PRINCIPES RÉVISÉS CONCERNANT LA PARTICIPATION DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
1. BUT
La collaboration avec les Organisations internationales non gouvernementales est destinée à permettre à la Commission du Codex Alimentarius d'obtenir desdites organisations des renseignements et des avis autorisés ainsi que l'assistance de spécialistes et de permettre aux organisations qui représentent des secteurs importants de l'opinion publique et qui font autorité en matière professionnelle et technique dans les domaines de leur compétence d'exprimer les points de vue de leurs membres et de jouer un rôle approprié en assurant l'harmonisation des intérêts intersectoriels entre les divers organismes sectoriels concernés dans un pays, une région ou à l'échelon mondial. Les dispositions qui seront prises avec lesdites organisations viseront à permettre à la Commission du Codex Alimentarius de réaliser ses objectifs, en obtenant des Organisations internationales non gouvernementales le maximum de coopération pour l'exécution de son programme.
2. TYPES DE RELATIONS
Une seule catégorie de relations sera reconnue, à savoir le « statut d'observateur »; tous les autres contacts, y compris les relations de travail, seront considérés comme informels.
3. ORGANISATIONS POUVANT ÊTRE ADMISES AU « STATUT D'OBSERVATEUR »
1. Les organisations suivantes pourront être admises au « statut d'observateur » :
Organisations internationales non gouvernementales dotées d'un statut consultatif, d'un statut consultatif spécial ou d'un statut de liaison auprès de la FAO ;
Organisations internationales non gouvernementales ayant établi des relations officielles avec l'OMS; et
Organisations internationales non gouvernementales qui :
ont une structure et un champ d'activité de caractère international, sont représentatives du domaine spécialisé où elles exercent leurs activités;
s'occupent de questions qui coïncident en partie ou en totalité avec le domaine d'activité de la Commission;
ont des buts et des objectifs conformes aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius;
ont un organe directeur et un Secrétariat permanents, des représentants dûment habilités, et une procédure et un mécanisme leur permettant de communiquer avec leurs membres dans les différents pays. Leurs membres doivent avoir le droit de vote en ce qui concerne les politiques à suivre ou actions à mener ou doivent disposer d'autres mécanismes appropriés pour exprimer leur opinion; et
ont été créées au moins trois ans avant leur demande d'admission au statut d'observateur.
2. Aux fins du paragraphe (a), les organisations internationales non gouvernementales sont considérées comme ayant « une structure et un champ d'activité de caractère international » si elles comptent des membres et exercent des activités dans au moins trois pays. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS peuvent, après avis du Comité exécutif, octroyer le statut d'observateur à des organisations qui ne remplissent pas cette exigence s'il est évident, d'après leur demande d'admission, qu'elles apporteraient une contribution importante à la réalisation des objectifs de la Commission du Codex Alimentarius.
4. PROCÉDURE POUR L'OBTENTION DU « STATUT D'OBSERVATEUR »
4.1 ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES D'UN STATUT AUPRÈS DE LA FAO ET/OU AYANT DES RELATIONS OFFICIELLES AVEC L'OMS
Le « statut d'observateur » sera accordé aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif, du statut consultatif spécial ou du statut de liaison auprès de la FAO ou aux Organisations internationales non gouvernementales ayant des relations officielles avec l'OMS qui informeront le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius de leur désir de participer régulièrement aux travaux de la Commission ou de l'un ou de l'ensemble des organes subsidiaires de la Commission13. Elles peuvent également demander à être invitées à participer à des sessions spécifiques de la Commission ou de ses organes subsidiaires de manière ponctuelle.
4.2 ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES NON DOTÉES D'UN STATUT AUPRÈS DE LA FAO ET N'AYANT PAS DE RELATIONS OFFICIELLES AVEC L'OMS
Avant l'établissement, sous quelque forme que ce soit, de relations avec une organisation non gouvernementale, celle-ci doit fournir au Secrétaire de la Commission les informations énoncées à l'Annexe aux présentes procédures.
Le Secrétaire de la Commission vérifie que les informations fournies par l'organisation sont complètes et procède également à une première évaluation pour déterminer si l'organisation semble répondre aux exigences visées à la section 3 des présents Principes. En cas de doute, il consulte le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS et peut, le cas échéant, chercher à obtenir des informations complémentaires et des précisions de la part de l'organisation.
Si les résultats de la vérification et de l'évaluation mentionnées dans le paragraphe précédent sont satisfaisants, le Secrétaire de la Commission soumet au Comité exécutif, pour avis, la demande d'admission et toutes les informations pertinentes communiquées par l'organisation requérante, conformément à l'article VIII.6 du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius.
Le Secrétaire de la Commission transmet aux Directeurs généraux la demande d'admission, l'ensemble des informations pertinentes communiquées par l'organisation requérante ainsi que l'avis du Comité exécutif, afin que ceux-ci décident s'il convient ou non d'octroyer le statut d'observateur à une organisation. En cas de rejet d'une demande d'admission, aucune nouvelle demande émanant de la même organisation ne peut en principe être examinée dans les deux ans qui suivent la décision des Directeurs généraux concernant la demande initiale.
Le Secrétaire de la Commission informe chaque organisation de la décision des Directeurs généraux concernant leur demande d'admission et communique une explication écrite de cette décision en cas de refus.
Le statut d'observateur à des réunions spécifiques ne sera normalement pas octroyé à titre individuel à des organisations qui sont membres d'une organisation plus importante habilitée et visant à les représenter à ces réunions.
5. PRIVILÈGES ET OBLIGATIONS
Les organisations internationales non gouvernementales dotées du statut d'observateur ont les privilèges et obligations suivants:
5.1 PRIVILÈGES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES DU « STATUT D'OBSERVATEUR »
Les organisations dotées du statut d'observateur:
peuvent se faire représenter aux sessions de la Commission par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par le Secrétaire de la Commission, avant l'ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d'information; communiquer leurs vues à la Commission par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du Président14;
peuvent se faire représenter aux sessions d'organes subsidiaires spécifiés par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par les Secrétaires des organes subsidiaires spécifiés, avant l'ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d'information; communiquer leurs vues à ces organes par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du Président15;
peuvent être invitées par les Directeurs généraux à participer à des réunions ou à des séminaires organisés dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires portant sur des sujets qui relèvent du domaine dont elles s'occupent; lorsqu'elles n'y participent pas, elles peuvent exposer, par écrit, leurs vues à ces réunions ou séminaires ;
reçoivent les documents et les renseignements concernant les réunions relatives à des questions sur lesquelles elles se sont mises d'accord avec le Secrétariat ;
peuvent, sous la responsabilité de leur organe directeur, soumettre à la Commission des exposés écrits, rédigés dans l'une des langues de la Commission ; le Secrétaire peut communiquer ces exposés à la Commission ou au Comité exécutif, selon le cas.
5.2 OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES DU « STATUT D'OBSERVATEUR »
Les organisations admises au statut d'observateur s'engagent:
à coopérer pleinement avec la Commission du Codex Alimentarius à la réalisation des objectifs du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires ;
à déterminer avec le Secrétariat les moyens de coordonner les travaux dans le domaine du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, afin d'éviter les doubles emplois ;
à contribuer, dans toute la mesure du possible et à la demande des Directeurs généraux, à mieux faire connaître et comprendre la Commission du Codex Alimentarius et le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires en organisant à cet effet des discussions appropriées ou en utilisant toute autre forme de publicité ;
à adresser au Secrétaire de la Commission, sous réserve de réciprocité, leurs rapports et publications concernant des questions couvrant en totalité ou en partie le champ d'activité de la Commission ;
à tenir le Secrétaire de la Commission au courant des modifications apportées à leur structure et à leur composition, des changements importants apportés à leur secrétariat, ainsi que de toute autre modification relative aux informations fournies en vertu de l'Annexe aux Principes en vigueur.
6. RÉVISION DU « STATUT D'OBSERVATEUR »
Les Directeurs généraux peuvent mettre fin au statut d'observateur si une organisation ne répond plus aux critères qui étaient applicables au moment de son admission au statut d'observateur, ou pour toute raison de nature exceptionnelle, conformément aux procédures établies dans la présente section.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, une organisation internationale non gouvernementale dotée du statut d'observateur qui ne s'est fait représenter à aucune réunion et n'a fourni aucune observation écrite pendant quatre ans est considérée comme ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier le maintien de ces relations.
Si les Directeurs généraux estiment que les conditions mentionnées aux paragraphes précédents sont remplies, ils en informent l'organisation concernée et l'invitent à présenter ses observations. Les Directeurs généraux demandent l'avis du Comité exécutif et lui soumettent toutes les observations communiquées par l'organisation. En tenant compte de l'avis du Comité exécutif et des observations présentées par l'organisation, les Directeurs généraux décident s'il convient de mettre fin à son statut d'observateur. Aucune nouvelle demande d'admission émanant de la même organisation ne peut en principe être examinée dans les deux ans qui suivent la décision des Directeurs généraux de mettre fin à son statut d'observateur.
Le Secrétaire fournit à la Commission du Codex Alimentarius des renseignements sur les relations entre celle-ci et les organisations internationales non gouvernementales, qui ont été établies conformément aux présentes procédures, ainsi qu'une liste des organisations admises au statut d'observateur, en indiquant les membres qu'elles représentent. Il informe également la Commission lorsqu'il a été mis fin au statut d'observateur d'une quelconque organisation.
La Commission révise périodiquement les présents principes et procédures et examine, le cas échéant, tous amendements qui lui paraissent souhaitables.
ANNEXE: RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DEMANDANT LE « STATUT D'OBSERVATEUR »
(a) Nom officiel de l'organisation en langues différentes (avec initiales).
(b) Adresse postale complète, téléphone, télécopie et courrier électronique, ainsi que l'adresse télex et le site Internet, selon le cas.
(c) Objectifs et domaines (mandat) de l'organisation et modes de fonctionnement. (Inclure statuts, acte constitutif, règlements, règlement intérieur, etc.). Date de création.
(d) Organisations membres (nom et adresse de chaque organisation affiliée, méthode d'affiliation, indiquer le nombre de membres si possible, et les noms des principaux responsables. S'il y a des membres à titre individuel dans l'organisation, indiquer s.v.p. leur nombre approximatif dans chaque pays. Si l'organisation est de nature fédérale et qu'elle compte des organisations internationales non gouvernementales parmi ses membres, veuillez indiquer si l'une d'elles possède déjà le statut d'observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius).
(e) Structure (assemblée ou conférence; conseil ou autre forme d'organe directeur ; type de secrétariat général; commissions sur des sujets particuliers, le cas échéant, etc.).
(f) Indication de la source de financement (par exemple contributions, financement direct, contributions extérieures ou subventions).
(g) Réunions (indiquer la fréquence et le nombre de participants en moyenne ; envoyer le rapport de la dernière réunion, y compris les résolutions adoptées) concernant les questions qui couvrent en totalité ou en partie le champ d'activité de la Commission.
(h) Relations avec d'autres organisations internationales:
- ONU et organes (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant) ;
- Autres organisations internationales (fournir des documents concernant les activités essentielles).
(i) Contribution prévue au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
(j) Activités antérieures pour le compte de la Commission du Codex Alimentarius et du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, ou en rapport avec ceux-ci (indiquer toute relation des affiliés nationaux avec les Comités de coordination régionaux et/ou les Points de contact du Codex ou les comités nationaux du Codex durant au moins les trois années précédant la demande).
(k) Domaine d'activité dans lequel la participation au titre d'observateur est demandée (Commission et/ou organes subsidiaires). Si plus d'une organisation ayant des intérêts similaires sollicitent le statut d'observateur dans un domaine d'activité, ces organisations sont encouragées à se fédérer ou à s'associer aux fins de la participation. Si la formation d'une telle organisation n'est pas réalisable, la demande doit en indiquer les raisons.
(l) Précédentes demandes d'admission au statut d'observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius, notamment celles faites par une organisation membre de l'organisation requérante. En cas d'admission, veuillez préciser quand et pourquoi il a été mis fin au statut d'observateur. En cas de refus, veuillez indiquer les motifs invoqués.
(m) Langues (anglais, français ou espagnol) dans laquelle la documentation doit être envoyée aux organisations internationales non gouvernementales.
(n) Nom, fonction et adresse de la personne fournissant les renseignements.
(o) Date et signature.
LIGNES DIRECTRICES POUR LA COOPÉRATION ENTRE
LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET
LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
AUX FINS DE L'ÉLABORATION DE NORMES ET DE TEXTES APPARENTÉS
CHAMP D'APPLICATION ET MISE EN OEUVRE
Les présentes lignes directrices définissent les modalités de coopération entre la Commission du Codex Alimentarius et les organisations internationales intergouvernementales lors de l'élaboration de normes alimentaires ou de textes apparentés.
Les présentes lignes directrices doivent être lues en liaison avec la « Procédure unique pour l'élaboration des normes et textes apparentés du Codex ».
TYPES DE COOPÉRATION
La Commission du Codex Alimentarius peut entreprendre l'élaboration de toute norme ou texte apparenté en coopération avec un autre organisme international intergouvernemental ou une autre organisation intergouvernementale.
Cette coopération peut consister en:
une coopération aux premiers stades de la rédaction d'une norme Codex ou d'un texte apparenté ;
une coopération au moyen d'un échange mutuel d'informations et d'une participation aux réunions.
ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE COOPÉRANTE
L'organisation internationale intergouvernementale coopérante doit bénéficier du statut d'observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius.
L'organisation internationale intergouvernementale coopérante doit appliquer les mêmes principes15 que ceux de la Commission du Codex Alimentarius en matière d'adhésion et des principes équivalents en matière de normalisation16.
COOPÉRATION AUX PREMIERS STADES DE LA RÉDACTION D'UNE NORME CODEX OU D'UN TEXTE APPARENTÉ17
La Commission, ou un organe subsidiaire de la Commission, sous réserve de l'approbation de la Commission et en tenant compte de l'examen critique mené par le Comité exécutif en tant que de besoin, peut confier la rédaction initiale d'un avant-projet d'une norme ou d'un texte apparenté à une organisation internationale intergouvernementale possédant des compétences dans le domaine concerné, en particulier l'une de celles visées à l'Annexe A de l'Accord SPS de l'OMC, au cas par cas, à condition que la volonté de l'organisation coopérante d'entreprendre ce travail ait été établie avec certitude. Les textes ainsi élaborés seront diffusés à l'étape 3 de la « Procédure unique pour l'élaboration des normes et textes apparentés du Codex ». S'il y a lieu, les organisations internationales intergouvernementales visées à l'Annexe A de l'Accord SPS de l'OMC seront associées à la rédaction des normes et textes apparentés à l'étape 2 de la Procédure d'élaboration. La Commission confiera les étapes restantes à l'organe subsidiaire du Codex compétent dans le cadre de la Procédure d'élaboration du Codex.
La Commission ou un de ses organes subsidiaires peuvent utiliser tout ou partie d'une norme internationale ou d'un texte apparenté élaborés par une organisation internationale intergouvernementale possédant des compétences dans le domaine concerné comme point de départ à l'élaboration d'un projet de norme ou de texte apparenté à l'étape 2 de la Procédure d'élaboration, sous réserve que l'organisation coopérante donne son accord. L'avant-projet de norme ou de texte apparenté sera diffusé à l'étape 3 de la « Procédure unique pour l'élaboration des normes et textes apparentés du Codex ».
COOPÉRATION SOUS FORME D'ÉCHANGE MUTUEL D'INFORMATIONS ET DE PARTICIPATION AUX RÉUNIONS
La Commission ou un de ses organes subsidiaires peuvent identifier une organisation internationale intergouvernementale qui possède une compétence spécifique revêtant une importance particulière pour les travaux de la Commission. Cette organisation peut être encouragée à participer activement aux travaux d'élaboration des normes de la Commission et de ses organes subsidiaires.
La Commission ou un de ses organes subsidiaires peuvent inviter à leurs sessions, de manière ponctuelle ou régulière, une organisation coopérante qui possède une compétence spécifique revêtant une importance particulière pour les travaux de la Commission afin qu'elle présente ses travaux pertinents.
La Commission ou un de ses organes subsidiaires peuvent recommander que le Président de la Commission, le Président de l'organe subsidiaire ou, si ces derniers ne sont pas disponibles, un Vice-président ou le Secrétaire de la Commission, suivant le cas, participent aux réunions de l'organisation coopérante, sous réserve que l'organisation coopérante donne son accord.
La Commission ou un de ses organes subsidiaires peuvent recommander que le Président ou le Secrétaire de la Commission fassent parvenir à l'organisation coopérante les observations, opinions et autres informations pertinentes de la Commission concernant les travaux de normalisation internationale dans les domaines d'intérêt commun.
La Commission du Codex Alimentarius peut recommander aux Directeurs généraux respectifs de la FAO et de l'OMS de conclure un accord approprié avec le dirigeant de l'organisation coopérante en vue de définir des modalités spécifiques favorisant une coopération durable entre la Commission et l'organisation coopérante, telle que décrite aux paragraphes ci-dessus.
Partie 1. Normes et textes apparentés adoptés à l'étape 8 comme textes finaux
| Normes et textes apparentés | Référence | État d'avancement |
| Dispositions relatives à des additifs alimentaires de la Norme générale pour les additifs alimentaires | ALINORM 05/28/12; par. 83 et Annexe X | Adopté |
| Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des fruits à coque par les aflatoxines | ALINORM 05/28/12; par. 132 et Annexe XXI | Adopté |
| Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination des aliments en conserve par l'étain | ALINORM 05/28/12; par. 166 et Annexe XXV | Adopté |
| Limites maximales pour le cadmium dans le blé; la pomme de terre ; les légumes racine et légumes vivaces; les légumes feuillus ; et les autres légumes | ALINORM 05/28/12; par. 175 et Annexe XXVI | Adopté |
| Code d'usages pour le poisson et les produits de la pêche (section sur l'Aquaculture) | ALINORM 05/28/18; par. 59 et Annexe II | Adopté |
| Amendement à la Norme Codex pour les poissons salés et les poissons salés séchés de la famille des gadides | ALINORM 05/28/18; par. 34 et Annexe IV | Adopté |
| Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande | ALINORM 05/28/16; par. 67 et Annexe II | Adopté avec amendements (voir par. 50) |
| Directives concernant les compléments alimentaires en vitamines et sels minéraux | ALINORM 05/28/26; par. 35 et Annexe II | Adopté avec amendements (voir par. 54) |
| Limites maximales de résidus pour les pesticides | ALINORM 05/28/24; Par. 77 à 213 et Annexe II | Adopté (à l'exception des LMR pour la deltaméthrine dans les légumes feuillus et le carbosulfan dans la mandarine et la pomme de terre) (voir par. 55) |
| Limites maximales de résidus provisoires pour les pesticides | ALINORM 05/28/24; Par. 189 à 203 et Annexe V | Adopté |
| Limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires | ALINORM 05/28/31; par. 92 et Annexe II | Adopté |
| Norme générale Codex pour les jus et les nectars de fruits | ALINORM 05/28/39; par.103 et Annexe II | Adopté avec amendements (voir par. 61 et 67 à 68) |
| Valeurs Brix minimales pour les jus reconstitués et les purées reconstituées et teneur minimale en jus et/ou purée des nectars de fruits (% v/v) jus/nectars de raisin, goyave, mandarine/tangerine, mangue, fruit de la passion et tamarin | ALINORM 05/28/39; par. 104 et Annexe III | Adopté |
| Méthodes d'analyses approuvées pour inclusion dans les normes sur les produits et/ou dans Codex STAN 234-1999: Norme pour les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive; méthodes générales pour les fruits et légumes transformés; et normes spécifiques pour les fruits et légumes transformés | ALINORM 05/28/23; par. 53 à 83 et 88 et Annexe III | Adopté |
Partie 2. Normes et textes apparentés adoptés à l'étape 5 et à l'étape 8 en tant que textes finaux avec la recommandation d'omettre les étapes 6 et 7
| Normes et textes apparentés | Référence | État d'avancement |
| Dispositions relatives à des additifs alimentaires de la Norme générale pour les additifs alimentaires | ALINORM 05/28/12; par. 83 et Annexe X | Adopté |
| Amendements au Système international de numérotation des additifs alimentaires | ALINORM 05/28/12; par. 88 et Annexe XIII | Adopté |
| Normes d'identité et de pureté des additifs alimentaires découlant de la soixante-troisième réunion du JECFA | ALINORM 05/28/12; par. 114 et Annexe XVI | Adopté |
| Révision de la Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les denrées alimentaires (GSCTF) (N092004) | ALINORM 05/28/12; par. 128 et Annexe XIX | Adopté |
| Code d'usages pour le poisson et les produits de la pêche (crevettes ; céphalopodes ; transport ; vente au détail ; et généralités) | ALINORM 05/28/18; par. 91 et Annexe III | Adopté avec amendmentes (voir para. 47) |
| Norme pour les ramboutans | ALINORM 05/28/35; par. 89 et Annexe VI | Adopté |
| Principes applicables à la certification électronique | ALINORM 05/28/30; par. 37 et Annexe II | Adopté (pour inclusion comme annexe à CAC/GL 38-2001) (voir par. 48) |
| Amendement à la Norme pour les huiles végétales portant un nom spécifique ; amendement pour l'huile de sésame | ALINORM 05/28/17; par. 45 et Annexe III | Adopté |
| Directives régionales à l'intention des Services centraux de liaison avec le Codex et des Comités nationaux du Codex (Région Proche-Orient) | ALINORM 05/28/40; par. 66 et Annexe V | Adopté |
| Limites maximales de résidus pour les pesticides | ALINORM 05/28/24; Par. 77 à 213 et Annexe III | Adopté |
| Limites maximales de résidus pour les résidus -Épices | ALINORM 05/28/24; Par. 177 à 182 et Annexe IV | Adopté |
| Lignes directrices pour l'utilisation de la Spectrométrie de masse pour l'identification, la confirmation et la quantification des résidus | ALINORM 05/28/24; par. 228 et Annexe X | Adopté |
| Nouveaux codes et numéros proposés pour les produits pour lesquels des LMR ont été adoptées | ALINORM 05/28/24; par. 268 et Annexe XI | Adopté |
| Limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires | ALINORM 05/28/31; par. 92 et Annexe III | Adopté |
| Code d'usages visant à réduire au minimum et à maîtriser la résistance aux antimicrobiens | ALINORM 05/28/31; par. 117 et Annexe VIII | Adopté |
| Valeurs Brix miminales pour les jus reconstitués et les purées reconstituées et teneur minimale en jus et/ou purée des nectars de fruits (% v/v) jus/nectars de citron, lime, orange et ananas | ALINORM 05/28/39; par. 105 et Annexe IV | Adopté avec amendements (voir par. 67 et 68) |
Partie 3. Normes et textes apparentés adoptés à l'étape 5 de la Procédure accélérée
| Normes et textes apparentés | Référence | État d'avancement |
| Tableau 1 révisé du Code d'usages international recommandé pour l'entreposage et le transport des graisses et des huiles comestibles en vrac | ALINORM 05/28/17; par. 52 et Annexe II | Adopté |
| Normes et textes apparentés | Référence | État d'avancement |
| Projet de révision de la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires - Préambule | ALINORM 05/28/12; par. 64 et Annexe VII | Adopté |
| Projet de concentration maximale pour les aflatoxines totales présentes dans les amandes, noisettes et pistaches, transformées ou non | ALINORM 05/28/12; par. 141 et Annexe XXII | Adopté |
| Projet de limites maximales pour le Cadmium dans les mollusques marins bivalves (à l'exception des huîtres et des coquilles Saint-Jacques) et dans les céphalopodes (sans viscères) et dans le riz poli | ALINORM 05/28/12; par. 175 et Annexe XXVI | Adopté |
| Projet de norme pour le caviar d'esturgeon | ALINORM 05/28/18; par. 148 et Annexe VI | Adopté |
| Projet de directives pour l'application des principes généraux d'hygiène des denrées alimentaires à la maîtrise de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts à consommer | ALINORM 05/28/13; par. 98 et Annexe II | Adopté |
| Projet de principes et de lignes directrices pour la gestion des risques microbiologiques (GRM) | ALINORM 05/28/13; par. 132 et Annexe III | Adopté |
| Projet de Code d'usages en matière d'hygiène pour les œufs et les produits à base d'œufs | ALINORM 05/28/13; par. 156 et Annexe IV | Adopté |
| Projet d'amendements à la norme Codex pour les huiles végétales portant un nom spécifique (huile de son de riz) | ALINORM 05/28/17; par. 43 et Annexe V | Adopté |
| Projet de norme régionale pour les pois chiches transformés (Hommos) avec tahiné en conserve | ALINORM 05/28/40; par. 34 et Annexe II | Adopté |
| Projet de norme régionale pour les fèves (Foul Medemes) en conserve | ALINORM 05/28/40; par. 43 et Annexe III | Adopté |
| Projet de norme régionale pour le tahiné | ALINORM 05/28/40; par. 53 et Annexe IV | Adopté |
| Projet de norme Codex Codex pour les concentrés de tomate traités | ALINORM 05/28/27; par. 48 et Annexe II | Adopté |
| Projet de norme Codex pour les tomates en conserve | ALINORM 05/28/27; par. 76 et Annexe III | Adopté |
| Projet de norme Codex pour certains agrumes en conserve | ALINORM 05/28/27; par. 89 et Annexe IV | Adopté |
| Projet de limites maximales de résidus pour les pesticides | ALINORM 05/28/24; Annexe VI | Adopté |
| Projet de LMR pour les pesticides pour les piments du Chili séchés y compris les LMR pour les épices | ALINORM 05/28/24; par. 179; 183 à 188 et Annexe VII | Adopté |
| Projet de lignes directrices pour l'estimation de l'incertitude des résultats | ALINORM 05/28/24; par. 192 et Annexe XII | Adopté |
| Projet de principes d'analyse des risques appliqués par le Comité sur les résidus de pesticides | ALINORM 05/28/24; par. 209 et Annexe XIII | Adopté |
| Projet de limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires | ALINORM 05/28/31; Annexe V | Adopté |
| Normes et textes apparentés | Référence |
| Dispositions relatives à des additifs alimentaires de la norme générale Codex pour les additifs alimentaires | ALINORM 05/28/12; par. 49 et Annexe XI |
| Principes généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires | CAC/MISC 1 – 1972; ALINORM 05/28/12; par. 55 |
| Code d'usages international recommandé pour les crevettes | CAC/RCP 17-197818; ALINORM 05/28/18, par. 91, Annexe III |
| Code d'usages international recommandé pour les céphalopodes | CAC/RCP 37-198918; ALINORM 05/28/18, par. 91, Annexe III |
| Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour la viande fraîche | CAC/RCP 11-1976, Rév. 1 (1993) |
| Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour le gibier | CAC/RCP 29-1983, Rév. 1 (1993) |
| Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et le jugement antemortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | CAC/RCP 41-1993 |
| Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour les produits traités à base de viande et de chair de volaille | CAC/RCP 13-1976, Rév. 1 (1985) |
| Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour le traitement de la volaille | CAC/RCP 14-1976 |
| Code d'usages international recommandé pour la production, l'entreposage et la composition de la viande et de la chair de volaille séparées mécaniquement, et destinées à une transformation ultérieure | CAC/RCP 32–1993 |
| Principes généraux en matière d'hygiène pour la viande | CAC/GL 52-2003 |
| Limites maximales de résidus pour les pesticides | ALINORM 05/28/24; Annexe VIII (à l'exception des LMR pour la deltaméthrine (135) dans les légumes feuillus) |
| Limites maximales de résidus pour le Carbadox | ALINORM 05/28/31; par. 27 |
| Toutes les normes individuelles pour les jus et les nectars de fruits et tous les textes apparentés, y compris les dispositions pour les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, tels qu'ils figurent dans le Volume 6 du Codex Alimentarius19 | ALINORM 05/28/39; par. 106; |
| CX/STAN 44 jusqu'à 49 (1981) , CX/STAN 63 jusqu'à 64 (1981), CX/STAN 82 jusqu'à 85 (1981), CX/STAN 101 (1981), CX/STAN 120 jusqu'à 122 (1981), CX/STAN 134 (1981), CX/STAN 138 jusqu'à 139 (1983) CX/STAN 148 jusqu'à 149 (1985) CX/STAN 161 et 164 (1989) CAC/GL 11 et 12 (1991) |
| COMITÉ RESPONSABLE | NORMES ET TEXTES APPARENTÉS | CODE DU DOCUMENT20 |
| CCFO | Avant-projet d'amendement à la Norme Codex pour les huiles végétales portant un nom spécifique; Amendement de la composition en caroténoïdes totaux de l'huile de palme non blanchie - Procédure accélérée | N01-2005 |
| CCFFP | Avant-projetde Code d'usages pour la transformation de la chair de pétoncle | N02-2005 |
| CCFFV | Avant-projet de Norme Codex pour le manioc « amer » | N03-2005 |
| CCFICS | Avant-projet de principes relatifs à l'application de la traçabilité/traçage des produits dans le cadre des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires | N04-2005 |
| CCFICS | Avant-projet de révision des directives Codex pour une présentation générique des certificats officiels et l'établissement et la délivrance des certificats | N05-2005 |
| CCASIA | Avant-projetde norme régionale pour les produits à base de soja non fermenté | N06-2005 |
| CCFAC | Avant-projetde révision des « noms de catégories et du système international de numérotation des additifs alimentaires - CAC/GL 36-2003 » | N07-2005 |
| CCFAC | Avant-projet d'annexe au Code d'usages pour la prévention et la réduction de la contamination par les aflatoxines des fruits à coque autres que l'arachide concernant des mesures supplémentaires de prévention et de réduction des aflatoxines dans les noix du Brésil | N08-2005 |
| CCFAC | Avant-projet de Code d'usages pour la réduction des chloropropanoles liés à la production de protéines végétales hydrolisées par voie acide et de produits contenant ce type de protéines | N09-2005 |
| CCFL | Avant-projet de définition des acides gras trans (amendement à la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux Directives relatives à l'étiquetage nutritionnel) – Procédure accélérée | N10-2005 |
| CCPR | Avant-projet de révision de la procédure d'élaboration des LMR | N11-2005 |
| CCPR | Liste des produits chimiques à soumettre en priorité à la JMPR pour évaluation ou réévaluation | En cours |
| CCRVDF | Liste des médicaments vétérinaires prioritaires pour une évaluation ou une réévaluation | En cours |
| CCGP | Avant-projet d'amendement au Règlement intérieur: durée du mandat des membres du Comité exécutif | Procédure |
| COMITÉ RESPONSABLE | NORMES ET TEXTES APPARENTÉS |
| CCRVDF | Projet et avant-projet de LMR pour la phoxime (dans les tissus de bovins et le lait de vache), la cefuroxime (dans le lait de vache), la cyperméthrine (dans les tissus d'ovins) et l'alpha-cyperméthrine (dans les tissus de bovins et d'ovins et dans le lait de vache) |
| CCPFV | Projet de Norme Codex pour la sauce de soja |
| CCGP | Révision de la définition de l'expression « denrée alimentaire » dans le Manuel de procédure |
| Code | Organe subsidiaire | Pays hôte | Statut |
| CX 703 | Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers | Nouvelle-Zélande | Actif |
| CX 708 | Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat | Suisse | Ajourné Sine die |
| CX 709 | Comité du Codex sur les graisses et les huiles | Royaume-Uni | Actif |
| CX 710 | Comité du Codex sur les sucres | Royaume-Uni | Ajourné Sine die |
| CX 711 | Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants | Pays-Bas | Actif |
| CX 712 | Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire | États-Unis d'Amérique | Actif |
| CX 713 | Comité du Codex sur les fruits et légumes traités | États-Unis d'Amérique | Actif |
| CX 714 | Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires | Canada | Actif |
| CX 715 | Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage | Hongrie | Actif |
| CX 716 | Comité du Codex sur les principes généraux | France | Actif |
| CX 718 | Comité du Codex sur les résidus de pesticides | Pays-Bas | Actif |
| CX 719 | Comité du Codex sur les eaux minérales naturelles | Suisse | Ajourné Sine die |
| CX 720 | Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime | Allemagne | Actif |
| CX 722 | Comité du Codex sur le poisson et les produits de la pêche | Norvège | Actif |
| CX 723 | Comité du Codex sur l'hygiène de la viande | Nouvelle-Zélande | Ajourné Sine die |
| CX 728 | Comité du Codex sur les protéines végétales | Canada | Ajourné Sine die |
| CX 729 | Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses | États-Unis d'Amérique | Ajourné Sine die |
| CX 730 | Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments | États-Unis d'Amérique | Actif |
| CX 731 | Comité du Codex sur les fruits et légumes frais | Mexique | Actif |
| CX 733 | Comité du Codex sur les systèmes de certification et d'inspection des importations et des exportations de denrées alimentaires | Australie | Actif |
| Groupe intergouvernemental spécial créé par la Commission à sa vingt-septième session | |||
| CX 802 | Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies | Japon | |
Organe exclusif des Nations Unies chargé d'établir des normes alimentaires internationales, la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius vise à protéger la santé des consommateurs et à assurer des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires. Les normes alimentaires, les codes d'usages et autres directives, ainsi que les recommandations adoptés par la Commission constituent le Codex Alimentarius, code international régissant les denrées alimentaires. La Commission du Codex Alimentarius a pour objectif un monde dans lequel les consommateurs jouiraient d'une protection aussi élevée que possible, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. À sa vingt-huitième session, qui s'est tenue du 4 au 9 juillet 2005, la Commission a adopté un certain nombre de normes nouvelles ou révisées et d'autres textes apparentés, ainsi que plusieurs amendements au Règlement intérieur, dans le cadre d'un processus de réforme de sa structure et de ses procédures, en vue de répondre aux attentes croissantes des gouvernements et des parties prenantes concernant l'efficacité et la pertinence de ses activités. Voici le rapport de cette réunion, adopté par la Commission elle-même à la clôture de sa session. Y figurent une liste complète des participants, ainsi qu'une liste des normes et des textes apparentés adoptés par la Commission.
