91. En présentant ce point, le Président a récapitulé les événements ayant conduit à l'élaboration du projet de Plan d'action international (PAI) contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce faisant, il s'est appuyé sur les documents COFI 2001/7, COFI/2001/7 Add. et COFI 2001/Inf.10. Le Président a également présenté des amendements au texte du projet de Plan d'action international tel qu'il figurait dans le document COFI/2001/7 Add., résultant de consultations au sein du groupe informel à composition non limitée des "Amis du Président".
92. Le Secrétariat a rappelé que l'idée d'élaborer un PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée avait été initialement proposée et adoptée lors de la vingt-troisième session du Comité des pêches, en 1999. Cette initiative avait été confirmée par une réunion ministérielle tenue en 1999 peu après cette session du Comité des pêches. Depuis lors, une Consultation d'experts avait été convoquée par l'Australie, en coopération avec la FAO, en mai 2000 pour étudier cette question. Cette Consultation avait été suivie de deux Consultations techniques, tenues au siège de la FAO en octobre 2000 et en février 2001, respectivement. Le projet de Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tel qu'adopté par la deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée le 23 février 2001, figurait à l'Annexe D du document COFI/2001/7 Add.
93. Le Comité a remercié M. Andrew Jackson du Royaume-Uni, Président des Consultations techniques sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, d'avoir permis à la Consultation technique, grâce à ses conseils éclairés, de mener à bien sa tâche. Le Comité a également remercié M. David Balton des États-Unis d’Amérique, Président des réunions informelles à composition non limitée des "Amis du Président", d'avoir réussi à lever les dernières objections de certains membres concernant le projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
94. Tous les membres se sont déclarés favorables à l'adoption du projet de PAI reconnaissant qu'il importait de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans une perspective globale. Il a été noté que le projet de PAI dont le Comité était saisi était un document de compromis établi dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable. Le Comité a reconnu, en outre, que la mise en oeuvre du PAI nécessiterait des efforts concertés de la part de tous ses membres.
95. De nombreux pays en développement se sont déclarés favorables à l'adoption du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mais se sont également inquiétés des graves difficultés qu'ils rencontreraient pour mettre en oeuvre le Plan d'action si la FAO et la communauté internationale des donateurs ne leur prêtaient pas assistance.
96. Le Comité a reconnu qu'il appartenait à la FAO de promouvoir la mise en oeuvre du Plan d'action, notamment en fournissant une assistance technique aux pays en développement. Certains membres ont signalé que des fonds seraient nécessaires pour faciliter l'application du Plan d'action et il a été proposé que la FAO envisage d'allouer à cette fin des fonds du Programme ordinaire et de rechercher un financement extrabudgétaire, le cas échéant.
97. Le Comité a pris acte des recommandations du Groupe de travail ad hoc mixte FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur des questions connexes, qui s'était réuni au siège de la FAO, à Rome, en octobre 2000. Il a été convenu que la FAO devrait continuer à coopérer avec l'OMI selon les besoins.
98. La délégation de la Communauté européenne a déclaré que le texte du PAI sur la pêche illicite aurait pu souligner de façon plus ferme les responsabilités des États. La Communauté européenne considère que le PAI avait été formulé pour des raisons politiques et comme engagement international à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle a tenu à noter que la définition de ce type de pêche figurant au paragraphe 3 du PAI n'était pas pleinement satisfaisante, mais pouvait être acceptée pour faciliter l'adoption du PAI, étant entendu que la Communauté européenne reconnaîtrait cette définition comme valide uniquement dans le contexte du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La délégation de la Communauté européenne a aussi déclaré que le PAI n’était pas un texte juridique, mais un texte politique. Le Canada a appuyé cette déclaration.
99. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a fait savoir au Comité qu'elle tenait un registre ouvert des navires de pêche et que, tout en n'étant pas entièrement satisfaite du texte du Plan d'action, elle approuvait néanmoins son adoption. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a fait savoir au Comité qu'elle avait des réserves à exprimer sur les paragraphes 27, 38 et 39 du projet de Plan d'action du 23 février 2001.
100. La délégation indonésienne a approuvé l'adoption du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a évoqué les problèmes que pose ce type de pêche dans sa ZEE. La délégation indonésienne a communiqué qu'elle avait levé sa réserve concernant le paragraphe 21 du projet de Plan d'action du 23 février 2001. Tout en rappelant que les pays en développement devaient être aidés par la FAO et les pays donateurs pour mettre au point et appliquer leur Plan d'action national, l'Indonésie a insisté pour que le Plan d'action, notamment en ce qui concerne les mesures du ressort de l'État du port et les mesures à caractère commercial, soit appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire.
101. La délégation des Philippines a indiqué qu’elle appuyait le PAI - pêche illicite et suggéré qu’au paragraphe 76 un libellé plus positif soit utilisé dans sa directive à la FAO et aux institutions de prêt pour la formation et le renforcement des capacités. En particulier, la délégation des Philippines préférerait remplacer l’expression "envisager d’apporter" à la troisième ligne du paragraphe 76 par l’expression "devraient apporter".
102. La délégation japonaise a déclaré qu'elle appuyait l'adoption du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle a également fait savoir au Comité qu'elle avait des réserves à l'encontre des paragraphes 45 et 69 bis du projet de Plan d'action du 23 février 2001.
103. La délégation mexicaine a fait observer que le PAI, qui était un instrument facultatif, proposait un certain nombre d'outils pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mais que ceci n'impliquait pas que les États étaient tenus de les utiliser tous, ni même d'en utiliser aucun, chaque État conservant le droit souverain de décider des instruments qu'il souhaitait utiliser. À cet égard, l'adoption du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne préjugeait en rien, et ne devait pas être interprétée comme préjugeant, des droits et des obligations des États conformément au droit international, et ne préjugeait pas non plus de la prise de position des États dans d'autres instances internationales.
104. La délégation norvégienne a déclaré que la Norvège se réservait le droit d'appliquer des mesures plus strictes que celles énoncées dans le Plan d'action pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
105. La délégation canadienne a réaffirmé qu’elle soutenait pleinement l’objectif du projet de PAI mais qu’elle continuait à maintenir ses réserves pour les paragraphes 20.10 et 70.7 bis du projet de texte du 23 février 2001 et pour les paragraphes 53 bis à 66 concernant les mesures relatives au marché reconnues sur le plan international. Le texte intégral de l'intervention du Canada figure à l'Annexe F. Le Canada a formulé les réserves ci-après:
"Le Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été mis au point pour résoudre les mêmes problèmes que ceux visés par les instruments mondiaux élaborés par la communauté internationale, notamment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et son Accord d'application de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. L'objectif du Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était de fournir aux États une panoplie de mesures complètes, efficaces et transparentes qu'ils puissent utiliser pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada estime que cet objectif n'a pas été atteint avec le Plan d'action international tel qu'il se présente actuellement. En outre, le texte ne mentionne pas un outil de premier ordre très important qui, de l'avis du Canada, aurait dû être expressément inclus.
Le Canada estime que la communauté internationale a accepté que les régimes d'arraisonnement et d'inspection incluent l'obligation pour les navires de pêche d'autoriser l'accès d'inspecteurs dûment agréés par des organisations régionales de gestion des pêches ou des États autres que l'État du pavillon. Le Canada accepte que des délégations considèrent que le Plan d'action inclut une telle mesure. Le Canada estime, toutefois, que cette disposition aurait dû être explicitement formulée de façon à faciliter la réalisation des objectifs cités dans le Plan d'action et, plus généralement, à promouvoir de bonnes pratiques de conservation et de gestion des pêches.
Pour toutes ces raisons, le Canada estime devoir formuler une réserve concernant les paragraphes 20.10 et 70.7bis du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".
"Le Canada réserve sa position concernant la section du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée intitulée "Mesures relatives au commerce internationalement convenues" (paragraphes 53bis) à 66). Le Canada reconnaît le droit des États, conformément à l'Accord de Marrakech portant création de l'OMC, d'adopter ou d'appliquer des mesures de conservation des ressources naturelles épuisables. Le Canada ne saurait, à ce stade, reprendre à son compte, comme politique automatique, un engagement à appliquer des sanctions en cas de commerce de poisson ou de produits de la mer provenant d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui serait pris à l'égard de toutes les organisations régionales de gestion des pêches. Les États devraient au contraire, décider au cas par cas de l'utilisation de mesures commerciales, compte dûment tenu des circonstances spécifiques".
106. La délégation canadienne a officiellement demandé que le texte de sa déclaration figure en appendice du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que dans le rapport de la session. Cela étant entendu, le Canada a retiré sa réserve générale sur le projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et invité le Président à passer à l'adoption de ce projet de texte tel qu'il figure dans le document COFI/2001/7/7. Sans autre débat, le Président a déclaré que la réserve de la délégation canadienne comme celles des autres délégations, serait fidèlement reflétée dans le rapport de la session.
107. La délégation chilienne, tout en appuyant l'adoption du Plan d'action, a rappelé à la réunion que d'importants efforts étaient déjà faits pour lutter contre la pêche illicite. À cet égard, le Chili, l'Australie, le Pérou, les États-Unis et la Communauté européenne collaboraient pour créer un réseau d'information international sur le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche illicite. Cette activité résultait d'une Conférence internationale sur le suivi, le contrôle et la surveillance qui s'était tenue à Santiago (Chili) en janvier 2000.
108. Le Comité a approuvé par consensus le Plan d'action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée tel qu'il figure à l'Appendice D du document COFI/2001/7 Add., et tel que modifié et amendé par les résultats des réunions du Groupe informel à composition non limitée des "Amis du Président". Le Comité a instamment demandé à tous les membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer efficacement ce Plan d'action international. Le Plan d'action figure à l'Annexe G.
109. La délégation argentine s'est déclarée préoccupée de l'intensité de l'effort de pêche dans la zone touchant à sa ZEE. Elle a fait savoir que quelque 300 navires de pêche à l’encornet étaient en activité à une distance de 201 à 215 milles nautiques des côtes argentines. Compte tenu du grand nombre de navires de pêche impliqués et de l 'importance de leurs captures présumées, l'Argentine s'inquiétait de ce que ces activités de pêche risquaient d'avoir un impact négatif direct sur les ressources de sa ZEE. Tout en n'ayant pas l'intention d'exercer sa juridiction au-delà de sa ZEE, l'Argentine a invité tous les États dont les navires de pêche opéraient dans cette zone à appliquer les directives du Code de conduite pour une pêche responsable concernant ces opérations de pêche. En outre, l'Argentine a invité les pays dont les navires de pêche opéraient dans la zone adjacente à sa ZEE à coopérer à la réalisation des objectifs de conservation que l'Argentine s'était fixés et à s'assurer que leurs navires se comportaient de manière compatible avec ces objectifs. La délégation argentine s'est félicitée de l'adoption du Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a invité tous les membres à prendre des mesures pour assurer son application. La délégation argentine a en outre fait la déclaration suivante:
"La République argentine interprète le terme "entités" figurant dans le Code de conduite pour une pêche responsable et dans les Plans d'action internationaux adoptés dans son cadre, notamment le Plan d'action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui vient d'être adopté, comme renvoyant aux "entités" dont il est question à l'Article 305 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer."
110. Le Secrétariat a été invité à diffuser largement le PAI et à le transmettre aux membres et aux organisations régionales de gestion des pêches, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et aux ONG pertinentes.
111. Étant donné l'importance internationale de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la nécessité de lutter contre ce type de pêche, il a été convenu que la question et le Plan d'action lui-même continueraient à être examinés par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session. Il serait souhaitable, en particulier, que soient examinés lors de la prochaine session du Comité des pêches les progrès accomplis dans l'application du Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
