I. Accords internationaux (bi- et multilatéraux)
A. Convenio de 14 de julio de 1959 de asistencia mutua entre servicios contra incendios y de socorro franceses y españoles (Accord du 4 juillet 1959, concernant l'assistance mutuelle entre les services français et espagnols de lutte contre les incendies).
B. Convenio sobre resguardo de bosques fronterizos contra incendios, Santiago, 5 de abril de 1967 (Accord sur la protection des forêts frontalières contre les incendies, Santiago, 5 avril 1967).
C. Convenio sobre cooperación técnica y asistencia mutua en materia de proteción civil entre el Reino de España y el Reino de Marruecos, firmado en Rabat el 21 de enero de 1987 (Accord sur la coopération technique et l'assistance mutuelle dans le domaine de la protection civile, entre l'Espagne et le Maroc, signé à Rabat le 21 janvier 1987).
D. Protocolo entre el Reino de España y la República Portuguesa sobre cooperación técnica y asistencia mutua en materia de proteción civil, hecho en Evora el 9 de marzo de 1992 (Accord entre l'Espagne et le Portugal concernant la coopération technique et l'assistance mutuelle dans le domaine de la protection civile, Evora, 9 mars 1992).
E. Acuerdo entre la República Argentina y la República de Chile sobre cooperación en materia de catástrofes, Santiago, Chile 8 de agosto de 1997 (Accord entre l'Argentine et le Chili concernant la coopération dans le domaine des catastrophes, Santiago, Chili, 8 août 1997).
F. The Northwest Wildland Fire Protection Agreement - Accord de protection des terres sauvages du Nord-Ouest contre les incendies (Etats-Unis/Canada, Etats, Provinces, Territoires) PUBLIC LAW 105-377, 12 nov. 1998.
G. Wildfire Protection Agreement between the Department of the Interior and the Department of Agriculture of the United States of America and the Secretariat of Environment, Natural Resources, and Fisheries of the United Mexican States for the Common Border - Accord de protection contre les incendies incontrôlés entre le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'agriculture des Etats-Unis et le Secrétariat pour l'environnement, les ressources naturelles et la pêche des états unis mexicains pour la frontière commune, 4 juin 1999.
H. International Agreement between USA and ANZ (FS Agreement No. 0011130200-0148, BLM Agreement No. 1422RAA00-0001) - Accord international entre les Etats-Unis et l'ANZ, Août 2000.
I. Accord de coopération entre la Fédération de Russie et la Mongolie pour la protection des forêts et des steppes contre les incendies, 2001.
J. Wildfire Arrangement between the Department of the Interior and the Department of Agriculture of the United States of America and the National Rural Fire Authority of New Zealand - Accord sur les incendies incontrôlés conclu entre le Ministère de l'intérieur et le Ministère de l'agriculture des Etats-Unis et l'Autorité nationale pour les incendies ruraux de Nouvelle-Zélande, 2001.
K. International Agreement for Technical Fire Cooperation between British Columbia, Canada, and Ghana - Accord international pour la coopération technique concernant les incendies entre la Colombie-britannique, le Canada et le Ghana, 1999.
L. Coopération et assistance sur la gestion des catastrophes naturelles entre la Malaisie et l'Indonésie, 2001.
M. Accord international entre le Nicaragua et le Costa Rica, date inconnue.
N. Accord de contrôle conjoint des incendies de forêt entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la Fédération de Russie, 1995.
II. Plans de fonctionnement/Directives opérationnelles
A. Northwest Wildland Fire Protection Agreement (Northwest Compact), Cooperative Operating Plan 2000 - Accord pour la protection contre les incendies des terres du Nord-Ouest, Plan 2000 de fonctionnement coopératif (5 mai 2000).
B. Mexico/United States Wildfire Protection Agreement, Operational Guidelines for 2000 - Accord Mexique/Etats-Unis pour la protection contre les incendies incontrôlés, directives opérationnelles pour 2000.
C. Canada/United States Reciprocal Forest Fire Fighting Arrangement, Operational Guidelines for 2001 - Accord réciproque Canada/Etats-Unis pour la lutte contre les incendies de forêt, directives opérationnelles pour 2001 (15 janvier 2001).
D. Northwest Wildland Fire Protection Agreement (Northwest Compact), Cooperative Operating Plan 2001 - Accord pour la protection contre les incendies des terres du Nord-Ouest, Plan de fonctionnement coopératif (5 mai 2001).
III. Accords nationaux
A. Convenio de coordinación en la prevención y combate de incendios forestales, 23 février 1998 (Chili).
B. Acuerdo de colaboración palena protección conjunta para la zona limítrofe de las regiones X - los lagos Y XI - Aysen, La Junta, novembre 1998 (Chili).
C. Convenio de colaboración para la protección contra incendios forestales entre la Corporación Nacional Forestal VII región y Forestal Celco S. A., 1er décembre 1999 (Chili).
IV. Réponses négatives
Une demande formelle a été envoyée aux représentants de la FAO dans de nombreux pays à travers le monde pour leur demander d'identifier les pays qui avaient conclu avec d'autres pays des accords internationaux concernant les incendies. Les représentants de la FAO ont contacté les Ministères concernés et ont signalé à la FAO l'absence de tels accords pour une assistance d'urgence en cas d'incendie dans les pays suivants:
Bahamas
Bénin
Bolivie
Brésil (existence d'un
"Accord technique pour la gestion des incendies" avec les Etats-Unis, mais aucun
accord concernant les interventions d'urgence contre les incendies
incontrôlés)
Cambodge
Caraïbes
Chypre
Erythrée
Ethiopie
Guatemala
Laos
Liban
Nigeria
Pérou
Rwanda
Salvador
Sénégal
(n'a pas d'accord avec d'autres pays, mais prévoit de conclure des accords avec
la Gambie, la Guinée-Bissau et la Guinée Conakry)
Sierra
Léone
Syrie
Thaïlande
Togo
Uruguay
Venezuela
Zambie
Les dispositions souvent avancées pour répondre aux questions fréquemment posées présentées ci-dessous doivent être considérées comme des exemples et des propositions. Elles sont principalement basées sur l'analyse d'accords existants8 et sur l'expérience pratique.
Considérations juridiques générales
1. Quelle est la procédure pour conclure un accord concernant la lutte contre les incendies?
Cela dépend beaucoup de la procédure requise par la Constitution de chaque pays.
Aux Etats-Unis, par exemple, l'organe législatif responsable doit faire passer une loi autorisant la conclusion d'accords concernant la lutte contre les incendies de forêt.9
Ensuite, l'organe autorisé élabore l'accord.
Dans d'autres pays, la Constitution peut comporter une disposition autorisant d'une manière générale des organismes spécifiques à conclure des accords; une ratification subséquente par le Parlement peut être requise.
2. Que considère-t-on comme le principal objet d'un tel accord?
Le principal objet d'un accord concernant la lutte contre les incendies de forêt sera de promouvoir une prévention, une suppression précoce et un contrôle des feux de forêt efficaces en fournissant une aide mutuelle (B, Art. 1).L'accord fournira un cadre dans lequel une partie peut demander et obtenir auprès de l'autre partie des ressources pour la lutte contre les incendies de forêt (C, Art. I, 1).
3. Une fois en vigueur, l'accord oblige-t-il une partie à aider l'autre en cas d'urgence, ou est-ce optionnel?
Généralement, lorsque les parties concluent un accord, elles acceptent de s'obliger juridiquement à porter assistance dans les circonstances spécifiées dans l'accord et clarifiées dans le plan de fonctionnement/directives opérationnelles annuels, lorsqu'un plan annuel existe (voir ci-dessous). Néanmoins, le droit peut exister de considérer si, dans le cas précis, il est possible d'apporter l'assistance demandée (B, Art. V) (C, Art. III, 1), ou si la partie donatrice peut avoir besoin de ses propres ressources sur son territoire.
Le droit de retrait de ses ressources dans des circonstances appropriées est habituellement couvert par l'accord (voir ci-dessous) (C, Art. III, 6) (E, Art. III, E) (F, Art. IV, E).
4. A quels critères peut-on recourir lorsque les parties se retrouvent en concurrence pour les ressources?
Les critères standards suivants peuvent être utilisés par un pays pour décider s'il fournit ou pas l'aide et les équipements demandés:
- de la vie humaine
- de la propriété et des ressources
- L'incendie incontrôlé constitue-t-il une menace immédiate pour les ressources de la partie donatrice?
- La mobilisation internationale affectera-t-elle de manière négative la capacité de l'organisme à intervenir pour un incident/une urgence national(e)?
- L'ampleur de l'incendie incontrôlé implique-t-elle des menaces importantes pour la santé et la sécurité du personnel de la partie donatrice?
- Un nombre important de membres du personnel sera-t-il réquisitionné pour une affectation de longue durée?
(G, Art. III).
5. Les nouveaux accords ont-ils un impact sur des accords existants?
Généralement, un nouvel accord ne nuit pas aux droits et obligations des parties issus d'autres accords bilatéraux et multilatéraux (A, Art. IX) (B, Art. VIII).
6. Que se passe-t-il si un différend survient entre les parties?
Les différends concernant l'interprétation ou l'application de dispositions de l'accord ou du plan de fonctionnement annuel seront réglés par les parties par le biais de discussions, de négociations et de consultations (A, Art. X) (C, Art. XI).
7. Combien de temps l'accord restera-t-il en vigueur?
Généralement, mais pas toujours, les parties prévoient une disposition indiquant explicitement la date de résiliation. L'accord peut soit rester en vigueur pour chaque partie jusqu'à ce que cette partie prenne des mesures pour se retirer (B, Art. X), ou les parties peuvent fixer une date (par exemple cinq ou dix ans après l'entrée en vigueur) d'expiration de l'accord (A, Art. XI, 1) (D, Art. X, 4). Les parties peuvent également décider que l'accord doit se poursuivre après le premier terme, année par année, jusqu'à ce qu'il soit résilié (C, art. XII, 3).
8. L'accord peut-il être résilié avant la date prévue pour l'expiration?
Généralement, l'accord peut être résilié avant terme. Mais la partie qui demande la résiliation doit remettre à l'autre partie une notification écrite et pertinente (C, Art. XII, 3).Il peut être nécessaire de transmettre la notification un certain temps avant que l'accord ne puisse être effectivement résilié (par exemple six mois) (A, Art. XI, 3).
9. Qu'est-ce qu'un plan de fonctionnement annuel? Et quelle est la différence entre un accord et un plan de fonctionnement annuel?
Un plan de fonctionnement annuel est un accord conclu conformément à un accord existant, entre les représentants mandatés des parties à cet accord et ayant reçu autorité dans l'accord. Alors que l'accord principal traite des questions plus générales et trace les grandes lignes d'une assistance mutuelle, le plan de fonctionnement annuel spécifie les sujets plus pratiques et les détails techniques. Ainsi, il contient entre autres des dispositions sur les méthodes appropriées de remboursement, sur la façon d'effectuer une demande de ressources auprès de l'autre partie, les noms des responsables à contacter, une structure claire de délégation d'autorité, les questions logistiques, etc. Le plan de fonctionnement annuel doit être élaboré, comme son nom l'indique, sur une base annuelle. L'accord principal peut être en vigueur pour une période donnée, ou sans définition de durée. Il peut être prescrit de réviser l'accord principal annuellement, mais cela n'est pas obligatoirement le cas.
10. Est-il impératif d'élaborer des plans de fonctionnement annuel?
Cela dépend des dispositions de l'accord principal. Celui-ci peut prescrire l'élaboration d'un plan de fonctionnement annuel (A, Art. III) (C, Art. VII, 1), ou il peut laisser le sujet à la décision des parties (B, Art. III). Néanmoins, l'élaboration des plans de fonctionnement annuels sera généralement recommandée afin de générer une collaboration efficace en matière de lutte contre les incendies.
11. Quels aspects doivent être couverts par le plan de fonctionnement annuel?
Il est recommandé de couvrir les aspects suivants, chacun dans la mesure requise par les parties de l'accord. Il est important de se rappeler que le plan de fonctionnement devrait contenir des procédures pratiques et techniques concrètes.
12. Est-il nécessaire d'élaborer des plans de fonctionnement régionaux/locaux en supplément du plan de fonctionnement annuel général?
Cela peut dépendre du domaine couvert par l'accord et du niveau de détail du plan de fonctionnement annuel général. Lorsque ce dernier génère une collaboration efficace, les plans de fonctionnement régionaux/locaux peuvent s'avérer superflus. Sinon, en particulier lorsque le domaine couvert par l'accord est assez large, des plans de fonctionnement régionaux/locaux peuvent faciliter la collaboration car le plan est plus proche des personnes qui travaillent effectivement dans le cadre de ce plan. Par exemple, trois plans de fonctionnement régionaux régissent la frontière entre le Canada et les Etats-Unis.
13. Des normes générales existent-elles comme base commune de compréhension, concernant le vocabulaire, les normes d'équipement et de personnel?
Afin d'éviter des malentendus et des difficultés dans leur collaboration, les parties peuvent définir le vocabulaire spécifique au début de l'accord (A, Art. II) (C, Art. II).
De manière alternative, ils peuvent faire référence au "Document FAO No. 70 sur la foresterie, Terminologie de gestion des incendies sur des espaces naturels" (réactualisation en cours).
Concernant l'équipement et le personnel, aucune norme générale n'existe. Il semble important que les normes, tant que peut se faire, satisfassent aux conditions et aux besoins de la partie bénéficiaire.
Il peut être spécifié que la partie bénéficiaire enverra une documentation traçant dans les grandes lignes les principales conditions requises de sa demande, et que la partie donatrice certifiera que le personnel envoyé satisfera aux conditions requises (E, Art. III, B, 5) (F, Art. IV, B, 4) (G, Art. III, D, 4).
Concernant les avions, les parties peuvent convenir que tous les avions satisferont aux spécifications de la partie bénéficiaire pour les normes et qualifications de pilotage, et que ceux-ci seront inspectés avant la mise en service (E, Art. III, D, 4) (G, Art. III, G, part 2, 6).
14. Est-il possible de retirer les ressources une fois envoyées à la partie bénéficiaire?
Il est possible de reprendre les ressources à la partie bénéficiaire. Un certain temps avant le retrait effectif, par exemple 24 ou 48 heures, une notification devrait être remise par la partie donatrice à la partie bénéficiaire lorsque cela est possible (C, Art. III, 6) (E, Art. III, E) (F, Art. IV, E, 1), et alors la partie bénéficiaire devrait faire tout son possible pour renvoyer rapidement les ressources retirées (F, Art. IV, E, 2).
15. Qui doit prévoir l'équipement de sécurité?
La partie donatrice fournit l'équipement complet de sécurité requis pour satisfaire ses réglementations; si un équipement supplémentaire devait être requis par la partie bénéficiaire, la partie bénéficiaire devra le fournir à ses propres frais (E, Art. III, B, 12) (F, Art. IV, B, 3) (G, Art. III, D, 5).
16. Qui doit supporter les coûts des ressources de la partie donatrice pour la lutte contre les incendies?
En général, la partie donatrice sera remboursée par la partie bénéficiaire pour les dépenses résultant de l'assistance dans la lutte contre les incendies. Mais cela n'est pas nécessairement le cas. Lorsque cela semble approprié, l'accord ou le plan de fonctionnement annuel devrait contenir des dispositions différentes pour le remboursement. Il existe des situations dans lesquelles la partie donatrice paye pour des ressources envoyées à la partie bénéficiaire.
17. Qui portera la responsabilité de la coordination globale?
Les parties à l'accord peuvent décider de déléguer la coordination globale à un organisme d'Etat spécifique dépendant d'une des parties.
18. Quel organisme sera autorisé à demander assistance?
Les organismes autorisés seront nommés généralement dans le plan de fonctionnement annuel ou dans l'accord (D, Art. X) (E, Art. III, A, 1, 2) (G, Art. III, B). Les organismes d'une partie doivent donner à l'autre partie à une date spécifiée dans l'année les noms et numéros de téléphone des représentants de l'Etat autorisés (E, Art. III, A, 3) (F, Art IV, A, 2) (G, Art. III, B).
19. Quel est le meilleur moyen de traiter efficacement avec les réglementations douanières?
Afin de minimiser les retards au moment des passages de frontière pour les autorisations au niveau des douanes et de l'immigration, l'organisme indiqué de l'Etat donateur doit fournir au point de passage en douane, en même temps que toutes les informations de transport et d'arrivée, dans la forme spécifiée, (par exemple 24 heures avant la mobilisation) des documents contenant entre autres les éléments suivants:
Les ressources voyageant autrement que par les ports d'entrée, comme les pompiers, devraient obtenir une autorisation avant la saison par les douanes et les services d'immigration d'Etat locaux. Les formulaires de déclaration douanière doivent être complétés pour être présentés aux douanes au point d'entrée (E, Art. III, A, 6).
20. Quelles questions logistiques devraient être couvertes par l'accord ou par le plan de fonctionnement annuel?
Les questions logistiques suivantes devraient être couvertes:
21. Qui fournira une assistance médicale?
La partie bénéficiaire garantit que des services médicaux immédiats sont offerts à tout membre du personnel fourni quelle que soit la nature de la requête ou le type d'aide médicale requise (E, Art. III, B, 13) (F, Art. IV, B, 7). Les coûts pour les services médicaux devraient être à la charge de la partie bénéficiaire jusqu'à ce que l'employé soit renvoyé sur le front de l'incendie ou soit rapatrié (E, Art. III, B, 13). Alternativement, la partie donatrice peut garantir une couverture adéquate de son personnel pour tous les coûts d'hôpital et/ou médicaux contractés pendant l'affectation (F, Art. IV, B, 7).
22. Le personnel de la partie donatrice peut-il être poursuivi pour tout acte commis dans l'exercice de son devoir conformément à l'accord?
La responsabilité ne doit pas être engagée si l'acte est commis conformément à l'accord (B, Art. 6). Sinon, la partie donatrice hésiterait à porter assistance.
23. La responsabilité d'une partie peut-elle être engagée envers l'autre partie en cas de perte, préjudice matériel, préjudice physique ou décès?
Chaque partie devrait renoncer à ses droits sur l'autre partie pour une compensation en cas de perte, préjudice matériel, préjudice physique ou décès se produisant dans le cadre de l'exécution de l'accord ou d'activités entreprises conformément au plan de fonctionnement annuel (A, Art. 5) (C, Art. V, 1). La renonciation réciproque à l'engagement de la responsabilité ne doit pas s'appliquer aux droits issus d'une mauvaise conduite volontaire ou d'une conduite criminelle (A, Art. 5).
24. La partie bénéficiaire engage-t-elle sa responsabilité en cas de préjudices matériels ou de destruction des équipement de lutte contre les incendies?
Les coûts de remise à neuf sont remboursables par la partie bénéficiaire, à moins que la partie donatrice n'accepte que l'organisme bénéficiaire effectue le travail. Dans le cas où des équipements ou fournitures seraient endommagés sans possibilité de réparation ou ne sont pas retournés, soit ils doivent être remplacés par la partie bénéficiaire avec des équipements ou fournitures neufs en quantité égale et selon les normes de la partie donatrice, soit les coûts complets de remplacement doivent être remboursés par la partie bénéficiaire (E, Art. III, C, 2, 3) (F, Art. IV, C, 2, 3) (G, Art. III, F, 2, 3). De plus, l'accord peut prévoir que, à moins d'une convention différente entre les parties sur ce sujet, que l'entretien et les dégâts d'un avion de la partie donatrice relève de la responsabilité du contractant ou du propriétaire, et ne sont pas remboursables. Les dégâts causés à un avion comme résultat direct d'actes du personnel de la partie bénéficiaire relèvent de la responsabilité de la partie bénéficiaire et sont remboursables (E, Art. III, E, 1) (F, Art. IV, D, 3, 5) (G, Art. III, G, part 2, 1, 2, 3, 4).
25. Les accords peuvent-ils être utilisés pour faciliter des interventions autres que des interventions d'urgence?
Un accord peut être utilisé pour encourager et renforcer d'autres activités de gestion en coopération des incendies, par le biais de partage entre les parties des techniques de gestion des incendies, de compétences et d'innovations. L'accord peut explicitement prévoir un échange régulier dans des situations de non-urgence (par exemple un échange de hauts responsables en gestion des incendies et des avions, ainsi que du personnel de lutte contre les incendies, du personnel opérationnel et des spécialistes).Dans cette optique, des protocoles réciproques d'échange de personnel pourraient être élaborés pour fournir des directives pour l'initiation, la mise en _uvre et le compte-rendu des programmes d'échange par du personnel des organismes et pays participants.
26. Comment l'assistance internationale peut-elle être demandée lorsque aucun accord formel n'existe?
Un Etat demandant une assistance internationale dans la lutte contre les incendies peut faire une demande auprès de l'UN/OCHA (Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires). Un formulaire spécial doit être complété et envoyé à l'UN/OCHA, qui tentera d'envoyer l'aide demandée. Des mécanismes similaires d'assistance peuvent être requis par des organisations d'aide internationale. En outre, l'assistance peut être aussi demandée auprès d'autres pays sur une base bilatérale.
Cette liste d'adresses peut être copiée et collée dans l'en-tête d'un courrièl:
[email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]; [email protected]
Afin d'améliorer l'intervention internationale face aux urgences écologiques, la Section des urgences écologiques (anciennement l'Unité conjointe pour l'environnement PNUE-UN/OCHA) du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, ou UN/OCHA) a été mise en place en 1994, à la suite d'importantes consultations avec les gouvernements. La Section, qui est localisée pour des raisons d'organisation dans la Branche des services d'urgence de l'UN/OCHA, est un partenariat entre le PNUE et l'UN/OCHA qui fait office de capacité intégrée des Nations Unies pour une intervention d'urgence afin de lancer et de fournir une assistance internationale aux pays confrontés à des urgences écologiques. La Section est disponible pour une assistance d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le biais du système d'intervention d'urgence mis en place par l'UN/OCHA pour assister ceux qui en ont besoin.
La Section fournit une assistance pratique aux pays touchés par des catastrophes écologiques telles que les déversements chimiques ou les déversements de pétrole, les accidents industriels et technologiques, les incendies de forêt et autres urgences soudaines qui causent ou menacent de causer des dégâts écologiques pouvant entraîner des conséquences sérieuses pour la santé et l'environnement. La Section des urgences écologiques basée à Genève est en mesure d'intervenir partout dans le monde par le biais d'un réseau mondial de points d'observation nationaux, consistant en organisations gouvernementales chargées des urgences écologiques au niveau national. Un fait présentant un intérêt particulier pour le Réseau FAO/OIBT pour la gestion des incendies est que la Section est intervenue dans quatre cas d'incendie ces dernières années: deux fois en Indonésie, une fois en Russie et une fois dans l'Etat de Roraima au Brésil en avril 1998.
La Section des urgences écologiques garantit une intervention internationale rapide face aux catastrophes écologiques, selon les modalités suivantes:
Surveiller - Communication permanente avec un réseau international de contacts et surveillance en continu des services et sites Internet de nouvelles, pour une notification précoce des accidents écologiques.
Notifier - Alerter rapidement la communauté internationale et diffuser des rapports sur la situation auprès d'une liste complète de contacts dans le monde;
Servir d'intermédiaire - Etablir rapidement des contacts directs entre les pays touchés et les gouvernements donateurs qui sont disposés à aider et désireux de le faire;
Informer - Faire office de comptoir de tri pour faire circuler les informations disponibles, les données techniques et les conseils des sources et institutions donatrices vers les autorités concernées dans le pays touché;
Mobiliser - Mobiliser rapidement et coordonner l'assistance multilatérale lorsque cela est demandé par le pays touché;
Evaluer - Organiser l'envoi urgent d'experts afin d'évaluer les impacts d'une situation d'urgence et faire des recommandations impartiales et indépendantes pour une intervention et une résolution;
Subventions d'urgence - Dans des cas spécifiques, la Section est en mesure de mobiliser des subventions d'urgence jusqu'à 50,000 dollars afin de répondre aux besoins immédiats.
L'UN/OCHA s'est dit intéressé par une visite à la FAO à Rome, afin de discuter d'un éventail de sujets d'intérêt commun. A cette occasion, l'UN/OCHA serait disposé à donner des informations à la FAO pour sa mission et à suggérer des voies de coopération entre la FAO (Département des forêts) et l'UN/OCHA qui seraient plus actives à l'avenir grâce à des procédures "en interface". M. Sakharov a remis des copies des "Procédures en interface" qui existent actuellement entre la Section des urgences écologiques et les organisations suivantes:
UN/ECE
Le rôle de l'équipe des Nations Unies pour l'évaluation des catastrophes et la coordination (UNDAC) a été décrit. L'équipe est composée de professionnels expérimentés en gestion des catastrophes, financés par les gouvernements membres et rassemblés en appui du rôle d'intervention de l'UN/OCHA face aux catastrophes. Après l'arrivée de l'équipe UNDAC sur le lieu de la catastrophe, les informations sont transmises aux Services d'urgence et aux Branches de coordination de l'intervention de l'UN/OCHA. Les responsables régionaux de la Branche de coordination de l'intervention mobilisent l'assistance en informant immédiatement les gouvernements et les organisations humanitaires sur les victimes, les dégâts et les besoins prioritaires de secours par le moyen de comptes-rendus de situation. Pour en savoir plus sur les opérations de l'UN/OCHA et de l'UNDAC, veuillez vous rendre sur le site Internet suivant: www.reliefweb.int
Des copies des quatre rapports UNDAC produits suite aux interventions face à des incendies de forêt récents sont disponibles par le biais de l'UN/OCHA:
1. Incendies de forêt en Indonésie, septembre-novembre 1997
2. Incendies dans l'état de Roraima, Brésil, août 1997- avril 1998
3. Incendies de forêt, de terres et de buissons en Indonésie, mars-avril 1998
4. Incendies de forêt sur l'Ile de Sakhalin et le Khabarovsk Krai, Fédération de Russie, septembre-octobre 1998
Le consultant en gestion des incendies de forêt a visité le Centre mondial de surveillance des incendies (GFMC) à l'Université de Fribourg, à Fribourg en Allemagne, les 12 et 13 juillet 2001. Le personnel du Centre, y compris le directeur Johann Goldammer, Mme Mirjam Blasel, M. Alex Held et M. Florian Resch, lui a fourni une explication très poussée concernant la mission du GFMC.
Le GFMC a été créé en 1998 dans le Groupe de recherche sur l'écologie des incendies et la combustion de biomasse de l'Institut Max Planck de chimie, en Allemagne. Le GFMC a été initialement sponsorisé par le gouvernement allemand, le Ministère des affaires étrangères, le Bureau pour la coordination de l'assistance humanitaire, comme contribution allemande à la Décennie internationale des Nations Unies de prévention des catastrophes naturelles (UN International Decade of Natural Disaster Reduction, ou IDNDR). Avec la fin de l'IDNDR (1990-2000), le GFMC a l'intention de soutenir la mise en _uvre de la Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes (International Strategy for Disaster Reduction, ou ISDR), et le travail de l'Equipe spéciale inter-agences des Nations Unies pour la prévention des catastrophes et son programme d'alerte précoce (en anglais, UN Interagency Task Force for Disaster Reduction and its Early Warning Programme).
Le GFMC a été créé pour être un organe d'information et de surveillance auquel les personnes en charge de la gestion des terres, des incendies, des catastrophes, ainsi que les scientifiques et les responsables politiques nationaux et internationaux peuvent recourir pour planifier et prendre des décisions. Le système de documentation, d'information et de surveillance des incendies est accessible par Internet sur http://www.uni-freiburg.de/fireglobe
Au cours de discussions à Genève avec l'UN/ECE et l'UN/OCHA, il est devenu évident que ces deux organismes bénéficient substantiellement des accords de coopération avec le GFMC. Ainsi, un projet d'accord entre la FAO et le GFMC a été élaboré par le consultant en gestion des incendies avant son départ de Fribourg, de telle sorte que le Département des forêts de la FAO et le GFMC ont pu en retirer des bénéfices similaires. Ce projet d'accord a été présenté au cours de la réunion de clôture à Rome, puis modifié par la FAO. Le projet d'accord modifié est présenté en appendice 9.
Conformément aux recommandations de la Réunion internationale d'experts FAO/OIBT sur la gestion des incendies de forêt en mars 2001, qui a encouragé la coopération internationale, et à la discussion qui a suivi entre le consultant en gestion des incendies de forêt et le directeur du Centre mondial de surveillance des incendies en Allemagne, des discussions devraient être poursuivies afin de conclure un accord formel entre la FAO et le GFMC.
MEMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LA COLLABORATION DANS LE SECTEUR DES FORÊTS
entre
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO)
et
LE CENTRE MONDIAL DE SURVEILLANCE DES INCENDIES (GFMC)
Contexte
L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a pour mandat de surveiller et d'évaluer les ressources et utilisations forestières, d'analyser les données, de rendre largement disponibles aux pays membres les informations sur les forêts et la foresterie, et de fournir un forum neutre de discussions sur les questions techniques et les orientations politiques.
La Consultation 2000 d'experts sur l'évaluation des ressources forestières mondiales, qui s'est tenue à Kotka en Finlande en juin 1996, a recommandé que la FAO fournisse des estimations annuelles dans son Evaluation des Ressources Forestières 2000 (ERF 2000) sur le nombre et l'étendue des incendies de forêt.
Les priorités susmentionnées ont été confirmées au cours de sessions du Comité des forêts (13ème, 14ème, 15ème sessions), et ont été incluses dans le programme de travail du Département des forêts.
Par la suite, la FAO, dans le cadre du programme ERF 2000, a pu instituer un système de collecte de données nationales concernant les incendies de forêt pour les pays en développement. Ce travail a été soutenu par le Centre mondial de surveillance des incendies.
Le Centre mondial de surveillance des incendies (GFMC), qui coopère étroitement avec la Stratégie internationale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (en anglais, UN International Strategy for Disaster Reduction, ou ISDR), surveille, fait des prévisions et archive des informations sur les feux de végétation (incendies de forêt, incendies pour l'utilisation des terres, pollution par la fumée) au niveau mondial.
Cette information apporte un soutien aux preneurs de décisions au niveaux national et international dans l'évaluation des situations d'incendie ou des signes précurseurs d'incendie, mettant potentiellement en danger la vie humaine ou pouvant affecter négativement l'environnement. Le GFMC a été inauguré au moment de la consultation FAO sur les "Politiques publiques relatives aux incendies de forêt", tenue à Rome du 28 au 30 octobre 1998. Le GFMC a son siège au Groupe de recherche sur l'écologie des incendies et la combustion de biomasse de l'Institut Max Planck de chimie, situé à l'Université de Fribourg, en Allemagne. Les produits GFMC, réactualisés quotidiennement, sont du domaine public et sont accessibles via Internet.
Objet
L'objet de ce mémorandum d'accord est de mettre en exergue des intérêts communs afin d'améliorer la collaboration entre les organisations/institutions et ainsi jouer conjointement un rôle plus efficace en travaillant ensemble pour aborder les causes des incendies de forêt, pour améliorer la coordination des efforts pour gérer, prévenir et combattre les incendies de forêt et pour disséminer des données et informations fiables sur les incendies de forêt.
Domaines présentant un intérêt mutuel
Les sujets d'intérêt mutuel incluent de manière non exclusive :
1. La dissémination améliorée d'informations à propos des incendies de forêts
2. Développement des systèmes d'information sur la gestion des incendies.
3. Mise en place et entretien de bases de données sur les incendies de forêt.
4. Développement et diffusion de profils pays sur les incendies.
5. Organisation conjointe d'ateliers de travail régionaux et internationaux sur la gestion des incendies.
Modalités potentielles de coopération
Plan de travail
Périodiquement, et pas moins d'une fois tous les deux ans, les organisations élaboreront un plan de travail traçant les grandes lignes des domaines spécifiques de coopération pendant les une à deux années suivantes. Ce plan de travail doit être déterminé.
Points de contact
FAO
GFMC
M. Johann G.
Goldammer
Global Fire Monitoring Center
E-mail: [email protected]
Approbations
M. Hosny El-Lakany
Assistant Director-General
Forestry Department
Food and Agriculture
Organization of the United Nations
GFMC
M. Johann G. Goldammer
Head
Global Fire Monitoring Center (GFMC)
c/o Freiburg
University
P.O. Box
D-79085 Freiburg
Allemagne
|
Accord |
Objet |
Parties à l'accord/ Organisations impliquées |
Définitions |
Obligations principales |
Rembourse-ment des coûts |
Responsabilités |
Plan de fonctionnement/ Directives |
Dispositions douanières |
Autres dispositions |
Durée/ Résiliation |
France-Espagne,1959 |
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Chili-Argentine, 1967 |
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Espagne-Maroc, 1987 |
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Espagne-Portugal, 1992 |
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Chili-Argentine, 1997 |
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Etats-Unis/Canada, 1998 |
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Etats-Unis/Mexique, 1999 |
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Etats-Unis/Australie, Nouvelle-Zélande, 2000 |
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Féd. De Russie-Mongolie, 2001 |
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Etats-Unis/Nouvelle-Zélande, 2001 |
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Note: X signifie que l'élément est présent; o signifie que l'élément est absent.
Plan annuel de fonctionnement/ Directives opérationnelles |
Autorité (autorisant l'accord) |
Objet |
Terminologie & systèmes de commande |
Demande |
Personnel |
Equipement & Fournitures |
Avion |
Rappel |
Facturation & Paiement |
Compte-rendu de la situation |
Sujets administratifs/ organisationnels |
Etats-Unis/Canada, Etats, Provinces, Territoires, 2000 |
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Etats-Unis/Canada, Etats, Provinces, Territoires, 2001 |
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Mexique/Etats-Unis, 2000 |
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Canada/Etats-Unis., 2001 |
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Note: X signifie que l'élément est présent; o signifie que l'élément est absent.
