Champ d'application
Références
Définitions et abréviations
Résumé de référence
La présente norme décrit les actions qui doivent être menées par les pays concernant la notification:
- d'un cas important de non-conformité d'un envoi importé aux prescriptions phytosanitaires spécifiées, y compris la détection d'organismes réglementés spécifiés- d'un cas important de non-conformité d'un envoi importé aux prescriptions documentaires pour la certification phytosanitaire
- d'une action d'urgence menée à la suite de la détection dans un envoi importé d'un organisme réglementé ne figurant pas sur la liste comme associé à la marchandise provenant du pays exportateur
- d'une action d'urgence menée à la suite de la détection dans un envoi importé d'un organisme pouvant présenter un risque phytosanitaire.
Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, 1998. NIMP Pub. No. 8, FAO, Rome.
Directives pour les certificats phytosanitaires, 2001. NIMP Pub. No. 12, FAO, Rome.
Glossaire des termes phytosanitaires, 1999. NIMP Pub. No. 5, FAO, Rome.
Nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, 1997. FAO, Rome.
Système de certification à l'exportation, 1997. NIMP Pub. No. 7, FAO, Rome.
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Action d'urgence |
Action phytosanitaire menée rapidement en cas de
situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue [CIMP, 2001] |
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Action phytosanitaire |
Toute opération officielle - inspection, analyse,
surveillance ou traitement - entreprise pour appliquer des
réglementations ou procédures phytosanitaires [CIMP,
2001] |
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Catégorie de marchandise |
Groupe de marchandises similaires couvertes par une
réglementation phytosanitaire commune [FAO, 1990] |
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Certificat |
Document officiel attestant l'état phytosanitaire d'un
envoi soumis à la réglementation phytosanitaire [FAO, 1990;
révisée FAO, 1995; CEMP, 1999] |
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Certificat phytosanitaire |
Certificat conforme aux modèles
préconisés par la CIPV [FAO, 1990; révisée CEMP,
1999] |
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CIPV |
Convention internationale pour la protection des
végétaux, déposée en 1951 à la FAO (Rome) et
amendée depuis [FAO, 1990; révisée FAO, 1995; CIMP,
2001] |
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Détention |
Maintien officiel d'un envoi, en dépôt ou en
isolement, pour motif phytosanitaire (voir Quarantine) [FAO, 1990:
révisée FAO, 1995; CEMP, 1999] |
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Dissémination |
Extension de la distribution géographique d'un
organisme nuisible à l'intérieur d'une zone [FAO, 1995:
révisée CEMP, 1999] |
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Envoi |
Ensemble de végétaux, de produits
végétaux et/ou d'autres articles expédiés d'un pays
à un autre et couvert, si nécessaire, par un seul certificat
phytosanitaire (un envoi peut être composé de plusieurs
marchandises ou lots) [FAO, 1990; révisée FAO, 1995; CIMP,
2001] |
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Envoi en transit |
Envoi qui traverse un pays sans y être importé ni
exposé à la contamination ou à l'infestation par des
organismes nuisibles. L'envoi ne fera l'objet d'aucun fractionnement, ni de
groupage avec d'autres envois ou de renouvellement de son emballage [FAO, 1990;
révisée CEMP, 1996; CEMP, 1999; précédemment Pays de
transit] |
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Introduction |
Entrée d'un organisme nuisible, suivie de son
établissement [FAO, 1990; révisée FAO, 1995; CIPV,
1997] |
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Mesure phytosanitaire |
Toute législation, réglementation ou
méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l'introduction
et/ou la dissémination des organismes nuisibles [FAO, 1995;
révisée CIPV, 1997] |
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Officiel |
Etabli, autorisé ou réalisé par une
organisation nationale de la protection des végétaux [FAO, 1990;
révisée FAO, 1995] |
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ONPV |
Organisation nationale de protection des
végétaux [FAO, 1990; CIMP, 2001] |
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Organisme nuisible |
Toute espèce, souche ou biotype de
végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les
végétaux ou produits végétaux [FAO, 1990;
révisée FAO, 1995; CIPV, 1997] |
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Organisme nuisible réglementé |
Organisme de quarantaine ou organisme réglementé
non de quarantaine [CIPV, 1997] |
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ORPV |
Organisation régionale de protection des
végétaux [FAO, 1990; révisée CIMP, 2001] |
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Réglementation phytosanitaire |
Ensemble de règlements officiels visant à
prévenir l'introduction et/ou la dissémination d'organismes de
quarantaine, ou à limiter les effets économiques des organismes
réglementés non de quarantaine, notamment l'établissement
de procédures pour la certification phytosanitaire [FAO, 1990;
révisée FAO, 1995; CEMP, 1999; CIMP, 2001] |
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Situation d'un organisme nuisible (dans une zone) |
Constat officiel établi sur la présence ou
l'absence actuelle d'un organisme nuisible dans une zone, y compris le cas
échéant, sa répartition géographique
évaluée par jugements d'experts à partir de signalements
récents et anciens et d'autres informations pertinentes [CEMP, 1997;
révisée CIMP, 1998] |
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Traitement |
Procédure officielle autorisée pour la
destruction, l'élimination ou la stérilisation d'organismes
nuisibles [FAO, 1990] |
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Zone |
Totalité d'un pays, partie d'un pays ou totalité
ou parties de plusieurs pays, identifiées officiellement [FAO, 1990;
révisée FAO, 1995; CEMP, 1999; défini sur le bases de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de
l'Organisation mondiale du commerce; précédemment Aire] |
La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV, 1997) prévoit que les parties contractantes notifient les cas importants de non-conformité d'envois importés aux prescriptions phytosanitaires, notamment celles relatives à la documentation ou notifient toute action d'urgence pertinente menée à la suite de la détection dans l'envoi importé d'un organisme pouvant présenter des risques phytosanitaires. La partie contractante importatrice est tenue de notifier dès que possible à la partie contractante exportatrice tout cas important de non-conformité et toute action d'urgence appliquée aux envois importés. La notification identifiera la nature de la non-conformité de façon que la partie contractante exportatrice puisse procéder à des recherches et prendre les mesures correctives qui s'imposent. Les parties contractantes importatrices peuvent demander que les résultats de ces recherches leur soient communiqués.
Les renseignements qui doivent figurer dans la notification comportent notamment, le numéro de référence, la date de la notification, l'identité des ONPV des pays importateur et exportateur, l'identité de l'envoi et la date initiale de l'action, les raisons de l'action menée, des renseignements concernant la nature de la non-conformité et les mesures phytosanitaires appliquées. La notification sera rapide et présentée de façon uniforme.
Un pays importateur enquêtera sur toute situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue dans laquelle une action d'urgence est menée afin d'établir si l'action est justifiée et si les prescriptions phytosanitaires doivent être modifiées. Les pays exportateurs enquêteront sur les cas importants de non-conformité afin d'en déterminer la cause possible. Les notifications de cas importants de non-conformité ou d'action d'urgence liée à la réexportation sont adressées au pays de réexportation. Celles qui concernent les envois en transit sont adressées au pays exportateur.
