93. À sa huitième session, le Comité est convenu que l’avant-projet de directives serait élaboré par un groupe de rédaction présidé par l’Australie, pour diffusion et observations à l’étape 3 et examen à la présente session[24]. La délégation australienne a présenté le texte révisé en notant la grande complexité des directives du fait des différences entre les «règlements techniques» et les «normes» tels que définis dans l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Elle a ajouté que le concept de «règlement technique» avait été introduit afin d’établir une base de comparaison ainsi qu’une certaine correspondance avec l’Avant-projet de directives sur l’appréciation de l’équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d’inspection et de certification des denrées alimentaires (point 6 de l’ordre du jour).
94. La délégation française a regretté de ne pas avoir pu participer au travail du groupe de rédaction, le délai imparti pour la réponse était trop bref et coïncidait avec la période des vacances d’été en Europe.
95. Il a été généralement admis que le texte révisé avait été nettement amélioré par rapport à la version précédente mais que plusieurs questions restaient en suspens, notamment au niveau de l’harmonisation de la terminologie. Bien que certaines délégations étaient d’avis que le texte pourrait être intégré à celui sur l’appréciation des mesures sanitaires, d’autres délégations ont observé que le fondement de la détermination de l’équivalence dans les Accords SPS et OTC était différent même si les processus étaient semblables et que l’intégration des deux textes pourrait être une source de confusion. Le Comité est donc convenu que les deux textes continueraient, pour le moment, d’être élaborés de manière séparée mais parallèle.
96. Plusieurs délégations ont attiré l’attention sur le concept d’ «exigences techniques» introduit dans le texte et ont noté qu’il était différent de celui de «règlements techniques» défini dans l’Accord OTC. Une délégation a demandé si les exigences au sens de cette définition s’appliquaient aux accords contractuels entre acheteurs et vendeurs.
97. Le Comité est convenu que la définition de l’ «Equivalence (d’exigences techniques)» devrait être harmonisée avec le texte correspondant sur les mesures sanitaires et que la définition d’ «exigence technique» devrait être remaniée afin d’être cohérente avec la définition de «règlement technique» utilisée dans l’Accord OTC.
98. Le Comité est convenu que le texte serait harmonisé avec le texte correspondant sur les mesures sanitaires, y compris les dispositions relatives à la transparence et au besoin de consultation avec toutes les parties intéressées. Il a été suggéré que toutes les appréciations d’équivalence devraient préciser les mécanismes que le pays importateur pourrait utiliser pour vérifier que le pays exportateur continue d’appliquer les mesures couvertes par la détermination de l’équivalence.
ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES SUR L’APPRECIATION DE L’ÉQUIVALENCE DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES ASSOCIÉS A DES SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES.
99. Le Comité a exprimé sa gratitude aux membres du groupe de rédaction. Il était d’avis que le texte actuel allait dans la bonne direction mais qu’une révision substantielle était nécessaire au vu des modifications apportées au texte correspondant sur les mesures sanitaires. Il a demandé au groupe de rédaction (Australie, France, Afrique du Sud, Etats-Unis et Commission européenne) de préparer un texte révisé dans ce sens et tenant compte des observations écrites et orales formulées à la présente session. Le Comité a précisé que le texte révisé devrait être distribué suffisamment tôt pour permettre aux Membres et aux organisations internationales intéressées de formuler leurs observations et que ces observations devraient être diffusées bien avant la prochaine session du Comité. Le Comité a également suggéré que le projet de texte soit accompagné d’exemples d’application des directives à différents types d’exigences techniques qui seraient examinés par le Comité, ce qui facilitera l’élaboration ultérieure des directives.
100. Le Comité a observé que le document nécessitait un travail considérable et a renvoyé le texte à l’étape 2 de la procédure.
