63. Le Secrétariat, lorsqu'il a présenté cette question sur la base du document COFI/2001/6, a expliqué la vocation de la CITES et les différences entre les trois Annexes. L'attention du Comité a été appelée sur l'importance particulière de l'Annexe II pour les espèces exploitées par les pêches commerciales et sur l'incertitude entourant la raison d'être de la liste figurant dans cette Annexe: l'objectif est-il seulement de réduire le risque d'extinction des espèces ou de promouvoir également une utilisation durable? L'attention a aussi été appelée sur les résultats de la Consultation technique sur la pertinence des critères utilisés par la CITES pour établir la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale (Rome, juin 2000) (document COFI/2001/Inf.9), soumis pour examen. Le Secrétariat a demandé au Comité d'indiquer si la FAO devrait prendre de nouvelles mesures dans ce domaine et si les opinions et recommandations formulées devraient être transmises à la CITES, compte tenu du calendrier de la CITES pour son propre processus de réexamen des critères, qui prévoit que la FAO devra fournir sa contribution pour novembre 2001 au plus tard.
64. Les membres se sont félicités des travaux effectués à ce jour par le Secrétariat de la FAO et par la Consultation technique et ont pris note également des bons liens de coopération qui ont été établis entre les Secrétariats de la FAO et de la CITES.
65. Les conclusions et recommandations de la Consultation technique de juin 2000 ont été largement approuvées, qu'il s'agisse des critères ou du processus lui-même. Plusieurs membres ont déclaré que les critères de la CITES appliqués aux espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales devraient être conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à d'autres instruments subsidiaires comme le Code de conduite pour une pêche responsable.
66. De nombreux membres ont remarqué que les critères existants devaient faire l'objet de nouvelles analyses et être affinés, et que la FAO avait un rôle important à jouer dans ce processus, en veillant à ce que la CITES puisse accéder aux meilleurs conseils techniques disponibles et à ce que les critères prennent en compte le cycle d'évolution et les caractéristiques taxinomiques de chaque cas d'espèce. En outre, on s'est également accordé sur le fait que les décisions concernant la suppression ou l'inscription d'espèces sur les listes devraient s'appuyer sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et sur un processus efficace d'évaluation scientifique.
67. Il y a eu un débat nourri sur la raison d'être de la liste figurant à l'Annexe II. Plusieurs membres ont fait remarquer avec préoccupation que la CITES pourrait être perçue comme une option de remplacement de la gestion des pêches, que cela n'était pas le but recherché au moment de la création de la CITES et que celle-ci n'avait d'ailleurs pas les moyens nécessaires à cette fin. Un certain nombre de délégués ont indiqué que la CITES ne devrait jouer qu'un rôle complémentaire. Plusieurs membres ont exprimé l'opinion que l'Annexe II avait un rôle à jouer, mais seulement pour les espèces qui pourraient être menacées d'extinction et seulement si elles ne faisaient pas l'objet de réglementations commerciales édictées par des organisations régionales pertinentes de gestion des pêches. Des participants se sont également inquiétés du fait que la CITES n'était pas en mesure de répondre rapidement à l'évolution de la situation des espèces, en ajoutant ou retirant leur nom des listes selon les cas. Cela posait notamment un problème pour les ressources halieutiques, dont l'abondance avait tendance à varier considérablement. De nombreux membres ont indiqué que la bonne gestion des pêches relevait en premier lieu des organisations nationales, régionales ou internationales de gestion des pêches dans les zones relevant de leur mandat. Certains membres ont reconnu que la CITES avait un rôle important à jouer dans la conservation de la flore et la faune, mais que celui-ci ne devrait pas être compromis par une action exercée sans le concours des compétences techniques fournies par la FAO dans le cas des espèces marines faisant couramment l'objet d'échanges commerciaux.
68. Le Comité a appuyé les recommandations de la Consultation technique selon lesquelles la FAO devrait mettre en place un processus permettant d'examiner les problèmes et les solutions possibles en ce qui concerne l'inscription des ressources halieutiques sur les listes au titre de l'Article II, notamment les implications de la clause de "ressemblance" (paragraphe 2b)), les introductions provenant de la mer et l'approche de précaution (Annexe 4 de la Résolution 9.24 de la CITES). Il a été convenu que le suivi de ces questions devrait relever du Sous-Comité sur le commerce du poisson, sous un point intitulé "Établir un plan de travail pour examiner les questions relatives à la CITES, du point de vue du commerce international du poisson".
69. Dans l'ensemble, les délégués ont estimé que la FAO devait continuer à faciliter les communications entre ses membres, les organes régionaux des pêches et la CITES. Ils sont convenus que les pays devaient améliorer les communications entre les organismes responsables des pêches et ceux chargés des questions relatives à la CITES à propos de l'inscription, ou non, des ressources aquatiques exploitées à des fins commerciales sur les listes de la Convention.
70. Le Comité est convenu du processus indiqué ci-après en ce qui concerne la contribution de la FAO à la CITES sur la question des critères d'inscription sur les listes de la Convention, sous réserve que des fonds extrabudgétaires soient disponibles pour couvrir les coûts. Ce processus était censé répondre aux exigences du calendrier de la CITES, tout en laissant aux membres de la FAO le temps d'y participer aussi pleinement que possible.
i) Le Secrétariat de la FAO établirait un document d'information analysant de manière aussi détaillée que nécessaire les critères d'inscription sur les listes de la CITES axé sur l'Annexe II et proposant un cadre scientifique pour évaluer la situation des espèces à inscrire sur ces listes.
ii) Ce document serait examiné par la Consultation technique qui se tiendrait avant novembre 2001, probablement en septembre. La Namibie a proposé d'accueillir cette Consultation et de coordonner son organisation sur le plan local, mais un financement extrabudgétaire serait nécessaire pour établir un document d'information, faciliter la participation à la réunion et assurer la traduction des documents. La Consultation technique formulerait une proposition à l'intention de la CITES concernant la révision des critères ainsi que le processus de révision et d'inscription sur les listes. Cette proposition serait officiellement examinée lors de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches prévue pour février 2002. Pour gagner du temps, les conclusions de la Consultation technique seraient envoyées au Secrétariat de la CITES officieusement assez tôt pour que les Présidents des Comités de la CITES sur la faune et sur la flore puissent préparer leur rapport au Comité permanent de la CITES.
iii) Les propositions de la Consultation technique seraient examinées et approuvées ou amendées, selon que de besoin, par le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches et ses décisions seraient officiellement communiquées à la CITES par le Secrétariat de la FAO.
71. Le Comité est convenu que si la Consultation technique ne pouvait pas être organisée pour des raisons financières ou techniques ou faute d'un accord lors de la Consultation technique, le rapport de la Consultation technique de juin 2000 serait envoyé à la CITES en tant que contribution officielle de la FAO au processus d'examen.
72. Certains membres ont souligné la nécessité d'élaborer des procédures pour renforcer la coopération entre les Secrétariats de la FAO et de la CITES.
