86 ALINORM 05/28/9F, CAC/28 INF/12
214. La Commission, prenant acte du rapport annuel 2004 du Fonds fiduciaire et du document présentant le cinquième rapport de situation élaboré par la FAO et l'OMS, s'est félicitée des progrès réalisés concernant le fonctionnement du Fonds, des efforts déployés par la FAO et l'OMS et des contributions financières des donateurs. La Commission a encouragé les donateurs à continuer de financer le Fonds fiduciaire et a invité d'autres pays à envisager de contribuer au Fonds, afin d'en assurer la viabilité.
215. Plusieurs membres ont dit souhaiter que le Fonds fiduciaire soit également mis à profit pour appuyer d'autres activités importantes à l'échelle régionale (renforcement des capacités, formation, ateliers, etc.), eu égard en particulier au renforcement des services centraux de liaison avec le Codex et des comités nationaux du Codex. D'autres membres ont souligné que le Fonds fiduciaire devrait être utilisé exclusivement à l'appui de la participation des pays en développement aux réunions du Codex, y compris à celles des groupes de travail. La délégation suisse a proposé que ce point soit élargi et a noté qu'une liste des contributions au Fonds fiduciaire et d'autres points faciliterait l'établissement de priorités et motiverait des donateurs potentiels.
216. Certains membres ont déclaré que les critères utilisés pour définir les groupements de pays bénéficiaires devraient être révisés. Des Membres ont également proposé que des directives régissant le fonctionnement du Fonds fiduciaire soient élaborées, afin de renforcer la transparence du processus.
217. En réponse à ces questions, le représentant de l'OMS a précisé que le Fonds fiduciaire avait été conçu pour garantir la participation effective des pays en développement aux activités du Codex et que des activités de formation seraient également financées par le Fonds, à la demande spécifique de donateurs. Le représentant a indiqué que les projets de renforcement des capacités devraient, en règle générale, être financés à partir d'autres sources, comme le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce, géré par plusieurs organisations internationales, dont la FAO et l'OMS, et pas par le Fonds fiduciaire du Codex.
218. La Commission a noté que la réunion d'information sur le Fonds fiduciaire organisée par la FAO et l'OMS le 8 juillet et ouverte à tous les délégués serait l'occasion pour les pays et le secrétariat du Fonds fiduciaire de procéder à un échange de vues et devrait faciliter le réglement de certains problèmes administratifs et logistiques associés au fonctionnement du Fonds.
219. Le représentant de la FAO, s'exprimant également au nom de l'OMS, a avisé la Commission des principales conclusions des réunions FAO/OMS d'experts et des activités connexes organisées depuis la dernière session de la Commission, notamment les réunions du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA), les Consultations mixtes FAO/OMS d'experts de l'évaluation des risques microbiologiques (JEMRA), la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), les réunions spéciales, les consultations et les projets associés. Il a mis l'accent sur le nouveau modèle de rapport (voir ALINORM 05/28/9G) et a fait la synthèse des conclusions de chaque réunion, en indiquant un hyperlien menant au rapport. Il a également fait savoir à la Commission que le rapport de l'Atelier FAO/OMS sur l'évaluation des risques associés aux nutriments: modèle pour l'établissement de plafonds pour l'absorption de nutriments et d'autres substances connexes, qui s'était tenu en mai 2005, serait bientôt rendu public.
220. À propos de l'atelier technique mixte FAO/OMS sur les résidus de médicaments vétérinaires sans DJA/LMR, la Commission a pris note de la demande formulée par la délégation indienne tendant à ce que les recommandations formulées par le CCRVDF à sa dernière session sur cette question soient appliquées à titre prioritaire (ALINORM 05/28/31, par. 173 à 176).
221. Le représentant de la FAO a également avisé la Commission de l'examen prévu de l'utilisation de la méthode fondée sur la lactopéroxydase pour le lait et les produits laitiers par des experts FAO/OMS (Rome, novembre 2005) et de la consultation FAO/OMS d'experts sur les stratégies de gestion des risques fondées sur les conclusions des évaluations des risques microbiologiques.
222. Le représentant de la FAO a présenté un rapport sur l'état d'avancement du processus qui incluait:
l'élaboration d'un projet de directives procédurales regroupant l'ensemble des procédures écrites appliquées par la FAO et l'OMS en ce qui concerne la communication d'avis scientifiques;
l'établissement d'un groupe spécial interne FAO/OMS chargé d'étudier les options de gestion et la possibilité d'une coordination plus rationnelle;
l'élaboration de documents de synthèse sur les procédures de sélection des experts, les facteurs qui favorisent la transparence des réunions et les moyens d'améliorer les méthodes d'utilisation des données;
l'examen de nouvelles approches pour renforcer la participation des experts et l'utilisation de données provenant de pays en développement, aux fins de l'élaboration des avis scientifiques internationaux.
223. L'étape finale du processus consultatif serait mise en œuvre en 2006, sous la forme d'une consultation d'experts ou d'une réunion intergouvernementale chargée de rédiger des recommandations pratiques à soumettre à la FAO et à l'OMS pour examen.
224. Le représentant de la FAO a mentionné la liste des demandes d'avis scientifiques en suspens figurant dans le Tableau 1 joint en annexe au document ALINORM 05/28/9G. La Commission a été informée que cette liste ne présentait pas les demandes par ordre de priorité et que la FAO et l'OMS continueraient à utiliser les critères établis par le Comité exécutif du Codex à sa cinquante-cinquième session pour classer ces demandes par ordre de priorité.
225. La délégation des Pays-Bas s'est inquiétée de l'impact sur les activités du Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants du fait que l'OMS ne disposait pas des fonds nécessaires pour organiser les prochaines sessions ordinaires du JECFA. La délégation de la Malaisie a demandé à ce que les informations présentées dans le tableau concernant la consultation d'experts sur les problèmes de sécurité sanitaire et réglementaires liés aux aliments fonctionnels soient modifiées afin d'indiquer également l'origine de la demande, à savoir la treizième session du Comité de coordination du Codex pour l'Asie.
226. En réponse à la demande tendant à ce qu'un critère supplémentaire soit ajouté aux critères en vigueur pour l'établissement des priorités, afin de tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, la Commission a noté que les critères en vigueur rendaient pleinement compte de cette préoccupation et que les critères pourraient, le cas échéant, être revus à une date ultérieure, à la lumière des résultats obtenus en appliquant les critères actuels.
227. La Commission a remercié la FAO et l'OMS des efforts qu'elles déployaient pour communiquer des avis scientifiques au Codex le plus rapidement et le plus efficacement possible.
228. La Commission a été informée des activités de renforcement des capacités entreprises par la FAO et l'OMS dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (CAC/28/INF 5), qui portaient sur trois grands domaines: (i) organisation de conférences, d'ateliers et de séminaires mondiaux, régionaux et sous-régionaux sur des questions liées à la sécurité sanitaire des aliments; (ii) projets sur le terrain et (iii) documents d'orientation et outils de formation.
229. Le représentant de l'OMS a appelé l'attention du Comité sur le fait que la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé avait été élaborée à la demande d'États Membres de l'Organisation, en vue de réduire la morbidité et la mortalité dues à des maladies non transmissibles et que le document portant la cote LIM-6 avait été rédigé à la demande du Comité exécutif, à sa cinquante-cinquième session88. Le représentant a souligné que dans sa résolution 57.17, l'Assemblée mondiale de la santé avait approuvé cette stratégie et avait invité la Commission du Codex Alimentarius à « continuer, dans le cadre de son mandat opérationnel, à accorder toute l'attention voulue aux mesures reposant sur des données avérées qui pourraient être prises pour améliorer les normes sanitaires des aliments conformément aux buts et objectifs de la stratégie ». Le représentant de l'OMS a fait état des activités susceptibles d'être mises en œuvre par le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires et par le Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime et a souligné que la mise en œuvre de la Stratégie mondiale devait se faire de manière concertée.
230. La délégation du Royaume-Uni, s'exprimant au nom des États Membres de la Communauté européenne présents à la session, a fait observer qu'un étiquetage nutritionnel clair et compréhensible pouvait aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés. Il faudrait envisager, en général, d'intégrer les questions de nutrition dans les travaux du Codex et, dans ce contexte, le rapport mentionné au par. 14 du document de travail de l'OMS serait le bienvenu.
231. La délégation des États-Unis a été d'avis que cette question devrait être traitée avec beaucoup de prudence, compte tenu de la nature multifactorielle des maladies non transmissibles, notamment des modes d'alimentation adoptés une fois pour toutes, que plusieurs recommandations de la Stratégie mondiale devraient être mises en oeuvre au niveau national, telles que l'information des consommateurs, mais ne faisaient pas partie du mandat du Codex et que le travail du Codex sur les questions de nutrition et d'étiquetage ne devrait pas outrepasser son mandat.
232. Plusieurs observateurs, tout en appuyant l'application de la Stratégie mondiale de l'OMS sur l'alimentation, l'activité physique et la santé, ont proposé que les parties prenantes, y compris les organisations de consommateurs, soient consultées si un document plus ciblé devait être élaboré par l'OMS. Un observateur a estimé que le mandat du Codex l'autorisait à intégrer dans ses travaux les questions nutritionnelles évoquées dans la Stratégie mondiale.
233. Le représentant de l'OMS a réaffirmé que les parties prenantes seraient impliquées dans la mise en oeuvre de la Stratégie mondiale par l'OMS et dans l'élaboration d'un document OMS révisé qui serait présenté à la prochaine session de la Commission.
234. La Commission a noté que les domaines d'action potentiels du Codex identifiés dans le document LIM relevaient plus particulièrement du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires et du Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime et a approuvé, après un débat, la recommandation formulée par le Comité exécutif à sa cinquante-sixième session tendant à ce qu'il soit demandé à l'OMS de préparer, en coopération avec la FAO, un document mieux ciblé pour examen par ces comités, notamment des propositions spécifiques de nouveaux travaux. La Commission est convenue d'examiner plus avant, à sa prochaine session, l'application de la Stratégie mondiale, compte dûment tenu des vues et propositions de ces comités.
235. Le représentant de l'OMS a fait savoir à la Commission qu'en mai 2005 l'Assemblée mondiale de la santé avait adopté une importante révision des règlements sanitaires internationaux, qui entrerait en vigueur en juin 2007, comme présenté dans le document INF 14.
236. Le représentant a indiqué que l'élargissement du champ d'application était un changement capital par rapport aux règlements actuels qui ne concernaient que trois maladies, dans la mesure où le nouveau règlement sanitaire international (2005) fournissait un cadre juridique pour la détection des situations d'urgence liées à la santé publique d'ampleur internationale, quelles que soient leur origine, leur source et la réponse à y apporter.
237. Le représentant a signalé que le règlement sanitaire international (2005) mettait l'accent sur la création des capacités nationales requises pour mieux détecter les situations d'urgence liées à la santé publique et pour mieux y répondre, ainsi que pour mettre en oeuvre des mesures de santé publique aux points d'entrée.
238. Le représentant de l'OMS a fait savoir à la Commission qu'à sa cinquante-huitième session, l'Assemblée mondiale de la santé avait adopté la résolution sur la nutrition des nourrissons et des enfants en bas âge (WHA 58.32) qui approuvait la Stratégie mondiale de l'OMS pour l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. La résolution exhortait les gouvernements membres à s'assurer que les personnes s'occupant des nouveaunés et des jeunes enfants étaient au courant des risques de contamination des préparations en poudre pour nourrissons par des microorganismes, et informées des modalités de préparation et d'utilisation correctes des préparations en poudre pour nourrissons, de façon à réduire les risques; et le cas échéant, à s'assurer que ce type d'information faisait l'objet d'un avertissement explicite sur l'emballage. La résolution exhortait également les gouvernements membres à travailler en étroite collaboration avec les entités compétentes, y compris avec les fabricants pour continuer à réduire la contamination par des pathogènes, notamment Enterobacter sakazkii, des préparations en poudre pour nourrissons. La résolution demandait à l'OMS d'élaborer en collaboration avec la FAO, des directives spécifiques sur cette question. Elle exhortait les gouvernements membres à faire en sorte que les allégations nutritionnelles ou sanitaires ne soient pas autorisées pour les substituts du lait maternel, sauf dispositions contraires dans la législation nationale.
239. Le représentant a indiqué que la résolution demandait également à la Commission du Codex Alimentarius de tenir pleinement compte, lorsqu'elle établissait des normes, des directives et des recommandations, des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé pertinentes entrant dans le cadre de son mandat opérationnel, et d'achever de toute urgence ses travaux relatifs au risque de contamination microbiologique des préparations en poudre pour nourrissons; d'établir des critères microbiologiques appropriés pour E. sakazakii et d'autres micro-organismes présents dans les préparations en poudre pour nourrissons; et de donner des orientations sur la manipulation sans danger de ce type de produit.
240. Le représentant a indiqué que l'Assemblée mondiale de la santé avait aussi demandé au Directeur général de l'OMS de faire rapport chaque année paire à l'Assemblée mondiale de la santé, non seulement sur la mise en oeuvre du Code international pour la commercialisation des substituts du lait maternel, mais aussi sur les progrès accomplis dans l'examen des questions soumises à la Commission du Codex Alimentarius pour décision.
241. Conformément à l'Article III.4 a) et b) du Règlement intérieur de la Commission et sur la base des candidatures présentées par les Comités de coordination89, les Membres ci-après de la Commission ont été nommés Coordonnateurs, pour un mandat allant de la fin de la session en cours à la fin de la deuxième session ordinaire suivante de la Commission.
Afrique: Maroc
Asie: République de Corée
Europe: Suisse
Amérique latine et Caraïbes: Argentine
Proche-Orient: Jordanie
Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest: Samoa
242. La Commission a élu les personnes suivantes pour un mandat allant de la fin de sa session en cours à la fin de sa prochaine session ordinaire.
| Président: | M. Claude J.S. MOSHA (République-Unie de Tanzanie) |
| Vice-Présidents: | Mme Karen HULEBAK (États-Unis d'Amérique) |
| Mme Noraini Mohd. OTHMAN (Malaisie) | |
| M. Wim VAN ECK (Pays-Bas) |
243. Les membres du Comité exécutif suivants ont été élus, conformément aux critères géographiques, pour un mandat allant de la fin de la session en cours à la fin de la deuxième session ordinaire suivante de la Commission:
Afrique: Cameroun
Asie: Inde
Amérique latine et Caraïbes: Mexique
Europe: Belgique
Proche-Orient: Égypte
Amérique du Nord: Canada
Pacifique du Sud-ouest: Nouvelle-Zélande
244. La Commission a confirmé la désignation des gouvernements hôtes dont la liste figure à l'Annexe × du présent rapport. Elle a confirmé également la dissolution du Groupe intergouvernemental spécial sur les jus de fruits et de légumes, qui avait achevé ses travaux92, et a félicité le Brésil du travail accompli. La Commission est convenue, en outre, d'ajourner sine die le Comité sur l'hygiène de la viande93 et a confirmé que le Japon serait le pays hôte du Groupe intergouvernemental spécial sur les aliments dérivés des biotechnologies.
245. La délégation du Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que son pays souhaitait ne plus être le pays hôte du Comité sur les sucres, qui devrait achever sous peu ses travaux par correspondance, ni du Comité sur les graisses et les huiles après sa prochaine session prévue pour 2007. La délégation de la Malaisie a manifesté le souhait d'être le pays hôte du Comité sur les graisses et les huiles après 2007. La délégation des Pays-Bas a fait savoir à la Commission que son pays ne souhaitait pas accueillir le Comité sur les additifs alimentaires après la scission de l'actuel Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants, ni le Comité sur les résidus de pesticides après sa prochaine session prévue pour 2006.
246. La Commission a noté que sa vingt-neuvième session se tiendrait à Genève du 3 au 8 juillet 2006, sous réserve de confirmation.
