49) Le Comité a rappelé que le Projet d’amendement (Définitions) a été adopté à l’étape 5 par la Commission à sa vingt-troisième session et qu’il a été examiné par le CCFL à sa dernière session. Ce dernier a apporté un certain nombre de modifications et renvoyé le texte à l’étape 6 pour observations supplémentaires.
50) La délégation argentine, avec l’appui de la délégation brésilienne, a proposé de remplacer la définition actuelle par celle de «biotechnologie moderne» aux fins de cohérence avec la décision du Groupe intergouvernemental spécial qui a retenu la définition du Protocole de Cartagena. Les délégations ont également fait valoir que l’étude des définitions serait facilitée si elles se situaient à la même étape que le corps du texte. La présidente a rappelé que le Projet de définitions avait été adopté par la Commission à l’étape 5 en 1999 et que le Comité ne pouvait modifier cet état de choses.
51) Tout en reconnaissant le besoin d’uniformité dans le Codex, la délégation norvégienne a souligné qu’il fallait examiner les définitions aux fins de l’étiquetage alimentaire et par rapport aux indications qui seront véritablement inscrites sur l’étiquette. La délégation a indiqué que la recherche sur l’Internet a montré clairement que les références à la modification génétique/génie génétique (combinés) étaient plus de 30 fois supérieures aux références à la biotechnologie moderne, et que ces termes étaient plus largement utilisés. La délégation indienne propose de remplacer le texte dans sa version actuelle par une référence aux «aliments et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés et à leurs produits dérivés», définition que les consommateurs comprendraient plus facilement.
52) Le Comité a discuté abondamment du besoin de retenir la définition de modification génétique/génie génétique ou de la remplacer par celle de biotechnologie moderne. Plusieurs délégations ont souligné le besoin de cohérence au sein du Codex et avec le protocole de Cartagena et appuyé la référence à la biotechnologie moderne. Plusieurs autres délégations et observateurs ont souligné la nécessité de retenir à des fins d’étiquetage une définition correspondant aux termes utilisés et compris couramment par les consommateurs à l’échelle mondiale ainsi qu’aux réglementations établies par plusieurs pays. La délégation des Etats-Unis a signalé également qu’il serait difficile de trouver un terme qui serait acceptable dans le monde entier. Plusieurs délégations ont aussi fait observer que le Protocole de Cartagena faisait référence à des organismes vivants génétiquement modifiés et que la terminologie utilisée couramment dans le texte serait donc cohérente avec le protocole.
53) La délégation irlandaise a estimé que le remplacement de «génétiquement modifié/issu du génie génétique» par «biotechnologie moderne» serait source de confusion pour les consommateurs et a recommandé de conserver la terminologie actuelle. L’observateur de Consumers Intenational a déclaré que, après consultation avec ses membres dans le monde entier, les termes «génétiquement modifié/issu du génie génétique» étaient acceptables et que «biotechnologie moderne» ne l’étaient pas. Les délégations indienne et nigérienne ont appuyé les opinions exprimées par l’Irlande et Consumers International.
54) L’observateur d’IFOAM, appuyé par celui du RAFI, a exprimé l’opinion que la cohérence devrait être achevée en retenant la définition existante d’organismes génétiquement modifiés/issus du génie génétique dans les Directives concernant la production, la transformation, l’étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l’agriculture biologique et dit craindre l’adoption d’une nouvelle définition susceptible d’affecter les dispositions actuelles concernant les aliments biologiques. Le Secrétariat a indiqué que puisque les directives avaient été adoptées, ses dispositions n’étaient aucunement affectées par l’élaboration d’un nouveau document du Codex ayant un champ d’application différent; la définition donnée dans les Directives a été adoptée dans le but précis de retenir l’appellation «biologique», tandis que le texte qui fait débat concerne les exigences générales d’étiquetage des aliments biologiques.
55) La délégation argentine a demandé de remplacer les termes «obtenus à l’aide de certaines techniques..» par «issus de certaines techniques» pour une définition plus précise des domaines d’application. Le Comité a décidé de mentionner «obtenu à l’aide/issu de» dans la version espagnole du texte.
56) Le Comité a également examiné la référence au terme «ne sont plus équivalents aux/diffèrent sensiblement des». La délégation malaisienne a proposé de retenir le texte dans sa version actuelle sans crochets car les deux termes lui paraissaient acceptables et de parler de «techniques» plutôt que de «technologies» afin d’assurer la cohérence du texte dans son ensemble. Plusieurs délégations ont proposé de ne retenir que l’expression «ne sont plus équivalents aux». La délégation indienne a proposé d’utiliser le terme «non équivalent» car il renseignait clairement le consommateur. D’autres délégations ont indiqué que la notion d’équivalence n’était pas clairement définie et laissait le champ libre à différentes interprétations. Elles étaient plutôt en faveur de l’expression «diffèrent sensiblement des», plus précise du point de vue scientifique.
57) Suivant la proposition de la délégation néerlandaise, le Comité a résolu de supprimer cette définition car elle n’apparaissait pas nécessaire et il est convenu d’examiner plus avant l’emploi de ces termes lors de l’examen des dispositions d’étiquetage, notamment le champ d’application, les sections 3.1 et 6.1 (Déclarations d’étiquetage).
58) Le Comité a envisagé un texte de compromis par rapport aux définitions proposées par la délégation canadienne et amendées après discussion au sein d’un groupe de rédaction restreint (Canada, Malaisie, Mexique, Sénégal, Suède, États-Unis, Consumers International, Conseil international des Associations de fabricants de produits d’épicerie - ICGMA), comme suit: les définitions données dans le texte actuel ont été retenues et précisées plus clairement et la définition de «biotechnologie moderne» a été ajoutée afin de prendre en compte les différentes approches adoptées par les pays membres au regard des définitions à l’étude au CCFL.
59) La délégation indienne, avec l’appui de l’observateur d’IBFAN, était d’avis que la biotechnologie moderne n’était pas définie clairement et n’avait donc pas lieu d’être incluse et qu’il convenait de ne pas modifier le texte sur lequel on s’était accordé à l’issue de la dernière session. L’observateur de l’IFOAM, appuyé par la délégation indienne, a proposé de mentionner «biotechnologie moderne» dans une note de bas de page uniquement pour des motifs de clarification et de ne pas l’utiliser dans l’étiquetage. L’observateur de l’IBFAN a soutenu cette opinion et déclaré que l’emploi de «biotechnologie moderne» pouvait avoir une connotation promotionnelle.
60) La délégation nigérienne s’est opposée au texte révisé car l’emploi du terme «biotechnologie moderne» devrait être réservé à l’échelon national dans les pays où il est autorisé mais non à l’échelon international, tandis qu’il convenait dans tous les cas de déclarer sur l’étiquette le processus de modification génétique, notamment en raison des effets indésirables susceptibles d’être induits par des produits intermédiaires. Le Comité a noté que plusieurs exemples de déclarations d’étiquetage étaient cités à la section 6 de l’Avant-projet de directives.
61) Plusieurs délégations et observateurs ont appuyé le texte de compromis révisé afin d’enregistrer des progrès réels à propos de questions à l’étude jugées importantes, étant entendu que les exigences d’étiquetage feraient l’objet de discussion sur la base du texte proposé au point 5b de l’ordre du jour. Le Comité est convenu de transmettre le Projet de définitions à l’étape 8 pour adoption définitive.
62) Les délégations autrichienne, allemande et suisse ont indiqué qu’elles pouvaient dans l’ensemble appuyer le texte de compromis mais qu’elles avaient besoin de plus de temps pour parvenir à une décision finale, ce qu’elles s’efforceraient de faire avant la prochaine session de la Commission.
63) Les délégations de l’Argentine, du Brésil, du Costa Rica et des États-Unis ont exprimé des réserves au sujet des définitions révisées car les pays membres avaient besoin de plus de temps pour étudier le texte; sans préjuger de son contenu elles ont proposé de le renvoyer pour observations complémentaires et examen à la prochaine session. La délégation des Etats-Unis a noté que continuer à présenter séparément les définitions des directives risquait de compliquer la tâche du Comité.
État d’avancement du Projet de recommandations pour l’étiquetage des aliments obtenus à l’aide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique (Projet d’amendement à la Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées): Définitions
64) Le Comité est convenu d’avancer le Projet d’amendement à l’étape 8 pour adoption par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session (voir Annexe IV).
