5. Par "documentation commerciale", on entend les dispositifs établis par les organisations régionales de gestion des pêches pour obtenir que certains types de poissons et de produits dérivés faisant l'objet d'un commerce international soient accompagnés d'une documentation identifiant l'origine du poisson, le but ultime étant d'évaluer les niveaux atteints par la pêche non déclarée. Les deux dispositifs examinés visent à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en exigeant que des documents accompagnent le poisson tout au long de la chaîne commerciale. Les débats qui ont eu lieu pendant la Consultation ont fait apparaître une certaine incohérence au niveau international dans l'utilisation des expressions "certification des captures", "documentation des captures" et d'autres expressions apparentées.
6. L'une des principales différences entre ces deux types de programmes est que la certification des captures est effectuée sur les lieux mêmes de la capture et couvre tous les poissons à débarquer ou à transborder. Les documents commerciaux, quant à eux, ne sont délivrés que pour les produits faisant l'objet d'un commerce international. Les deux types de documents contiennent des renseignements sur le poisson concerné, bien que les certificats relatifs aux captures soient plus complets.
7. Deux programmes de documentation ont déjà été adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches. Ainsi, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté un régime de documentation des captures pour la légine antarctique (dissostichus spp.), qui est en fait un amalgame des deux programmes de certification des captures et de documentation commerciale. De leur côté, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et la Commission des thons de l'océan Indien (IOTC) ont adopté des programmes de documentation commerciale. En outre, l'Accord sur le Programme international pour la conservation des dauphins a adopté un programme de certification en vertu duquel certains thons sont déclarés "sans risque pour les dauphins". La Consultation a estimé que ce programme différait sensiblement des programmes adoptés par les autres organisations régionales de gestion des pêches, dans la mesure où son objectif principal n'était pas lié à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
8. Les programmes de documentation commerciale de la CICTA, de la CCSBT et de la CTOI invitent les États[1] à s'assurer que tous les poissons visés par ces programmes sont accompagnés d'un document commercial validé par les autorités du pays du pavillon exportateur ou du pays réexportateur. Le dispositif de la CICTA, qui est le plus ancien, a permis de prouver que des navires battant le pavillon de certains États[2] pêchent le thon rouge de l'Atlantique dans des conditions qui vont à l'encontre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA pour cette espèce. Ces preuves, ainsi que d'autres renseignements connexes, ont incité la CICTA à adopter des recommandations contraignantes tendant à ce que ses membres interdisent l'importation de thon rouge en provenance desdits États.
9. Le programme de certification des captures de la CCAMLR exige que des renseignements du type journal de bord soient fournis par les capitaines de navires de pêche avant chaque transbordement ou débarquement et que ces renseignements soient vérifiés par les autorités de l'État du pavillon. S'il est confirmé que les captures sont conformes aux mesures de gestion, les certificats sont validés, grâce à l'attribution d'un numéro unique, et joints au poisson destiné à la vente ou à la transformation.
10. La Consultation a également examiné la documentation requise par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui inclut des autorisations d'importer, d'exporter et de réexporter les espèces figurant sur les listes jointes en annexe à la Convention. La Consultation a noté que les exigences de la CITES correspondent à son mandat, qui est de protéger les espèces menacées grâce à la réglementation du commerce international et qui est plus restreint que celui des organisations régionales de gestion des pêches.
11. La Consultation a noté que les termes désignant les captures et les débarquements de poissons sont souvent utilisés dans des sens différents, ce qui est une source de confusion. Le Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches de l'Atlantique (CWP) a adopté une terminologie normalisée afin de prévenir ce type de confusion et a recommandé à la FAO de l'utiliser. La Consultation a recommandé que cette terminologie soit utilisée par toutes les parties. Il s'ensuit que le mot "capture" utilisé dans le présent contexte devrait être remplacé par "débarquement". Cette recommandation n'a toutefois pas été suivie dans le présent rapport, afin de tenir compte du nom de la Consultation et de ses antécédents, mais la Consultation a recommandé à la FAO et aux organisations régionales de gestion des pêches utilisant ces dispositifs d'adopter la terminologie du CWP.
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[1] Dans le présent
rapport, le terme "État" peut, le cas échéant, designer des
organisations d'intégration économique, des entités et des
entités de pêche régionales. [2] En cas d'affrètement par exemple, les responsabilités de l'État du pavillon peuvent être assumées par l'État dans lequel le navire est affrété. |
