57. La délégation australienne, en présentant le document de travail, a rappelé que l’élaboration de ces directives s’inscrivait dans le cadre du mandat du Comité défini par la Commission. Elle a ajouté que le groupe de rédaction avait essayé d’indiquer la manière dont les systèmes d’assurance de la qualité utilisés par les entreprises commerciales pouvaient être appliqués par les autorités compétentes dans le cadre de l’inspection et de la certification des aliments. Dans le même temps, le groupe de travail s’était efforcé de mettre en évidence les éléments des systèmes d’assurance de qualité qui devraient être pris en compte par le secteur industriel et les moyens d’intégrer le système HACCP dans ces systèmes. Il a été noté que les observations formulées par écrit laissaient entendre que l’approche suivie ne faisait pas une place suffisante aux questions préoccupant les gouvernements et que cet aspect ne devrait pas être perdu de vue lors des débats du Comité.
58. La délégation des Etats-Unis a indiqué que le document actuel contenait un grand nombre d’informations destinées au secteur industriel, notamment les sections 5 et 6, et que cela n’était pas approprié. Elle a ajouté que ces informations devraient donc figurer dans une annexe. Elle a par ailleurs déclaré que, pour que les directives soient utiles aux gouvernements et aux organismes officiels, leur champ d’application devrait être clair et limité. Elle s’est en outre montrée préoccupée par les propositions contenues dans l’avant-projet de directives, selon lesquelles des experts du secteur industriel pourraient entreprendre des audits officiels.
59. La délégation française, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne présents à la session[17], a déclaré qu’une trop grande importance avait été accordée aux systèmes d’assurance de la qualité, considérés comme une fin en eux-mêmes, et non comme un instrument destiné aux autorités compétentes qui restent responsables du contrôle des denrées alimentaires faisant l’objet d’échanges internationaux. Selon cette délégation, le texte devrait être clarifié et se concentrer sur trois points:
60. La délégation néo-zélandaise a indiqué que les sections concernant les éléments d’un système d’assurance de la qualité, leur mise en œuvre et leur maintien devraient figurer ailleurs, par exemple en annexe au document. Elle était aussi d’avis que le texte en rapport avec l’application des principes au sein d’un système d’assurance de la qualité pourrait être réduit en utilisant par exemple une note de bas de page renvoyant aux directives HACCP du Codex. La section sur l’évaluation et la certification officielles devrait être développée.
61. La délégation canadienne s’est inquiétée de la terminologie utilisée et a déclaré que l’importance accordée au HACCP masquait les dispositions des directives relatives à l’utilisation de l’assurance de la qualité par les industries alimentaires importatrices.
62. La délégation brésilienne a déclaré qu’elle pouvait appuyer la poursuite de l’élaboration des directives si leur application était volontaire; que la terminologie devrait être harmonisée avec les termes acceptés au plan international; et, que les systèmes d’assurance de la qualité appliqués devaient être reconnus au plan international..
63. La délégation indienne a remarqué que le HACCP n’est qu’un système de sécurité sanitaire des aliments parmi d’autres pouvant être utilisés aux termes des Principes généraux d’hygiène alimentaire du Codex et que les directives ne reflétaient pas ce fait. Elle a ajouté que le document accordait une trop grande importance au HACCP.
64. La délégation thaïlandaise, appuyée par les délégations chinoise et malaysienne, a réitéré les réserves exprimées lors des précédentes sessions du Comité. Elle a observé que l’introduction de bonnes pratiques de fabrication et du HACCP permettait aux entreprises d’atteindre le niveau approprié de protection sanitaire et s’est montrée préoccupée par le fait que les directives pouvaient être interprétées d’une manière rendant obligatoire l’usage de systèmes d’assurance de la qualité. Cette délégation a ajouté que les pays exportateurs de denrées alimentaires peuvent décider, s’ils le jugent approprié, d’utiliser dans leurs processus de production des systèmes d’assurance de la qualité reconnus à l’échelle mondiale.
65. La délégation japonaise a demandé s’il existait des liens entre le contenu de ce document et la question de la «traçabilité» devant être examinée au point 10 de l’ordre du jour et comment la traçabilité était prise en compte dans les travaux des autres comités du Codex
66. La délégation allemande a noté que les normes ISO 9000 relatives à l’assurance de la qualité étaient en cours de révision.
67. Le Comité a fait remarquer que l’objectif des directives était de fournir des conseils aux gouvernements et à leurs organismes officiels et officiellement agréés d’inspection et de certification lorsqu’une entreprise utilise un système d’assurance de la qualité. Il a en outre pris acte des opinions exprimées ci-dessus ainsi que de celles soumises par écrit et a décidé que l’avant-projet de directives nécessitait plus de travail. Il a demandé au groupe de rédaction de réviser l’avant-projet de directives à la lumière du débat ci-dessus.
68. Le groupe de rédaction a été reconstitué, sous la direction de l’Australie afin d’inclure le Canada, le Danemark, la France, l’Inde, le Japon, le Maroc, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud, la Suisse, les Etats-Unis et la Commission européenne.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR L’UTILISATION ET LA PROMOTION DE SYSTÈMES D’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DANS LE BUT DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES SPÉCIFIÉES RELATIVES AUX ALIMENTS
69. Le Comité a renvoyé l’avant-projet de directives à l’étape 2 pour révision et observations avant examen à sa prochaine session.
