La Commission:
Situation des ressources halieutiques dans la région de la COPACO
1. A analysé la mauvaise qualité des données et les problèmes rencontrés par les pays. Ceci est notamment du au fait que la plupart des organismes de pêches n'avaient pas des capacités suffisantes pour rassembler des données de qualité; pour résoudre cette difficulté, les décideurs devraient accorder une priorité plus élevée aux organismes des pêches et leur donner les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches de manière efficace. (par. 15)
2. A demandé à la FAO d'envisager d'organiser un atelier sur les interactions tortues-pêches dans la région. (par.17)
Situation et tendances des pêches et de l'aquaculture dans la région de la COPACO
3. A noté qu'il était essentiel de formuler des politiques nationales rationnelles dans le domaine des pêches, étant donné que les pays doivent tenir compte des exigences découlant de l'évolution du cadre normatif international des pêches par rapport à leurs objectifs économiques et sociaux aux niveaux national et sectoriel. (par. 25)
4. A reconnu que la question de la qualité et de la sécurité sanitaire du poisson pourrait avoir des retombées importantes sur la durabilité des pêches artisanales et, à court terme, sur les moyens d'existence des pêcheurs et que cette question devrait être étudiée sous l'angle des politiques et de l'assistance technique. (par.26)
5. A noté que la FAO, conformément au programme de travail adopté par le Comité des pêches à sa vingt-sixième session, réalisera des études et des évaluations afin de déterminer les effets des subventions sur la capacité de pêche, sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion des pêches en général. (par. 27)
6. A reconnu qu'il fallait s'attacher à réduire les subventions qui pèsent notamment sur la durabilité des ressources halieutiques par la création d'une surcapacité de pêches et par des pratiques de pêche illicite non déclarée et non réglementée. (par. 29)
ZONES MARITIMES PROTÉGÉES (ZMP) ET PÊCHERIES DANS LA RÉGION DE LA COPACO
7. A souligné l'importance de consultations avec les pêcheurs touchés par ces mesures et toutes les autres parties prenantes, mettant en garde contre le risque de conflits en l'absence de consultations préalables avec les pêcheurs et les autres utilisateurs. (par. 39)
8. A reconnu que si, de façon générale, les ZMP les plus étendues sont les plus efficaces, il est plus difficile d'y surveiller la mise en application des réglementations. Les systèmes de surveillance par satellite des navires sont un moyen d'améliorer le respect des réglementations par les navires. (par. 39)
9. A suggéré que les organismes nationaux des pêches suivent le processus en cours dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) pour examiner les aspects scientifiques, juridiques et institutionnels des ZMP en haute mer. (par. 40)
ACCROISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PÊCHERIES ARTISANALES À LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ ET À LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE -INTRODUCTION AUX DIRECTIVES TECHNIQUES № 10 DE LA FAO
10. A souligné qu'il importait d'intensifier fortement le développement des pêches artisanales en s'attaquant aux questions suivantes: (par. 43):
Une meilleure compréhension de la nature, de la portée et des causes de la vulnérabilité et de la pauvreté dans le secteur des pêches artisanales et une amélioration des informations et des indicateurs relatifs au suivi de la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté;
Une amélioration de la collaboration intersectorielle et interinstitutionnelle et l'élaboration de stratégies et de politiques efficaces de lutte contre la pauvreté et de promotion de la sécurité alimentaire et, le cas échéant, prise en compte des pêches artisanales dans les stratégies et politiques nationales de réduction de la pauvreté;
une meilleure gestion moyennant l'allocation de droits de pêche sûrs, confirmés par une législation appropriée, pour les artisans pêcheurs des zones côtières et intérieures et protection effective de ces pêcheurs contre les activités de pêches industrielles ou les activités dégradant les ressources et les habitats aquatiques;
la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable et des Directives techniques apparentées sur l'accroissement de la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté; et
la promotion de la formation destinée aux organisations de pêcheurs au niveau communautaire et facilitation de leur représentation aux niveaux local, régional et national, afin de créer parmi les petits pêcheurs un sens d'appropriation et de responsabilité à l'égard du processus de prise de décisions.
11. A souligné l'importance sociale et économique des pêcheries artisanales pour les communautés côtières. Elle a également noté qu'on avait généralement tendance à négliger et sous-estimer la contribution des pêcheries artisanales au Produit intérieur brut (PIB) et notamment à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté. (par. 45)
12. A recommandé que la FAO réalise une étude afin de déterminer la contribution des pêches artisanales au développement des communautés côtières tout particulièrement dans le cas des PEID, et leur contribution au PIB des membres de la COPACO. (par. 45)
ACTIVITÉS INTERSESSIONS DE LA COPACO ET QUESTIONS PORTÉES A L'ATTENTION DE LA COMMISSION
Activités intersessions et actions de suivi
13. A recommandé que la consultation sur la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté, qui n'avait pas pu être organisée, bénéficie d'une priorité élevée dans le programme de travail de la Commission pour le prochain exercice biennal. (par. 49)
Rapport d'activités des groupes de travail ad hoc de la COPACO
14. A félicité les groupes de travail de la COPACO du résultat de leurs activités. (par. 55)
15. A approuvé la collaboration avec le PNUE-CEP. (par. 55)
16. S'est félicitée de la rédaction du «Manuel sur la surveillance et la gestion du strombe rosé» et des ateliers proposés sur la surveillance et la gestion du strombe rosé afin de faciliter le respect des critères de la CITES. (par. 56)
Groupe de travail ad hoc sur le développement durable de la pêche à l'aide de dispositifs ancrés de concentration du poisson dans les Petites Antilles
17. A approuvé le projet proposé, à savoir MAGDELESA (Dispositifs ancrés de concentration du poisson dans les Petites Antilles, et a rendu hommage à l'IFREMER pour sa contribution au Groupe de travail dont il a dirigé les activités. (par. 64)
Etat d'avancement de l'application du Code de conduite pour une pêche responsable
18. A souligné l'utilité des rapports sur les progrès dans la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable et a incité les membres à s'efforcer de fournir davantage d'informations à la FAO sur la mise en application du Code, compte tenu de l'utilité des rapports sur les progrès réalisés. (par. 67)
RAPPORT DE LA TROISIÈME SESSION DU GROUPE SCIENTIFIQUE CONSULTATIF (GSC) DE LA COPACO
19. A approuvé les recommandations invitant la COPACO à participer activement à la phase PDF-B du projet CLME et ensuite à la mise en œuvre de l'ensemble du projet, et encourageant le projet CLME à utiliser et renforcer les Groupes de travail existants de la COPACO. (par. 71)
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS (GTI) SUR LE RENFORCEMENT DE LA COPACO
20. A approuvé les «Critères d'élaboration d'un Plan de Renforcement de da COPACO», préparé par le GTI(par.75)
21. A approuvé le projet de statuts de la COPACO, préparé par le GTI. (par. 77)
22. A également approuvé la recommandation formulée à la deuxième session du Groupe de travail intersessions, visant à prévoir un poste de secrétaire à temps complet afin de pouvoir remplir le mandat défini dans les statuts révisés. (par. 78)
23. A pris note du fait que les membres de la COPACO pourraient détacher du personnel au Secrétariat de la Commission, afin de l'aider à remplir ses fonctions. (par. 78)
24. A décidé de soumettre les statuts révisés au Conseil, à sa session de mars 2006. (par. 78)
25. Est convenue que le Groupe de travail intersessions amorce le processus de définition du Règlement intérieur de la COPACO, une fois que le Conseil aura approuvé les statuts. (par. 78)
PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COPACO, 2006–07
26. A noté que la consultation sur le rôle des pêches artisanales dans la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté n'avait pas été organisée lors du dernier exercice biennal et a recommandé qu'elle figure aux premiers rangs des priorités du Programme de travail de la Commission pour le prochaine exercice biennal. (par. 81)
27. A également proposé que cette consultation soit associée à l'étude proposée sur le rôle des pêches artisanales dans la mise en valeur des communautés côtières de pêcheurs et sur la part de ce secteur dans le PIB et qu'elle soit incluse dans le projet de programme de travail. (par. 81)
28. A pris note de l'intérêt porté par le Programme pour l'environnement dans les Caraïbes du PNUE de collaborer avec la COPACO en ce qui concerne l'organisation des ateliers de renforcement des capacités proposés sur le contrôle et la gestion du strombe rosé et des ateliers proposés sur l'évaluation et la gestion de la langouste blanche des Caraïbes. (par. 82)
29. A pris acte du fait que le Programme pour l'environnement dans les Caraïbes souhaiterait collaborer avec la COPACO en vue de définir des activités conjointes au titre de ce projet, à l'appui de la mise en œuvre du Protocole relatif aux zones et aux espèces sauvages spécialement protégées (SPAW). (par. 83)
30. A accepté la proposition formulée par plusieurs délégués d'inclure la CITES et le CRFM dans l'activité I - Coordination et Liaison, du projet de programme de travail (par. 84)
31. Est convenue d'inclure dans le projet de programme de travail la réunion du groupe de travail sur les dispositifs de concentration de poissons qui prévoit de rédiger une proposition de projet relative à la promotion de la coopération sous-régionale dans le domaine de la mise au point de dispositions ancrés de concentration de poisson durables dans les petites Antilles. (par. 85)
32. A pris acte de l'offre de l'IFREMER-Guyane française d'appuyer l'organisation de la session du groupe de travail sur la crevette et les poissons démersaux dans le plateau des Guyanes et a demandé que cette proposition soit incluse dans le projet de programme de travail. (par. 87)
33. A pris note de la proposition de l'IFREMER-Guyane française visant à la création d'un groupe de travail sur le vivaneau qui serait composé du Venezuela, de la Martinique et de la Guyane française. (par. 87)
34. Est convenue de confier au Groupe de travail intersessions mis en place la tâche de rédiger le Projet de règlement intérieur et que ce dernier devrait respecter les mêmes procédures qu'il avait adopté pendant son premier mandat (par. 88)
35. A pris note de l'offre des Etats-Unis de considérer favorablement la possibilité de fournir l'appui nécessaire à la prochaine réunion du Groupe de travail intersessions peu après mars 2006. (par.88)
36. A approuvé le Projet de programme de travail pour 2006–07. (par. 89)
QUESTIONS DIVERSES
37. A pris note de l'information présentée par le Venezuela quant à l'organisation de la première Réunion sur les pêches et l'aquaculture en Amérique latine et dans les Caraïbes en mars 2006, à Puerto La Cruz (Venezuela). (par. 90)
38. A reconnu que les interactions entre institutions à l'échelle nationale étaient une condition nécessaire pour garantir que les problèmes de pêches soient abordés de façon adéquate dans le cadre du projet GEF/IOCARIBE CLME. (par. 92)
ÉLECTION DU BUREAU
39. A élu, respectivement, la Colombie comme vice-président et St-Vincent-et-les-Grenadines comme vice-président. (par. 93)
DATE ET LIEU DE LA TREIZIÈME SESSION
40. A pris note de la proposition de la Colombie d'accueillir la treizième session de la COPACO en octobre 2007. (par. 94)
1. La douzième session de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO) et la neuvième session du Comité de développement et d'aménagement des pêches dans les Petites Antilles se sont tenues à Port of Spain, Trinité-et-Tobago, du 25 au 28 octobre 2005, à l'aimable invitation du Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago.
2. Des délégués de 16 pays membres de la COPACO et la Communauté européenne ainsi que des observateurs de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), de l'Association caraïbe pour l'environnement (ACE), de l'Unité de coordination régionale du Programme caraïbe pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), du Centre d'études pour la gestion des ressources et l'environnement (CERMES) et de la IOC/Unesco Sous-Commission pour les Caraïbes et les régions (IOCARIBE), ont participé aux sessions. La liste des participants est reproduite à l'Annexe B du rapport.
3. Lors de l'ouverture officielle des sessions, la Directrice des pêches de Trinité-et-Tobago, MmeAnnMarie Jobity, a souhaité la bienvenue aux délégués et a déclaré que c'était un honneur pour Trinité-et-Tobago de collaborer avec la FAO en accueillant ces réunions. La Directrice des pêches a noté que la COPACO était un forum dans lequel étaient examinées des questions qui revêtaient une importance critique pour la gestion et la conservation des ressources halieutiques de la région, qui pour l'essentiel étaient des ressources partagées ou des stocks chevauchants.
4. Le Secrétaire permanent du Ministère de l'agriculture, des terres et des ressources marines de Trinité-et-Tobago, M. Winston Gibson, a souhaité la bienvenue aux délégués et les a encouragés à profiter de leur bref séjour à Trinité et de saisir l'occasion pour visiter l'île sœur, Tobago.
5. La Représentante de la FAO à Trinité-et-Tobago, Mme Florita Kentish, a souhaité la bienvenue aux délégués au nom du Directeur général de la FAO et a remercié de tout cœur le Gouvernement de Trinité-et-Tobago pour l'appui continu qu'il a apporté au fil des ans. Elle a noté que l'objectif principal de la COPACO était pleinement conforme au mandat de la FAO, qui était de contribuer à libérer l'humanité de la faim en améliorant l'efficience et la distribution de tous les produits alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche. Elle a évoqué les programmes réalisés par la FAO à l'appui de la sécurité alimentaire dans les pays du CARICOM et du CARIFORUM et a noté que les membres de la COPACO avaient l'obligation de faire en sorte que les ressources halieutiques de la région soient utilisées et gérées de manière durable, de façon à permettre une consommation élevée de poisson dans la région et à contribuer à la sécurité alimentaire régionale.
6. M.Pulvenis de Séligny, après avoir souhaité la bienvenue aux participants au nom du Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf et du Sous-Directeur général chargé du Département des pêches, M.Ichiro Nomura, a rappelé le rôle et l'importance essentiels des organes régionaux des pêches comme la COPACO, comme cela a été souligné et constamment réitéré dans tous les instruments internationaux qui ont été adoptés après la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, y compris le Programme Action 21 et le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et ses plans d'action internationaux. M. Pulvenis de Séligny a noté qu'au cours de plus de trente ans d'existence, la COPACO avait fonctionné comme un forum neutre et un mécanisme de coordination fournissant des avis scientifiques rationnels à ses membres concernant l'utilisation durable des ressources halieutiques de la région de l'Atlantique Centre-Ouest et facilitant la coopération régionale. Il a donné un aperçu des activités récentes les plus importantes et significatives, notamment celles réalisées au niveau sous-régional dans le Plateau Guyanes-Brésil ou dans l'est des Caraïbes, ainsi qu'au niveau binational dans le Golfe de Paria, ainsi que dans l'ensemble de la région.
7. M. Pulvenis de Séligny a évoqué certains des principaux défis auxquels est confrontée la COPACO et ses membres, en ajoutant qu'il fallait relever ces défis étant donné que les ressources halieutiques avaient un rôle de la plus haute importance en tant que source de revenus, d'emplois et de nourriture pour la population. Il a noté à cet égard qu'une importance particulière devait être accordée aux pêches artisanales, notamment en raison de leur rôle de dispositif de sécurité pour la réduction de la pauvreté et pour la sécurité alimentaire. Parmi les avantages découlant de l'existence de la COPACO, il a mentionné la possibilité de mettre en commun des ressources techniques et financières ainsi que des compétences spécialisées, de faciliter les actions collectives notamment pour le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche illicite non déclarée et non réglementée et la lutte contre ce type de pêche et d'identifier et orienter l'aide disponible. Il a souligné que la FAO s'engageait à fournir un plein appui à la Commission et à chacun de ses membres, mais a noté que, selon l'expérience acquise, le succès de la Commission dépendrait en dernière analyse de l'engagement ferme et soutenu de ses membres. Il a ajouté que les participants devraient, à ce propos, se réjouir des progrès qui ont été accomplis afin de renforcer la Commission, puisque le groupe de travail intersessions créé à cet effet avait réussi à adopter le projet de statuts révisés de la Commission ainsi qu'un certain nombre de recommandations qui seraient soumis à leur attention. Au moment de terminer son intervention, M.Pulvenis de Séligny a remercié le gouvernement et la population de la République de Trinité-et-Tobago d'accueillir cette session de la Commission, qui pour l'excellence de l'appui et des installations ainsi fournis. Le discours du M. Pulvenis de Séligny est reproduit à l'Annexe D.
8. Le Ministre de l'agriculture, des terres et des ressources marines de Trinité-et-Tobago, M.JarretteNarine, a alors souhaité la bienvenue aux participants au nom de son gouvernement. Il a fait remarquer que les pays membres de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest ont un écosystème commun et sont donc confrontés à des défis communs pour l'utilisation durable des ressources biologiques des mers vivant dans cet écosystème partagé. Il a ajouté que la coopération régionale était essentielle si l'on voulait relever avec succès ces défis et atteindre les objectifs énoncés dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. M. Narine a indiqué que son gouvernement prenait des dispositions afin de mettre en œuvre le Code.
9. Le Ministre a exprimé la gratitude du gouvernement de Trinité-et-Tobago pour l'assistance que la FAO lui fournit dans le domaine des pêches et il a mentionné deux projets halieutiques en cours, auxquels participe son pays. Il a noté qu'il était essentiel que les pays membres de la COPACO formulent et mettent en œuvre des politiques assurant l'utilisation durable des ressources halieutiques, car la région disposait d'une riche biodiversité, la demande de poisson et d'autres produits de la pêche était actuellement élevée et la région était un importateur net de poisson. Le Ministre, soulevant la question du renforcement de la COPACO, a invité les délégués à éviter les chevauchements d'efforts, à tenir compte du degré élevé de biodiversité ainsi que des capacités différentes de gestion des pêches et de mise en application des réglementations et à réfléchir au niveau élevé d'engagements et d'appui financier qui sera requis des membres de la COPACO. Le Ministre a officiellement ouvert les sessions. Le discours du Ministre est reproduit à l'Annexe D.
10. A la onzième session de la COPACO, tenue à la Grenade en octobre 2003, et conformément aux dispositions de l'Article II 3) du Règlement intérieur de la Commission, le Nicaragua a été élu Président et Trinité-et-Tobago, Vice-Président de la douzième session. En l'absence du Président, le délégué de Trinité-et-Tobago, Mme Anne Marie Jobity, a assumé les fonctions de président.
11. Les participants ont adopté l'ordre du jour reproduit à l'Annexe A. La liste des documents soumis à la Commission est reproduite à l'Annexe C.
12. S'agissant de l'adoption de l'ordre du jour, le Président a déclaré ce qui suit: «La Communauté européenne (CE) participe à cette réunion conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9 de l'Article II de l'Acte constitutif de la FAO. Il m'a été demandé de vous signaler que la déclaration faite par la Communauté européenne et ses Etats membres figure dans le document d'information COPACO/XI/03/Inf. 4, «Déclaration de compétence et de droit de vote présentée par la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres», qui a déjà été distribué à tous les participants à cette session. Je tiens à appeler l'attention des participants sur cette déclaration».
13. Le Secrétariat a présenté le document COPACO/XII/05/2, «Situation des ressources halieutiques dans la région de la COPACO». L'attention a été appelée sur la complexité biologique de la région et sur les difficultés que cela supposait pour l'utilisation durable des ressources biologiques marines. On a souligné la nécessité pour de nombreux pays d'améliorer de toute urgence la qualité des données rassemblées dans leurs pêcheries sur les captures et l'effort de pêche. Le Secrétariat s'est également référé aux problèmes rencontrés par les membres de la COPACO pour l'utilisation durable d'un certain nombre de groupes taxonomiques, y compris les captures croissantes de petits pélagiques tels que l'espèce Caranx et la pression exercée par la pêche sur les poissons de récifs comme les mérous et les vivaneaux, ainsi que sur de nombreuses autres espèces démersales. De nombreux pays ont intensifié leur effort de pêche visant les ressources de grands pélagiques au large des côtes. Afin d'éviter la surexploitation de ces espèces, une coordination régionale et une gestion conjointe s'imposent immédiatement, en coopération avec la CICTA.
14. Les pays ont également été instamment invités à élaborer et mettre en application des plans d'action nationaux sur les requins lorsqu'ils ne l'avaient pas encore fait, et à améliorer le cas échéant les efforts afin d'utiliser de manière durable les ressources d'invertébrés comme les langoustes, les crevettes seabob et le strombe rose des Caraïbes. La COPACO a un rôle important à jouer, en appuyant et en coordonnant, le cas échéant, les efforts déployés par les pays, mais la mise en application d'une pêche responsable est principalement du ressort des pays membres de la COPACO.
15. Des débats considérables ont eu lieu sur la mauvaise qualité des données et sur les problèmes rencontrés par les pays. Un délégué a rappelé aux participants que ce problème avait été identifié par les pays et la COPACO depuis de nombreuses années et que nombre d'interventions ont été conçues pour essayer d'y remédier, sans beaucoup de succès. L'une des causes du problème était que la plupart des organismes de pêches n'avaient pas des capacités suffisantes pour rassembler des données de qualité; pour résoudre ce problème, les décideurs devraient accorder une priorité plus élevée aux organismes des pêches et leur donner les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches de manière efficace. Il a également été souligné que de nombreux pays ne géraient pas leurs pêches de façon proactive et sur une base scientifique, ce qui signifiait souvent que les gestionnaires et les décideurs n'étaient pas pleinement conscients de l'utilité et de l'importance réelle de données précises, détaillées et actualisées.
16. S'agissant des requins, certaines délégués ont fait remarquer que les pêcheries artisanales prenaient souvent pour cible des requins et qu'elles les débarquaient après avoir déjà enlevé les nageoires et la tête, ce qui compliquait fortement l'identification des espèces. La délégation des Etats-Unis d'Amérique a signalé qu'un petit guide d'identification avait été publié dans ce pays et pouvait être mis à la disposition du Secrétariat et des membres de la COPACO. La FAO a précisé qu'elle était sur le point d'élaborer un guide d'identification de la COPACO pour les principales espèces de requins de la région et qu'elle souhaiterait recevoir toute information pouvant l'aider dans la préparation de ce guide.
17. Des débats considérables ont eu lieu sur les prises accessoires de tortues. La délégation des Etats-Unis d'Amérique a signalé que des travaux avaient été réalisés au niveau des mesures de gestion afin de réduire les prises accessoires de tortues dans les pêches à la palangre. L'utilisation d'hameçons circulaires a été jugée très utile pour réduire la fréquence des prises accessoires de tortues; de plus, leur utilisation facilitait l'enlèvement des hameçons lorsque des prises accessoires avaient lieu. Le délégué de Cuba a informé les participants de la gestion des prélèvements de tortues, qui avait eu lieu avec succès depuis 1992 dans deux zones de pêche de Cuba. Une délégation a mentionné les problèmes rencontrés par son pays pour exporter les crevettes à destination des Etats-Unis, parce que les dispositifs d'exclusion des tortues utilisés pour la pêche à la crevette n'étaient pas conformes aux normes des Etats-Unis d'Amérique. Le délégué des Etats-Unis d'Amérique a proposé d'examiner la question directement avec le pays concerné. Un délégué d'un autre pays a appelé l'attention des participants sur les problèmes de pêche illicite, y compris la capture de tortues, à partir d'un pays limitrophe. De nombreux pays ont demandé à la FAO d'envisager d'organiser un atelier sur les interactions tortues-pêches dans la région.
18. Les participants ont demandé au Secrétariat de la FAO quelle était la situation de la demande formulée par le mécanisme régional des pêches pour les Caraïbes (CRFM) visant à réaliser un projet du PCT de la FAO pour aider les pays du CARICOM à gérer les pêches au strombe rose. Il a été précisé que la FAO attendait une présentation officielle de la demande de la part du Secrétariat du CARICOM, après les discussions informelles qui avaient eu lieu sur la proposition initiale. Le Secrétariat et le représentant du CRFM sont convenus de travailler ensemble afin d'accélérer la présentation officielle et l'examen d'une proposition révisée.
19. La délégation du Suriname a souligné la nécessité d'une assistance d'urgence pour tous les pays du Plateau Guyanes-Brésil, afin de garantir un développement et une gestion responsables des pêches à la crevette seabob, en expansion. Le représentant du CRFM a fait rapport sur les résultats d'un atelier conjoint sur la crevette seabob auquel ont participé le Suriname et le Guyana et a proposé de mettre le rapport de l'atelier à la disposition de la COPACO. Le Secrétariat de la FAO a indiqué qu'il envisageait d'organiser un atelier du groupe de travail sur les crevettes et les poissons de fond du Plateau Guyanes-Brésil en 2006, si les fonds nécessaires étaient disponibles.
20. En réponse à une question posée par le délégué du Brésil, le Secrétariat a précisé que les captures de langoustes des Caraïbes faites par le Brésil ont été omises du rapport par inadvertance, en partie parce qu'elles étaient enregistrées dans une zone statistique différente de la FAO et étaient considérées comme un stock séparé par rapport à ceux se trouvant dans d'autres pays de la COPACO. Cette omission sera rectifiée dans les prochains rapports.
21. Le Secrétariat a présenté le document COPACO/XII/05/3 «Situation et tendances des pêches et de l'aquaculture dans la région de la COPACO» qui passe en revue la situation actuelle et les tendances des pêches et de l'aquaculture dans la région de la COPACO. L'analyse révèle globalement que le secteur des pêches continue à contribuer de manière importante à l'économie des pays membres de la Commission, que ce soit sous l'angle des disponibilités alimentaires, de la sécurité alimentaire, de l'emploi ou des recettes en devises. Globalement, cette contribution a été remarquablement stable au cours des dix dernières années. La production totale de poisson de l'ensemble de la région a connu une légère augmentation au cours des dix dernières années, du fait principalement de la croissance de la production de l'aquaculture. L'utilisation du poisson pour des usages non alimentaires s'est maintenue au niveau précédent d'environ 18 pour cent de la production totale de poisson, ce qui est moins que le niveau mondial de 24 pour cent. La consommation moyenne annuelle par habitant dans les pays de la COPACO est estimée à 13,5 kg, soit autant que les années précédentes. Le commerce du poisson et des produits de la pêche, y compris le commerce interrégional, a joué un rôle important dans la disponibilité de poisson, dans la sécurité alimentaire et dans la création de recettes en devises pour de nombreux pays de la région.
22. Le document présenté par le Secrétariat donne également une vue d'ensemble des perspectives de l'offre et de la demande ainsi que des occasions à saisir et des mesures envisageables en vue d'un développement durable. S'agissant de la demande, la composante internationale de la demande de poisson et de produits à base de poisson reste un élément moteur de première importance pour la plupart des pays de la région et influence de plus en plus la structure du secteur halieutique dans la région. La possibilité de maintenir au même niveau les disponibilités de poisson, voire de les accroître, à partir des pêches réalisées dans l'Atlantique Centre-Ouest est limitée par le taux d'exploitation déjà élevé de ces ressources. Cette limite confirme les conclusions auxquelles la Commission est arrivée précédemment: une légère augmentation de la production ne serait possible que grâce à une meilleure gestion des ressources halieutiques, à la réduction des prises rejetées en mer et à l'amélioration de l'utilisation des captures, y compris un meilleur traitement post-capture et à une meilleure production en aquaculture. S'il existe des possibilités à court terme d'accroître les rendements des pêcheurs et du secteur de la pêche, il faut tenir compte des retombées possibles d'une surproduction sur la durabilité des pêches, la disponibilité de poisson et la sécurité alimentaire. Il a été noté que pour saisir les occasions qui se présentent du fait de l'augmentation de la demande et pour diminuer les risques posés en termes de durabilité des pêches, il pourrait être nécessaire d'améliorer la gouvernance des pêches. Certaines des questions qui pourraient être examinées à cet égard sont les suivantes: nécessité de renforcer les cadres juridiques et institutionnels; politiques nationales rationnelles et proactives pour le secteur des pêches; adoption de méthodes appropriées de gestion des pêches et promotion de la coopération économique et technique aux plans régional et international.
23. Le Secrétariat a également évoqué la mise en place progressive d'un cadre normatif international pour les pêches ainsi que l'apparition rapide et continue de problèmes d'envergure planétaire, qui ont souvent des retombées sur le secteur des pêches. Afin d'encourager l'échange de vues, le Secrétariat a mis en exergue deux questions ayant une importance sur le plan régional et international celle de la: qualité et sécurité sanitaire du poisson dans les pêches artisanales ainsi que celles des subventions des pêches.
24. Le Secrétariat, notant les incidences potentielles de questions émergentes de dimension planétaire pour les pêches, a souligné que les décideurs de la région devraient fonder leur action sur des politiques halieutiques rationnelles. A cet égard, le Secrétariat a appelé l'attention de la Commission sur la proposition d'une «Consultation d'experts sur les politiques et instruments nationaux se rapportant aux pêches dans les pays des Caraïbes et sur les exigences découlant du cadre normatif international en évolution dans le secteur des pêches» proposée dans le document COPACO/XII/05/12, projet de Programme de travail de la COPACO, 2006/2007.
25. Etant donné que les pays doivent tenir compte des exigences découlant de l'évolution du cadre normatif international des pêches par rapport à leurs objectifs économiques et sociaux aux niveaux national et sectoriel, la Commission a noté qu'il était essentiel de formuler des politiques nationales rationnelles dans le domaine des pêches.
26. La Commission a reconnu que la question de la qualité et de la sécurité sanitaire du poisson pourrait avoir des retombées importantes sur la durabilité des pêches artisanales et, à court terme, sur les moyens d'existence des pêcheurs et que cette question devrait être étudiée sous l'angle des politiques et de l'assistance technique. A ce propos, le délégué de la Colombie a fourni des informations sur les méthodes adoptées dans l'île de San Andres pour améliorer la qualité et la sécurité sanitaire du poisson et des produits à base de poisson dans toute la filière de production des petites pêcheries artisanales, en encourageant la participation directe des pêcheurs à l'ensemble du processus.
27. La Commission a noté que la FAO, conformément au programme de travail adopté par le Comité des pêches à sa vingt-sixième session, réalisera des études et des évaluations afin de déterminer les effets des subventions sur la capacité de pêche, sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion des pêches en général. Elle a également pris note de l'appui exprimé par le Comité des pêches au programme à court et à long terme de la FAO sur les subventions des pêches, qui couvre le rôle des subventions dans les pêcheries artisanales par rapport à d'autres moyens d'action.
28. Le délégué des Etats-Unis a souligné l'importance du suivi des échanges commerciaux du poisson, ainsi que la responsabilité des pays importateurs en tant que force motrice du commerce, en vue du développement durable de la pêche dans la région.
29. Plusieurs délégations, qui ont présenté leurs vues sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches et sur leurs effets potentiels, ont reconnu la complexité et la sensibilité de la question. Le Comité a reconnu qu'il fallait s'attacher à réduire les subventions qui pèsent notamment sur la durabilité des ressources halieutiques par la création d'une surcapacité de pêches et par des pratiques de pêche illicite non déclarée et non réglementée. Certains délégués se sont inquiétés des effets potentiels sur le développement économique des pays en développement de subventions qui affectent le commerce international du poisson et des produits à base de poisson. Certains délégations ont souligné que lors de l'évaluation du rôle des subventions dans leurs secteurs halieutiques respectifs, il fallait accorder toute l'attention voulue aux effets de ces subventions sur les dimensions économiques et sociales du développement durable et notamment leur utilisation en tant qu'instrument de politique économique visant notamment à stimuler la croissance durable de leur secteur national des pêches, à réduire la pauvreté des communautés et des ménages de pêcheurs et à accroître la sécurité alimentaire.
30. Le Secrétariat a présenté le document COPACO/XII/05/4, qui résume les principales décisions prises par le Comité des pêches à sa vingt-sixième session, telles qu'elles figurent dans le rapport que le Comité a soumis au Conseil de l'Organisation, y compris l'approbation des décisions et recommandations des deux Sous-Comités du Comité des pêches sur le commerce du poisson et l'aquaculture. Le Secrétariat a noté que conformément aux souhaits exprimés par les participants à la dernière session du COPACO, cette question avait été inscrite au début de l'ordre du jour, car les décisions et recommandations du Comité des pêches pourraient aider à éclairer et orienter les débats. Dans ces remarques liminaires, le Secrétariat a également fait observer que cette session du Comité des pêches avait été couronnée de succès, confirmant une tendance à l'élargissement de l'ordre du jour et à une participation accrue des Etats Membres, mais aussi des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales.
31. De plus, au cours de cette session, il a fallu également examiner et débattre les mesures à prendre pour faire face aux effets tragiques du tsunami qui avait affecté un certain nombre d'Etats côtiers de l'océan Indien. Les membres du Comité des pêches avaient en général reconnu la nécessité d'examiner les moyens d'accroître l'efficacité du Comité en tant que principal forum mondial dans le domaine des pêches.
32. S'agissant des conclusions et recommandations adoptées par le Comité des pêches, le Secrétariat a mis en évidence celles qui semblaient les plus pertinentes pour la COPACO et pour ses travaux. Il a noté tout d'abord que le Comité des pêches avait conclu qu'il conviendrait désormais de se concentrer davantage sur l'application des instruments conclus depuis la CNUED, au lieu de chercher à en conclure de nouveaux. Il a souligné que le Comité des pêches s'était expressément référé aux organisations régionales de gestion des pêches, jugeant qu'elles étaient les voies institutionnelles par lesquelles les Etats pourraient prendre de nouvelles mesures afin d'appliquer les dispositions pertinentes des instruments adoptés dans le domaine des pêches depuis la CNUED. Le Secrétariat s'est ensuite référé aux domaines et thèmes ci-après, auxquels le Comité des pêches avait accordé une importance particulière et qui s'avéraient particulièrement pertinents pour la COPACO et ses membres:
33. Le Secrétariat a également appelé l'attention sur un nombre de documents qui avait été approuvé par le Comité des pêches, y compris les recommandations qui lui ont été soumises pour examen par plusieurs consultations techniques; le Secrétariat a notamment souligné la grande importance qu'avait revêtu l'adoption par le COFI des directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche provenant des pêches de captures marines ainsi que du dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Secrétariat a également signalé que le Comité des pêches avait approuvé les conclusions et recommandations de la Consultation technique sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches et qu'il avait approuvé le Programme de travail à court et à moyen termes sur cette question, y compris les travaux sur le rôle des subventions dans les petites pêcheries artisanales par rapport à d'autres moyens d'action. Finalement, le Secrétariat a mentionné un certain nombre de questions et de tâches à réaliser identifiées par le Comité des pêches, comme l'élaboration de directives (sur la capacité, sur les tortues de mer et les pêches, sur l'éco-étiquetage du poisson et des produits provenant de la pêche intérieure, sur les zones maritimes protégées et les pêcheries) ainsi que l'organisation d'ateliers destinés à encourager l'élaboration de plans nationaux et régionaux d'action.
34. En présentant le document COPACO/XII/05/5, «Zones Maritimes Protégées (ZMP) et Pêcheries dans la région de la COPACO», le Secrétariat a appelé l'attention sur l'intérêt croissant pour le rôle potentiel des ZMP en tant qu'outil de gestion des pêches. Cet intérêt accru se reflète dans un certain nombre d'instruments internationaux, y compris, tout récemment, le Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable de 2002. La FAO approuve pleinement l'utilisation des ZMP comme un des nombreux outils de conservation de la biodiversité et de gestion des pêches. Toutefois, il ne faudrait pas trop attendre de la contribution potentielle des ZMP à la gestion des pêches responsables, ni fixer de vastes objectifs mondiaux pour l'établissement des ZMP sans tenir compte des conditions politiques, socio-économiques et écologiques locales ni des autres mesures de gestion efficaces qui existeraient déjà. Le Secrétariat a évoqué certaines contributions potentielles des ZMP en tant qu'outil de gestion des pêches et quelques limites à leur utilisation, qui sont décrites dans le document de travail.
35. Le Secrétariat a également appelé l'attention des participants sur la recommandation formulée par le Comité des pêches à sa vingt-sixième session en mars 2005 invitant la FAO à élaborer des directives techniques pour la conception, la mise en application et l'expérimentation des ZMP. Les préparatifs d'une réunion d'experts qui se tiendra en 2006 pour examiner ces directives, sont en cours.
36. La représentante du Programme pour l'environnement des Caraïbes, Mme Heidi Savelli Söderberg, a présenté un document intitulé «Réseau et Forum des gestionnaires des zones marines protégées des Caraïbes: renforcer les capacités des ZMP pour améliorer la conservation et la gestion des ressources marines». Dans la région, de nombreuses réserves marines sont peu étendues et sont essentiellement utilisées pour la conservation des ressources et le tourisme, avec des degrés de mise en application des réglementations très variables. L'idée d'utiliser les réserves marines comme outil de protection de l'écosystème et de gestion des pêches n'est prise en considération sérieusement que depuis peu. Mme Savelli Söderberg a appelé l'attention des participants sur un certain nombre de rapports portant sur divers aspects des ZMP dans la région tels que le rapport du Centre mondial de surveillance de la conservation intitulé «Réglementation sur les pêches dans la région des Caraïbes» ainsi que le rapport de l'Institut mondial pour les ressources intitulé «Les récifs à risque dans les Caraïbes». Ce dernier rapport est la première évaluation exhaustive de l'état des récifs des Caraïbes et des dangers qui les menacent prenant en compte les effets socioéconomiques. Sur 300 ZMP que compte cette région, on considère que 6 pour cent seulement sont gérées de manière efficace et 4 pour cent seulement des récifs de la région des Caraïbes sont situés dans ces ZMP. L'oratrice a noté que d'autres études des réserves marines à Sainte-Lucie et en Floride ont fait apparaître des retombées bénéfiques sur les zones environnantes, ce qui prouve que les ZMP sont un outil prometteur de gestion des pêches. Toutefois, il convient de se pencher sur les raisons générales de l'échec des ZMP, notamment l'absence de soutien financier à long terme et l'absence de soutien de la part des collectivités locales.
37. Mme Savelli Söderberg a informé les participants que le Programme pour l'environnement des Caraïbes, dans le cadre de son Programme sur les zones spécialement protégées et la faune sauvage, contribue à l'établissement et la bonne gestion des zones protégées en encourageant la gestion durable et l'utilisation des espèces, afin d'éviter qu'elles ne soient menacées et en fournissant une aide aux gouvernements de la région pour la conservation de leurs écosystèmes côtiers. Elle a également appelé l'attention sur le Réseau de gestion des zones marines protégées des Caraïbes, administré par le Programme pour l'environnement des Caraïbes du PNUE et a mis en lumière plusieurs de ses activités, notamment la promotion de la communication entre les gestionnaires des ZMP, le parrainage et la coordination des projets et les activités de formation et autres.
38. En réponse à une question d'un délégué sur l'incidence des conflits et les caractéristiques des réserves à accès interdit, par opposition aux zones à ne pas exploiter, Mme Savelli Söderberg a évoqué le rapport du Centre mondial de surveillance de la conservation qu'elle mettra à la disposition des délégués. Une délégation a remercié la COPACO d'avoir invité Mme Savelli Söderberg à présenter une communication, souhaitant que la COPACO poursuive sa collaboration avec d'autres organisations compétentes.
39. Plusieurs délégations ont donné des exemples de mise en œuvre efficace des ZMP dans leur pays. Elles ont souligné l'importance de consultations avec les pêcheurs touchés par ces mesures et toutes les autres parties prenantes, mettant en garde contre le risque de conflits en l'absence de consultations préalables avec les pêcheurs et les autres utilisateurs. Certains membres ont également souligné qu'il importe de trouver d'autres solutions pour les pêcheurs déplacés et ils ont demandé une aide technique pour le faire. Le délégué de Sainte-Lucie a informé sur les initiatives de son pays pour établir des dispositifs de concentration du poisson et pour trouver de nouvelles ressources de remplacement pour les pêcheurs déplacés. Une fois encore, une aide a été demandée pour soutenir ces initiatives. Une délégation a évoqué l'incidence potentielle de la variabilité de l'environnement sur l'efficacité des ZMP en soulignant qu'il importe d'en tenir compte dans leur conception et leur mise en oeuvre. Il a été noté qu'il convient de prendre en compte l'intégralité du cycle biologique des espèces et la nécessité et le rôle potentiel des ZMP aux différents stades de ce cycle. L'importance de la mise en application effective des réglementations a été évoquée et il a été reconnu que si, de façon générale, les ZMP les plus étendues sont les plus efficaces, il est plus difficile de surveiller la mise en application des réglementations lorsque la zone est plus étendue. Les systèmes de surveillance par satellite des navires sont un moyen d'améliorer le respect des réglementations par les navires. Il s'agit d'une technique onéreuse, mais elle se développe rapidement et devrait être plus abordable pouvant ainsi être appliquée pour faire respecter les réglementations.
40. Le délégué de Sainte-Lucie a évoqué la question des ZMP en haute mer jugeant qu'elles n'étaient pas nécessaires. Il a appelé l'attention sur les stades de développement différents des divers pays et sur la nécessité de ne pas empêcher les pays en développement d'avoir accès aux ressources qui pourraient leur permettre d'améliorer leur situation. Le Secrétariat a mentionné le processus en cours dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) pour examiner les aspects scientifiques, juridiques et institutionnels des ZMP en haute mer. Le Groupe de travail spécial de la Convention a étudié ces questions à sa première réunion en 2005 et il y reviendra à l'occasion d'une seconde réunion dont la date n'a pas encore été fixée. On a estimé qu'il était important que les organismes nationaux des pêches suivent ces débats et participent au processus, le cas échéant.
41. Le Secrétariat a présenté le document COPACO/XII/05/6 intitulé «Accroître la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté - Introduction aux Directives techniques № 10 de la FAO», qui fournit des informations sur l'origine et la préparation des Directives ainsi que leur objectif et leur structure et présente un examen synthétique des questions abordées dans ces Directives. Le Comité des pêches, à sa vingt-cinquième session, notant que les pêches artisanales jouaient un rôle fondamental dans la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté dans de nombreux pays, avait demandé à la FAO de préparer ces Directives. A cette occasion, le Comité des pêches avait reconnu que les communautés vivant de la pêche artisanale étaient confrontées à une série de problèmes graves, y compris la surexploitation et l'épuisement des ressources, le manque d'autres sources d'emplois, la croissance démographique rapide, la migration des populations, les déplacements dans les zones côtières dus au développement industriel et au tourisme, la pollution et la dégradation de l'environnement et les conflits avec les opérations de pêche menées à l'échelle industrielle. Les Directives complètent les Directives techniques de la FAO pour une pêche responsable, notamment celles concernant la Gestion des pêches (№ 4), le Développement de l'aquaculture (№ 5), les Pêches intérieures (№ 6) et l'Intégration des pêches dans la gestion des zones côtières (№ 3) dans le cadre du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. Une version provisoire et non éditée des Directives techniques, en anglais, a été mise à la disposition des participants à la session. La version finale serait disponible vers la fin de 2005.
42. Le Secrétariat a expliqué que la première partie des Directives examinait la contribution actuelle, le rôle et l'importance des pêches artisanales dans la lutte contre la pauvreté et dans la sécurité alimentaire aux niveaux national et local tout comme à celui des ménages. Il a également fait remarquer le rôle spécial joué par le poisson dans les dimensions nutritionnelles de la sécurité alimentaire. La deuxième partie des Directives examinait comment améliorer la contribution des pêches artisanales à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire. Elle présentait également une vision stratégique pour l'avenir des pêches artisanales qui devrait se concrétiser grâce à une plus grande participation des artisans pêcheurs et de leurs communautés à la formulation des politiques, à l'élaboration de lois et de règlements sur cette question et au processus de gestion, de prise de décisions et de mise en œuvre.
43. S'agissant de la contribution du secteur à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté, la Commission a souligné qu'il importait d'intensifier fortement le développement des pêches artisanales en s'attaquant aux questions suivantes:
44. Certains pays ont souligné l'importance des pêches artisanales pour leur économie. Le secteur des pêches artisanales fournit en effet une part importante des disponibilités de poisson destinées à la consommation intérieure et à l'exportation. Le délégué du Suriname a déclaré que les artisans pêcheurs assuraient environ 90 pour cent des débarquements totaux de poisson dans ce pays.
45. La Commission a souligné l'importance sociale et économique des pêcheries artisanales pour les communautés côtières. Elle a également noté qu'on avait généralement tendance à négliger et sous-estimer la contribution des pêcheries artisanales au Produit intérieur brut (PIB) et notamment à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté. La Commission a recommandé que la FAO réalise une étude afin de déterminer la contribution des pêches artisanales au développement des communautés côtières tout particulièrement dans le cas des PEID, et leur contribution au PIB des membres de la COPACO.
46. L'observateur du Secrétariat du CARICOM a signalé à la Commission que l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) réalisait une étude sur la contribution de l'agriculture au PIB en utilisant un modèle spécialement conçu à cette fin. Il pourrait être possible de modifier ce modèle afin de l'utiliser dans le secteur des pêches. L'observateur du Secrétariat du CARICOM a également indiqué que la FAO avait fourni un appui au CRFM pour l'utilisation d'informations démographiques concernant les communautés de pêcheurs des zones côtières et leur utilisation pour la gestion communautaire intégrée des pêches et des zones côtières dans les Caraïbes.
47. Le Secrétariat a présent le document COPACO/XII/05/07, qui donne un aperçu des activités intersessions entreprises par le Secrétariat pour donner suite aux décisions de la onzième session de la Commission. Les activités suivantes ont été réalisées: Atelier régional sur les systèmes de surveillance des navires; Atelier régional sur l'élaboration de plans nationaux d'action visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; formulation de plans d'action nationaux pour les pays d'Amérique centrale; et première réunion du Groupe de travail intersessions sur le renforcement de la COPACO. Deux activités, à savoir la consultation sur la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et les ateliers nationaux sur le Code de conduite pour une pêche responsable, n'ont pas pu être menées à bien faute de fonds dans le premier cas et en l'absence de demandes officielles des pays dans le second.
48. Le Secrétariat a également mentionné les activités et les projets halieutiques réalisés par la FAO dans la région de la COPACO au cours du dernier exercice biennal.
49. La Commission a recommandé que la consultation sur la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté, qui n'avait pas pu être organisée, bénéficie d'une priorité élevée dans le programme de travail de la Commission pour le prochain exercice biennal.
50. Le Secrétariat a présenté ce point de l'ordre du jour en se basant sur le document COPACO/XII/05/8, qui expose les travaux des groupes ad hoc de la COPACO et contient un rapport succinct d'activités des groupes de travail suivants:
51. Répondant à la question du délégué du Suriname concernant la prochaine réunion du Groupe de travail sur la crevette et les poissons de fond du Plateau Guyanes-Brésil, le Secrétariat a informé la Commission qu'une réunion de l'ensemble du groupe était préférable à des réunions de groupes restreints, compte tenu des difficultés financières actuelles. Toutefois, toute décision concernant la manière dont le groupe procédera dépendra des ressources disponibles et sera prise en consultation avec les pays.
52. Le représentant de l'IFREMER pour la Guyane française, M. Philippe Vendeville, a indiqué qu'il serait possible que l'IFREMER obtienne des fonds de l'Union européenne pour organiser une réunion du Groupe de travail sur la crevette et les poissons de fond du Plateau Guyanes-Brésil ainsi que pour un nouveau groupe de travail sur les vivaneaux avec la participation du Brésil, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et du Venezuela au cours du prochain exercice biennal. Il a précisé que la Commission serait informée de la suite donnée à ce projet par une proposition officielle du Conseil régional de la Guyane française.
53. Le délégué du Brésil a approuvé l'initiative de l'IFREMER - Guyane française. Indiquant qu'un consultant de la FAO s'était rendu à Suriname pour étudier la crevette et les poissons de fond du Plateau Guyanes-Brésil, il a demandé que ce consultant se rende également au Brésil pour relancer les études de ces espèces au Brésil et dans l'ensemble de la région.
54. Le délégué de la Colombie a informé la Commission des activités d'un groupe de travail interinstitutionnel sur l'évaluation des pêches de strombes rosés et de langoustes blanches dans l'archipel de San Andres. Il a noté que le groupe de travail de San Andres souhaiterait participer à la prochaine réunion du groupe de travail de la COPACO sur la langouste blanche et échanger les innombrables données et informations nouvelles qui a été analysé par ce groupe.
55. La délégation des Etats-Unis a félicité les groupes de travail de la COPACO du résultat de leurs activités. Elle a pris note de la participation du Conseil de la gestion des pêches des Caraïbes (CFMC) aux activités du groupe de travail sur le strombe rosé ainsi qu'à la traduction en espagnol du Manuel sur la surveillance et la gestion du strombe rosé. Elle a évoqué le rôle de la CITES dans le commerce durable du strombe rosé ainsi que la collaboration entre la CITES, le Programme pour l'environnement des Caraïbes du PNUE et le Secrétariat de la COPACO. La délégation des Etats-Unis a approuvé cette collaboration et recommandé qu'elle se poursuive.
56. Le délégué du Honduras a indiqué que son pays souhaitait rouvrir la pêche au strombe rosé, sur la base des critères de la CITES. A cet égard, il s'est félicité de la rédaction du Manuel sur la surveillance et la gestion du strombe rosé et s'est déclaré vivement intéressé à participer aux ateliers proposés sur ce thème.
57. Le Secrétariat a informé la Commission que tous les pays producteurs de strombes rosés seraient invités aux ateliers proposés.
Groupe de travail ad hoc sur le développement durable de la pêche à l'aide de dispositifs ancrés de concentration du poisson dans les Petites Antilles
58. Le représentant de l'IFREMER pour la Martinique, M. Lionel Reynal, a présenté brièvement le groupe de travail sur le développement durable de la pêche à l'aide de dispositifs ancrés de concentration du poisson dans les Petites Antilles. Ce groupe s'est réuni deux fois depuis sa création en 2001 au cours de la dixième séance plénière de la COPACO. La première réunion de ce groupe s'est tenue à la Martinique et la seconde à la Guadeloupe en juillet 2004. Les principales activités de ce groupe multidisciplinaire ont porté sur les dispositifs de concentration du poisson et l'incidence de la pêche sur les ressources.
59. Un projet de l'IFREMER à l'appui des travaux de ce groupe décrit les concentrations de poisson autour des dispositifs et évalue leur biomasse. L'IFREMER a également conçu un logiciel d'aide à la conception des dispositifs de concentration du poisson. Les débats ont porté également sur les échanges entre les différents membres du groupe de travail pour parvenir à une meilleure formulation des questions à soumettre à la recherche et au recueil d'informations en vue du développement durable de la pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson. Un projet sera développé pour:
60. M. Reynal a présenté le résumé de cette proposition de projet sur la promotion de la coopération sous-régionale en vue du développement des pêches durables à l'aide de dispositifs ancrés de concentration de poissons dans les Petites Antilles, qu'il se propose de soumettre à des donateurs de la part du groupe de travail. Ce projet vise à promouvoir la collaboration régionale pour le développement de la pêche à l'aide des dispositifs ancrés de concentration de poissons et la réglementation des activités de pêche autour de ces dispositifs. Ce projet devrait être exécuté conjointement par les pays membres du groupe de travail, la COPACO et l'IFREMER et l'IRPM.
61. Deux socioéconomistes, un ergonomiste et un technicien de l'alimentation sont convenus de participer à la définition et à la mise en place de ce projet scientifique et technique. Il s'intitule MAGDELESA (Dispositifs ancrés de concentration du poisson dans les Petites Antilles). Ce projet sera mis au point définitivement au cours d'un atelier avec les différentes parties prenantes qui devrait se tenir début 2006 à la Guadeloupe. Ses activités porteront sur six thèmes: technologies des dispositifs ancrés de concentration du poisson; biologie des ressources et incidence des pêches; facteurs socioéconomiques de l'exploitation; analyse institutionnelle des dispositifs ancrés de concentration du poisson dans les Petites Antilles; conditions de travail et de sécurité en mer; et qualité des produits alimentaires. Ce projet sera exécuté durant l'année à venir.
62. Un délégué a félicité l'orateur pour la présentation de ce rapport et s'est enquis du coût de l'installation d'un dispositif ancré de concentration du poisson, afin de pouvoir déterminer si ce dernier peut être installé dans d'autres parties de la région COPACO. Un autre pays a demandé si la pêche à l'aide de dispositifs ancrés de concentration du poisson s'accompagnait de captures accessoires et si les agrégateurs utilisés étaient dangereux pour les espèces protégées comme les tortues de mer. L'orateur a expliqué que le coût moyen d'un dispositif variait entre 1 000 et 3 000 Euros et que ce type de pêche n'entraînait aucune capture accessoire de tortues ni de mammifères marins.
63. Le délégué de Sainte-Lucie s'est déclaré satisfait de la coopération en cours et de l'assistance technique qu'ils ont reçues du Conseil régional de la Martinique et de l'IFREMER et ils ont indiqué qu'ils s'efforçaient actuellement de réglementer et de surveiller les activités de pêche à l'aide de dispositifs ancrés de concentration de poisson.
64. La Commission a approuvé le projet proposé et a rendu hommage à l'IFREMER pour sa contribution au Groupe de travail dont elle a dirigé les activités.
65. Le Secrétariat a présenté le document COPACO/XII/05/9, qui résume les activités entreprises par la FAO pour promouvoir la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable (1995) et examine les progrès effectués par les membres de la COPACO dans la mise en application de ce Code. Les informations contenues dans le document proviennent: a) du rapport sur la mise en application du Code soumis par la FAO à la vingt-sixième session du Comité des pêches, conformément aux dispositions de l'Article 4 du Code; b) des analyses statistiques des réponses des membres de la FAO, notamment les membres de la COPACO, au questionnaire de 2004 sur le Code de conduite pour une pêche responsable. L'Article 4 du Code stipule, entre autres, que la FAO fera rapport au Comité des pêches sur la mise en application du Code.
66. Le Secrétariat a indiqué que, d'après le rapport présenté à la vingt-sixième session du Comité des pêches, 49 membres de la FAO (soit 27 pour cent des membres) ont répondu au questionnaire contre 105 membres en 2003 (57 pour cent). Ces chiffres indiquent un recul de 53 pour cent dans le taux de réponses. Six membres de la COPACO (Colombie, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Sainte-Lucie et Etats-Unis) avaient répondu aux questionnaires en 2004. Les informations contenues dans le document COPACO/XII/05/09 sur la mise en application du Code par les membres sont extraites des six réponses des membres de la COPACO.
67. Le délégué de la Colombie a souligné l'utilité des rapports sur les progrès dans la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable et il s'est déclaré inquiet que la majorité des pays membres de la COPACO n'aient pas répondu aux questionnaires qui leur ont été envoyés par le Département des pêches de la FAO. Il a incité les membres à s'efforcer de fournir davantage d'informations à la FAO sur la mise en application du Code, compte tenu de l'utilité des rapports sur les progrès réalisés.
68. Lors de la présentation du document COPACO/XII/05/10, le Secrétariat s'est concentré sur les recommandations faites par le Groupe consultatif en ce qui concerne le processus de renforcement de la COPACO. Conformément à son mandat, le Groupe scientifique consultatif a examiné les aspects scientifiques du processus. Il a estimé que la COPACO devrait, au moins à court terme, continuer à axer son action sur les groupes de travail existants. Le Groupe scientifique consultatif a proposé qu'une COPACO renforcée devrait avoir pour objectif l'autosuffisance de ses Groupes de travail et devrait créer des partenariats avec d'autres organisations pertinentes. Elle pourrait tirer profit de relations plus étroites avec des institutions universitaires régionales disposant fréquemment d'un ensemble de compétences spécialisées pertinentes qui pourraient aider la COPACO.
69. Le Groupe scientifique consultatif a noté que le Projet IOCARIBE sur le grand écosystème marin des Caraïbes (CLME) semblait avoir des objectifs analogues à ceux de la COPACO en ce qui concerne les ressources biologiques marines. Il a recommandé à la COPACO d'envisager:
«de participer activement au stade PDF-B du projet CLME et par la suite à la mise en œuvre de tout le projet;
d'encourager l'utilisation par le projet CLME des groupes de travail ad hoc existants de la COPACO pour les activités pertinentes d'évaluation et de gouvernance et, le cas échéant, de renforcer les travaux des groupes.»
70. Après l'introduction faite par le Secrétariat, le Coordonnateur du projet CLME, M. Robin Mahon, a présenté des informations à jour sur l'état d'avancement actuel du projet CLME. Le stade PDF-B du projet a été approuvé par le FEM (Fonds pour l'environnement mondial) en août 2005. Cette phase, au cours de laquelle seront élaborées les propositions pour l'ensemble du projet, sera bientôt réalisée et durera 18 mois. Le FEM a indiqué qu'il était prêt à envisager une proposition d'un montant allant jusqu'à 9 millions de dollars EU pour la première période quinquennale. La phase PDF-B sera placée sous la responsabilité d'un Comité directeur composé de tous les pays participants et d'autres organisations qui sont parties prenantes. M. Mahon a fait remarquer que le projet était hautement pertinent pour la COPACO, en ce qui concerne son objectif de se renforcer. Il pourrait contribuer dans une large mesure à mettre en place un cycle régulier de projets d'évaluation, de conseils, de prises de décisions et d'examens pour la plupart des grandes pêcheries de la région. Il s'agit du même cycle que celui proposé par les Groupes de travail de la COPACO. Il a fait sienne, en la renforçant, l'opinion du Groupe scientifique consultatif, en déclarant qu'il serait essentiel pour les organismes nationaux des pêches de participer aux Comités interministériels au niveau national pour faire en sorte que le projet CLME prenne en compte les questions hautement prioritaires identifiées par la COPACO et ses pays membres.
71. La Commission a approuvé les recommandations ci-dessus invitant la COPACO à participer activement à la phase PDF-B du projet CLME et ensuite à la mise en œuvre de l'ensemble du projet, et encourageant le projet CLME à utiliser et renforcer les Groupes de travail existants de la COPACO.
72. Certains délégués des pays du CARICOM ont évoqué le CRFM, dont ils sont membres, et qui coordinera ainsi leur participation dans l'élaboration de la phase PDF-B du projet CLME conformément à la décision adoptée par le forum du CRFM. Cela a été considéré comme une mesure complémentaire par rapport au rôle rempli par la COPACO au nom de toute la région.
73. La présidente du Groupe de travail intersessions, Mme Cheryl Appleton, Antigua-et-Barbuda, a présenté les documents portant la cote COPACO/XII/05/11 et 11 Suppl.1, en expliquant la raison d'être du renforcement prévu de la COPACO. Pour sa première session, le Groupe de travail intersessions avait rédigé un document intitulé «Critères d'élaboration d'un plan de renforcement de la COPACO», qui figurait au rapport du GTI à l'annexe D. Les concepts de base proposés dans ce plan étaient les suivants: la COPACO continue de relever de l'article VI, avec un mandat renforcé; les Groupes spéciaux et le Groupe scientifique consultatif de la COPACO seraient renforcés; le Secrétariat de la COPACO serait renforcé, ainsi que les liens entre la COPACO et d'autres organisations régionales et sous-régionales. La réunion avait invité la FAO à rédiger un projet de statut révisé de la COPACO, pour examen lors de sa deuxième session. Le Secrétariat avait rédigé ce document, qui avait été soumis, à sa deuxième session tenue le 24 octobre 2005, au Groupe de travail intersessions, qui l'avait adopté après un débat approfondi et l'introduction de quelques amendements.
74. Le délégué de Saint Vincent-et-les-Grenadines s'est interrogé sur les coûts liés au renforcement de la COPACO. Le Secrétariat a répondu que le renforcement proposé n'impliquerait aucun coût obligatoire pour les gouvernements. Il a été proposé de créer un fonds de contributions volontaires en vue de favoriser le fonctionnement de la Commission renforcée, auquel les Membres pourraient contribuer volontairement.
75. Après examen, la Commission a approuvé l'annexe D du document portant la cote COPACO/XII/05/11, qui figure au présent rapport à l'annexe E, «Critères d'élaboration d'un Plan de Renforcement de da COPACO».
76. La Commission a examiné et débattu du projet de statuts, notamment des modifications proposées par le Groupe de travail intersessions à sa deuxième session. En réponse à une question concernant la section 2 - Zone de compétence, le Secrétariat a précisé que dans ce cas, on entendait par compétence la zone géographique couverte par la Commission et non la compétence en matière de gestion. Une délégation a proposé qu'un point soit ajouté à la section 6 - Fonctions de la Commission, afin de confier à la Commission la responsabilité de traiter de questions liées à la sécurité en mer. La réunion est convenue que cet ajout n'était pas nécessaire, puisque les questions liées à la sécurité étaient sous-entendues à l'alinéa 6k, où les statuts font référence à la responsabilité de promouvoir et d'encourager l'utilisation de l'embarcation de pêche la plus adéquate. Afin de renforcer ce point, il a été convenu d'inclure une référence au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable dans l'alinéa.
77. Suite à un débat et après quelques modifications supplémentaires, la Commission a approuvé le projet de statuts, qui figure au présent rapport à l'annexe F.
78. La Commission a également approuvé la recommandation formulée, à sa deuxième session, par le Groupe de travail intersessions de prévoir un poste de secrétaire à temps complet afin de pouvoir remplir le mandat défini dans les statuts révisés. Elle a pris note du fait que les membres de la COPACO pourraient détacher du personnel au Secrétariat de la Commission, afin de l'aider à remplir ses fonctions. Il a été convenu que l'étape suivante consisterait à soumettre les statuts révisés au Conseil, à sa session de mars 2006. Une fois que le Conseil aura approuvé les statuts, le Groupe de travail intersessions devra amorcer le processus de définition du Règlement intérieur de la COPACO et commencer à renforcer les groupes de travail et le Groupe scientifique consultatif.
79. Le Secrétariat a présenté le Projet de programme de travail pour 2006–07 en se référant au document portant la cote COPACO/XII/05/12. Le Secrétariat a expliqué le processus ayant abouti au Projet de programme de travail, pendant lequel il a notamment été tenu compte de la stratégie adoptée par la Commission, des domaines prioritaires identifiés par la Commission, de la nécessité d'assurer la continuité et de la possibilité d'assurer les financements à partir de sources extrabudgétaires. La stratégie de la Commission est d'exercer ses activités par l'intermédiaire de ses groupes de travail spéciaux selon des critères et un cadre de référence bien définis, sans pour autant exclure la possibilité d'entreprendre des activités supplémentaires.
80. Lors de l'examen du projet de programme de travail pour l'exercice biennal 2006–07, il a été demandé à la Commission de noter que les dépenses courantes liées au Secrétariat de la COPACO étaient couvertes par le budget du Programme ordinaire de la FAO et de tenir compte des ressources humaines et financières limitées dont dispose le Secrétariat. Les Membres de la Commission ont été invités à appuyer, en nature ou financièrement, des activités spécifiques du Programme de travail, comme certains Membres l'ont fait lors de l'exercice biennal précédent. Ces offres pourraient être utilisées pour mobiliser un soutien supplémentaire.
81. La Commission, notant que la consultation sur le rôle des pêches artisanales dans la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté n'avait pas été organisée lors du dernier exercice biennal, a recommandé qu'elle figure aux premiers rangs des priorités du Programme de travail de la Commission pour le prochaine exercice biennal. La Commission a également proposé que cette consultation soit associée à l'étude proposée sur le rôle des pêches artisanales dans la mise en valeur des communautés côtières de pêcheurs et sur la part de ce secteur dans le PIB et qu'elle soit incluse dans le projet de programme de travail.
82. La représentante du Programme pour l'environnement dans les Caraïbes du PNUE a signalé que le Programme était prêt à collaborer avec la COPACO en ce qui concerne l'organisation des ateliers de renforcement des capacités proposés sur le contrôle et la gestion du strombe rosé et des ateliers proposés sur l'évaluation et la gestion de la langouste blanche.
83. La représentante du Programme pour l'environnement dans les Caraïbes du PNUE a informé la Commission que l'Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA) s'était engagée à appuyer les partenariats dans le cadre de l'initiative White Water to Blue Water (De l'eau vive à l'océan) dans la région des Caraïbes et que cet appui, d'un montant de 1 million $EU, était coordonné par le Programme pour l'environnement dans les Caraïbes. Ces fonds seront distribués à une sélection de partenariats d'importance stratégique pour la Convention de Cartagena et les protocoles y afférents. Une partie des fonds sera alloué au Programme consacré aux zones et espèces sauvages spécialement protégées, par l'intermédiaire d'un projet d'interventions de gestion et de renforcement des capacités à l'appui de moyens d'existence durables sur le littoral, l'accent étant mis sur les communautés de pêcheurs dans la région des Caraïbes. En majeure partie, l'appui sera orienté vers les pêches durables, les autres moyens d'existence envisageables pour les communautés de pêcheurs ou les communautés connexes, en vue de contribuer à la protection des récifs coralliens. Le Programme pour l'environnement dans les Caraïbes souhaiterait collaborer avec la COPACO en vue de définir des activités conjointes au titre de ce projet, à l'appui de la mise en œuvre du Protocole relatif aux zones et aux espèces sauvages spécialement protégées. Les activités envisagées dans le cadre de ce projet seraient renforcées grâce à la participation dynamique de la FAO, par l'intermédiaire de la COPACO, et d'autres organisations concernées. Les liens potentiels avec le projet FAO/FIINPESCA seraient également étudiés.
84. La Commission a accepté d'inclure la CITES et le CRFM dans l'activité I - «Coordination et Liaison», du projet de programme de travail, tel que proposé par des délégués.
85. La Commission est convenue d'inclure dans le projet de programme de travail la réunion du groupe de travail sur les dispositifs de concentration de poissons qui prévoit de rédiger une proposition de projet relative à la promotion de la coopération sous-régionale dans le domaine de la mise au point de dispositions ancrés de concentration de poisson durables dans les petites Antilles. A titre provisoire, cette réunion devrait se tenir au premier trimestre 2006.
86. Le délégué de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a demandé à ce que son pays fasse partie du Groupe de travail spécial sur la langouste blanche.
87. Le représentant de l'IFREMER, Guyane française, a proposé d'appuyer l'organisation de la session du groupe de travail sur la crevette et les poissons démersaux dans le plateau des Guyanes et a demandé que cette proposition soit incluse dans le projet de programme de travail. Il a également proposé la création d'un groupe de travail sur le vivaneau qui serait composé du Venezuela, de la Martinique et de la Guyane française et qui serait organisé par l'IFREMER, et a demandé que cette activité soit incluse dans le projet de programme de travail. Ce groupe prévoit de se réunir au premier semestre 2007. Les sources de financement potentielles pour ces activités seraient extrabudgétaires; elles proviendraient d'un programme de la Communauté européenne auquel IFREMER, le Conseil régional de la Guyane française et la Communauté européenne contribuent. La délégation du Vénezuela a exprimé sa satisfaction et a offert sont appui à l'initiative d'IFREMER.
88. La Commission est convenue de confier au Groupe de travail intersessions déjà constitué la tâche de rédiger le Projet de règlement intérieur et que ce dernier devrait respecter les mêmes procédures qu'il avait adopté pendant son premier mandat. En conséquence, le mandat du Groupe de travail intersessions serait prolongé. Le Groupe de travail intersessions devrait amorcer la rédaction du Règlement intérieur une fois que le Conseil aura approuvé, le cas échéant, le Projet de statuts révisés de la COPACO, à sa session de mars 2006. Le délégué des Etats-Unis indiqué que les Etats-Unis considéreraient favorablement la possibilité de fournir l'appui nécessaire à la prochaine réunion du Groupe de travail intersessions peu après 2006.
89. La Commission a approuvé le Projet de programme de travail pour 2006–07, qui figure à l'annexeG, avec les ajouts et amendements susmentionnés, et a noté que la réussite de la mise en œuvre du Programme de travail dépendrait de la disponibilité de ressources extrabudgétaires.
90. Le délégué du Venezuela a informé la Commission que le Venezuela organiserait la première Réunion sur les pêches et l'aquaculture en Amérique latine et dans les Caraïbes en mars 2006, à Puerto La Cruz (Venezuela). Il a distribué une liste provisoire des thèmes qui seront traités lors de cette réunion et a invité les Membres de la Commission à y participer. Des invitations officielles seront envoyées prochainement.
91. Il a demandé à la FAO des conseils et une assistance en ce qui concerne la planification et l'organisation de cette réunion et des débats prévus dans le cadre de tables rondes. Prenant note de cette demande, le Secrétariat a proposé qu'une requête officielle soit soumise à la FAO à cet effet, par les voies de communication établies.
92. Un Membre s'est inquiété de la participation effective des administrations des pêches au projet FEM/IOCARIBE CLME, pour ce qui est du traitement adéquat des questions liées aux pêches, car les coordonnateurs du projet, qui sont les coordonnateurs du FEM et de la IOCARIBE, sont principalement des ministères qui ne sont pas chargés des pêches. La Commission a noté que les interactions entre institutions à l'échelle nationale étaient une condition nécessaire pour garantir la coordination et une position nationale commune sur la question. A cet égard, les administrations des pêches devraient prendre l'initiative et être plus dynamiques à l'échelle nationale, afin de s'assurer que la pêche se voit accordée dans le cadre du projet CLME l'importance qu'elle mérite.
93. Conformément à l'article II-I du Règlement intérieur de la Commission, les Etats Membres suivants ont été élus pour la prochaine session :
Présidence: Colombie
Vice-présidence: Saint Vincent-et-les Grenadines
94. La Commission a pris note de la proposition de la Colombie d'accueillir la treizième session de la COPACO en octobre 2007 ainsi qu'il a été mentionné dans le rapport de la première réunion du groupe de travail intersessions réalisé à Punta Cana, République dominicaine, en juillet 2005. Conformément au Règlement intérieur, la date exacte sera fixée par le Directeur général, en consultation avec le président de la Commission et les autorités compétentes du gouvernement hôte.
95. Le rapport a été adopté le 28 octobre 2005.
