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DÉCISIONS PRISES ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON DU COMITÉ DES PÊCHES À SA SEPTIÈME SESSION, TENUE À BRÊME (ALLEMAGNE) DU 22 AU 25 MARS 2000


41. Ce point a été présenté par le Secrétariat et par Mme Jane Willing, Présidente du Sous-Comité du commerce du poisson, et a été examiné sur la base des documents COFI/2001/4 et COFI/2001/Inf.7. La deuxième version des directives techniques concernant les Articles 11.2 et 11.3 du Code de conduite pour une pêche responsable avait également été mise à la disposition des délégués.

42. Le Comité s'est déclaré satisfait de la qualité du travail du Sous-Comité et de la contribution précieuse de la FAO au développement de la commercialisation du poisson, grâce à l'information et à la fourniture de conseils techniques. Il a souligné, en particulier, les avantages que les pays pouvaient tirer de leur appartenance au Réseau Fish Info. La coopération fructueuse du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches avec le Fonds commun pour les produits de base a été reconnue et appréciée. On a cité plusieurs cas où le soutien du Fonds commun pour les produits de base serait hautement souhaitable.

43. Le Comité a approuvé le rapport de la septième session du Sous-Comité et a formulé un certain nombre d'observations pertinentes.

44. Les pays d'Amérique latine et des Caraïbes se sont déclarés vivement préoccupés par les restrictions concernant le commerce et l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale, imposées à cause de liens présumés avec l'ESB. Il ont aussi demandé à la FAO de suivre de près les travaux scientifiques concernant ce sujet et sur la sécurité sanitaire de la farine de poisson utilisée pour l'alimentation animale et de faire rapport régulièrement aux États Membres. Ils ont également indiqué qu'ils considéraient les interdictions commerciales à cet égard injustifiées. Il a été convenu que la question serait inscrite à l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches.

45. De nombreux membres se sont inquiétés des restrictions imposées au commerce des produits de la pêche, au moyen de divers obstacles tarifaires et non tarifaires discriminatoires.

46. Plusieurs délégations ont noté que la deuxième version des Directives techniques concernant les Articles 11.2 et 11.3 du Code de conduite constituait une amélioration considérable par rapport à la première version et le Secrétariat a été encouragé à continuer à y travailler avec la coopération de ses membres, en tenant compte des travaux effectués par d'autres organisations internationales possédant une expérience dans ce domaine telles que le Codex Alimentarius (CODEX), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

47. Plusieurs membres se sont félicités de la contribution précieuse du projet FAO/DANIDA sur l'assurance de qualité du poisson au renforcement des capacités et à l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits de la mer dans de nombreux pays en développement. À cet égard, on a souligné la nécessité d'une formation et d'une assistance complémentaires en matière de mesures de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et d'analyse des risques et pour assurer l'application des accords OMC pertinents, compte tenu tant de la contribution positive des pays en développement au commerce international du poisson que de la nécessité de protéger les consommateurs s'approvisionnant sur les marchés nationaux. Certains membres se sont déclarés prêts à appuyer ces efforts.

48. La FAO a été remerciée d'avoir renforcé le réseau INFOFISH et en particulier d'avoir réactivé INFOSAMAK et transféré son siège au Maroc. Plusieurs membres ont informé le Comité de leur signature récente d'EUROFISH et ont invité d'autres membres à signer l'accord.

49. Le coût élevé du suivi de l'impact de la pollution de l'environnement sur la sécurité sanitaire du poisson a été cité comme représentant un lourd fardeau pour les pays exportateurs en développement. La FAO et l'OMS ont été invitées à rechercher des solutions peu coûteuses à ce problème.

50. Le Comité a été informé des programmes d'étiquetage écologique réalisés dans certains pays, comme les pays nordiques et le Japon. Un échange de vues sur l'étiquetage écologique a témoigné de l'intérêt croissant porté à cette question importante qui pourrait devenir une source de graves préoccupations pour les parties concernées. Certains membres se sont déclarés gravement préoccupés par le fait qu'une initiative privée de ce type pouvait créer un obstacle supplémentaire au commerce international, surtout si elle ne reposait pas sur des critères scientifiques et objectifs. Toutefois, des avis divergents ont été exprimés et aucun mandat n'a été donné pour convoquer une deuxième Consultation technique. Le Comité est convenu que le Secrétariat devrait continuer à suivre la situation dans ce domaine et à informer les membres du Comité des pêches par le biais de publications techniques pertinentes, afin d'élaborer des critères et de donner ainsi aux membres des orientations.

51. Il a été convenu que l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches inclurait un point sur la possibilité concrète d'harmoniser les systèmes de certification des captures utilisés par certains organes régionaux de gestion des pêches. On a proposé qu'en vue de préparer des recommandations à l'intention du Sous-Comité, cette question soit examinée par une Consultation d'experts, avec les organes régionaux des pêches concernés et en tenant compte des objectifs de ces systèmes de certification. Certains membres ont exprimé l'idée que lors de l'élaboration de recommandations, il faudrait éviter que l'harmonisation n'entraîne un surcroît de coûts pour les pays ou pour l'industrie.

52. De nombreux membres ont demandé que la politique de la FAO en matière d'utilisation des langues officielles de l'Organisation soit appliquée au Sous-Comité, comme c'est le cas pour l'organe dont il relève.

53. Le Comité a remercié la ville hanséatique de Brême de la générosité avec laquelle elle accueille régulièrement le Sous-Comité du commerce du poisson et a accepté avec gratitude son offre d'accueillir la prochaine session du Sous-Comité.


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