FAO - CONFÉRENCE (31ème session)

	*Paragraphes*
Introduction	1 - 9
RÉSUMÉ
Questions financières	10 - 14
Questions de gestion	15 - 19
Autres questions	20
RAPPORT IN EXTENSO
Questions financières
Présentation des états financiers	21 - 23
Situation financière de l'Organisation	24 - 25
Questions financières et comptables spécifiques Liquidités et placements	26 - 39 40 - 71
Programme Pétrole-contre-vivres	72 - 91
TeleFood	92 - 103
Questions de gestion
Gestions des ressources humaines	104 - 134
Publications Programme spécial pour la sécurité alimentaire	135 - 141 142 - 166
Décentralisation Mise en oeuvre du nouveau système financier Autres questions	167 - 175 176 - 210
Cas de fraudes	211 - 219
Remerciements	220

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE POUR L'EXERCICE FINANCIER ALLANT
DU 1er JANVIER 1998 AU 31 DÉCEMBRE 1999

1. - Le présent rapport représente les résultats de la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour l'exercice biennal 1998-99. La portée de la vérification a été déterminée en conformité des articles 12.1 à 12.10 du Règlement financier de l'Organisation, ainsi que du mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes qui y est annexé. La vérification a été effectuée au siège et dans les bureaux de terrain. En 1999 et 2000, mes collaborateurs ont visité deux bureaux régionaux et neuf bureaux nationaux en Amérique latine, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie, y effectuant des vérifications de comptes de bureaux des représentants de la FAO ainsi que d'une sélection de projets, en particulier le Programme spécial pour la sécurité alimentaire chaque fois que les circonstances le permettaient. Leurs observations et recommandations ont fait l'objet d'un rapport séparé au Directeur général établi après chaque visite. Elles ont été incorporées de façon appropriée au présent rapport.

2. - Ce rapport, rédigé en anglais, comprend les observations et recommandations découlant de la vérification des états financiers de la FAO pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 (première partie), ainsi que de la conduite d'examens de questions de gestion (deuxième partie). La troisième partie traite des cas de fraude ou de fraude présumée qui ont été signalés.

3. - Mes collaborateurs ont examiné les états financiers de la FAO pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, soumis par le Directeur général conformément aux dispositions des articles 10.3, 10.4 et 11.5 du Règlement financier de l'Organisation. Toutefois, la conformité à l'article 11.5 du Règlement financier qui stipule "que les comptes définitifs et les éventuels comptes provisoires sont soumis au vérificateur extérieur des comptes au plus tard le 31 mars suivant la fin de la période à laquelle ils se rapportent" n'a été que de pure forme. Mes collaborateurs se sont vu effectivement communiquer, le 31 mars 2000, les états financiers de la FAO ainsi que les notes les accompagnant pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999; cependant, une version complète révisée des états financiers et des notes d'accompagnement a été soumise à mes collaborateurs le 7 avril 2000, après que l'on ait apporté en dernière minute des modifications substantielles aux principes comptables et à la présentation.

4. - Tout comme les exercices biennaux précédents, l'une et l'autre des deux versions soumises étaient incomplètes. Les relevés de paiements et de pertes ex gratia radiés durant la période de l'exercice, tels que définis par les articles 10.3 et 10.4, respectivement, du Règlement financier, n'y étaient pas inclus. En outre, l'un des relevés, à savoir le solde des ouvertures de crédit du Programme ordinaire - État IV), n'était pas complet. Bien que je n'aie pas, précédemment, fait mention de ce problème, il convient de préciser que lors des exercices précédents, ces deux relevés étaient régulièrement remis après l'expiration du délai du 31 mars. S'agissant de l'État IV, la seule différence avec la pratique antérieure tient au fait qu'il n'était généralement soumis dans sa forme complète, étant entendu que les chiffres concernant les transferts budgétaires étaient provisoires. Cette fois-ci, les transferts budgétaires n'ont pas été incorporés, de manière à pouvoir être insérés une fois le montant final des dépenses connu, à la fin de la vérification. S'agissant des engagements intéressant le personnel, il convient de noter en outre que les deux versions des états financiers soumises (celle du 31 mars et celle du 7 avril 2000) demeuraient basées sur la valeur actuarielle arrêtée au 31 décembre 1997. Cette méthode était, elle aussi, conforme aux pratiques antérieures étant donné que l'examen actuariel, basé sur les transactions de l'ensemble de la période biennale, ne pouvait pas être mené à son terme pour la date limite du 31 mars.

5. - Cependant, alors que pour les exercices biennaux précédents, les résultats de l'examen actuariel étaient connus au plus tard au mois de juillet suivant la clôture de l'exercice biennal, ils n'ont été, cette fois-ci, communiqués que le 13 octobre 2000 pour la période biennale 1998-99. La principale explication des retards rencontrés concerne le processus d'appel d'offres qui a présidé à la sélection de l'actuaire, processus que j'entérine. Je rappelle en effet que, par le passé, les dérogations à la sélection sur concours avaient été accordées au motif qu'il y avait lieu de reconduire le titulaire, compte tenu de sa connaissance intime des programmes, ainsi que des contraintes de temps et de la nature complexe du travail. Sur la base de la sélection du moins-disant répondant aux spécifications, un nouvel actuaire a donc été choisi. Cependant, les échéanciers n'ont pu être respectés et une nouvelle date limite a été fixée pour le dépôt de l'examen actuariel, à savoir la première semaine de juillet 2000. L'Organisation a donné son accord à une prolongation du délai basée sur un calendrier révisé en concertation avec mes collaborateurs.

6. - En réalité, alors que la vérification des comptes se poursuivait après la date traditionnelle d'achèvement, il est devenu apparent qu'une nouvelle version des états serait nécessaire afin de tenir compte des ajustements résultant de l'examen conduit jusque-là par mes collaborateurs ainsi que du travail de «présentation» que l'Organisation entendait accomplir avec l'aide d'une firme de consultants entre juillet et septembre 2000. Ces ajustements se trouvaient, en fait, reflétés dans la version révisée des états financiers soumis à mes collaborateurs le 6 octobre 2000. Comme on le verra plus loin [par.36 et 37], ce travail de "présentation" a entraîné la reclassification de certaines sommes à recevoir et à payer, avec cependant une incidence limitée sur l'État 1. C'est, enfin, le 17 octobre 2000 que mes collaborateurs ont reçu une version définitive de l'état financier prenant en compte les résultats de l'examen actuariel susmentionné.

7. - La vérification a été menée conformément aux normes communes de vérification des comptes du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En vertu de ces normes, la vérification doit être préparée et effectuée de manière à obtenir l'assurance suffisante que les états financiers sont exempts d'inexactitudes matérielles. La préparation de ces états financiers relève de la responsabilité du Directeur général. Ma tâche consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers.

8. - La vérification comprend l'examen, par sondage, des pièces justificatives fournies des renseignements figurant dans les états financiers. Elle comprend aussi une évaluation des principes comptables utilisés, de la conformité aux dispositions normatives et de la présentation générale des états financiers. Enfin, elle a également été conduite en rapport avec la vérification que l'on m'a demandé d'effectuer des états financiers distincts énumérés ci-après concernant les programmes exécutés et/ou mis en œuvre en coopération et/ou pour le compte d'autres organisations, à savoir :

La vérification m'a permis d'émettre l'opinion exempte de réserves concernant la vérification des états financiers de la FAO que l'on trouvera reproduite à la page 3.

9. - Outre la vérification des comptes, mes collaborateurs ont effectué un examen des questions de gestion portant sur la mise en œuvre des trois politiques suivantes :

10. - Au cours de l'exercice biennal, l'Organisation a mis en œuvre un nouveau système financier en vertu duquel certaines transactions et certains soldes ne sont plus regroupés ou classés comme par le passé. En outre, conformément à mes recommandations antérieures et aux normes de comptabilité pertinentes, la FAO a introduit un certain nombre de changements dans les principes et dans la présentation de ce document comptable, qui reflète mieux à présent la nature des opérations ainsi que la situation de l'Organisation à la clôture de l'exercice financier [par. 21 à 23]

11. - La situation financière de l'Organisation s'est détériorée par rapport à l'exercice biennal précédent, avec, au 31 décembre 1999, un déficit net des recettes sur les dépenses de 25,9 millions de dollars E.-U., contre un excédent net de 96,1 millions de dollars E.-U. pour l'exercice 1996-97. L'excédent brut des recettes sur les dépenses, qui représentait plus du double de celui de l'exercice biennal précédent, a été complètement absorbé par les dépenses supplémentaires qui ont entraîné, en particulier, l'exercice de redéploiement et de licenciement, ainsi que la nouvelle politique mise en œuvre concernant les obligations intéressant le personnel, pour un montant de 10,6 millions de dollars E.-U. et de 64 millions de dollars E.-U respectivement. On a également enregistré d'autres variations substantielles des engagements, dont l'augmentation globale a été de 33 pour cent par rapport à l'exercice financier précédent [par. 24 à 25].

12. - À titre de suivi des questions soulevées dans mon rapport, et à la lumière de l'application d'un nouveau système comptable et financier au cours de l'exercice biennal, mes collaborateurs ont examiné les questions ci-dessous, à caractère spécifiquement financier et comptable :

13. - Depuis la présentation de mon rapport précédent, de nombreux changements sont intervenus dans le domaine des liquidités et placements, et notamment celui qui a vu le PAM assumer, le 1er janvier 1999, le contrôle direct de ses propres comptes de siège, jusque-là gérés par la FAO. Compte tenu de l'importance de ces comptes, le volume des fonds contrôlés par la FAO a subi une réduction draconienne, passant de 992,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997 à 454,1 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999. D'autres changements sont survenus, concernant la fourniture de services bancaires à l'Organisation, la gestion des actifs et les fonctions de surveillance. Toutefois, même si des décisions ont effectivement été prises dans de nombreux domaines, les difficultés de dotation en personnel rencontrées par la Division des finances n'a pas permis à l'Organisation de progresser sur plusieurs questions tel que projeté. [par. 40 à 71].

14. - Mes collaborateurs ont procédé à l'examen spécifique de deux programmes différents. Le premier, « pétrole-contre-vivres » visait au financement des approvisionnements à vocation humanitaire fournis à l'Iraq aux termes de la Résolution 986 du Conseil de sécurité. Tout comme d'autres agences des Nations Unies, la FAO, qui était chargée du volet agricole, a supervisé la mise en œuvre du programme par le Gouvernement iraquien dans les gouvernorats centraux et méridionaux, tout en l'appliquant directement dans les trois gouvernorats septentrionaux. Sous l'effet conjugué de la hausse brutale des prix du pétrole et de l'élimination du plafond fixé aux exportations pétrolières de l'Iraq, le programme a pris des proportions financières sans précédent, devenant même le programme le plus important jamais géré par la FAO [par. 72 à 91]. En revanche, l'importance financière de Telefood a été limitée, et au 31 décembre 1999, 461 microprojets avaient été approuvés et étaient alimentés par des fonds collectés lors des deux premières campagnes, avec inscription de 2,29 millions de dollars E.-U. au titre des dépenses et 3,69 millions de dollars E.-U. au titre des recettes. [par. 92 à 103]

15. - À la mi-1999, mes collaborateurs ont procédé à une vérification de la gestion des ressources humaines de la FAO. Ils ont analysé l'évolution des effectifs ainsi que les politiques de l'Organisation pour en assurer la gestion en fonction des objectifs fixés ou des contraintes rencontrées. Ils ont également passé en revue la répartition des responsabilités et le rôle joué par la Division du personnel (AFP), durant cette période, en mettant l'accent sur les procédures de recrutement et d'évaluation.
[par. 104 à 134]

16. - Au cours de l'exercice biennal, mes collaborateurs ont passé en revue la gestion du Département des affaires générales et de l'information (GI), en concentrant leur attention sur la politique de la FAO en matière de publications, et en particulier sur l'incidence du nouveau cadre financier fixé pour le traitement des documents et des publications sur le fonctionnement des quatre comptes communs.
[par. 135 à 141]

17. - Le PSSA, dont les activités sont centrées sur les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) est entré en opération fin 1994. Mes collaborateurs ont commencé leur examen du programme au siège, en 1998, le poursuivant à l'occasion de visites de terrain conduites en 1999 et 2000 dans neuf bureaux de pays. Le programme avait été lancé sans être toutefois appliqué dans un pays, et il avait été mis en œuvre dans sept autres pays (trois en Afrique, deux en Asie, un Amérique du Sud et un au Moyen-Orient). [par. 142 à 166]

18. - La politique de décentralisation progressive à partir du siège, qui avait été approuvée par le Conseil, à sa cent sixième session de mai-juin 1994, en vertu des pouvoirs que lui avaient conférés la Conférence, a été appliquée en 1996 et étendue tout au long de l'exercice biennal 1998-99. Au titre du suivi des examens précédents effectués en 1998, mes collaborateurs se sont rendus dans deux des cinq bureaux régionaux entre novembre 1999 et février 2000, pour évaluer l'état d'avancement de la décentralisation des opérations. [par. 167 à 175].

19. - La proposition de remplacement des systèmes existants (Finsys/Persys) a été entérinée par le Comité financier à sa soixante-dix-huitième session, en avril 1994. Dans mon rapport précédent, j'avais mentionné que l'on escomptait une mise en œuvre partielle du plan original de remplacement d'ici la fin de 1999, pour un coût de 17 millions de dollars E.-U. comprenant les équipements, les logiciels et la mise en œuvre. En réalité, le système a été mis en service dès la fin mai 1999. Les coûts de développement encourus depuis le lancement du projet avaient atteint 19,5 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999 (à l'exclusion des coûts de personnel FAO), tandis que les coûts de maintenance encourus depuis le lancement étaient de 1,5 million de dollars E.-U. En outre, d'importants problèmes de mise en œuvre ont entravé les opérations du nouveau système pendant ces 18 premiers mois d'existence. L'examen conduit par mes collaborateurs avait pour but d'analyser ce phénomène afin d'en identifier les causes. [par. 176 à 210]

20. - Conformément à l'Article 6 c) i) du Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes, le présent rapport mentionne les cas de fraude ou de fraude présumée connus de l'Organisation et signalés à mes collaborateurs. [par. 211 à 219]

21. - Conformément à mes recommandations précédentes et aux normes comptables applicables, la FAO a introduit un certain nombre de changements à sa politique et à sa présentation comptable, changements qui reflètent mieux la nature des opérations ainsi que la situation de l'Organisation à la clôture de l'exercice financier.

22. - En outre, du fait que l'Organisation a commencé à amortir la portion non échue de ses obligations relatives à l'assurance maladie après cessation de service, une nouvelle ligne intitulée "amortissement pour les obligations après cessation de service" a été ajoutée à l'État 1. De plus, conformément à la résolution 10/99 de la Conférence qui approuve l'affectation pour l'amortissement des obligations relatives à l'assurance maladie après cessation de service, de tout revenu produit par les placements au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel, une ligne supplémentaire intitulée "Plans relatifs au personnel" a été ajoutée à l'État 1. D'autres changements découlent du fait que:

Tous les changements liés aux plans relatifs au personnel font l'objet de commentaires plus détaillés ci-après: [par. 26 à 29].

23. - Enfin, il convient de noter qu'un nouveau poste intitulé "Coûts de redéploiement et de licenciement" a également été ajouté à l'État 1 afin de présenter les dépenses encourues au titre de l'autorisation spéciale de dépense de 12 millions de dollars E.-U. accordée par la Résolution 7/97 de la Conférence. J'ai également noté que les états financiers, qui étaient auparavant présentés en millions de dollars E.-U., le sont à présent en milliers de dollars E.-U. En outre, par suite de l'application du nouveau système comptable et financier, certaines transactions et certains soldes ne sont plus groupés ou classés de la même façon que par le passé. Cependant, je regrette que l'on n'ait pas profité de l'occasion pour éliminer les ajustements manuels du solde provisoire lors de l'élaboration des états financiers. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont néanmoins été informés des procédures et processus en cours d'introduction dans le but de réduire l'importance des ajustements manuels nécessaires. L'Organisation prévoit qu'une fois les rapports établis directement à partir de la grande base de données et une fois renforcées les procédures de clôture des comptes mensuels, la pratique des ajustements manuels ne sera plus nécessaire.

24. - La situation financière de l'Organisation telle qu'établie au 31 décembre 1999 s'est détériorée par rapport à l'exercice biennal précédent, avec un déficit de recettes par rapport aux dépenses de 25,9 millions de dollars E.-U., contre un excédent net de 96,1 millions de dollars E.-U. pour l'exercice biennal 1996-97. Cependant, l'excédent brut des recettes par rapport aux dépenses a représenté plus du double de celui de l'exercice biennal précédent - phénomène attribuable en partie à certains des changements de présentation susmentionnées. Toutefois, cet excédent a été complètement absorbé par les dépenses supplémentaires entraînées par l'exercice de redéploiement et de licenciement ainsi que par l'application de nouvelles politiques concernant les engagements relatifs au personnel, pour un montant de 10,6 millions de dollars E.-U. et 64 millions de dollars E.-U. respectivement. Malgré cela, alors qu'à la fin de l'exercice biennal précédent, l'endettement du Fonds général vis-à-vis au Fonds de roulement et du Fonds de réserve spécial s'établissait à 23,7 millions de dollars E.-U. et 32 millions de dollars E.-U. respectivement, toutes les avances avaient été remboursées au cours de l'exercice biennal 1998-99. La seule avance effectuée durant la période biennale, à savoir, le 29 octobre 1998, pour un montant de 30 millions de dollars E.-U. du Fonds de réserve spécial, a été remboursée le 10 novembre 1998.

25. - S'agissant de l'État II, une augmentation de 33 pour cent des engagements a été enregistrée, pour un montant total de 561,3 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999, contre 421,1 millions de dollars E.-U. pour l'exercice précédent. Alors que l'augmentation des contributions reçues à l'avance n'a été que de 6 pour cent, l'augmentation la plus marquée (+109 pour cent) se rapportait aux montants à payer. Comme nous l'avons déjà dit, une partie de cette augmentation découlait des changements apportés aux plans relatifs au personnel. Cependant, elle était également attribuable aux difficultés rencontrées dans ce domaine, sur lesquelles nous reviendrons [par. 34 à 37]. L'augmentation des obligations non liquidées (+86 pour cent) a été principalement provoquée par une augmentation des dépenses exigibles dans le cadre du programme "pétrole-contre-vivres" concernant l'Iraq. [par. 38 à 39].

26. - La FAO prend en charge les quatre types suivants de plans de prestations après service :

27. - Au cours de l'exercice biennal 1996-97, l'Organisation a entrepris d'appliquer de nouvelles politiques, qui comportaient les volets suivants:

28. - À compter du présent exercice biennal, l'Organisation a commencé à amortir la part non échue de ses obligations relatives à l'assurance maladie après cessation de service (AMCS). En conséquence, un montant de 21,1 millions de dollars E.-U. a été comptabilisé à cette fin au 31 décembre 1999. En outre, en conformité de la Résolution 10/99, l'excédent de revenu des placements détenus au titre du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel, ainsi que la portion des placements détenus au titre de ceux-ci et dépassant les engagements, ont été affectés à l'AMCS. Il s'agissait de montants établis à 42,8 millions de dollars E.-U. et 10,9 millions de dollars E.-U. respectivement, sur la base de l'examen actuariel à la date du 31 décembre 1999. En conséquence de l'excédent des contributions par rapport aux dépenses, qui s'établissait à 4,3 millions de dollars E.-U., un montant de 79,2 millions de dollars E.-U. a été comptabilisé simultanément au titre des obligations de l'AMCS à la fin de la période biennale 1998-99. Étant donné que l'examen actuariel à la date du 31 décembre 1999 a donné lieu à une évaluation de l'AMCS inférieure à celle calculée au 31 décembre 1997 (188,8 millions de dollars E.-U. contre 195,1 millions de dollars E.-U.), près de 42 pour cent des engagements relatifs à l'assurance maladie après cessation de service (AMCS) ont été comptabilisés à la date du 31 décembre 1999.

29. - Compte tenu de ces résultats, je réitère la recommandation faite dans mon rapport précédent concernant les prestations de cessation de service. Comme je le disais alors, cette obligation a été financée en partie par le Régime des indemnités pour cessation de service, le solde n'étant pas financé. L'Organisation a comptabilisé la dépense au titre des paiements en liquidités, plutôt que sur la base de la comptabilité de l'exercice. Étant donné que la gestion de ce Régime est devenue extrêmement complexe par suite des modifications successives des contributions, de l'évolution des effectifs et des prestations reconnues depuis sa création en 1972, ses actifs ne couvraient que 2 millions de dollars E.-U., pour un montant de 22,4 millions de dollars E.-U. d'engagement actuariel au 31 décembre 1997. Sur la base des résultats du nouvel examen actuariel, la situation marque une détérioration au 31 décembre 1999, étant donné que l'engagement de 23,6 millions de dollars E.-U. ne fait l'objet d'aucune couverture. C'est pourquoi je réitère ma recommandation précédente, à savoir procéder à un examen approfondi de l'objet et du fonctionnement du Régime des indemnités pour cessation de service, en vue d'établir un mécanisme consolidé permettant d'assurer le financement de toutes les obligations comptabilisées de cessation de service. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés que l'Organisation entend soumettre, à la session de mai 2001 du Comité financier, un document qui rendrait compte de mes préoccupations touchant aux indemnités de cessation de service.

Contributions à recevoir et plan d'incitation au paiement rapide des contributions

30. - Les contributions à recevoir pour le Fonds général et fonds annexes ont augmenté, passant de 154 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997 à 169,2 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999. Comme on le verra plus en détail à la note 14 accompagnant les états financiers, la plupart des contributions impayées se rapportaient au Programme ordinaire (151,2 millions de dollars E.-U.). À la fin de l'exercice biennal, 105 États Membres étaient encore en retard pour le versement de leur contribution, et pour 14 d'entre eux, les arriérés dépassaient 1 million de dollars E.-U. et représentaient 89 pour cent du total des arriérés. Les autres contributions à recevoir concernaient les contributions gouvernementales en espèces au titre des coûts de fonctionnement des bureaux des représentants de la FAO (5,4 millions de dollars E.-U.) le Fonds de roulement (1,6 million de dollars E.-U.) et le Compte de réserve spécial (10,9 millions de dollars E.-U.).

31. - Afin d'encourager le paiement rapide des contributions au Programme ordinaire, un plan d'incitation a été introduit à l'essai le 1er janvier 1993, en vertu duquel, à condition qu'il n'y ait pas d'arriérés impayés, les contributions réglées intégralement avant le 31 mars de l'année de mise en recouvrement donnaient droit à une réduction. Suite à la révision des modalités de calcul de cette réduction, adoptée par la Conférence en novembre 1997, le taux de la déduction a été déterminé, à partir du 1er janvier 1998, en fonction de la rapidité du paiement au cours du premier trimestre de l'année concernée. Comme l'indique le tableau ci-dessous, les contributions versées au cours du premier trimestre de l'année s'élevaient à 93 millions de dollars E.-U. en 1998 et à 92 millions de dollars E.-U. en 1999. Ces chiffres sont comparables aux montants comptabilisés au cours des années précédentes, à l'exception notable de l'année 1997, dont le résultat particulièrement élevé correspondait au règlement d'une contribution importante à la fin du mois de mars. Compte tenu de ces nouvelles modalités, la réduction appliquée a néanmoins été considérablement réduite, puisqu'elle ne représentait que 617 577 dollars E.-U. en 1998 et 357 791 dollars E.-U. en 1999.

Année	Contributions versées au cours du premier trimestre, $E.-U.	Évolution en %	Réduction, en $E.-U.	Évolution en %
1993	78 846,542	-	654 426	-
1994	97 963,700	+24,2%	862 081	+31,7%
1995	97 529,140	-0,4%	1 453,184	+68,6%
1996	102 623,400	+5,2%	1 364,891	-6,1%
1997	150 420,600	+46,6%	2 030,678	+48,8%
1998	93 415,205	-37,9%	617 577	-69,6%
1999	91 771,583	-1,8%	357 791	-42,1%

32. - Les impôts nationaux perçus sur les salaires versés par la FAO ont été remboursés aux membres du personnel et imputés aux États Membres concernés par le biais du Fonds de péréquation des impôts. Conformément aux recommandations que j'avais faites dans mon rapport précédent, l'Organisation a pris des arrangements avec les États Membres afin de compenser les montants à recevoir et à payer qui étaient encore en souffrance à la fin de l'exercice biennal précédent.

33. - Cependant, mes collaborateurs ont observé que durant le processus de migration des données depuis les systèmes existants (Finsys/Persys) vers les applications Oracle, le solde d'ouverture était inscrit dans le registre général Oracle comme montant global. En d'autres termes, les soldes détaillés par fonctionnaire devaient être reconstitués au sein du nouveau système. Le travail a été rendu plus complexe du fait que les avances et les remboursements d'impôts relevant de la responsabilité du Bureau de liaison pour l'Amérique du Nord situé à Washington, les enregistrements effectués par le biais d'un compte d'avances temporaires avaient été traités par le système de comptabilité de terrain (FAS). En conséquence, au moment de l'examen effectué par mes collaborateurs, plus d'un million de dollars E.-U. sous forme d'avances, qui aurait dû être reporté au compte pertinent du Fonds de péréquation des impôts, était encore inscrit dans deux comptes recueillant les comptes à recevoir - en l'occurrence 2 800 "prépaiements" destinés à des fonctionnaires de la FAO et 2 805 à des fonctionnaires du PAM. Au moment de la rédaction de ce rapport, les problèmes étaient en cours de traitement. Compte tenu de la nécessité récurrente d'accélérer le recouvrement des avances, je recommande que soit mis en place un système de recouvrement automatique sur salaire, et que le système soit modifié en conséquence.

34. - Comme on l'a vu précédemment, le volume des comptes créditeurs a augmenté de façon significative, atteignant 54,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999 contre 26 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997 (soit une augmentation de 108,8 pour cent). Cette augmentation était pour l'essentiel liée aux changements apportés aux programmes relatifs au personnel. Ainsi, les comptes fiduciaires du personnel, qui étaient auparavant présentés au titre des programmes relatifs au personnel, étaient à présent présentés dans le cadre des comptes créditeurs et représentaient un montant de 12,8 millions des dollars E.-U. à la fin de l'exercice biennal. De même, le montant concernant les placements détenus au nom du PAM (19,3 millions de dollars E.-U.) n'étaient plus présentés au titre des programmes relatifs au personnel, mais dans le cadre des comptes créditeurs. Cependant, l'augmentation a également résulté des problèmes de retards de paiement rencontrés dans ce domaine. En fait, compte tenu du nombre de plaintes émanant d'utilisateurs à la FAO et de bénéficiaires, le Bureau de l'Inspecteur général (AUD), a décidé d'avancer l'examen des comptes créditeurs. Cependant, les résultats de cet examen n'étaient pas encore disponibles au moment de la rédaction de mon rapport.

35. - S'agissant des comptes débiteurs, l'augmentation enregistrée entre les deux exercices biennaux n'a pas été aussi marquée, puisque l'on est passé de 39,5 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997 à 55,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999, soit une augmentation de 40 pour cent. Cet écart était principalement attribuable à la croissance de l'endettement d'autres organisations à l'égard de la FAO (+152 pour cent). Sur le montant global de 22,3 millions de dollars E.-U., les parts les plus importantes concernaient la Banque mondiale et le PAM, avec des montants de 6 millions de dollars E.-U. et de 14,7 millions de dollars E.-U. respectivement. Le montant à recevoir du PAM représentait les salaires nets versés par l'Organisation pour le PAM entre septembre et novembre 1999. Du fait de l'émission tardive de la facture correspondante, le PAM n'avait pas remboursé la FAO à la clôture de l'exercice biennal. De plus, mes collaborateurs ont noté que le montant de la somme à payer enregistré dans les livres du PAM ne correspond pas à celui consigné dans les registres de la FAO comme somme à recevoir. Comme je l'observe dans mon rapport sur l'état financier du PAM pour l'exercice biennal 1998-99, la différence demeurant sans explication ne justifiait pas que je réserve mon opinion. Cependant, comme je l'ai déjà recommandé au PAM, l'apurement des comptes amorcé entre les deux organisations devrait devenir un exercice de routine, effectué chaque mois. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés des améliorations apportées à la comptabilisation en temps utile du coût de la paie mensuelle, qui est la composante principale de la facturation pour le PAM. En conséquence, l'Organisation s'est fixé comme objectif l'émission de factures mensuelles dans un proche avenir. Pour le moment, la FAO a lancé une procédure d'apurement avec le PAM pour chaque facture trimestrielle. En outre, l'Organisation a écrit au PAM afin d'obtenir son accord sur l'augmentation de la somme forfaitaire avancée au titre de la paie, qui porterait cette dernière de 4 millions de dollars E.-U. à 8 millions de dollars E.-U., ce qui abaisserait encore de façon permanente le solde des montants à recevoir du PAM.

36. - Dans mon rapport précédent, je recommandais que, conformément à la mise en œuvre du nouveau système financier, les protocoles comptables et organisationnels pour le report des transactions aux comptes créditeurs et débiteurs soient passés en revue de manière à en faciliter l'identification, le suivi et la compensation tout au long de l'exercice biennal. Cet objectif a déjà été partiellement atteint. Deux nouvelles unités, respectivement assignées de façon spéciale aux comptes créditeurs et aux comptes débiteurs, ont été constituées. Cependant, compte tenu des problèmes de dotation en personnel qui touchent l'ensemble de la Division des finances, ces deux unités ne disposaient pas des ressources leur permettant de s'attaquer aux problèmes, qui remontaient aux systèmes existants et concernaient la réconciliation du Grand Livre avec les sous-registres. De ce fait, plusieurs comptes continuaient de nécessiter un travail approfondi de remise en ordre et d'apurement au moment où la première et la deuxième versions de l'état financier ont été soumises à mes collaborateurs.

37. - De juillet à septembre 2000, un travail supplémentaire a été accompli avec l'assistance d'un cabinet de consultants. Par suite des ajustements qui ont été ultérieurement reportés, les comptes créditeurs ont été réduits de 8 pour cent, tandis que les comptes débiteurs augmentaient de 8 pour cent entre la version des états financiers présentée le 7 avril 2000 et celle du 6 octobre 2000. La firme de consultants avait également émis plusieurs recommandations, que j'appuie, afin d'améliorer le contrôle et le protocole internes en obtenant des contrats ainsi que des documents justificatifs pour toutes les dépenses prépayées, et en renforçant les systèmes de comptabilité pour l'enregistrement des transactions. Je recommande en outre que l'on réinstaure dès que possible le recouvrement automatique des avances pour frais de voyage aux fonctionnaires, pratique qui avait été suspendue à la fin d'avril 2000 en raison du retard accumulé dans le traitement des demandes de remboursement des frais de voyage.

38. - Comme nous l'avons vu précédemment, les engagements non acquittés ont augmenté de façon marquée, passant de 59,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997 à 110,2 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999. Cette augmentation de 86 pour cent était principalement attribuable à la hausse des dépenses encourues au titre du programme pétrole-contre-vivres en Iraq [par. 72 à 91]. Dans mon rapport précédent, je soulignais combien l'exercice de détermination des engagements non liquidés était long et complexe, et j'avais recommandé que, à l'avenir, l'Organisation envisage d'adopter des critères simplifiés, pouvant être incorporés aux systèmes de comptabilité, afin de valider les engagements non acquittés à la fin de l'exercice biennal.

39. - La mise en œuvre du nouveau système financier et des protocoles connexes a apporté des améliorations significatives dans ce domaine. D'une part, seules les commandes non exécutées ont été automatiquement inscrites dans les charges à payer. D'autre part, les protocoles d'engagement applicables aux transactions qui étaient traitées par le biais des sous-systèmes (Atlas pour les voyages et comptabilité de terrain) ont été simplifiés de manière à n'incorporer que les engagements non acquittés se rapportant à l'exercice biennal. S'agissant des voyages, l'inscription de charges en fin de période était basée sur les avances pour frais de voyage traitées au 31 décembre 1999. Pour le terrain, ces inscriptions étaient basées sur les informations fournies par les titulaires de comptes d'avances de caisse, et vérifiées soit par le Bureau de coordination des activités normatives, opérationnelles et décentralisées (OCD), soit par l'Unité de comptabilité des projets de la Division des finances (AFF) pour les inscriptions concernant les bureaux des représentants de la FAO et pour les inscriptions concernant les projets, respectivement. Les sondages aléatoires ou discrétionnaires effectués par mes collaborateurs n'ont pas révélé d'inscription non valide.

40. - Depuis la présentation de mon rapport précédent, de nombreux changements sont intervenus dans le domaine des liquidités et placements, et notamment celui qui a vu le PAM assumer, le 1er janvier 1999, le contrôle direct de ses propres comptes de siège, jusque-là gérés par la FAO. Vu l'importance de ces comptes, le volume des fonds contrôlés par la FAO a été considérablement réduit, passant de 992,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1997 à 454,1 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999. Ce montant se décomposait ainsi: 290,6 millions de dollars E.-U. sous forme de comptes courants et de comptes de dépôt bancaires, et 163,5 millions de dollars E.-U. (dont 19,3 millions de dollars E.-U. détenus au nom du PAM) sous forme de placements à long terme affectés à la couverture des obligations relatives au personnel.

41. - Comme nous l'exposons dans les paragraphes suivants, d'autres changements concernent la fourniture de services bancaires au niveau de l'Organisation, la gestion à court terme des actifs et les fonctions de surveillance. En février 1999, l'Organisation a également passé un contrat avec un cabinet d'experts-conseils pour la fourniture d'avis en matière de placements. Les honoraires versés à ce titre se montaient, fin décembre 1999, à 20 285 dollars E.-U. Le cabinet a été sélectionné par voie de concours; toutefois, la procédure n'a pas été gérée par le Service des contrats et achats, mais directement par la Division des finances, en application des procédures dérogatoires prévues à l'Article 502.14 du Manuel de la FAO. Trois firmes ont été invitées à soumettre une offre. Bien qu'on puisse les considérer comme chefs de file pour ce genre de prestations, le fait qu'elles aient toutes les trois leur siège dans le même pays situé à l'extérieur de la zone Euro suscite quelques réserves. Compte tenu des montants qui, à l'avenir, pourront être perçus et déboursés en Euro, je recommande que les futurs appels d'offre soient mieux répartis géographiquement, notamment en direction de la zone Euro.

42. - Dans mon rapport précédent, j'avais recommandé de réduire le nombre de comptes bancaires. Au 31 décembre 1999, il restait encore 25 comptes bancaires pour le siège. En dépit de l'amélioration enregistrée par rapport au 31 décembre 1997, date à laquelle on dénombrait 36 comptes, on restait encore très en-deçà de l'objectif de 13 comptes fixé par l'Organisation et annoncé dans mon rapport précédent. Hormis la réduction de 87 à 62 comptes pour TeleFood, aucune modification substantielle n'a été apportée afin de réduire le nombre des comptes de terrain.

43. - Organisation avait néanmoins reconnu la nécessité de restructurer ses dispositions bancaires et avait formulé à cet effet une approche à trois niveaux; toutefois, en raison des problèmes posés par l'apurement des comptes de terrain [par. 45 à 46], et le manque de personnel [par. 200 à 207] en particulier, la mise en œuvre n'en est que partielle à ce jour. La stratégie envisagée comprenait les éléments suivants :

44. - Au moment de la rédaction de ce rapport, la première tranche de la stratégie était en place. Comme nous l'exposons de façon détaillée dans les paragraphes suivants, un contrat a été passé en mai 2000. Un autre contrat avait également été conclu pour la deuxième tranche, mais son parachèvement ne devait être réalisé que durant les mois à venir. Aucune mesure n'a encore été prise en ce qui concerne la troisième tranche. Mes collaborateurs ont été informés de l'intention de l'Organisation, que j'approuve, de sélectionner les banques requises par voie de concours. Une fois cette procédure achevée, l'Organisation escomptait que cette stratégie réduirait considérablement le nombre d'affiliations auprès de banques locales et celui des comptes correspondants, et réduirait sensiblement le coût des opérations bancaires de la FAO.

45. - Certaines des difficultés relevées dans mon rapport précédent à propos des comptes bancaires ont continué de se faire sentir tout au long de l'exercice 1998-99. La tenue des comptes bancaires ouverts par l'Organisation, leurs caractéristiques et conditions ainsi que le relevé des personnes autorisées à s'en servir n'étaient pas actualisés aussi souvent qu'il le fallait, par suite des problèmes de dotation en personnel du Service de la trésorerie [par. 207]. L'apurement des comptes bancaires est resté une procédure longue et difficile pour tous les comptes de terrain. Le module de gestion des liquidités d'Oracle, appliqué à la fin de mai 1999, avait été utilisé exclusivement pour l'apurement des comptes bancaires du siège. Pour les autres, l'apurement est resté une opération manuelle, rendue encore plus difficile que par le passé en raison des problèmes de la comptabilité de terrain [par.184 à 190].

46. - Comme je le signalais dans mes rapports précédents, la FAO n'a toujours pas mis sur pied l'organisation nécessaire pour gérer ses liquidités de façon optimale. Les prévisions de liquidités ne sont pas effectuées en temps opportun et manquent de fiabilité. L'Organisation avait fait l'acquisition d'un module de livre de caisse le 29 décembre 1995, au prix de 130 769 dollars E.-U. Ce module, qui faisait partie de l'offre initiale présentée par Oracle, devait être placé en interface avec les applications financières d'Oracle une fois activées. Cependant, l'Organisation n'a fait qu'un usage très limité du module avant de décider de l'abandonner, en octobre 1998. Si l'on ajoute les frais d'installation et d'entretien jusqu'au 31 mars 1998, on obtient un montant total de 157 222 dollars E.-U. (sans compter le coût du personnel FAO) dépensé pour cette initiative, pour un résultat pratiquement nul.

47. - Dans mon rapport précédent, je soulignais le fait que l'Organisation n'avait jamais passé d'accord écrit avec ses banques pour obtenir une description spécifique des conditions fixées aux transactions. Ainsi, même s'agissant des comptes ouverts dans une banque de premier plan installée au siège, avec une moyenne mensuelle de 100 millions de dollars E.-U. de transactions, aucun document d'ensemble n'avait été établi. Certains accords existaient effectivement, mais ils ne portaient que sur des questions spécifiques telles que les services offerts au personnel de la FAO - négociés chaque année par les associations du personnel - l'utilisation des locaux de la FAO par la banque, et les conditions applicables aux comptes bancaires officiels. Parallèlement, j'avais noté qu'aucun concours n'était organisé, à intervalle périodique, concernant la fourniture de services bancaires. L'Organisation avait bien pris contact, il y a quelques années, avec des banques susceptibles de fournir leurs services au siège, mais la procédure d'octroi de permis par les autorités pertinentes constituait, à l'époque, un obstacle majeur. Les conditions ayant changé au début des années 90, il avait été décidé en mars 1995 de publier un appel d'offres, lequel avait néanmoins été reporté car la Division des finances devait concentrer ses efforts sur le nouveau système financier. En conséquence, j'avais recommandé que l'Organisation lance des appels d'offres internationaux pour la fourniture de services bancaires.

48. - En 1997, les premières mesures ont été prises dans ce sens, et la banque a été informée en avril 1997 de la décision de la FAO d'émettre un appel d'offres pour la fourniture de services bancaires. Cependant, quelques mois plus tard, l'Organisation décidait de reporter cet appel d'offres de deux ans "afin d'éviter un conflit d'intérêts", situation liée au fait que la banque avait offert une contribution volontaire de 500 millions de lires italiennes à la manifestation de TeleFood de 1997. Rappelons que la donation n'a pas été versée à l'Organisation elle-même, mais à une association, et que la banque a fait une donation similaire pour la campagne 1998 - également versée à une association.

49. - Le 26 mars 1999, des invitations à soumissionner ont finalement été adressées à 28 banques d'envergure internationale. Auparavant, mes collaborateurs avaient recommandé à l'Organisation, en mettant en relief de façon spécifique les risques pouvant découler de l'amalgame des deux services, d'émettre des appels d'offres séparés pour la fourniture de services bancaires à l'Organisation, d'une part, et pour la fourniture de services bancaires à ses fonctionnaires, d'autre part. Ainsi, certaines banques internationales de premier rang, qui auraient pu être disposées à entrer en lice pour la fourniture de services bancaires à l'Organisation, risquaient de ne pas le faire car elles ne souhaitaient pas ouvrir une succursale dans les locaux du siège pour offrir leurs services au personnel. Cependant, étant donné que l'Organisation entendait disposer d'une seule banque installée dans ses locaux du siège, afin d'y fournir des services d'ensemble tant à la FAO qu'aux fonctionnaires, un seul appel d'offres a été émis. Dans ces conditions, l'Organisation n'a reçu que trois offres validées, émanant de banques italiennes.

50. - Mes collaborateurs ont également constaté le caractère incomplet de l'appel d'offres établi par l'Organisation; celui-ci ne donnait, en particulier, aucune indication sur les volumes prévus de transactions par catégorie et par valeur représentée. Étant donné que l'imprécision du document ne permettait pas aux soumissionnaires d'élaborer une stratégie optimale en matière de prix, il conférait un avantage indéniable aux contractants déjà en place. Mes collaborateurs ont reçu l'assurance que, suite à une demande présentée par une banque en particulier, toutes les banques avaient reçu l'information manquante mais il aurait été préférable de la fournir dès le début. Le contrat a été adjugé au contractant actuel en juillet 1999, conformément à la recommandation adressée par le Groupe d'évaluation des offres au Directeur général, mais il a fallu encore dix mois à l'Organisation pour mettre la dernière main au contrat passé avec la banque, qui n'est entré en vigueur qu'en mai 2000. Les négociations qui se sont déroulées ultérieurement ont porté sur les modifications de logiciel attendues de la banque et sur les normes spécifiques concernant les services à l'Organisation ainsi que les services bancaires aux membres du personnel.

51. - Mes collaborateurs n'ont pu obtenir une évaluation d'ensemble portant, d'une part, sur les améliorations des services bancaires fournis à l'Organisation ou à son personnel et, d'autre part, sur les économies que le nouveau contrat permettait de réaliser par rapport aux anciennes dispositions. Cependant, mes collaborateurs ont pu faire deux observations: en premier lieu, l'Organisation ne versait plus les charges annuelles qu'elle payait depuis 1991; deuxièmement, la banque acceptait de payer un loyer pour l'espace utilisé dans les locaux de la FAO, jusque-là mis gratuitement à sa disposition. Ces nouvelles ententes ont permis de réaliser une économie de 272 millions de lires italiennes dans le premier cas, et d'obtenir des recettes supplémentaires de 75 millions de lires, dans le second cas. Enfin, et c'est le plus important, j'ai relevé une amélioration sensible des taux d'intérêt appliqués aux soldes des comptes bancaires de la FAO - voir le tableau ci-dessous.

52. - Comme nous l'indiquons plus haut, un autre contrat avait également été conclu pour la deuxième tranche de la stratégie bancaire envisagée. L'accord a été signé en septembre 2000 avec une banque non italienne auprès de laquelle l'Organisation avait déjà été affiliée. Cependant, contrairement au cas mentionné plus haut, il n'y eut pas d'appel d'offres concurrentiel. L'accord concernait la création, dans le cadre d'un compte existant, de comptes à solde nul pour les transactions de terrain et pour la fourniture du logiciel bancaire permettant d'obtenir des services de suivi en ligne, de contrôle des transactions et d'apurement. Je suis d'avis qu'en émettant un appel auprès d'autres banques, l'Organisation aurait eu l'assurance d'obtenir les services requis au meilleur prix et dans les meilleures conditions.

53. - Depuis la présentation de mon dernier rapport, l'Organisation a profondément modifié sa politique de placements à court terme. En fait, tout au long de la période 1998-99, la FAO a adhéré successivement à trois stratégies différentes pour la gestion de ses placements. Jusqu'à 1999, les actifs à court terme qui n'étaient pas sur des comptes courants étaient investis dans des comptes de dépôt ou des comptes à vue, avec une échéance moyenne de six mois. Les banques étaient sélectionnées à partir d'une liste approuvée de banques très bien cotées, avec fixation d'un plafond dans chaque banque. De la sorte, le risque que comportait, pour les capitaux placés, l'éventuelle faillite de l'une des banques sélectionnées restait minime, et l'Organisation, sur la base des offres faites par les banques retenues, pouvait sélectionner les meilleurs rendements pour des actifs détenus en espèces.

54. - Comme je le mentionne dans mon rapport précédent, un consultant avait recommandé en 1998 "d'externaliser" la gestion des liquidités, afin d'obtenir un rendement plus élevé tout en réduisant le risque et en allégeant la tâche du Service de la trésorerie - qui consacrait une bonne partie de son temps à placer et à suivre des certificats de dépôt trimestriels placés auprès des banques - afin qu'elle puisse se concentrer sur d'autres tâches. Cette nouvelle stratégie a été débattue lors de la vingt-quatrième session (18 mai 1998) du Comité consultatif FAO pour les placements (ACI) au cours duquel a été présenté le rapport du consultant. À l'époque, l'ACI devait conclure que "dans la perspective d'une augmentation des rendements, de la réduction du risque et d'une meilleure efficacité opérationnelle", il semblait justifié de transférer les actifs à court terme de l'Organisation dans un Fonds de placement à court terme conjoint (STIF).Ce fonds était géré par la firme dépositaire des investissements à long terme de l'Organisation, pratique que j'ai jugée discutable. J'ai jugé encore plus discutable le fait que la firme n'ait pas été sélectionnée par voie de concours et je me souviens d'avoir recommandé de façon spécifique, dans mon rapport précédent, que la FAO lance un appel d'offres international à plusieurs instituts spécialisés dans la gestion des liquidités, si la proposition d'externaliser la gestion des actifs à court terme était approuvée.

55. - Un avenant a ainsi apporté au contrat initial signé pour le dépôt des actifs à long terme, et les fonds ont été transférés début 1999. Au 31 décembre 1999, un montant de 193,8 millions de dollars E.-U. était ainsi géré dans le cadre de cette nouvelle stratégie, et investi en titres d'emprunt émis par un contributeur de premier plan, avec une échéance moyenne de trois mois. À mon avis, on peut sérieusement douter que le risque, bien qu'encore minime, ait été véritablement "réduit" comme on l'avait annoncé à la session susmentionnée de l'ACI. En effet, si le risque de perte de valeur par suite de faillite devenait improbable, la valeur des titres d'emprunt risquait de baisser du fait de l'augmentation des taux d'intérêt. De plus, les rendements n'étaient en rien "augmentés". J'ai pu observer que les rendements obtenus en 1999 (5 pour cent) étaient inférieurs à ceux obtenus par la Mutuelle de crédit sur ses comptes de dépôt en dollars E.-U. (6,01 pour cent), comme on l'expose dans la Note 4 des États financiers pour la période se terminant le 31 décembre 1999. Les honoraires versés au gestionnaire, pour 1999, s'élevaient à 316 000 dollars E.-U.

56. - À sa vingt-cinquième session (28 mai 1999), l'ACI a considéré que les fonds placés dans le STIF "pouvaient être investis sans risque dans des dépôts bancaires ou sous forme d'autres titres à court terme bien cotés, plutôt que dans des titres d'État" et que cette pratique "augmenterait les rendements sans gros risques supplémentaires". L'ACI a entériné la recommandation émise par le cabinet de consultants de l'Organisation en matière de gestion de trésorerie, à savoir transférer une partie des actifs dans un portefeuille de placements à échéance d'un à trois ans, tout en soulignant toutefois qu'une telle stratégie exposerait la FAO à des pertes périodiques. La question a ensuite été débattue au sein du Comité des placements au cours de sa deuxième session, le 20 octobre 1999. Celui-ci a décidé qu'une liste restreinte de gestionnaires devrait être sélectionnée à partir d'une liste plus longue de gestionnaires établie par le PAM et par le FIDA, avec l'aide du cabinet de consultants de la FAO. C'est ainsi que quatre cabinets spécialisés dans la gestion des actifs à revenu fixe se sont présenté le 10 décembre 1999 pour des entrevues avec le Comité des placements. On notera que, malgré l'avis émis par certains membres, à savoir que le rôle de dépositaire des fonds et celui de gestionnaire des fonds devaient demeurer distincts, le dépositaire et le gestionnaire à court terme actuel faisaient partie des quatre cabinets présélectionnés.

57. - Sur la base des différentes présentations, deux cabinets ont été sélectionnés par le Comité des placements, avec mission de gérer le portefeuille d'actifs à court terme, pour un montant de 100 millions de dollars E.-U. chacun. Leur mandat consistait à viser des rendements plus élevés en effectuant des placements à plus longue échéance, sous forme de titres à échéance de un à trois ans, et en prenant des risques sélectifs de crédit sur un large éventail de titres autorisés. En outre, le portefeuille devait demeurer suffisamment liquide afin que l'on puisse retirer 12,5 millions de dollars E.-U. sur préavis de 24 heures. Lors de la vingt-sixième session de l'ACI, le 26 mai 2000, des directives ont été sollicitées quant aux critères appropriés, et l'on a proposé 25 points de base au-dessus du taux du LIBOR trimestriel, net des coûts. Cependant, l'ACI a souligné, à titre d'avertissement, qu'avant d'apporter quelque changement que ce soit à la situation actuelle, l'Organisation devait évaluer la valeur relative soumise à risque, et vérifier l'adéquation des mécanismes de contrôle mis en place.

58. - A l'heure où nous rédigions ce rapport, la troisième stratégie n'était toujours pas mise en œuvre. La conclusion des projets de contrat avec les deux gestionnaires sélectionnés restait soumise à l'application de meilleurs mécanismes de contrôle. À ce propos, mes collaborateurs ont été informés que la FAO avait proposé un arrangement aux termes duquel, moyennant des honoraires annuels, le FIDA assumerait le suivi, le contrôle et d'autres fonctions, à l'appui de la gestion des placements de la FAO. Ce mécanisme, auquel le FIDA avait donné son accord, devait prendre sa forme définitive au cours des semaines suivantes, et la FAO demanderait ensuite une analyse de la valeur à risque.

59. - Compte tenu des difficultés posées par la prévision des entrées-sorties de liquidités en particulier, et par le suivi des placements de manière générale, il y a lieu de s'interroger sur les montants de placements à gérer selon cette nouvelle stratégie, à savoir 200 millions de dollars E.-U. En outre, je m'inquiète de voir que l'Organisation a abandonné une stratégie prudente consistant à investir ses fonds excédentaires dans des dépôts bancaires au rendement acceptable, pour se tourner vers des démarches plus risquées pouvant entraîner des pertes périodiques en capital. Étant donné que 85 pour cent des liquidités excédentaires se rapportent en général à des fonds fiduciaires, il convient de rappeler que toute perte sur les fonds confiés par les donateurs à la FAO devrait être supportée par le budget de l'Organisation. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés que la stratégie d'investissement à court terme serait examinée par l'ACI lors de sa session de mai 2001, et que mes préoccupations seraient communiquées au Comité tout comme le point de vue de la direction quant à la gestion appropriée de cette composante des liquidités.

60. - Comme pour les exercices biennaux précédents, les actifs affectés aux obligations relatives au personnel ont été investis à long terme. Tel qu'indiqué dans mon rapport précédent, la fonction de gestion et la fonction de dépôt de ces placements à long terme ont été scindées en 1997 - mesure positive selon moi, étant donné que ces fonctions doivent être clairement dissociées. Compte tenu des difficultés rencontrées par le Service de la trésorerie dans la supervision du gestionnaire de fonds, j'ai également considéré que l'intention, exprimée par l'Organisation, de confier ses actifs à long terme à deux gestionnaires de fonds était une option éminemment raisonnable, à appliquer le plus rapidement possible par le biais d'une sélection sur concours. Cependant, au moment de la rédaction de ce rapport, aucun changement concret n'avait été introduit malgré l'examen approfondi dont avait bénéficié la question de la part des deux comités mentionnés plus haut, l'ACI et le Comité des placements. En réalité, les difficultés de dotation en effectifs de la Division des finances ont empêché une fois de plus l'Organisation de progresser dans ce domaine.

61. - À sa vingt-cinquième session (28 mai 1999), l'ACI s'est penchée sur un examen des résultats obtenus par le gestionnaire actuel des actifs à long terme, lequel opérait en vertu d'un mandat équilibré permettant d'investir tant dans les actions que dans les obligations. L'examen, conduit par le Cabinet de consultants de l'Organisation pour les questions de trésorerie, a abouti à la conclusion que, dans l'ensemble, le gestionnaire avait dépassé la cote de référence assignée. Le consultant proposait néanmoins que tous les actifs à revenu fixe, pour lesquels les résultats du gestionnaire étaient inférieurs à la moyenne, soient transférés à un gestionnaire spécialisé dans les placements à revenu fixe. Pour des raisons de prudence, le cabinet de consultants proposait également qu'une partie des actifs sous forme de fonds propres soit transférée à un gestionnaire de fonds propres, étant donné que les résultats supérieurs obtenus dans ce domaine par le gestionnaire actuel étaient liés à des valeurs de croissance - son domaine de spécialité - lesquelles risquaient de voir leur rendement fléchir. L'ACI recommandait en outre que la FAO s'inspire des conseils du FIDA pour la sélection du gestionnaire à revenu fixe comme du gestionnaire de fonds propres, l'intention étant de dresser une liste restreinte de gestionnaires potentiels avec l'aide du FIDA et du cabinet de consultants de la FAO. Sur la base de ces paramètres, les entrevues et la sélection seraient effectuées par la FAO.

62. - S'agissant des actifs à long terme à rendement fixe, l'Organisation était d'avis que les deux gestionnaires sélectionnés pour la gestion des actifs à court terme pourraient également s'en occuper. Il s'agissait de disposer d'une base d'actifs suffisante pour obtenir une remise sur les commissions et pour limiter le nombre des gestionnaires afin de mieux les contrôler. Cet objectif a été entériné par le Comité des placements à sa deuxième session, le 20 octobre 1999, et celui-ci a décidé en conséquence, au mois de décembre 1999, que les deux gestionnaires sélectionnés se verraient confier, outre les 100 millions de dollars E.-U. sous forme d'investissements à court terme, 50 millions de dollars E.-U. chacun à placer dans des portefeuilles universels de titres à revenu fixe. Une telle décision soulevait les problèmes suivants:

63. - Le transfert, décidé en décembre 1999, n'avait toujours pas eu lieu au moment de la rédaction de ce rapport. Après avoir pris connaissance des meilleurs résultats du gestionnaire actuel des actifs à long terme pour 1999, l'Organisation a changé d'avis et, lors de la vingt-sixième session de l'ACI, le 26 mai 2000, le cabinet de consultants a fait observer qu'en dépit des améliorations enregistrées, les résultats du gestionnaire actuel "méritaient tout au plus d'être considérés comme moyens". Malgré cela, étant donné que l'on avait souligné que les résultats portant sur les placements à revenu fixe étaient moins fluctuants d'un gestionnaire à l'autre que les résultats de la gestion de fonds propres, l'ACI a entériné la recommandation d'attendre la mise en œuvre de mécanismes adéquats de contrôle et de présentation avant d'apporter des changements aux modalités de gestion. S'agissant de la deuxième position présentée par l'ACI, à savoir transférer une partie des actifs à long terme en fonds propres à un gestionnaire de fonds propres, le cabinet de consultants a conseillé à l'ACI, lors de sa vingt-sixième session, de ne pas diversifier pour l'instant les actifs sous forme de fonds propres; cette recommandation a été entérinée.

64. - Il s'ensuit qu'au moment de la rédaction de ce rapport, aucun actif à long terme n'avait été transféré aux nouveaux gestionnaires. Tout en reconnaissant que le gestionnaire actuel avait, dans l'ensemble, dépassé en 1999 et 2000 les paramètres assignés, je réitère ma recommandation précédente, à savoir réaménager les mécanismes en vigueur par voie de concours. La diversification, qui avait également été recommandée par l'ACI, aurait pour effet de réduire les risques consistant à confier tous les actifs à long terme à un seul gestionnaire appliquant sa propre stratégie, laquelle pourrait ne pas réussir dans toutes les conjonctures. La diversification pourrait également permettre une réduction des honoraires, qui se sont montés à 640 000 dollars E.-U. en 1999 sur la base du contrat renégocié en septembre 1998. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés qu'aucun actif à long terme n'avait été transféré aux nouveaux gestionnaires, par suite du manque d'effectifs et du temps nécessaire aux cadres responsables pour mettre en œuvre les processus longs et complexes que requiert une telle action. Mes collaborateurs ont en outre été informés que l'Organisation ne comptait pas s'atteler à cette tâche avant d'avoir : i) achevé le placement du portefeuille à court terme ; ii) conclu l'accord prévu avec le FIDA concernant le soutien en gestion des actifs ; iii) examiné la question des placements à long terme à la session de l'ACI de mai 2001.

65. - L'ACI existe depuis 1977. Son mandat, en vigueur au moment de la rédaction de ce rapport, confie au Comité la mission de "donner au Directeur général, à titre confidentiel, des avis sur:

Le Comité comprend, outre des cadres supérieurs de la FAO et du PAM, des représentants de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de la Banque des règlements internationaux et de la Banque d'Italie. En 1997, un représentant du dépositaire de l'Organisation a été ajouté à cette liste, mais il n'y figurait plus en 1990.

66. - Selon les déclarations de l'Organisation, l'ACI a donné de bons résultats dans sa fonction de conseiller du Service de la trésorerie et du Directeur général sur les questions de stratégie et de politique en matière de trésorerie, de même que pour certaines orientations techniques spécifiques. Pour ma part, je ne crois pas que l'ACI assure efficacement un rôle de supervision. Cependant, mes collaborateurs ont observé que l'ACI, qui devait se réunir deux fois par an, n'a siégé qu'une seule fois par an ces dernières années (vingt-quatrième session le 18 mai 1998, vingt-cinquième session le 28 mai 1999 et vingt-sixième session le 26 mai 2000). En outre, les membres du Comité n'ont guère l'occasion de suivre l'application de leurs recommandations, le compte rendu de l'ACI ne leur étant généralement transmis que plusieurs mois après la réunion. En outre, les membres extérieurs du Comité ne reçoivent aucune information supplémentaire entre les réunions annuelles. C'est dans ces conditions que l'ACI a demandé, à sa vingt-sixième session tenue le 26 mai 2000 "d'être tenu informé, avant les réunions, de tout changement substantiel apporté aux activités de placement de la FAO".

67. - J'appuie vivement cette demande visant à tenir l'ACI régulièrement informé des activités de placement. Je recommande, en outre, que l'on envisage de renforcer le rôle de ce Comité en appliquant les mesures suivantes :

Comme l'a déjà relevé le cabinet de consultants de l'Organisation dans son rapport de 1998, la fonction principale de l'ACI devrait être, à mes yeux également, d'obtenir pour la haute direction l'opinion indépendante de membres extérieurs sur les politiques, les opérations, les résultats et les projets concernant les placements. J'ai observé qu'une aide à caractère technique a été spontanément offerte lors de la vingt-sixième session susmentionnée.

68. - Les directives et procédures en matière de placements approuvées en juin 1997 prévoyaient la création de deux comités internes de supervision:

Le Directeur général a approuvé la création de ces deux comités en septembre 1997. Cette décision constituait un progrès par rapport à la situation précédente. Les placements à long terme de la FAO étaient censés être placés sous la supervision du Comité des placements de l'ONU; toutefois, depuis des années, ce contrôle était bien superficiel. On notera cependant que l'amélioration n'a été qu'apparente, étant donné que les deux nouveaux comités internes de supervision sont restés pratiquement inactifs en 1997 et 1998.

69. - Même si la surveillance exercée par le Comité des placements de l'ONU était limitée, la décision qu'il a prise en 1998 de ne plus superviser les placements à long terme de la FAO a conduit à un examen de l'ensemble de la structure des comités. À sa vingt-quatrième session, tenue le 18 mai 1998, l'ACI a recommandé de fondre les deux comités en un seul comité de supervision efficace. Le 26 août 1998, le Directeur général a donné son accord à cette recommandation. Outre des cadres supérieurs de la FAO, le nouveau comité, composé de sept membres et d'un/une secrétaire, comprendrait des représentants du FIDA et de la Banque d'Italie. Le mandat a été fixé comme suit: le Comité serait chargé de recommander au Directeur général des politiques et stratégies de placement pour chacun des ensembles distincts d'actifs, ainsi qu'une politique en matière de risque-crédit et de transactions spécifiques de couverture de trésorerie et d'emprunt.

70. - La première réunion du Comité des placements n'a eu lieu que le 17 mai 1999. Un représentant du cabinet de consultants engagé par la FAO pour les questions de trésorerie était également présent. Étant donné qu'il a également assisté aux réunions ultérieures, je recommande que la composition du Comité soit officiellement modifiée afin de l'y intégrer. À la première session, il a été question des modifications à apporter au mandat du Comité, et l'on a proposé de l'élargir afin que le Comité puisse recommander:

À l'heure où nous rédigeons ce rapport, mes collaborateurs n'ont pas eu connaissance d'éléments indiquant que le Directeur général avait approuvé ces modifications. Toutefois, ils ont été informés que le Directeur général était au fait de la recommandation du Comité car il avait pris connaissance du projet de compte rendu de la réunion; toutefois, par suite d'une négligence, l'approbation officielle des modifications n'avait pas été demandée - mais on ne manquerait pas d'y remédier.

71. - Deux autres sessions ont eu lieu en 1999, les 20 octobre et 19 décembre respectivement, mais le Comité interne est demeuré inactif depuis lors. Précisons qu'il était censé se réunir quatre fois par an ; or, aucune réunion n'a eu lieu en 2000 et, à ce jour, aucune n'a été programmée pour 2001. Je recommande vivement que le Comité recommence à siéger dès que possible. Au moment de rédiger ce rapport, mes collaborateurs ont été informés que l'Organisation entendait :

Ces mesures seraient mises en œuvre dès que la situation que connaît le Service de la trésorerie en matière de dotation de personnel serait résolue. [par. 207]

72. - En 1999 et 2000, mes collaborateurs ont conduit un examen des mécanismes d'administration, de financement et d'acquisition accompagnant le programme connu comme "pétrole-contre-vivres" et de son application par la FAO depuis sa création. La vérification s'est appuyée sur des questionnaires et sur des entrevues avec des agents du Service des opérations spéciales de secours (TCOR), Service central de contrôle et de rapports comptables (AFFC) et le Service des contrats et achats (AFSP). Elle s'est également basée sur un examen détaillé de toutes les commandes passées en 1999 pour un montant supérieur à 1 million de dollars E.-U., soit huit au total pour un montant global de 22 millions de dollars E.-U. La vérification a aussi comporté un suivi des questions soulevées par les trois rapports de vérification interne soumis antérieurement.

73. - En août 1990, la résolution 661 du Conseil de sécurité a imposé à l'Iraq un régime général de sanctions excluant les denrées alimentaires et les médicaments, et établit le Comité 661 chargé de superviser la mise en œuvre des sanctions. Tout au long de l'année 1991, les Nations Unies ont exprimé leurs graves préoccupations à l'égard de la situation humanitaire en Iraq et ont proposé différentes mesures, notamment dans les résolutions 706 et 712 du Conseil de sécurité, devant permettre à l'Iraq de vendre des quantités limitées de pétrole pour se procurer des approvisionnements à caractère humanitaire. En avril 1995, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 986 à titre de "mesure temporaire destinée à répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien". La résolution 986 habilitait les États membres à autoriser, pendant une période 180 jours, l'importation de pétrole et de produits pétroliers provenant d'Iraq en quantités suffisantes pour générer des recettes ne dépassant pas le montant total de 2 milliards de dollars E.-U. Les recettes ainsi obtenues devaient être déposées sur un compte de garantie bloqué, le "Compte Iraq", destiné à être utilisé pour les besoins humanitaires de la population iraquienne ainsi qu'à d'autres fins. Après des négociations prolongées, un protocole d'accord a été signé le 20 mai 1996 entre les Nations Unies et le gouvernement iraquien.

74. - Aux termes de la résolution 986, les recettes obtenues ont été réparties comme suit:

75. - Le programme a initialement été appliqué à partir de décembre 1996 pendant une période de six mois, aux termes de la résolution 986. Des résolutions ultérieures devaient prolonger le programme par tranches semestrielles, la dernière en date étant la résolution 1330 du 5 décembre 2000 (Phase IX). Le plafond de 2 milliards de dollars E.-U. imposé aux exportations de pétrole a été maintenu pendant les deuxième et troisième phases, et porté à 5,2 milliards de dollars E.-U. durant les quatrième et cinquième phases ; toutefois, la faiblesse du cours du pétrole a empêché d'atteindre ce plafond. La résolution 1266 prenait acte des déficits antérieurs et autorisait l'Iraq à exporter une tranche supplémentaire d'une valeur de 3 milliards de dollars E.-U. au cours de la sixième phase. Le 17 décembre 1999, la résolution 1284 supprimait le plafond sur les exportations de pétrole de l'Iraq et créait la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (COCOVINU) en remplacement de l'UNSCOM.

76. - Dans le contexte décrit ci-dessus, la FAO avait la responsabilité de mettre en œuvre le volet agricole du programme. Comme les autres agences des Nations Unies, l'Organisation a entrepris de superviser la mise en œuvre du programme par le Gouvernement iraquien dans les gouvernorats centraux et méridionaux, tout en assurant directement l'application dans les trois gouvernorats septentrionaux. Les conditions de l'intervention de la FAO ont été fixées dans un protocole d'accord conclu avec les Nations Unies les 14 et 16 octobre 1997. Les deux parties ont signé un protocole d'accord révisé les 19 octobre et 9 novembre 1998.

77. - Aux termes du protocole d'accord révisé, les fonds étaient alloués à la FAO à intervalles biannuels.

En pratique, le montant des tranches versées à la FAO a été déterminé en fonction des prévisions de besoins mensuels en liquidités de l'Organisation, et déposé dans le compte bancaire portant intérêt ouvert à cette fin, tandis qu'un fonds fiduciaire a été établi pour en assurer la comptabilité.

78.- Comme l'énonce l'article 250.113 du Manuel de la FAO "en principe, l'Organisation ne prend aucun engagement financier et n'effectue aucun décaissement au titre d'un Fonds fiduciaire tant que les fonds n'ont pas été reçus. Des avances ne sont consenties qu'à titre exceptionnel". S'agissant du programme concernant l'Iraq, la FAO a accepté d'engager les fonds qui lui avaient été alloués avant même d'avoir effectivement reçu les liquidités correspondantes. En conséquence, des retards dans le transfert des fonds réclamés au Bureau du Programme des Nations Unies pour l'Iraq (UNOIP) pourraient exposer l'Organisation à un déficit temporaire de liquidités. Une telle situation s'est d'ailleurs produite en septembre, octobre et décembre 1998, mais elle ne s'est pas répétée depuis. En revanche, l'Organisation a eu tendance à demander une avance plus que suffisante.

79. - À ce propos, le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU a noté, dans son rapport sur la vérification du compte de garantie bloqué de l'Iraq, pour la période prenant fin le 31 décembre 1999, que la trésorerie des Nations Unies avait accordé à la FAO des avances supplémentaires alors même qu'il demeurait des soldes substantiels provenant des montants précédents. De façon plus spécifique, sur les 25 millions de dollars E.-U. sous forme d'avance prélevés sur la tranche de 13 pour cent et décaissés en juillet 1999, 6 785 602 de dollars E.-U. seulement avaient été dépensés en septembre 1999. L'octroi d'une autre avance de 5 millions de dollars E.-U. a porté le montant du solde non utilisé à 18 214 398 dollars E.-U. au 31 décembre 1999. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés des améliorations apportées dans la détermination du niveau de financement sous forme d'avance. En conséquence, le solde des liquidités disponibles en janvier 2001 était de l'ordre de 1,1 million de dollars E.-U.

80. - S'agissant des autres programmes ou projets mis en œuvre ou exécutés par la FAO, les difficultés rencontrées dans la mise en place des nouveaux systèmes d'information en matière de gestion à partir de mai 1999 ont entraîné des retards dans l'enregistrement des dépenses. Cette situation, qui a rendu plus difficile la supervision de la situation financière, a nui à la fiabilité des rapports mensuels présentés au Bureau du Programme des Nations Unies pour l'Iraq indiquant les décaissements et engagements. En outre, ces rapports mensuels ont été présentés avec retard de juillet à septembre 1999. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés que l'on prenait des mesures pour corriger les retards dans l'enregistrement des dépenses de terrain. Une mission a été programmée pour le mois de mars 2001, en vue de mettre en place le système de comptabilité de terrain.

81. - Aux termes du protocole d'accord, la FAO a été autorisée à facturer les coûts d'appui du programme au taux de 3 pour cent des décaissements réels effectués à partir des financements octroyés. Ce taux réduit - relativement au taux standard de 5 pour cent pour les activités d'urgence - a été accepté par l'Organisation en raison du volume et de la valeur de l'assistance à fournir. Comme le prévoit le protocole révisé, ces coûts d'appui émargent à la tranche de 13 pour cent et à celle de 2,2 pour cent respectivement. Dans son rapport susmentionné, le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU a contesté le versement de coûts d'appui de 3 pour cent sur l'une et l'autre tranche. Le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU a été ultérieurement informé qu'à partir de la huitième phase, en juillet 2000, les coûts d'appui du programme facturé pour la tranche de 13 pour cent le seraient également pour la tranche de 2,2 pour cent.

82.- Aux termes de l'article 2.2 du protocole d'accord révisé passé entre les Nations Unies et la FAO, cette dernière effectue les achats d'approvisionnements humanitaires autorisés par le Bureau du Programme des Nations Unies pour l'Iraq "après approbation, cas par cas, par le Comité 661, de sa demande concernant des articles à importer en Iraq". En outre, l'article 2.3 du protocole d'accord stipule que "toutes les prestations seront fournies en conformité des règles et protocoles pertinents de la FAO".

83. - Cependant, l'examen conduit par mes collaborateurs a révélé que le processus des achats mis en place au cours de l'année 1999 pour le programme Iraq n'était pas conforme aux règles définies par l'article 502 du Manuel de la FAO, et ce sur deux points :

84. - En conséquence, une fois les listes d'articles nécessaires communiquées à AFSP, la procédure était la suivante :

85. - La pratique d'un examen post factum par le Comité d'achats découlait de l'application d'une "procédure d'urgence", procédure dérogatoire dont le bien-fondé juridique n'a pas semblé évident à mes collaborateurs et qui avait été établie en 1992 pour le traitement des activités d'achat du Programme spécial de secours d'urgence pour la corne de l'Afrique (SEPHA). Alors que les achats étaient normalement effectués par le truchement du siège, des missions d'achat ont été créées, exceptionnellement autorisées à commencer les achats sur le terrain et bénéficiant d'une dispense de soumission préalable au Comité d'achats pour des montants supérieurs à 100 000 dollars E.-U. En 1994, la procédure a été étendue à d'autres pays désignés à l'époque comme répondant aux critères d'urgence et elle est devenue devint opérationnelle pour une période donnée, reconduite en cas de nécessité.

86.- En 1996, de telles dispositions d'urgence en matière d'achats étaient considérées comme "reconductibles d'office", avec simple modification du nombre de pays concernés à intervalles mensuels. Bien qu'elles aient été incorporées au "Manuel de la FAO sur la prévision et la réaction face aux catastrophes" publié en 1998, elles n'avaient pas été complètement intégrées dans l'article 502 du Manuel de la FAO. Certes, les dispositions concernant les missions d'achats d'urgence existaient bel et bien (article 502.24), mais la dérogation concernant le Comité d'achats n'y figurait pas. Si l'Organisation décide de pérenniser de tels mécanismes, je recommande qu'on les étaie juridiquement en modifiant le Manuel de la FAO. Je recommande également que les demandes d'achat se fassent dans le respect des règles en vigueur.

87. - L'objet de l'examen a posteriori du Comité d'achats était d'accélérer le processus d'achats. Étant donné qu'au moment de notre examen, le Comité d'achats se réunissait le deuxième jeudi de chaque mois, la procédure d'urgence permettait, tout au plus, un gain de temps d'un mois dans le processus. Bien qu'on puisse le considérer comme long en termes absolus, l'examen des huit commandes supérieures à 1 million de dollars E.-U., émises en 1999, a révélé que le temps épargné par ce biais était relativement limité vu la lenteur du processus dans son ensemble.

88. - L'examen des commandes susmentionnées a par ailleurs révélé que les fournisseurs avaient été sélectionnés, dans quatre cas, selon le critère des meilleures conditions de livraison comme facteur principal. Cependant, la date de livraison mentionnée dans la commande n'a été respectée que dans un cas seulement. Pour les quatre commandes restantes, qui avaient été octroyées sur la base d'un autre critère, la date de livraison n'a jamais été respectée. Dans l'ensemble, les retards enregistrés couvraient un éventail allant de zéro (un cas) à 88 jours (un cas), avec un retard supérieur à un mois dans 63 pour cent des cas. Il convient également de noter que, dans trois cas, ces retards avaient été calculés sur la base d'une date de livraison partielle. Compte tenu de l'absence d'informations pertinentes dans le dossier, il n'a pas été possible de calculer les retards jusqu'à l'achèvement de la livraison. Mes collaborateurs ont également observé que les justifications des livraisons tardives n'étaient pas toujours consignées au dossier.

89. - Aux termes des conditions figurant dans les appels d'offres et applicables à toutes les commandes examinées, lorsque les articles n'atteignent pas leur destination finale à la date promise, la FAO applique une clause de pénalité de 2,5 pour cent par semaine. Cette clause a été, dans les faits, appliquée dans un cas, et le fournisseur s'est vu imposer une pénalité de 5 800 dollars E.-U. Dans un autre cas, pour lequel le retard était également attribuable au fournisseur, une réduction de 14 000 dollars E.-U. a été obtenue. Lorsque le motif du retard a résulté de l'approbation tardive du Comité 661, ou d'un changement de point d'entrée, la clause n'a pas été appliquée. Elle ne l'a pas été non plus lorsque la livraison n'a été que partielle. Dans un cas, mes collaborateurs n'ont pas pu déterminer si la dérogation était ou non justifiée, puisque les raisons du retard demeuraient inconnues. En conséquence, je recommande que ces informations soient systématiquement consignées au dossier, et que la pratique concernant la clause de pénalité, actuellement laissée à la discrétion de AFSP, soit officialisée.

90. - Entre 1996, année du lancement du programme pétrole-contre-vivres, et 2000, la valeur globale des achats traités par AFSP a pratiquement triplé, passant de 61 millions de dollars E.-U. à 156 millions de dollars E.-U., tandis que les effectifs déclinaient de 14 pour cent, passant de 50 à 43 agents. Mes collaborateurs n'ont pas pu déterminer si, avant le lancement du programme Iraq, AFSP était ou non convenablement doté en personnel. Ils ont simplement observé que la part des achats consacrée à l'Iraq dans l'ensemble des opérations d'achat avait augmenté, passant de 7 pour cent en 1996 à 65 pour cent en 2000. Ils ont également noté que les opérations d'achat découlant du programme étaient non seulement supérieures par leurs montants, mais nécessitaient également un traitement plus complexe.

91. - Le programme pétrole-contre-vivres avait été initialement conçu, aux termes de la résolution 986, comme une mesure temporaire. Les reconductions répétées auxquelles il a donné lieu la nature des opérations. En effet, partant de la simple distribution de semences et d'engrais pour la Phase 1, la FAO en est venue à mettre en œuvre des programmes de relèvement humanitaire à court terme concernant l'irrigation agricole, les secours en cas de sécheresse, la production de bétail, les services de vulgarisation, l'agrométéorologie et la remise en état des industries agro-alimentaires. Sous l'effet conjugué de l'essor des prix du pétrole et de l'élimination du plafond imposé aux exportations de pétrole iraquien en vertu de la résolution 1284, le programme a pris une ampleur financière sans précédent. Il est devenu le programme le plus vaste jamais géré par la FAO. Au moment de la rédaction de ce rapport, mes collaborateurs ont été informés que la FAO avait entrepris d'adopter des mesures financières, techniques et de gestion destinées à faire face à ce changement d'échelle du programme et à renforcer son contrôle financier, sur le terrain comme au siège. Mes collaborateurs procéderont à une évaluation de ces mesures durant la mission de trois semaines qu'ils accompliront sur le terrain fin mars 2001.

92. - En 1997, la FAO a décidé de lancer, dans le cadre de la Journée mondiale de l'alimentation, une initiative destinée à sensibiliser davantage l'opinion publique à la sécurité alimentaire et à recueillir des contributions financières à l'appui d'un programme de lutte contre la faim et la malnutrition dans le monde entier. La publicité de cette initiative fut assurée par une émission télévisée d'envergure mondiale portant le nom de TeleFood, reprise en 1998 et en 1999, les campagnes de collecte de fonds commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante. La campagne de 1998 devait générer 1 440 000 dollars E.-U. recueillis dans 43 pays différents, cinq pays recueillant plus de 50 000 dollars E.-U. et 25 pays réunissant moins de 5 000 dollars E.-U. Pour la campagne de 1999, un montant de 2 790 000 dollars E.-U. avait été enregistré au 31 décembre 1999. Les fonds provenaient de 24 pays, dont un pays ayant à son actif plus d'un million de dollars E.-U., trois pays recueillant plus de 50 000 dollars E.-U. et 16 pays moins de 5 000 dollars E.-U.

93. - Dans mon rapport précédent, j'ai indiqué que 87 comptes bancaires servant aux opérations de TeleFood avaient été ouverts en 1997. Depuis, l'Organisation a réussi à réduire ce nombre à 62. Il n'a pas été possible d'aller plus loin, en raison de la politique consistant à maintenir des comptes bancaires séparés et contrôlés par le siège pour les collectes de TeleFood, de manière à ce que le processus de collecte soit séparé des comptes des Représentants de la FAO. J'avais recommandé également que, dans le cas où des mécanismes spéciaux de vérification des comptes seraient jugés nécessaires, leur mise en œuvre soit suivie de façon plus stricte. En fait, les contrats existants de vérification des comptes à l'échelon local ont été étendus à TeleFood.

94. - Les contributions à TeleFood ont été enregistrées dans le Fonds spécial TeleFood (TSF), traité comme un fonds fiduciaire. À mon avis, une inscription à la rubrique "Recettes accessoires" aurait été plus conforme à la Résolution 3/97 de la Conférence, qui autorisait, en vertu de l'article 6.7 du Règlement financier, la création d'un:

Par ailleurs, les dispositions du Manuel de la FAO concernant les fonds fiduciaires non gouvernementaux et les donateurs du secteur privé ne s'appliquaient pas aux contributions volontaires au titre de TeleFood, étant donné que les donateurs ne pouvaient approuver un projet bien identifié par le biais d'un quelconque accord spécifiant les "obligations du donateur et de la FAO pour la mise en œuvre du projet".

95. - Mes collaborateurs ont observé qu'au moins trois donateurs privés parmi les plus généreux avaient demandé que les fonds soient dépensés dans des régions ou dans des pays déterminés. Leur intention, qui n'avait pas été formalisée sous forme d'accord écrit mais simplement exprimée par des lettres adressées à l'Organisation, a été dûment prise en compte lors de l'allocation générale des fonds. C'est ainsi que trois comptes de projet ont été ouverts à l'intérieur du Fonds spécial de TeleFood, de manière à permettre une comptabilité séparée, comme l'avaient demandé ces donateurs.

96. - Compte tenu de ce qui précède, tout en reconnaissant que ni la Résolution 3/97 de la Conférence, ni le Règlement financier ne précise en quoi consiste un fonds spécial, non plus que s modalités comptables qu'il convient de lui appliquer, je recommande que les recettes et les dépenses liées au projet TeleFood soient enregistrées dans les livres de la FAO sous la rubrique « Recettes accessoires». Je recommande également que l'on établisse une distinction claire entre les recettes provenant véritablement de TeleFood, lesquelles doivent être enregistrées dans le Compte spécial susmentionné, et les autres recettes ; ces dernières, compte tenu des exigences spéciales des donateurs, devraient faire l'objet d'un accord de fonds fiduciaire.

97. - Au 31 décembre 1999, 461 microprojets avaient été approuvés et bénéficiaient de fonds recueillis lors des deux premières manifestations de TeleFood - les recettes provenant de la campagne 1999 n'ont été inscrites au programme qu'en 2000. Toutefois, les dépenses au titre de ces projets sont restées limitées, puisque l'on n'avait enregistré que 2,29 millions de dollars E.-U. de dépenses au 31 décembre 1999, contre un total de recettes de 3,69 millions de dollars E.-U. Alors que, pour l'ensemble, l'on n'avait dépensé que 62 pour cent des contributions, le taux de dépense atteignait respectivement 76 pour cent pour les contributions de la campagne 1997 (1,71 million de dollars E.-U. dépensés pour 2,25 millions de dollars E.-U. recueillis), 40 pour cent pour la campagne de 1998 (576 000 dollars E.-U. dépensés pour 1,44 million de recettes). Si l'on incorpore les contributions de 1999, le ratio tombe à 55 pour cent au 31 décembre 2000, avec 3,6 millions de dollars E.-U. dépensés pour une contribution de 6,4 millions de dollars E.-U.

98. - Contrairement aux instructions communiquées aux Représentants de la FAO, l'examen des états financiers a révélé que des montants minimes avaient été déboursés pour couvrir les frais de consultation, papeterie et fournitures de bureau et déplacements. Ces montants auraient pu être plus importants ; en effet, bien que le tableau de comptes permette une description détaillée des dépenses, un grand nombre de transactions ont été enregistrées aux rubriques "Dépenses accessoires" ou "Autres fournitures de terrain" . En conséquence, plus de 50 pour cent des dépenses totales effectuées durant l'exercice biennal n'ont pas pu être identifiées immédiatement, ou avec clarté. De plus, les protocoles d'enregistrement n'ont été définis qu'en décembre 1999, et ils n'ont pas encore été appliqués. Mes collaborateurs ont été informés que les nouveaux protocoles émis en 2000 permettraient d'enregistrer et de contrôler plus facilement la situation des projets TeleFood pays par pays.

99. - Conformément à une décision prise en mai 2000, les projets financés par la campagne de 1997 ont été clôturés en novembre 2000. Il était prévu que les projets financés par la campagne de 1998 seraient clôturés en mai 2001, et que le solde des fonds serait réaffecté. Mes collaborateurs ont été informés que, en conformité de la dernière version des directives concernant les projets TeleFood, tous les projets devraient dorénavant être clôturés trois mois après la date prévue pour leur achèvement, et que les comptes des campagnes annuelles seraient clôturés d'une année sur l'autre.

100. - Les modalités de collecte de fonds pour TeleFood impliquent les trois catégories suivantes de coûts :

101. - La première catégorie de coûts n'a jamais été clairement identifiée. Les montants facturés au fonds fiduciaire de parrainage au 31 décembre 1999 étaient extrêmement faibles. Seules les contributions de parrainage se rattachant au TeleFood italien de 1999 ont été enregistrées dans les livres de la FAO. Les contributions en liquide reçues et utilisées sur le terrain pour financer des manifestations locales de TeleFood n'ont pas non plus été enregistrées, faute de protocoles détaillés émis à l'intention des Représentants de la FAO. L'apurement effectué a posteriori a révélé que l'élément liquidités des contributions de parrainage aux Représentants de la FAO n'avait pas été substantiel jusqu'ici (95 000 dollars E.-U. pour 1998 et 57 000 dollars E.-U. pour 1999). Il convient, cependant, de les comptabiliser.

102. - Les dépenses directement supportées au moyen des contributions non liquides (deuxième catégorie de coûts) pourraient être très importantes et équivaloir à une véritable contribution financière. Du point de vue de la gestion, les contributions en nature les plus importantes, notamment lorsqu'elles sont associées à des donations de parrainage en liquidités destinées à couvrir directement les dépenses au nom de la FAO ou sur ses directives, doivent être évaluées et conservées dans le système d'information et d'enregistrement de TeleFood.

103. - S'agissant des dépenses encourues par l'Organisation sur ses propres ressources (troisième catégorie de coûts), on notera que TeleFood a été conçu comme une extension de la Journée mondiale de l'alimentation, et que ces deux manifestations suscitent des coûts communs. Pour la campagne 1999, plus d'un million de dollars E.-U. a été dépensé pour les deux manifestations (480 000 dollars E.-U. pour les coûts de personnel affecté principalement à la Journée mondiale de l'alimentation/TeleFood et 555 000 dollars E.-U. pour les coûts non liés au personnel). L'objectif fondamental de ces manifestations étant de renforcer la prise de conscience à l'égard de la sécurité alimentaire, la collecte de fonds à partir de contributions volontaires n'a représenté qu'une composante auxiliaire. En conséquence, il n'a pas été possible d'effectuer de comparaison directe entre, d'une part, les recettes relativement limitées découlant de l'opération de collecte de fonds (2,79 millions de dollars E.-U. pour la campagne de 1999) et, d'autre part, les coûts globaux (tant sous forme d'efforts accomplis que de dépenses encourues).

Devise du compte bancaire	taux créditeur (jusqu'à mai 2000)	taux créditeur (nouveau contrat)	taux débiteur (jusqu'à mai 2000)	taux débiteur (nouveau contrat)
$E.-U.	taux mensuel moyen LIBOR 1 mois moins 0,25%	LIBOR 1 mois moins 0,15%	taux mensuel moyen LIBOR 1 mois plus 0,25%	LIBOR 1 mois plus 0,15%
EURO	taux mensuel moyen RIBOR 1 mois moins 0,90%	EURIBOR 1 mois moins 0,15%	taux mensuel moyen du RIBOR 1 mois plus 0,90%	taux mensuel moyen EURIBOR 1 mois plus 0,15%

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

RELATIFS À L'EXERCICE FINANCIER DU 1er JANVIER 1998 AU 31 DÉCEMBRE 1999

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE POUR L'EXERCICE FINANCIER ALLANT DU 1er JANVIER 1998 AU 31 DÉCEMBRE 1999

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE POUR L'EXERCICE FINANCIER ALLANT
DU 1er JANVIER 1998 AU 31 DÉCEMBRE 1999