EXAMEN DE L’AVANT-PROJET DE CODE D’USAGES POUR UNE BONNE ALIMENTATION ANIMALE (POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR)[16]

37. A sa première session, le Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur l’alimentation animale est convenu que le Secrétariat danois et le Secrétariat du Codex mettraient au point une version révisée de l’Avant-projet de Code pour diffusion et observations à l’étape 3. Par ailleurs, il était convenu que le texte révisé et l’ensemble des observations serviraient de base discussion lors de sa prochaine session.[17]

38. Le Groupe spécial a basé sa discussion sur le texte révisé figurant dans le document CL 2000/30-AF et sur les observations formulées. Le Groupe spécial a débattu du texte révisé, section par section, et est convenu des modifications suivantes:

Section 1: Introduction

39. Compte tenu du mandat principal de la Commission du Codex Alimentarius relatif à la protection de la santé des consommateurs, le Groupe spécial a précisé que le Code avait pour but de réduire le plus possible les risques pour la santé des consommateurs grâce à l’établissement d’un système de sécurité sanitaire des aliments pour les animaux de production couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire. En conséquence, le Comité est convenu de remplacer «santé humaine» par «santé des consommateurs» dans l’ensemble du texte.

40. Le Groupe spécial est en outre convenu que, même si la Commission n’est pas directement chargée des questions afférentes à la santé animale et à l’environnement, il est nécessaire, au sein d’un système d’alimentation animale, de prendre des mesures appropriées liées à ces questions afin de garantir la santé des consommateurs. Le texte a donc été modifié en conséquence. Il a également été précisé que le Code appliquait les Principes généraux d’Hygiène Alimentaire du Codex dans le domaine des aspects particuliers de l’alimentation animale.

Section 2: OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

41. Le Groupe spécial est convenu de supprimer les références à des substances précises utilisées dans la production d’aliments pour animaux (d’origine animale, végétale et marine), étant donné que ces dispositions sont adéquatement couvertes par la définition des ingrédients des produits d’alimentation animale. Le Groupe spécial a de plus clarifié cette section en indiquant que la contamination par l’environnement était envisagée dans le domaine de l’alimentation animale en raison des effets nocifs possibles sur la santé des consommateurs, dus à la consommation de denrées alimentaires d’origine animale. Le Groupe spécial est aussi convenu d’ajouter un dernier paragraphe à la section comme proposé par le Canada dans CX/AF 01/5.

Section 3: Définitions

MATIÈRES PREMIÈRES ET INGRÉDIENTS DES PRODUITS D’ALIMENTATION ANIMALE

42. Etant donné le risque d’interprétation erronée du terme «materials» (en anglais) dans les expressions «Raw materials» (Matières premières) et «Feed materials» (Ingrédients des produits d’alimentation animale) et étant donné que les définitions des termes du Code devraient se limiter au stricte nécessaire, le Groupe spécial a supprimé ces termes et définitions. Il a par ailleurs décidé que les matières de base utilisées dans la production des aliments pour animaux seraient couvertes par les définitions des «produits d’alimentation animale» (Feed) et des «ingrédients des produits d’alimentation animale» (Feed ingredient).

Aliments (Produit d’alimentation animale)

43. Au terme d’une discussion minutieuse, le Groupe spécial a décidé qu’un «aliment (produit d’alimentation animale)» était «toute matière simple ou multiple, transformée, semi-transformée ou brute, qui sert à nourrir directement des animaux destinés à l’alimentation».

Ingrédient des produits d’alimentation animale

44. Le Comité est convenu d’inclure les concepts figurant dans les anciennes définitions dans la définition des «ingrédients des produits d’alimentation animale». La définition a également été clarifiée afin d’indiquer que les ingrédients des produits d’alimentation animale peuvent ne pas toujours avoir une valeur nutritionnelle dans le régime alimentaire des animaux (par exemple, l’utilisation d’additifs alimentaires tels que les agents liants). Le Groupe spécial est en outre convenu d’indiquer que les ingrédients des produits d’alimentation animale sont d’origine végétale, animale ou marine et des substances organiques ou inorganiques.

45. A la suite de ces discussions, le Groupe spécial est convenu que les «ingrédients des produits d’alimentation animale» étaient «une composante ou élément constitutif de toute association ou mélange formant un produit d’alimentation animale, qu’il présente ou non une valeur nutritionnelle dans le régime alimentaires des animaux (y compris les additifs alimentaires). Les ingrédients sont d’origine végétale, animale ou marine et des substance organiques ou inorganiques».

46. Les délégations allemande, grecque et néerlandaise ont émis des réserves quant à la définition révisée du terme «ingrédient des produits d’alimentation animale», estimant que la définition pourrait permettre la falsification des produits d’alimentation animale avec des substances non-nutritives.

Additifs alimentaires

47. Le Comité a noté que la définition proposée pour «additif alimentaire» reposait généralement sur la définition du Codex des «additifs dans les denrées alimentaires», c.-à-d. que les additifs alimentaires sont intentionnellement ajoutés en tant qu’ingrédients dans les aliments, qu’ils ne sont pas normalement utilisés en tant qu’aliment en soi, qu’ils n’ont pas nécessairement de valeur nutritionnelle et qu’ils affectent les caractéristiques des aliments. Néanmoins, le Groupe spécial n’a pas pu se mettre d’accord sur l’efficacité des additifs alimentaires quant à améliorer les performances et/ou la production des animaux. Le texte afférent à ce concept est resté entre crochets, de sorte que les opinions contraires puissent être examinées de manière approfondies à la prochaine session.

48. Le Comité est convenu de définir les «additifs alimentaires» comme «tout ingrédient qui est intentionnellement ajouté et n’est pas normalement consommé en tant qu’aliment en soi, qu’il ait une valeur nutritionnelle ou non, et qui affecte les caractéristiques des aliments ou des produits animaux [ou est destiné à améliorer les performances des animaux]»

Produits d’alimentation animale médicamenteux

49. Compte tenu des travaux accomplis par d’autres organes du Codex, le Groupe spécial est convenu de définir les «produits d’alimentation animale médicamenteux» comme «tout produit d’alimentation qui contient des médicaments vétérinaires tels qu’ils sont définis par le manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius»[18].

Substances indésirables

50. Le Groupe spécial a discuté de la valeur de la phrase entre crochets «à l’exception des agents pathogènes» dans la définition des «substances indésirables». Étant donné qu’il avait été convenu que les agents pathogènes étaient en fait des substances indésirables dans les produits d’alimentation animale et devaient faire l’objet d’une attention particulière, la phrase a été supprimée dans sa totalité. Le deuxième morceau de texte entre crochets relatif aux effets négatifs sur la production animale a également été supprimé.

51. Le Comité est convenu de définir le terme «substances indésirables» comme «contaminants et autres substances qui sont présents dans et/ou sur le produit destiné à l’alimentation animale et qui représentent un risque pour la santé du consommateur, notamment la sécurité sanitaire des aliments liée aux questions de santé animale».

Déchets

52. Le Groupe spécial est convenu de supprimer la définition des «déchets» à ce point, étant entendu que le terme déchet serait pleinement explicité lorsqu’il serait utilisé dans le texte.

Section 4: Principes généraux et exigences

53. Le Groupe spécial a expliqué plus clairement que les ingrédients des produits d’alimentation animale devaient être «maintenus», et non «conservés», et a donc inséré la phrase suivante: «Là où c’est possible, il convient de suivre les principes HACCP». Étant donné que les exigences de production en ce qui concerne les produits d’alimentation animale ou d’ingrédients des produits d’alimentation animale par l’industrie étaient différentes des exigences s’appliquant aux producteurs sur l’exploitation et aux utilisateurs de produits d’alimentation animale, le Groupe spécial est convenu d’examiner plus avant cette question lors d’une prochaine réunion (voir par. 65).

54. Le Comité a également précisé «une collaboration est nécessaire entre toutes les parties impliquées dans la production d’aliments pour animaux et dans la production d’aliments d’origine animale, la fabrication et l’utilisation de produits d’alimentation animale afin d’établir le lien entre tout danger identifié ou potentiel et le niveau de risque».

Section 4.1: Matières premières, sels minéraux, vitamines et additifs alimentaires

55. Compte tenu de la définition circonstanciée déjà établie pour les «ingrédients des produits d’alimentation animale» (voir par. 44-46), le Groupe spécial a modifié le titre de la section en «Ingrédients des produits d’alimentation animale» et procédé aux modifications en conséquence dans la première phrase du texte en supprimant la référence à «Matières premières d’origine animale, végétale et/ou marine». La première phrase a également été clarifiée, dans la version anglaise, en y indiquant que les ingrédients de produits d’alimentation animale doivent provenir de «safe sources» et non de «reputable sources», et «doivent répondre aux normes définies». La condition selon laquelle les «fabricants doivent donner des instructions pour un emploi correct» a également été ajoutée dans la section.

Section 4.2: Etiquetage

56. Le Groupe spécial est convenu de simplifier et de combiner les paragraphes relatifs aux spécifications générales d’étiquetage en indiquant que «l’étiquetage (ou les documents joints) doit présenter des renseignements sur l’espèce ou la catégorie de l’animal et le but auquel l’aliment est destiné, une liste complète des ingrédients (y compris les additifs), le nom commercial, le nom et l’adresse du producteur ou des intermédiaires, le numéro d’enregistrement le cas échéant, le profil nutritionnels, le mode et les précautions d’emploi, l’identification du lot, la date de fabrication et la date limite de conservation».

57. Compte tenu des discussions en cours au sein du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires liées à l’étiquetage des aliments dérivés des biotechnologies ainsi que des travaux apparentés en cours au sein du Groupe intergouvernemental spécial sur les aliments dérivés des biotechnologies, le Groupe spécial a décidé de mettre la phrase modifiée «Les organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés doivent être étiquetés» entre crochets afin que la question puisse être examinée à nouveau à sa prochaine réunion.

Section 4.3: Traçabilité et tenue de registres

58. Le Comité a pris acte des travaux en cours au sein du Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) et d’autres Comités du Codex dans le cadre de la traçabilité. Pour cette raison et parce que la Commission du Codex Alimentarius prévoit de débattre de la question afin de fournir des avis dans ce domaine, le Groupe spécial a décidé de réexaminer cette section à sa prochaine session.

59. Néanmoins, le Comité a modifié la première phrase de la section de la manière suivante: «La traçabilité des produits d’alimentation animale et des ingrédients des produits d’alimentation animale, y compris les additifs, doit être assurée par un étiquetage correct et le tenue de registres à toutes les étapes de production et de distribution». Le Groupe spécial est par ailleurs convenu de définir davantage les registres plus importants à tenir en ajoutant une phrase qui indique que «Les registres clés à tenir sont les carnets de production journalière, les registres d’inventaire, les étiquettes et les factures», étant entendu que les carnets de production journalière et autres registres clés seraient examinés par le Groupe de rédaction (voir par. 67).

60. Compte tenu des textes adoptés par la Commission du Codex Alimentarius, les «Directives concernant les échanges d’information dans les situations d’urgence en matière de contrôle alimentaire» et les «Directives concernant les échanges d’information entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l’importation», le Groupe spécial a convenu qu’une nouvelle section distincte afférente aux conditions spéciales applicables aux situations d’urgence élaborée pour examen à sa prochaine réunion. Par conséquent, le second paragraphe de la section 4.3 a été supprimé.

Section 4.5.4: Substances indésirables

61. Sur recommandation de la réunion à composition non limitée (voir par. 30-36), le Groupe spécial a invité un petit groupe de pays à dresser une liste de groupes de substances chimiques et de contaminants qui seront considérés comme des substances indésirables dans les produits d’alimentation animale et à identifier les travaux futurs du Groupe spécial ou d’autres Comités du Codex dans ce domaine. Les résultats de ce groupe de rédaction (voir CRD 10), présidé par le Canada et comprenant l’Autriche, l’Australie (rapporteur), la Namibie, le Pérou et la Thaïlande, ont été présentés au Groupe spécial.

62. Le Comité a pris acte de la suggestion du Secrétariat du Codex selon laquelle il serait possible d’établir de larges catégories de substances indésirables selon les groupements utilisés par d’autres Comités du Codex tels que «Contaminants industriels et environnementaux», «Mycotoxines», «Pesticides» et «Agents pathogènes». D’autres délégations ont suggéré d’ajouter d’autres grandes catégories liées aux «Toxiques végétaux», «Polluants organiques persistants» et aux «Matières radioactives». Le Secrétariat du Codex a informé le Groupe spécial que, compte tenu de l’insuffisance des ressources et d’autres contraintes, la procédure normale des autres Comités du Codex était de donner un ordre de priorité aux travaux soumis à l’examen de groupes d’experts tels que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) sur la base de substances déterminées. À cet égard, il a été remarqué que la responsabilité d’identifier les substances indésirables dans les produits d’alimentation animale constituant une menace pour la santé de consommateurs incombait au Groupe spécial.

63. La délégation du Royaume-Uni a en outre informé le Groupe spécial de discussions au cours de la réunion à composition non limitée, portant sur la mesure dans laquelle le Groupe spécial doit aborder des questions telles que la santé animale ou l’environnement. Elle a souligné qu’il importait de tenir compte non seulement des contaminants dans l’alimentation animale qui passent dans les denrées alimentaires mais aussi de ceux qui peuvent avoir des effets nocifs sur la santé des animaux et, par conséquent, sur la qualité des denrées alimentaires.

64. Sur la base du compte rendu du groupe de rédaction, le Secrétariat du Codex est convenu de fournir des informations au Groupe spécial sur les travaux en cours et achevés au sein d’autres Comités du Codex concernant l’établissement de concentrations maximales et limites de résidus par ces comités pour les produits d’alimentation animale et les denrées alimentaires (Voir également point 2 de l’ordre du jour, par. 4-15). Le Groupe spécial est convenu que ces informations seraient utiles pour donner un ordre de priorités aux activités visant à établir des limites pour ce type de substance dans les produits d’alimentation animale, le cas échéant. Le Groupe spécial a noté que les gouvernements avaient l’occasion de discuter et de classer les substances par ordre de priorité pour les soumettre à l’examen d’autres Comités du Codex via des procédures du Codex établies et que chaque pays était invité à procéder à ses propres évaluations des risques à cet égard.

Section 6 - Production sur l’exploitation et utilisation des produits d’alimentation animale

65. Compte tenu qu’il importe de distinguer la production, la vente et l’utilisation d’ingrédients de produits d’alimentation animale et de produits d’alimentation animale au niveau industriel et au niveau de l’exploitation, le Comité est convenu qu’un groupe de rédaction[19], dirigé par l’Australie et en collaboration avec le Bangladesh, le Brésil, le Canada, les Pays-Bas, le Soudan, la Thaïlande, l’Ouganda, l’Asociaciòn Lationamericana de Avicultura (ALA), Consumers International, la Confédération mondiale de l’industrie de la santé animale (COMISA), la FAO, la Fédération internationale de laiterie (FIL) et l’International Feed Industry Federation (IFIF), serait chargé d’élaborer cette section du Code pour diffusion, observations et examen à la prochaine session du Groupe spécial.

Section 7 - Méthodes d’analyse et d’échantillonnage

66. Le Comité a noté que les informations fournies par le Secrétariat du Codex dans CRD 8 seraient utiles au groupe de rédaction du Code d’usages pour une bonne alimentation animale (voir par. 67) pour la mise au point de la section 7 du Code.

Etat d’avancement de l’Avant-projet du Code d’usages révisé pour une bonne alimentation animale

67. Le Groupe spécial est convenu d’une version révisée des parties principales du Code, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus. De plus, le Groupe spécial a décidé qu’un groupe de rédaction dirigé par le Royaume Uni et en collaboration avec l’Australie, le Chili, l’Allemagne, le Japon, les États-Unis, Consumers International, la Confédération mondiale de l’industrie de la santé animale (COMISA), la Communauté européenne et l’International Feed Industry Federation (IFIF) élaborerait un nouvel avant-projet du Code (à l’exception de la section 6), basé sur les discussions et accords mentionnés ci-dessus ainsi que sur les observations écrites soumises à la présente réunion pour diffusion, observations et nouvel examen par le Groupe spécial à sa prochaine session.

Fabrication sur l’exploitation de produits d’alimentation animale:

Bonnes pratiques d’alimentation animale:

Le Code doit inclure des normes pour de bonnes pratiques d’alimentation animale par les agriculteurs afin d’assurer un usage correct des produits d’alimentation animale.

Bonnes pratiques agricoles:

Les matières premières et les cultures fourragères doivent être conformes aux bonnes pratiques agricoles. Des registres doivent être tenus sur l’utilisation des semences, engrais, pesticides, programmes de lutte contre les parasites, entreposage etc. Le Code doit également couvrir l’utilisation correcte des blocs à lécher, des compléments de sels minéraux et de vitamines et d’autres compléments.