Avant-projet de directives pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé (Avant-projet de recommandations concernant les allégations relatives à la santé)
96) Le Comité a rappelé que lors de sa vingt-huitième session, au vu du grand nombre de révisions proposées et des questions qui exigeaient des délibérations plus approfondies, il était convenu que le Groupe de travail établi à sa vingt-septième session se réunirait immédiatement avant la présente session pour examiner les observations formulées et rédiger le texte une nouvelle fois.
97) Le président du Groupe de travail, M. Cheney (Canada), a présenté au Comité le nouveau texte et un résumé des discussions du Groupe de travail (CRD 48). Il a été souligné que le Groupe de travail avait (1) modifié le nom du projet comme suit «Avant-projet de directives pour l’emploi les allégations relatives à la nutrition et à la santé» en apportant en conséquence des modifications correspondantes tout au long du texte, (2) conservé dans le préambule la référence à l’éducation des consommateurs plutôt que de la déplacer à la Section 7 comme une des conditions concernant les allégations relatives à la santé, et (3) résolu que les allégations relatives à la santé ne devaient pas être autorisées dans les préparations pour nourrissons et les aliments destinés aux enfants en bas âge.
98) Le Groupe de travail a amplement débattu de l’opportunité d’inclure les allégations nutritionnelles fonctionnelles parmi les allégations relatives à la santé plutôt que parmi celles qui avaient trait à la nutrition. Les positions divergeaient sur les allégations relatives à la réduction du risque de maladie: certaine délégations ont souligné leur importance du point de vue de la santé publique, alors que d’autres exprimaient des réserves sur l’existence de données scientifiques suffisantes pour prouver de telles allégations. Le Groupe de travail s’est accordé à penser que la Section 3.4 des Directives générales concernant les allégations (CAC/GL 1-1979 (Rév.1-1991) pourrait devoir être révisée à la lumière des allégations concernant la réduction du risque de maladie, certains délégués ayant fait observer que la réduction du risque de maladie équivaudrait à la prévention de la maladie et que cette allégation était estimée contraire à la Section 3.4. Le recours à des exemples a été jugé utile pour faire part des intentions et différencier les types des allégations relatives à la santé à l’étude dans le contexte du régime alimentaire total, et un petit groupe de travail (Allemagne, Canada, Suède, Suisse et CIAA) ont examiné le tableau d’exemples présenté par la Suède[15] afin d’illustrer les différences entre les divers types d’allégations relatives à la nutrition et à la santé. Il a été recommandé de continuer à élaborer des exemples pour les allégations relatives à la santé.
99) De nombreuses délégations et organisations d’observateurs ont exprimé leur satisfaction à l’égard des travaux du Groupe de travail pour traiter les questions complexes qu’impliquent les allégations relatives à la santé.
100) Le Comité s’est dit d’accord avec la proposition de la délégation suédoise d’inclure un tableau d’exemples d’allégations relatives à la santé à la fin des directives et a accepté d’ajouter à ce tableau des exemples d’allégations déjà incluses dans d’autres sections des directives (voir Annexe VIII).
101) La délégation malaisienne était opposée à l’inclusion d’exemples dans les directives, car ceux-ci peuvent être mal interprétés pour être concluant, ne sont pas exhaustifs et les conditions autorisant les allégations relatives à la santé sont déjà stipulées à la section 7.1.
102) Les délégations mexicaine et brésilienne ont déclaré que les sections 7.1 à 7.4 devraient s’appliquer à la publicité et noté que le groupe de travail n’avait pas débattu de cette question alors qu’elle est inscrite dans le mandat du CCFL. Ces délégations ont proposé que le Comité examine cette question à sa prochaine session.
103) Le Comité est convenu d’inclure sous la Section 1 - Champ d’application, une disposition interdisant les allégations relatives à la santé dans le cas des aliments pour les nourrissons et les jeunes enfants à moins que cela ne soit expressément prévu dans les normes pertinentes du Codex établies par les comités compétents tels que le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime.
104) La délégation indienne a estimé que le lien entre la maladie et le régime alimentaire devrait être établi sur une base scientifique claire afin d’appuyer les allégations et que la portion et les instructions d’emploi devraient être définies pour les différents groupes de la population. La délégation a proposé de supprimer la section relative aux allégations relatives à la réduction du risque de maladie car ces allégations induisent le consommateur en erreur et d’interdire des allégations comparatives et des allégations relatives à la santé dans le cas des aliments pour les nourrissons et les jeunes enfants.
105) Certaines délégations ont exprimé des craintes au sujet de la Section 2.2.3 - Allégations relatives à la réduction du risque de maladie dont elles considèrent l’inclusion prématurée et suggéré sa suppression. La délégation néerlandaise a proposé d’inclure «Allégations relatives la réduction du facteur de risque de maladie» qui serait plus approprié compte tenu des données scientifiques disponibles à l’appui de ces allégations. Plusieurs délégations ont apporté leur soutien à cette proposition, faisant observer que cette allégation était utilisée dans leur pays pour réduire les facteurs de risques de maladie.
106) La délégation d’Afrique du Sud et l’observateur de l’ICGMA ont proposé de supprimer la référence à la politique nationale sur la santé dans le Préambule, jugée de nature à créer des obstacles au commerce.
107) En ce qui concerne les «allégations de réduction du risque de maladie», le Comité a admis qu’outre l’information sur une relation reconnue entre alimentation et santé, l’information sur la composition du produit correspondant à cette relation serait nécessaire «à moins que cette relation se fonde sur la totalité de l’aliment ou des aliments lorsque la recherche n’établit pas un lien spécifique avec des constituants particuliers de l’aliment». Le texte a donc été modifié en conséquence.
108) Certaines délégations ont débattu pour déterminer si les allégations relatives à la réduction du risque de maladie contredisent ou non la Section 3.4 des Directives générales concernant les allégations (CAC/GL 1-1979 (Rév. 1-1991)) et recommandé que soit examiné ultérieurement les liens entre les Directives générales et les dispositions en matières d’allégations relatives à la santé.
109) Certaines délégations ont exprimé leurs réserves au sujet de la Section 2.2.2 Allégations relatives à l’amélioration d’une fonction jugeant que ce terme est de nature à induire les consommateurs en erreur.
État d’avancement de l’avant-projet de directives pour l’emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé (Avant-projet de recommandations pour l’emploi des allégations relatives à la santé)
110) Le Comité est convenu que l’avant-projet de directives devait être amélioré et a résolu de le renvoyer à l’étape 3 pour observations complémentaires et examen à sa prochaine session (voir Annexe VIII). Un Groupe de travail ouvert à tous les pays membres et aux organisations internationales, présidé par le Canada, se réunira dans l’intervalle et immédiatement avant la prochaine session afin de faciliter la révision du texte.
