2.8 Organes subsidiaires

Le Tableau 5 identifie les accords où ces organes subsidiaires existent (ou s’ils n’existent pas sont prévus au moins expressément), et indique ces organes concernés. Cette Section ne traite pas des organes subsidiaires établis pour travailler à la résolution de différends. Cependant, des détails supplémentaires de ceux-ci peuvent être trouvés à l’Annexe II.

ANALYSE COMPARATIVE

Vingt-trois accords ne sont pas représentés dans le tableau précité. C’est parce que le pouvoir ou devoir de créer des organes subsidiaires n’est pas prévu dans l’accord et/ou que l’auteur n’est pas informé de la création de tels organes.

Tableau 5: Organes subsidiaires

Concernant les cas cités dans le tableau, l’accord prévoit presque toujours un pouvoir ou devoir pour le mécanisme consultatif d’établir des organes subsidiaires. Cependant, il n’y a pas de telles dispositions dans trois accords, et des organes subsidiaires n’étant jamais créés [Déclaration commune Argentine/Royaume-Uni; Accord de 1975 Norvège/Russie; Convention du flétan].

Il y a deux types principaux d’organes subsidiaires. Un type traitant des affaires administratives (par exemple, Convention CPANE: Finance et Comité de l’Administration et Groupe de Travail ad hoc pour le Secrétariat); les autres traitent de plusieurs aspects de coordination sur la recherche, la conservation et l’aménagement ou SCS. Les organes dans la dernière catégorie sont arrangés de manière hiérarchique (par exemple, Convention du Lac Victoria: Comité de l’aménagement des pêches qui se rapporte au Comité Exécutif, qui à son tour se rapporte au Comité Directeur).

Il est inhabituel que l’accord lui-même spécifie les noms des organes créés. Deux exceptions sont à noter [Traité du saumon du Pacifique; Convention du lac Victoria]. Dans tous les autres cas, les noms des organes ne proviennent pas de l’accord lui-même.

Il apparaît qu’il n’existe pas de relation entre le nombre d’organes subsidiaires établi sous un accord et le nombre des parties à cet accord.

COMMENTAIRES

La seule raison en principe pour un accord de ne pas avoir d’organes subsidiaires est qu’il n’a aucun mécanisme consultatif fondamental. Des 23 accords non inclus dans le tableau, sept seulement ne disposent pas de tels organes [six des sept accords frontaliers Amérique centrale/Caraïbes; Accord de Loophole].

Le restant des seize accords non inclus dans le tableau directement ou indirectement prévoie un mécanisme consultatif fondamental. Six de ces seize sont les accords comprenant des mesures de police [ME Australie/Indonésie; accord de mise en application Canada/Etats-Unis; Accord Nauru; Accord Nioué; Accord Micronésie; Convention sur le Droit de Poursuite de la CSRP]. Cependant, il n’y a aucune raison en principe expliquant l’absence d’organes subsidiaires dans les accords sur la police des pêches.

Quatre des seize accords ont prévu des consultations seulement dans le cadre de leur mécanisme consultatif [ME Australie/Indonésie; Accord Australie/Indonésie; Accord Féroé/Royaume-Uni; Accord de mise en application Canada/Etats-Unis]. Cependant, une fois encore, il n’existe en principe aucune raison justifiant le fait que les consultations ne pourraient pas envisager des organes subsidiaires; en effet l’Accord Australie/Indonésie prévoit un type d’organe subsidiaire. Alors, en général il est difficile d’expliquer, pourquoi en principe chacun des seize accords ne devraient pas prévoir ou avoir des organes subsidiaires.

La réponse doit se trouver en partie par le fait que les nombre et type d’organes subsidiaires sont dictés par les circonstances entourant l’établissement du mécanisme consultatif. Parmi les accords répertoriés dans le tableau quelques modèles ressortent.

Les trois accords qui ont des organes subsidiaires traitant des aspects administratifs [Convention CPANE; Convention de la mer Baltique; Traité du saumon du Pacifique], ont tous un secrétariat. Le Secrétariat permet de répertorier toute l’historique en matière de dossiers administratif et financier des parties. Les secrétariats peuvent aussi nécessiter l’attention des parties pour d’autres raisons associées à leurs fonctions (par exemple, Convention CPANE: Groupe de travail ad hoc du Secrétariat). Cependant, parmi les accords dans le tableau, certains ont un secrétariat n’ayant pas d’organes subsidiaires dans les domaines administratifs (par exemple, Accord méditerranéen; Convention du flétan).

Considérant les organes subsidiaires en relation avec les aspects de coopération, le nombre nécessaire sera déterminé en partie par les objectifs de coopération, la complexité des accords politique ou géographique et le financement disponible. Le Traité du saumon du Pacifique est l’accord politiquement et géographiquement le plus complexe, et cette complexité est perceptible non seulement par les dispositions détaillées mais aussi par le système hautement évolué des organes subsidiaires. Il est aussi, relativement bien financé.

La création d’un organe subsidiaire traitant de l’évaluation des stocks ou de science dépendra en partie de l’éventualité que l’accord utilise ou non les services d’un secrétariat scientifique. Par exemple, CPANE utilise les services du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM). Cela se traduit par le fait que son organe subsidiaire inclut un groupe non officiel pour préparer la demande d’avis scientifiques du CPANE au CIEM. Ward et al. traitent de toute la question relative à l’efficacité d’un secrétariat scientifique, ainsi ces aspects ne seront pas discutés davantage.

Les organes subsidiaires peuvent être aussi des moyens efficaces d’intégrer l’industrie de la pêche ou groupes de l’environnement dans un régime coopératif. Dans le cas de la Convention du flétan, le Comité de la Conférence regroupe les pêcheurs commerciaux et sportifs Canadiens et Américains, désignés par les Unions et Groupements des armateurs. Le Groupe Consultatif («PAG») représente ceux qui traitent les aspects liés au flétan. Aux réunions annuelles de la commission, le personnel de la commission présente la situation du stock, les saisons de pêche, etc. au Comité et au PAG, en plus des commissaires. Le Comité et le PAG se rencontrent pendant plusieurs jours et chacun fournit un rapport indépendant sur les présentations du personnel de la Commission. L’industrie a par conséquent un rôle puissant et intégré dans ce régime, à travers les compétences des organes subsidiaires.

Quatre accords [Traité de Torres Strait; Convention CPANE; Accord de 1975 Norvège/Russie; Convention de la mer Baltique] ont des organes subsidiaires spécialisés dans les questions de SCS. En général, le nombre d’organes subsidiaires avec une spécialisation sur le Suivi, Contrôle et Surveillance tend à augmenter eu égard aux problèmes accrus de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à l’idée croissante de combattre ces menaces.

Le dernier point montre que les organes subsidiaires fournissent un mécanisme permettant à l’accord de répondre aux questions courantes. Donc si la pêche devient une menace sur la durabilité des stocks concernés, un organe subsidiaire peut se réunir pour suggérer des solutions à cette menace. Si la menace disparaît, l’organe peut être dissout. Ce besoin de recourir à des moyens efficaces de cette nature signifie que, dans le cas où l’accord lui-même spécifierait les noms des organes subsidiaires à établir [Traité du saumon du Pacifique; Convention du lac Victoria], il est préférable de ne pas limiter la portée du mécanisme consultatif du fait des autres organes qu’on peut créer (ou ceux qui pourraient être dissous).

Finalement, certaines des questions ont été déjà discutées dans la Section 2.7 concernant les mécanismes consultatifs faisant recours aux organes subsidiaires. Les règles internes, les fréquences de réunion, les réunions spéciales, les délégations (et prises de décision) sont autant d’aspects qui doivent être traités en relation avec les organes subsidiaires.