20. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2001/3 décrivant les activités entreprises par la FAO pour faciliter l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action internationaux (PAI). La présentation a inclus les activités et les applications au niveau national, les initiatives prises par les organisations régionales de gestion des pêches et les mesures prises par des organisations non gouvernementales internationales (ONG). Le Secrétariat a noté que des progrès avaient été accomplis dans l'application du Code de conduite, mais que des informations dont disposait la FAO, il était difficile de tirer des conclusions fermes sur le succès avec lequel les pays avaient appliqué ce Code. Lors du débat sur ce point, les membres ont été encouragés à signaler les difficultés qu'ils rencontraient pour appliquer le Code de conduite et les PAI.
21. Le Comité a reconnu que le Code de conduite contribuait à promouvoir la pêche et l'aquaculture durables. Les liens entre la conservation, la gestion et l'utilisation améliorées du secteur halieutique ont également été reconnus comme jouant un rôle critique à l'appui des politiques nationales visant à renforcer la sécurité alimentaire et à créer des possibilités sociales et économiques durables.
22. De nombreux membres ont fait part de leur expérience en ce qui concerne l'application du Code de conduite et des PAI et ont indiqué qu'il serait extrêmement utile de partager ces données d'expérience, notamment au profit des pays qui n'avaient pas encore commencé à appliquer les PAI. Les membres ont souligné qu'il importait d'impliquer les parties prenantes dans le processus de mise en œuvre et que l'industrie, en particulier, pouvait jouer un rôle de chef de file en la matière. En ce qui concerne les pêches artisanales, une approche participative à base élargie impliquant les communautés de pêcheurs était indispensable pour obtenir des résultats durables tant pour les pêches que pour l'aquaculture.
23. Le Comité a noté que la FAO et les États Membres appliquaient avec lenteur les dispositions du Code de conduite relatives aux pratiques après capture. Il a noté en outre que la FAO pourrait jouer un rôle important en facilitant le dialogue international portant sur des mécanismes susceptibles de contribuer au renforcement des pratiques après capture responsables, comme l'échange d'informations et la vérification.
24. De nombreux membres ont déclaré que les dispositions du Code de conduite servaient de base à l'élaboration des politiques et à la révision des législations nationales en matière de pêches. Dans la plupart des cas, ces mesures découlaient d'une prise de conscience du rôle joué par les pêches et l'aquaculture responsables dans le développement durable. Plusieurs membres ont exprimé le souhait d'utiliser ce type d'initiatives pour promouvoir une culture de la pêche responsable.
25. En ce qui concerne l'application du PAI sur la capacité de pêche, le Comité s'est félicité des mesures prises par les membres qui ont effectivement appliqué ce PAI.
26. D'autres membres ont souligné les difficultés méthodologiques d'une telle activité et les leçons qu'ils ont tirées lors de l'évaluation de leur capacité de pêche.
27. Le Comité a noté qu'un Membre, en coopération avec d'autres, prenait des mesures pour promouvoir la pêche responsable du thon, qui impliquaient l'achat et la mise au rebut de grands palangriers battant un pavillon de complaisance utilisés pour la pêche au thon à grande échelle, dans le monde entier, conformément aux dispositions du PAI.
28. Le Comité a noté l'importance croissante accordée à la mise en valeur de l'aquaculture dans de nombreux pays. Certains membres ont indiqué que la production aquacole ne cessait de progresser et que son développement devrait être poursuivi dans un cadre responsable. Dans ce contexte, la FAO a été invitée à ne pas oublier les pays qui n'avaient pas de tradition aquacole, mais qui présentaient toutes les conditions voulues pour le développement de l'aquaculture.
29. La FAO a été félicitée de la façon dont elle continuait à promouvoir l'application du Code de conduite et à diffuser des informations à son sujet. Toutefois, certains membres ont noté qu'il convenait de toucher toutes les communautés de pêcheurs de manière plus efficace. À cet égard, des membres ont souligné que le travail de sensibilisation au Code devait être poursuivi, notamment dans le cadre d'ateliers régionaux et nationaux, selon le cas, et en mettant au point du matériel de promotion. Certains pays ont fait observer que des ONG et d'autres groupes jouaient un rôle de sensibilisation et d'information auprès des communautés de pêcheurs auxquelles ils présentaient et expliquaient le Code.
30. Plusieurs membres ont indiqué que les organisations régionales de gestion des pêches ont un rôle important à jouer dans la bonne application du Code de conduite. À ce propos, certains pays ont demandé avec insistance le prolongement de projets régionaux comme le COPEMED et le Programme du Dr Fridtjof Nansen, qui avaient contribué efficacement à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable en Méditerranée et en Afrique du Sud-Ouest et du Nord-Ouest.
31. Plusieurs membres ont fait observer que les directives préparées par la FAO pour faciliter l'application du Code de conduite étaient très utiles. Le Comité a noté que des directives régionales et nationales à l'appui de l'application du Code avaient également été élaborées. Plusieurs pays en développement ont appelé l'attention sur la nécessité de s'assurer que les directives de la FAO répondaient aux préoccupations des pays en développement puisque c'était à ces pays, essentiellement, qu'elles s'adressaient.
32. Le Comité a reconnu que pour que le Code de conduite et les PAI puissent être appliqués efficacement et en temps opportun, il fallait accorder un rang de priorité élevé au renforcement des institutions et des capacités des pays en développement. Le Comité a pris acte de l'offre de certains pays de partager avec d'autres membres leur expérience en matière d'application du Code et des PAI y relatifs. Il a noté également les besoins particuliers des petits États insulaires en développement qui s'efforcent de s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne l'application du Code.
33. Quelques membres ont évoqué l'initiative de la Banque mondiale dans le domaine des pêches, notamment le Forum pour une pêche durable, qui, en coopération avec la FAO, pourrait aider les pays en développement à renforcer leur capacité en matière de gestion responsable des pêches et ont lancé un appel aux membres pour qu'ils incitent la Banque mondiale à poursuivre sa collaboration avec la FAO pour cette question importante. D'autres membres ont invité la FAO à fournir des orientations techniques et à assurer le renforcement des capacités, dans le cadre de son Programme de terrain, indépendamment des initiatives prises par d'autres organisations.
34. De nombreux représentants de pays membres en développement ont évoqué l'obstacle à l'application du Code et des PAI que constituait le manque de ressources financières et techniques. Tout en reconnaissant qu'une assistance technique précieuse était déjà fournie par certains donateurs et par la FAO, de nombreux membres ont lancé un appel à la communauté internationale des donateurs et à la FAO, comme prévu à l'Article 5 du Code, pour qu'ils renforcent les partenariats existants et continuent à fournir l'assistance technique nécessaire pour surmonter les obstacles techniques et financiers identifiés.
35. Plusieurs membres ont signalé avoir reçu un soutien de projets financés par des fonds fiduciaires de la FAO, notamment ceux énumérés à l'Annexe 2 du document COFI/2001/3, et ont exprimé l'espoir que cette assistance serait maintenue et même accrue.
36. Plusieurs membres ont estimé que le recours aux droits d'accès à la gestion des pêches permettait d'améliorer la gestion et de faciliter le contrôle de la capacité de pêche. Le Comité a estimé que les caractéristiques des pêches artisanales ainsi que des pêches visant plusieurs espèces devraient être particulièrement prises en compte au moment de mettre au point une approche pour aborder cette question. À cet égard, certains membres ont demandé à la FAO de suivre les résultats de la Conférence sur la prise en compte des droits de propriété dans la gestion des pêches tenue à Freemantle (Australie) en 1999.
37. Le Comité est convenu qu'à l'avenir l'application du Code et des PAI y relatifs devrait faire l'objet de rapports fondés sur une analyse plus approfondie des problèmes rencontrés, fondée sur des études de cas appropriés et assurant une couverture régionale adéquate.
38. Le Gouvernement islandais a présenté au Comité la Conférence de Reykjavik sur la pêche responsable dans les écosystèmes marins qui devrait avoir lieu à Reykjavik (Islande), du 1er au 4 octobre 2001. La Conférence est organisée conjointement par le Gouvernement islandais et la FAO, avec le coparrainage du Gouvernement norvégien. L'Islande a noté que les objectifs de la Conférence étaient clairement liés à l'Article 6.4 du Code de conduite. Cette Conférence avait pour objet, essentiellement:
de rassembler et d'examiner les meilleures connaissances disponibles sur les questions relatives aux écosystèmes marins;
d'identifier des moyens d'intégrer ces connaissances dans la gestion des pêches;
d'identifier les problèmes à venir et les stratégies pertinentes.
La Conférence de Reykjavik est ouverte à tous les membres de la FAO et des renseignements à son sujet sont disponibles sur le site web: www.refisheries2001.org. Le Comité s'est félicité de l'occasion offerte par la Conférence de Reykjavik de traiter des questions liées à la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes.
39. Plusieurs membres ont demandé à la FAO d'effectuer des études sur les relations entre les mammifères marins et les pêches. Quelques membres, toutefois, ont formulé des observations sur la complexité de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes et sur les problèmes qu'elle posait, invitant à la prudence avant de tirer des conclusions définitives concernant l'impact des relations prédateurs/proies sur les pêches, dans la mesure où plusieurs facteurs environnementaux et humains pouvaient influer sur l'état de certaines pêches. Le Comité a suggéré que ces études et analyses de la FAO devaient être effectuées en tenant compte de ces caractéristiques, et notamment des interactions entre mammifères marins et pêches.
40. Lors de l'examen de questions ayant trait à l'application du Code de conduite, certains délégués ont appelé l'attention du Comité sur des problèmes tels que les subventions pour l'étiquetage écologique et les récifs coralliens. Il a été décidé de débattre de ces questions lorsque les points pertinents de l'ordre du jour seraient examinés.
