Généralités
12. On trouvera ci-après un résumé de l'expérience des organisations régionales de gestion des pêches en matière de systèmes de documentation commerciale. Pour un compte rendu plus détaillé, se reporter au document FI:HCC/2002/Inf.2
13. On a estimé que la multiplicité des formats utilisés pouvait être une source de confusion et accroître la charge imposée aux opérateurs. La Consultation a noté qu'à l'avenir la certification des débarquements serait étendue à un plus grand nombre de pêches et que l'harmonisation de ces certificats, ainsi que celle des systèmes en vigueur, serait une bonne chose. Elle inciterait, notamment, à respecter les conventions, faciliterait le commerce international des produits de la pêche et réduirait les possibilités de fraude.
14. Les documents commerciaux devraient être harmonisés et présentés de façon à pouvoir être remplis dans plusieurs langues et être facilement identifiables par les douaniers.
15. On a noté également que certaines cargaisons de poisson pouvaient en fait être soumises à plusieurs régimes de certification correspondant aux diverses organisations régionales de gestion des pêches concernées. Ainsi, les palangriers pouvaient transporter du poisson congelé pêché dans différents océans. On a noté également que la CICTA, la CCSBT et la CTOI utilisaient des formulaires presque semblables. La Consultation a recommandé que ces trois organes se consultent pour harmoniser leurs formulaires et faciliter l'application de leurs systèmes de certification.
CICTA
16. Le système de documentation commerciale pour le thon rouge a été inauguré par la CICTA à la fin des années 80 et mis en oeuvre en 1993. En 1991, ce système a permis de détecter des débarquements non déclarés représentant 10 pour cent au total des débarquements déclarés. Tous les thons rouges exportés vers des pays membres de la CICTA devaient être accompagnés de documents commerciaux validés par des organismes gouvernementaux. En fait, le système de la CICTA exigeait des exportateurs qu'ils remplissent des documents commerciaux pour les thons rouges pêchés dans n'importe quel océan (et non pas seulement dans l'Atlantique). Ceci a encouragé certains de ces pays à mieux contrôler leurs flottilles et à devenir membres de la CICTA. Toutefois, le système de documentation commerciale n'a pas complètement éliminé la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
17. Comme noté ci-dessus, le système de la CICTA n'interdit pas expressément l'importation de thon rouge pêché illégalement. Les documents commerciaux n'exigent pas de déclaration affirmant que la capture a été effectuée conformément aux mesures de gestion des pêches.
18. Des problèmes sont apparus à propos des facteurs de conversion entre le poids vif et le poids du produit. D'autres problèmes sont liés à la double comptabilisation de différentes parties du même poisson exportées dans plusieurs pays avec des documents distincts.
19. L'élevage de thon rouge en parc, de plus en plus fréquent, pose aussi des problèmes pour le système, dans la mesure où les captures de poissons vivants ne sont pas documentées et où les poissons sont engraissés dans les parcs et entrent dans le système de documentation une fois tués.
20. La CICTA est sur le point d'adopter des programmes de documentation commerciale pour le thon obèse et l'espadon. Pour le thon rouge, le marché est beaucoup moins concentré, ce qui pose des problèmes supplémentaires d'application.
CCAMLR
21. La CCAMLR impose une limite aux captures de légine de l'Antarctique dans chaque division de la zone couverte par la Convention de la CCAMLR. Les captures sont évaluées tous les cinq jours; lorsque la limite est atteinte, la pêche doit fermer. Ces conditions s'appliquent tant aux parties contractantes qu'à d'autres parties participant au système de documentation des captures. Tous les palangriers autorisés à pêcher dans la zone de la Convention ont à bord des observateurs qui signalent les captures, les captures accessoires, les rejets et les captures d'oiseaux de mer. Toutefois, ces observateurs ne communiquent pas ces informations en temps réel.
22. Le système de documentation des captures a été introduit à cause de la fréquence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone couverte par la Convention, mais il ne suffit pas à prévenir ce type de pêche, de sorte que des moyens supplémentaires ont dû être pris. On signale que le système de notification de la CCAMLR élimine tout risque de double déclaration, tandis que d'autres systèmes régionaux pourraient au contraire faciliter la double comptabilisation. Il a été proposé que la CCAMLR, plutôt que l'État du pavillon, délivre et mette à jour les documents électroniques pour la documentation des captures. La CCAMLR a déjà imposé des règles d'accès, en vertu desquelles seules les personnes autorisées peuvent avoir accès aux données, règle qui serait maintenue dans le nouveau système.
23. La CCAMLR a réuni en un seul document le certificat sur les captures et le document commercial et cherche essentiellement à savoir si les captures ont été effectuées légalement. Elle traite à la fois avec les parties et les non-parties à sa Convention et aussi bien avec les exportateurs qu'avec les importateurs. Les principaux négociants de légine ont également été invités à devenir parties au système de documentation des captures. En ce qui concerne les faiblesses et les atouts de ce système, on a fait observer qu'il n'était devenu opérationnel qu'en mai 2000, et pour l'Union européenne en juillet 2001, mais que tous les navires s'y conformaient et que tous les débarquements faisaient l'objet de vérifications. On a identifié huit cas de fraude liée aux documents commerciaux. Certaines de ces captures ont été saisies et un navire a été confisqué.
24. Les faits tendent à prouver que les mesures ont permis de ramener le prix de la légine antarctique vendue au noir à 50 pour cent du prix légitime, de sorte qu'on pouvait espérer que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée finirait par disparaître. Le programme était exécuté en coopération avec certaines parties non contractantes. Les documents commerciaux avaient été traduits dans quatre langues et un manuel pour l'établissement des certificats et documents relatifs aux captures avait été publié.
25. La question s'est posée de savoir comment remédier à d'éventuelles fraudes concernant l'origine des captures effectuées en dehors de la zone de la Convention. On avait suggéré de résoudre ce problème en ayant davantage recours au système de surveillance des navires. La répartition des responsabilités entre les différentes parties au système de documentation des captures (à savoir, les États du pavillon, les États du port, les importateurs et les exportateurs) avait dans un premier temps posé des problèmes.
CTOI
26. La CTOI a adopté un système de documentation commerciale pour le thon obèse en décembre 2001. Ce système devrait être mis en oeuvre en juillet 2002. Il ne s'applique pas au thon obèse pêché dans la zone de la Convention à la senne coulissante et à la canne pour être mis en conserve, car il est difficile de distinguer le thon obèse de l'albacore de même taille qui est pêché par ces pêches. En outre, ces espèces sont transformées en tant que catégorie commerciale unique.
27. La résolution de la CTOI reconnaît que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est une pratique courante dans l'océan Indien et que, dans la mesure où les niveaux de capture actuels menacent le thon obèse d'extinction, il est nécessaire de quantifier les captures et d'identifier les navires pratiquant ce type de pêche. Ces systèmes pourraient aussi être étendus à l'albacore et à l'espadon, ces espèces risquant aussi d'être lourdement exploitées.
28. Il existe actuellement des flottilles de 30 à 40 entités opérant dans l'océan Indien et débarquant leurs captures dans un grand nombre de ports. En outre, jusqu'à 60 pour cent des thons pris par les grands palangriers congélateurs pourraient avoir été transbordés en mer. Le système de la CTOI exige la certification par des représentants officiels de l'État du pavillon et il faudra s'assurer que le processus de vérification est mené de manière satisfaisante.
29. Le système de documentation de la CTOI est identique à celui envisagé pour le thon obèse par la CICTA, ce qui assure un certain degré d'harmonisation. Il a été signalé, toutefois, que l'inclusion dans les deux systèmes d'information des dates précises des expéditions de pêche au cours desquelles les captures ont été prises permettrait de déduire des informations précieuses sur les habitudes des navires concernés. Tant le système appliqué par la CTOI que celui de la CICTA exigent des parties contractantes et coopérantes qu'elles signalent les importations provenant de tous les océans. Ceci est une bonne base de départ pour la coordination des activités de ces deux organes.
CCSBT
30. Aucun des participants à la Consultation d'experts ne disposait d'une expérience directe du système utilisé par la CCSBT. Toutefois, le Secrétaire exécutif de cette organisation a fourni un exemplaire des actes de la dernière réunion de cet organisme au cours de laquelle a été examinée la mise en oeuvre de son système de documentation commerciale et où plusieurs nouveaux problèmes ont été identifiés. La CCSBT a également fourni des données provenant de sa réunion scientifique, démontrant l'impact de l'introduction du système.
Autres systèmes
31. La Consultation a également examiné les expériences et systèmes connexes décrits ci-après, qui diffèrent par nature des systèmes de certification et de documentation précédemment examinés.
CICTA/AIDCP
32. Les parties à l'Accord relatif au Programme international de conservation des dauphins (AIDCP) ont récemment adopté un système en vertu duquel les parties pourraient délivrer des certificats indiquant que le thon en conserve est "sans impact sur les dauphins" (c'est-à-dire qu'il a été pêché sans que cela entraîne la mort ou des blessures graves pour les dauphins). Le certificat y relatif est d'un type différent de tous les autres, dans la mesure où il ne vise pas à assurer le respect de mesures concernant le commerce international ou la gestion, mais des objectifs commerciaux. Des observateurs sont présents sur tous les gros navires de pêche à la senne coulissante. Au moment de la capture, le thon ainsi pêché est stocké dans des conteneurs distincts du thon pêché dans des conditions risquées pour les dauphins. Le numéro permettant d'identifier l'origine du thon attaché au poisson le suit dans tout le système. Des exemplaires du certificat indiquant l'absence de danger pour les dauphins et du formulaire permettant de retracer l'origine du thon sont conservés par le Secrétariat.
33. Ce système n'ayant été introduit qu'en juillet/août 2001, il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité.
34. Bien que le système n'ait pas été créé en tant qu'instrument de gestion du thon, il pourrait constituer une incitation supplémentaire à protéger les dauphins dans le contexte de la pêche au thon dans l'océan du Pacifique Est.
35. La pêche au thon à la palangre est pratiquée dans l'océan du Pacifique Est par des navires d'États non membres de la CICTA, qui ne signalent donc pas leurs captures à cette organisation. L'adoption d'un programme de certification des captures ou de documentation commerciale pour ces pêches pourrait être utile à l'avenir.
WCPFC
36. La Convention portant création de la Commission pour les espèces de grands migrateurs dans le Pacifique Centre et Ouest n'est pas encore entrée en vigueur et la Commission n'existe pas encore en tant qu'organe opérationnel et ne devrait pas entrer en fonction avant plusieurs années, mais le Comité permanent sur les thons et le brochet (réunion ad hoc de scientifiques de la région chargée d'analyser les pêches) envisage un système de certification des captures et de documentation commerciale car les captures non signalées risquent d'être nombreuses dans cette région. Toutefois, la mise en oeuvre d'un tel système ne sera pas chose facile, compte tenu du large éventail de flottilles de pêche et du grand nombre de ports où les navires peuvent effectuer leurs débarquements.
CITES
37. Les procédures d'autorisation de la CITES reposent sur un système d'autorisation d'exporter des produits tirés d'espèces inscrites sur les livres de la CITES. Ces espèces sont au nombre de 30 000 réparties entre trois annexes. Certaines espèces font l'objet d'un quota d'exportation décidé par le pays d'origine. Le certificat autorisant l'exportation comporte une ligne pour signaler la quantité exportée par rapport au quota total. Il a été expliqué qu'en cas de capture en haute mer, le pays de première exportation devrait délivrer un certificat CITES "d'introduction en provenance de la mer", si le poisson pêché est inscrit à l'Annexe 2.
38. Avant de délivrer un permis d'exportation, les autorités nationales doivent s'assurer qu'une espèce a été acquise de manière licite et que son exportation ne nuira pas à la survie de l'espèce dans son milieu naturel. La signature ou le sceau pourra devoir être authentifié par le Secrétariat de la CITES. Le permis est valable six mois. Au niveau national, l'autorité relève habituellement de l'administration de l'environnement, mais les parties peuvent désigner d'autres autorités selon les espèces visées. Ainsi, la gestion de l'esturgeon relève dans la plupart des États de l'administration des pêches.
39. On a recommandé que dans les cas où la CITES inscrit sur ses listes une espèce commerciale de poisson qui fait déjà l'objet d'un système de certification des captures ou de documentation commerciale mis en place par une organisation régionale de gestion des pêches, les procédures de la CITES soient, dans toute la mesure possible, harmonisées avec celles de l'organisation régionale en question.
