6. Les 21 pays membres de l'APEC collaborent dans le but de faciliter et de libéraliser les échanges dans le bassin du Pacifique. Dans le cadre de cet effort, les groupes de travail de l'Organisation examinent les politiques économiques et commerciales dans divers secteurs économiques. Le Groupe de travail sur les pêches s'efforce ainsi de faciliter et de libéraliser le commerce du poisson et des produits de la pêche. Il cherche également à aider les pays membres à mettre en œuvre des pratiques de pêche durables. La première Réunion ministérielle de l'APEC sur les océans s'est tenue à Séoul, en avril 2002. À cette occasion, les ministres ont adopté la Déclaration de Séoul, dont le texte figure à l'Annexe C.
7. À la mi-2002, aucune activité du Groupe de travail sur les pêches de l'APEC ne porte expressément sur la prévalence ou les effets des subventions sur la pêche et/ou l'aquaculture dans les pays membres. Aucun projet n'est prévu dans ce domaine tant que le processus de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sera pas allé de l'avant.
8. Dans la région de l'APEC, la pêche et l'aquaculture apportent une contribution importante à la sécurité alimentaire, à l'activité économique et à la culture. Si de son côté la FAO se doit, de par ses compétences spécialisées, sa composition et son mandat, d'apporter des solutions aux problèmes des pêches durables à l'échelon mondial, le Groupe de travail de l'APEC peut pour sa part aider les membres de l'Organisation à renforcer leurs capacités pour la mise en œuvre de ces solutions. Il a prouvé son efficacité dans ce domaine, en favorisant l'échange d'idées et de concepts entre les pays membres. L'APEC emploie le terme "écotech" pour indiquer ce type d'échange, ou de transfert de technologie, à la fois économique et technique. Par le biais de projets prévoyant l'utilisation de technologies améliorées pour l'élevage de mérous, le Groupe de travail a montré comment la production durable de mérous pouvait permettre de satisfaire la demande croissante dont ce poisson de récifs fait l'objet, sans pour autant exercer une pression accrue sur les écosystèmes fragiles des récifs coralliens qui constituent l'habitat des mérous sauvages. Un projet pour l'évaluation des risques de virus concernant les crevettes transmet aux éleveurs de crevettes du continent américain les leçons apprises par leurs homologues d'Asie du Sud-Est. La mise en commun des solutions aide ainsi le secteur de la pêche à éviter des crises financières qui aboutissent à des demandes de subventions.
9. L'APEC dispose en outre de divers mécanismes efficaces, qui pourraient être utilisés pour recueillir les financements nécessaires au renforcement des capacités en matière de pêche durable. Les ministres des finances de l'APEC se réunissent régulièrement; ainsi par exemple, ils rencontrent chaque année le Conseil d'administration de la Banque mondiale. Ce réseau pourrait peut-être être utilisé à l'avenir pour l'examen des questions concernant les subventions et pour les pourparlers relatifs aux financements de la Banque destinés à la mise en place de l'infrastructure pour une pêche durable.
10. Le Groupe consultatif des affaires de l'APEC (ABAC) est le mécanisme par lequel les entreprises du secteur privé peuvent influer sur l'orientation des programmes de l'Organisation. Ce dialogue entre l'APEC et le monde des affaires a notamment permis de réviser les directives en matière de libéralisation des échanges qui ont été données à l'APEC lors des réunions annuelles des dirigeants des pays membres de l'Organisation. L'ABAC a recommandé par exemple que la région APEC soit déclarée "zone exempte de subventions à l'exportation de produits alimentaires". L'Organisation décidera comment donner suite à cette recommandation et à d'autres avis de l'ABAC, tandis qu'elle attend les résultats du processus de Doha de l'OMC.
11. Le Groupe de travail sur les pêches étudiera comment aider le secteur des pêches à mettre en œuvre les résultats du processus mondial de Doha dans la région de l'APEC, tout comme il s'efforce de donner suite aux initiatives de la FAO en faveur d'une pêche durable à l'échelon mondial.
12. L'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) a été créée le 8 août 1967, à Bangkok. L'ANASE reconnaît depuis plus de trois décennies l'importance des pêches et le rôle qu'elles jouent dans le développement économique. Les pêches constituent actuellement l'un des piliers de la coopération établie par l'Association dans le secteur de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, suivant les directives données par les sommets de l'ANASE et par les ministres de l'agriculture et des forêts de l'Association (AMAF).
13. En renforçant son programme de coopération en matière de pêche, l'ANASE a également instauré dès 1994 une solide collaboration avec le Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est (SEAFDEC), afin de promouvoir une gestion et une utilisation durables des ressources halieutiques dans la région. Cette étroite collaboration a également permis aux pays membres de l'ANASE et du SEAFDEC de se pencher conjointement sur des questions d'intérêt commun, notamment sur les problèmes touchant à la sécurité alimentaire et aux échanges commerciaux liés à la pêche, au niveau régional et mondial. Au sein de l'ANASE, les programmes et les activités de coopération en matière de pêche sont du ressort du Groupe de travail sectoriel pour les pêches, qui est un organe subsidiaire relevant de l'AMAF.
14. Le problème des subventions à la pêche est l'une des principales questions touchant le commerce traitées par le Groupe de travail sectoriel de l'ANASE pour les pêches. Il a été inscrit à l'ordre du jour du programme concernant le commerce de poisson et l'environnement, au titre des efforts de collaboration déployés par l'ANASE et le SEAFDEC dans le cadre des réunions du Groupe consultatif ANASE-SEAFDEC sur les pêches.
15. La question des subventions à la pêche est aujourd'hui l'une des priorités du Plan d'action sur la pêche durable pour la sécurité alimentaire dans la région de l'ANASE, qui a été adopté le 24 novembre 2001 par les responsables ANASE-SEAFDEC lors de la Conférence conjointe sur la pêche durable en vue d'assurer la sécurité alimentaire pendant le nouveau millénaire ("Fish for the People"). Le Plan d'action prévoit que l'ANASE et le SEAFDEC évaluent, en collaboration avec des organisations internationales techniques telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les effets des subventions publiques sur les pêches, et notamment sur les besoins des pêcheries artisanales dans la région de l'ANASE et sur la pêche durable.
16. La question des subventions de la pêche dans les pays de l'ANASE a été examinée pour la première fois à l'occasion de la réunion préparatoire du SEAFDEC sur les questions concernant le commerce international du poisson et l'environnement, tenue en novembre 1999 à Bangkok.
17. Cette réunion a été suivie d'une Consultation technique régionale sur le commerce du poisson dans la région de l'ANASE, qui s'est déroulée à Bangkok (Thaïlande) du 9 au 11 avril 2001.
18. Les résultats de cette Consultation ont été présentés pour examen à la Session technique sur la Conférence pour le Millénaire, à Bangkok. Le Rapport technique issu de cette Session contenait les recommandations suivantes, qui pourraient également servir de base pour une réflexion des pays ANASE-SEAFDEC sur les politiques concernant le commerce du poisson:
i) Éliminer les subventions qui favorisent manifestement des pratiques de pêche non durables, notamment celles qui contribuent à une augmentation de la capacité de pêche pour des ressources déjà amplement exploitées;
ii) Étudier, en collaboration avec les organisations internationales techniques telles que la FAO, les effets concrets des subventions de la pêche sur les enjeux sociaux et de développement essentiels, notamment en faveur des populations pauvres et défavorisées de la région de l'ANASE, et pour une gestion efficace des pêcheries;
iii) Établir une politique régionale en matière de subventions à la pêche, sur la base des exigences spécifiques de la région, et élaborer des directives régionales dans ce domaine;
iv) Sur la base de ces directives régionales, promouvoir une position régionale harmonisée concernant les subventions au secteur de la pêche, pour les tribunes nationales et internationales;
v) Conduire des études empiriques approfondies de l'effet des subventions de la pêche sur la durabilité des ressources et sur le commerce du poisson et des produits de la pêche, à chaque fois que les informations concernant ces effets sont insuffisantes ou incertaines, et avant de prendre la décision de supprimer ces subventions;
vi) Recueillir et examiner toutes les données d'expérience disponibles concernant la façon d'éliminer progressivement les subventions, en évaluant notamment les leçons qui peuvent être tirées de l'expérience acquise dans la suppression des subventions agricoles;
vii) Effectuer, à intervalles appropriés, un recensement des subventions dans tous les sous-secteurs du secteur de la pêche; et
viii) Convenir au niveau de l'ANASE d'une classification adéquate des subventions de la pêche à utiliser pour les prochaines négociations de l'OMC en la matière.
19. Dans les pays membres de l'ANASE, les activités de pêche ont le plus souvent un caractère artisanal et non industriel. Les gouvernements de l'ANASE estiment que l'aide publique constitue un encouragement stratégique à modifier les pratiques de pêche, qu'elle ne favorise pas la surexploitation et qu'elle ne fausse pas les échanges d'une manière sensible. Dans la région de l'ANASE, le niveau des subventions est faible par rapport à d'autres régions ou pays. Des études plus approfondies de l'ampleur et de l'impact des subventions sont toutefois nécessaires. Une grande partie des transferts publics en faveur du secteur de la pêche dans les pays membres de l'ANASE répondent à la nécessité de renforcer l'infrastructure de base, de suivre l'évolution des normes mondiales en matière de produits, de promouvoir l'adoption de pratiques durables, pour réduire la pauvreté ou pour d'autres raisons d'ordre social. Une position harmonisée de l'ANASE quant aux subventions à la pêche sera précieuse dans le débat international en cours.
20. Les 15 nations membres de la CARICOM collaborent afin de promouvoir la croissance et le développement économiques dans leurs pays respectifs. La pêche de capture et l'aquaculture constituent l'un de ces domaines de coopération. Récemment encore, les travaux de la CARICOM en la matière étaient coordonnés par l'Unité des pêches, située à Belize (Belize). En février dernier, toutefois, les membres de la Communauté sont convenus de mettre en place un "Mécanisme régional de la CARICOM pour les pêches" qui prendra le relais de l'Unité des pêches pour les travaux concernant la pêche et l'aquaculture.
21. Dans les Caraïbes la pêche représente une importante source de nourriture, d'emploi et de devises.[1] Les pays de la CARICOM mènent une politique d'utilisation durable et de conservation de leurs ressources halieutiques et aquacoles au profit des populations de la région. Cependant, celles des pêches sont de petites administrations et jusqu'à présent relativement peu d'attention a été accordée par la Communauté et par les gouvernements nationaux aux subventions de la pêche. Il existe une pénurie générale de données, d'information et de documentation concernant la nature, l'ampleur et l'impact des subventions au secteur de la pêche dans la région. Cela est en partie dû au fait que peu de pays disposent des ressources nécessaires pour accorder des subventions directes. La CARICOM n'a donc entrepris aucune étude ni recherche sur les subventions à la pêche, et aucune n'est en cours ni prévue au titre de son programme de travail actuel en neuf volets. Une plus grande attention sera toutefois donnée à des études de l'importance sociale et économique de la pêche dans la région.
22. La CARICOM préfère examiner la question des subventions dans un cadre plus général, compte tenu des tendances dans les systèmes de ressources biologiques et écologiques, de l'importance socio-économique de la pêche, de l'évolution des performances économiques, de la rentabilité, de la structure de coûts, des politiques de libéralisation des échanges et des innovations technologiques en matière de pêche.
23. La récente diminution des obstacles au commerce (un abaissement général des droits d'importation sur les intrants dans le secteur des pêches) a certainement contribué à l'essor du commerce du poisson dans la région.
24. Sur la base de sa première Consultation d'experts sur les subventions de la pêche, le Comité des pêches de la FAO (COFI) a recommandé que le Département des pêches (FI) poursuive ses travaux normatifs concernant les subventions de la pêche et qu'il organise sur cette base une deuxième Consultation d'experts sur les subventions de la pêche, éventuellement suivie d'une réunion de représentants des gouvernements sur ce sujet.
25. Le Département des pêches prépare un guide pour l'identification, l'évaluation et la notification des subventions dans le secteur des pêches. Une version provisoire en est actuellement testée dans quatre pays membres. Le guide traite la question d'une manière holistique dans la mesure où il est destiné à couvrir tous les types de subventions possibles et tous les secteurs (pêche de capture, aquaculture et transformation).
26. Le guide sera soumis pour examen et approbation à la deuxième Consultation d'experts sur les subventions au secteur des pêches, qui se tiendra à Rome, au siège de la FAO, du 3 au 6 décembre 2002. Les experts seront également appelés à identifier, analyser et formuler des recommandations quant aux procédures à suivre pour une comparaison utile à l'échelon international des évaluations à caractère strictement national concernant les subventions.
27. Le Département des pêches a commandé la réalisation d'un guide sur la question des subventions de la pêche à l'intention des non-initiés. Une première version provisoire de ce guide devrait être disponible d'ici la fin de 2002. Au niveau du Département, les travaux de mise en place d'un site web ou d'un système de base de données destiné à recueillir des informations concernant les subventions de la pêche, progressent lentement.
28. Le Département des pêches poursuit ses travaux concernant le contrôle de la viabilité économique des flottilles de pêche. La toute dernière publication à ce sujet est le Document technique de la FAO sur les pêches n. 421 qui traite des performances techniques et économiques des pêches marines. Ce document contient pour la première fois des informations systématiques sur l'influence de certaines subventions - principalement des transferts financiers - sur la rentabilité des flottilles de pêche. Ces travaux seront poursuivis - selon des modalités encore à définir.
29. Les questions relatives au commerce et aux politiques commerciales affectant les pêches sont traitées par les membres de la FAO dans le cadre du Sous-comité du COFI sur le commerce du poisson, dont le Service de la commercialisation et de l'utilisation du poisson (FIIU) assure le secrétariat. La dernière session du Sous-comité a mis en lumière le rôle de la FAO et comment l'Organisation aide les pays en développement à renforcer leurs capacités de négociation et à respecter leurs obligations présentes et futures au titre des accords de l'OMC.
30. Pour aider les pays en développement à se préparer en vue des négociations commerciales de l'OMC, la FAO a lancé un Programme-cadre d'assistance technique sur les questions pertinentes concernant l'agriculture, les forêts et les pêches. Dans le Programme-cadre II qui est actuellement en cours de préparation, l'assistance technique pour les pêches constituera un élément autonome, prévoyant notamment des études de cas sur l'impact des subventions sur le commerce du poisson, et l'organisation d'activités de formation. La première activité menée au titre du programme révisé sera un atelier sur la pêche et le commerce qui se tiendra au Caire en septembre de l'année en cours.
31. Le Comité des pêcheries de l'OCDE se réunit deux fois par an pour examiner le programme de travail de l'Organisation en matière de pêche et pour envisager de nouvelles activités. Outre l'Examen des pêcheries, deux grandes études en rapport avec les subventions sont actuellement en cours de réalisation au titre du Programme de travail 2000-2002.
32. Les travaux sur la libéralisation des marchés et les pêcheries, entamés en 2000, touchent maintenant à leur fin. Ils comprennent, outre l'examen des politiques relatives aux marchés et au commerce, une analyse des programmes des gouvernements des pays de l'OCDE en matière de transferts financiers, ventilés en trois grandes catégories: services généraux, paiements directs et transferts pour la réduction des coûts. Les toutes dernières informations dans ce domaine remontent à 1999. L'étude contient également une évaluation des résultats probables de la libéralisation des marchés et en examine les effets sur le commerce et les ressources.
33. Une autre étude du Comité des pêcheries de l'OCDE porte sur les coûts de gestion des pêches. Son objectif est avant tout d'examiner la structure de coûts de gestion des pays membres de l'Organisation, y compris les divers éléments rentrant dans la gestion des pêcheries (notamment la surveillance, la recherche et l'administration). L'enquête cherche également à déterminer les forces motrices de ces coûts, par catégorie de coût, ainsi que leurs montants respectifs par pays. Les informations sur les coûts des systèmes nationaux de gestion des pêches, sur lesquelles repose cette étude, ont été fournies par les pays de l'OCDE.
34. Le Comité des pêcheries de l'OCDE examinera la version provisoire des rapports sur la libéralisation des marchés et sur les coûts de gestion des pêches à sa session d'octobre 2002.
35. Il a été proposé que les travaux concernant les transferts soient intensifiés pendant la période du Programme de travail 2003-2005. Les détails n'en ont pas encore été convenus, mais il est probable que la prévalence et les effets des subventions seront examinés dans le contexte du paradigme de développement durable, c'est-à-dire que les transferts seront évalués dans une optique élargie, en fonction de leurs effets économiques, sociaux et environnementaux. Il pourrait s'agir notamment d'analyser les transferts non seulement sur la base de leurs effets sur le commerce et les ressources, mais aussi selon les résultats obtenus quant aux enjeux sociaux, au développement de la capacité de pêche, aux zones côtières, etc. Par ailleurs, les situations spécifiques dans lesquels les transferts s'inscrivent, peuvent mériter une analyse plus approfondie.
36. Le prochain Examen des pêcheries de l'OCDE, dont la publication est prévue pour la fin de 2002, contiendra une mise à jour des estimations relatives aux transferts financiers.
37. Dans le cadre de ses travaux sur le développement durable, l'OCDE accueillera les 7 et 8 novembre 2002, un Atelier sur les subventions préjudiciables à l'environnement. Cet atelier qui se penchera sur les transferts en faveur des pêches, s'appuiera également sur la documentation technique préparée par les experts invités et par le Secrétariat de l'OCDE, pour:
examiner les travaux pertinents concernant la définition des termes "subvention" et "subventions préjudiciables à l'environnement" afin de mettre en lumière les questions méthodologiques en jeu;
déterminer ce qui est fait pour classer et mesurer les subventions préjudiciables à l'environnement;
identifier certaines des lacunes existant au niveau de l'information et de l'analyse pour les travaux sur les subventions en cours au sein de l'OCDE; et
contribuer au renforcement du dialogue entre l'OCDE et d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales et, à long terme, améliorer la coordination et la communication.
D'autre part, toujours dans le cadre des travaux de l'OCDE sur le développement durable, il s'agira de dresser l'inventaire des niveaux de subventions dans les différents secteurs (y compris celui des pêches) et d'identifier ceux qui sont considérés comme préjudiciables pour l'environnement. À plus long terme, ce projet aboutira à la publication d'un rapport en 2003 tandis que le contrôle des niveaux de subventions sera poursuivi au moins jusqu'en 2004.
38. La structure organisationnelle de la SADC est en voie de réaménagement. Ainsi, les fonctions de l'Unité des pêches marines de la Communauté qui était établie depuis plusieurs années au sein du Ministère de la pêche en Namibie, sont aujourd'hui transférées à Gaborone (Botswana) dans le cadre d'une unité s'occupant également des questions concernant l'agriculture et les forêts.
39. Le Protocole sur la pêche a désormais été adopté par les gouvernements de la SADC. Il établit les principes qui guideront l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de pêche dans les pays de la Communauté. L'accent est mis sur l'harmonisation des politiques entre les pays membres.
40. Les ministres responsables des pêches de la SADC ne sont pas favorables aux subventions en faveur du secteur. Réalisant que les pays membres de la Communauté n'ont pas les moyens d'accorder des subventions importantes aux segments de leurs industries qui entrent en concurrence directe ou indirecte avec les pêches des autres nations, ils craignent que les subventions octroyées à la pêche dans les pays non membres de la SADC ne soient préjudiciables à leurs propres industries.
41. La SADC estime néanmoins que pour des raisons humanitaires les gouvernements devraient pouvoir venir en aide, sans que cela soit considéré pour autant comme une sorte de subvention, aux pêcheurs qui pêchent pour satisfaire aux besoins de leur famille immédiate, en utilisant pour ce faire du matériel de fabrication locale, et qui seraient soudainement victimes de la faim ou en situation de famine, sans aucune faute de leur part.
42. Le Conseil d'administration du PNUE a chargé la Sous-Division de l'économie et du commerce (ETB) de renforcer la capacité des pays, et notamment des pays en développement et en transition, d'intégrer des considérations environnementales dans leurs politiques macroéconomiques et de planification du développement, y compris dans leurs politiques commerciales. Les travaux dans le domaine de la pêche répondent avant tout à la nécessité de:
faire en sorte que les politiques en matière de commerce international et les politiques environnementales se renforcent mutuellement,
évaluer les incidences du commerce et des politiques concernant les échanges,
mesurer l'efficacité des instruments reposant sur les mécanismes du marché, et
renforcer les capacités et promouvoir les partenariats.
43. Les travaux du PNUE dans le domaine de la pêche ont pris de l'importance depuis la Déclaration ministérielle de Doha qui inscrit spécifiquement les subventions à la pêche parmi les points à l'ordre du jour des négociations de l'OMC. Le Programme des Nations Unies estime que les possibilités de mettre en place dans le contexte de l'OMC des scénarios concernant les subventions de la pêche où tout le monde serait gagnant, sont bonnes. L'objectif du PNUE est de permettre une meilleure compréhension, quantification et classification des effets économiques et environnementaux des subventions dans le secteur des pêches, et de leurs effets sociaux connexes, et d'étudier diverses approches pour la mise au point d'une réforme stratégique en vue d'une gestion durable des pêches.
44. Les travaux d'analyse concernant l'interaction entre les subventions, la surcapacité de pêche et la surexploitation des ressources marines, s'appuient sur des études de pays. Ces études qui sont réalisées par des instituts dans les pays concernés, touchent un large éventail de parties prenantes, et notamment des représentants des ministères gouvernementaux compétents. À ce jour, le PNUE a conduit six études de pays concernant les pêches (Argentine, Bangladesh (aquaculture et pêche), Mauritanie, Ouganda et Sénégal). Centrées principalement sur les programmes d'ajustement structurel et sur les subventions publiques, ces études ont démontré que les gains financiers à court terme tirés des politiques favorisant les échanges peuvent être largement contrebalancés par des coûts à long terme sous forme de pertes de revenu et d'emploi pour les pêcheurs locaux, l'épuisement des stocks de poissons locaux et d'autres répercussions négatives sur l'environnement, la biodiversité, la sécurité alimentaire et les moyens d'existence. Toutes les études de pays ont révélé la nécessité d'une réponse attentive à la libéralisation des échanges, notamment par une réforme ciblée des subventions et des systèmes de gestion des pêches efficaces.
45. Le PNUE organise par ailleurs régulièrement, en consultation avec la FAO, l'OMC, l'OCDE et d'autres organisations, des ateliers qui bénéficient d'une vaste participation. Ces ateliers sont ouverts à toutes les parties prenantes et offrent un forum pour l'échange d'idées et de points de vue. Ces derniers temps ils se sont déroulés en concomitance avec les réunions du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, afin de permettre aux représentants des pays en développement pour le secteur de l'environnement, dont les frais de voyage sont pris en charge par le PNUE, de participer également aux réunions de l'OMC. Le dernier atelier, qui s'est tenu en mars 2002, s'est notamment penché sur les problèmes de définition des subventions, sur les liens entre les différents types de subventions, les conditions de gestion et l'état des stocks de poissons, ainsi que sur les possibilités d'un traitement spécial pour les pays en développement. Il a été recommandé que le PNUE conduise de nouvelles études nationales ou régionales, centrées sur les stocks de poissons à accès libre, non réglementés et surexploités qui sont les plus susceptibles de se ressentir des effets négatifs des subventions, et qu'il s'intéresse spécifiquement aux pêches artisanales. La nécessité de documents concernant les meilleures pratiques pour les évaluations d'impact et l'élaboration de politiques dans le secteur des pêches, a été soulignée. Le programme de travail du PNUE pour l'année à venir sera toutefois fonction des ressources extrabudgétaires disponibles.
46. Le passage pertinent dans la Déclaration de Doha est le paragraphe 28, sous le point "Règles de l'OMC": "... nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31."
47. Le paragraphe 31, sous le point "Commerce et environnement", fait mention de négociations notamment sur "... la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux". Il poursuit en indiquant que "nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au paragraphe 28." En d'autres termes, les subventions aux pêcheries étaient traitées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. Ce groupe s'est réuni une seule fois jusqu'à présent, le 11 mars 2002. Il a reçu à cette occasion des contributions concernant les subventions aux pêcheries, publiées sous la cote TN/RL/W/3, TN/RL/W/9, TN/RL/W/11 et TN/RL/W/12. Ces documents n'étaient pas réservés et sont disponibles sur le site web de l'OMC.
48. Le paragraphe 32 de la Déclaration de Doha énonce notamment que:
"Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement; ...
... Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations." La cinquième session se tiendra à Cancun (Mexique) au début du mois de septembre 2003.
49. Le Comité du commerce et de l'environnement est lui aussi mentionné dans la Déclaration de Doha:
" Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée."
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[1] En 1999, les quelque 102
000 pêcheurs de la région ont débarqué environ 125
000 tonnes de poisson, pour une valeur estimative de première vente
d'environ 500 millions de dollars E.-U.. Les exportations totales – y
compris les échanges intra-régionaux – ont atteint
près de 150 millions de dollars E.-U. |
