CHAPITRE IX
RECOMMANDATIONS RELATIVES AU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

RECOMMANDATIONS À L’ÉTAT RELATIVES

AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION (CSC):

• la consécration du principe de collégialité dans la prise de décision du CSC;

• l’autonomie effective des membres du CSC;

• le respect des décisions du CSC par les médias, les pouvoirs publics et les usagers de la presse;

• prendre des dispositions pour assurer au CSC des moyens adéquats en personnel, équipements techniques et documentation appropriée pour mener à bien ses missions;

• que les domaines de compétences respectifs du CSC et du Ministère chargé de la communication soient clarifiés et cohérents;

• accorder plus d’attention au rôle indispensable du CSC dans la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit;

• que le CSC soit indépendant et jouisse de l’autonomie financière.

À L’OFFICE DE RADIODIFFUSION DU NIGER (ORTN)

Recommandation à l’adresse de l’autorité de tutelle:

• veiller à l’application stricte des statuts de l’ORTN;

• prendre des dispositions pour rendre le statut du personnel conforme à celui des EPIC;

• renforcer les capacités de l’ORTN (stations régionales).

Recommandation à l’ORTN:

• préciser les attributions des stations régionales en clarifiant la prise en charge de la couverture des activités préfectorales;

• clarifier les missions de service public et leur prise en charge au niveau des stations régionales.

AU CENTRE DE COORDINATION DE LA COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE (CCCG)

Recommandations à l’adresse du Gouvernement:

• assurer une stabilité des agents du centre et des cellules de communication pour permettre d’exploiter judicieusement l’expérience capitalisée;

• assurer des moyens matériels de fonctionnement et des moyens de motivation au personnel du centre et des cellules;

• accélérer l’adoption du statut particulier des attachés de presse;

• redynamiser les cellules de communication des ministères.

À L’AGENCE NIGÉRIENNE DE PRESSE (ANP)

Recommandation à l’adresse de l’ANP:

• améliorer la qualité de ses prestations.

Recommandation au ministère de tutelle:

• veiller à une application stricte du statut particulier en ce qui concerne le personnel fonctionnaire.

Recommandation à l’adresse du gouvernement:

• doter l’agence des moyens nécessaires à son fonctionnement.

À L’OFFICE NATIONAL D’ÉDITION ET DE PRESSE (ONEP)

Recommandations à l’adresse du Gouvernement:

• procéder au décrochage des fonctionnaires sous statuts;

• que chaque département ministériel prenne en charge les équipes de presse et les attachés de presse qui lui sont affectés;

• doter l’ONEP des moyens matériels et humains conséquents;

• élaborer le statut des journalistes nigériens en général, et ceux de la presse privée en particulier;

• prendre une loi régissant le secteur de la publicité;

• élaborer le statut juridique et le cahier des charges des radios communautaires.

Recommandation à l’adresse du ministère de tutelle:

• veiller à l’application stricte des statuts de l’ONEP.

À L’INSTITUT DE FORMATION AUX TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (IFTIC)

Recommandations aux responsables de l’IFTIC:

• mener une réflexion en vue d’introduire l’enseignement de la communication pour le développement au programme;

• rehausser le niveau et les capacités de l’encadrement.

AU BUREAU NIGÉRIEN DU DROIT D’AUTEUR (BNDA)

Recommandations à l’adresse du ministère de tutelle:

• appuyer le BNDA dans le recouvrement des droits d’auteur et des droits voisins;

• accélérer la mise en application d’une grille de répartition des droits conforme au droit positif.

Recommandation à l’intention du BNDA:

• se faire connaître du public.

PROPOSITION DE CRÉATION D’UN DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DE LA PNCD - RECOMMANDATIONS RELATIVES:

AU STATUT JURIDIQUE DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

Recommandations au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif:

• appeler le cadre institutionnel «Commission intersectorielle de la communication pour le développement».

Cette commission intersectorielle doit:

• être dotée de l’autorité politique nécessaire pour mettre en relation l’ensemble des acteurs du développement au niveau national. Il faut une loi sur la politique nationale de communication pour le développement (PNCD) et une loi sur son cadre institutionnel;

• être dotée d’une infrastructure appropriée lui permettant de conserver son autonomie pour encadrer et coordonner les activités de communication des principaux secteurs de la vie économique, sociale et culturelle du pays;

• disposer de la personnalité morale et des ressources matérielles et humaines;

• être décentralisée pour prendre en compte les spécificités de toutes les collectivités territoriales.

Cette commission aura les compétences suivantes:

• assurer l’exécution de la PNCD;

• coordonner les stratégies de communication;

• mobiliser et gérer les ressources mises à la disposition de la PNCD;

• élaborer des projets de textes en la matière, notamment pour une relecture ponctuelle des textes existants;

• réaliser une enquête sur les ressources humaines spécialisées en la matière;

• mettre en place un centre de recherche d’information et de documentation;

• coordonner les programmes de formation;

• amener les administrations à fournir l’information;

• s’assurer que les responsables adhèrent à la fonction de communication;

• recourir à des mécanismes de prévision d’impact des activités de communication;

• procéder à une évaluation systématique des stratégies et des plans dans le cadre de la PNCD.

À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

Recommandations à l’adresse du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif:

• composition de la structure:

  - un représentant de la Présidence de la République;
  - un représentant de l’Assemblée Nationale;
  - un représentant du Cabinet du Premier Ministre;
  - un représentant de chaque ministère;
  - un représentant de l’Association des chefs traditionnels;
  - un représentant du CSC;
  - un représentant des médias publics;
  - un représentant des médias privés;
  - un représentant des journalistes professionnels;
  - un représentant du «Collectif des associations de défense des droits de l’homme»;
  - un représentant par centrale syndicale;

• créer un secrétariat permanent;

• tutelle de la structure.

Recommandation à l’adresse des autorités:

• déterminer le meilleur ancrage institutionnel pour la structure de coordination, de suivi et de mise en œuvre de la PNCD.

RÉPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité - Travail - Progrès
MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION
Janvier 2002