Depuis 1957 la charge d'administrer le secteur des pêches maritimes incombait, à Madagascar, à la Division des Pêches du Services de l'Elevage, lequel relevait du Ministère de la Production Agricole et de la Réforme Agraire. Cette Division s'occupait de pêche maritime et de pêche artisanale et elle était gérée par quelques cadres provenant du Service de l'Elevage. Les moyens financiers étaient insuffisants et elle manquait de l'autorité qui lui aurait permis de jouer un rôle effectif dans le développement des pêches. La situation était semblable pour la pêche continentale et l'aquaculture dont le Service était rattaché aux Eaux et Forêts.
A la suite de la création en juillet 1983 du Ministère de la Production Animale et des Eaux et Forêts (MPAEF) un Service de la Pêche Maritime rattaché au Ministère a été créé alors que le Service de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture demeurait rataché à la Direction des Eaux et Forêts. Les liens entre la pêche maritime et la pêche continentale étaient quasi inexistants.
Suite à la restructuration du MPAEF par Décret 85/127 du 03/05/1985, un nouvel organigramme a été établi dans lequelle Service de la Pêche Maritime et celui de la Pêche Continentale et de l'Aquaculture étaient fondus au sein d'une même direction appelée Direction de la Pêche et de l'Aquaculture. Ceci renforce considérablement les compétences du Directeur et lui permet de négocier au niveau des directions des autres ministères et de structurer un ensemble thématique : pêche et aquaculture.
Les principaux objectifs de la DPA sont de concevoir, de proposer et de mettre en oeuvre la politique de développement des productions halieutiques dans le cadre des orientations données par le Gouvernement. ll appartient à la Direction centrale de définir la politique globale en matière de pêche et d'aquaculture, ainsi que la stratégie générale à adopter, les objectifs à atteindre et les actions à entreprendre pour les réaliser. Elle doit disposer à l'échelon régional de structures d'exécution et d'appui lui permettant d'exercer logistiquement son autorité et d'exécuter efficacement ses programmes. Le rôle des services décentralisés est essentiellemnet un rôle d'exécution (réalisation des projets, application de la législation, contrôle, surveillance, etc.). Le rôle d'appui sert également à transmettre des informations de terrain à la Direction centrale pour qu'elle puisse contrôler les résultats de sa politique et éventuellement corriger certaines actions à entreprendre.
Schéma 2 : Organigramme du MPAEF
Source : Guide du responsable de la pêche et de l'aquaculture, DPA, 1987
Ce rôle est réalisé par la collecte et la transmission des informations concernant le milieu, les pêcheurs, les autres opérateurs et leurs problèmes, l'évolution de la production, la commercialisation, etc.
La DPA comprend trois services centraux :
Le Service de la Pêche Industrielle se subdivise en deux divisions : promotion de la pêche industrielle (DPPI) et gestion des activités de pêche industrielle (DGAPI);
Le Service de la Pêche Artisanale se subdivise en trois divisions : pêche continentale (DPC), pêche maritime (DPM) et division de la transformation, de la conservation et de la distribution (DTCD) ;
Le Service de l'Aquaculture se compose de la pisciculture et des centres piscicoles (DPCP) et d'une division de la mariculture (DM).
A ces Services il faut ajouter une division appui, suivi et statistiques et une division administrative et financière (schéma 3). Les services centraux sont actuellement tous opérationnels.
Les services décentralisés sont constitués de Services Provinciaux de la Pêche et de l'Aquaculture (SPPA) correspondant aux six faritany (provinces) du pays. Chaque SPPA a sous sa tutelle un certain nombre de Circonscriptions de la Pêche et de l'Aquaculture (CIRPA). A l'échelon inférieur des CIRPA se situent les Sections de la Pêche et de l'Aquaculture (SECPA) de qui dépendent finalement au niveau inférieur les Brigades de la Pêche et de l'Aquaculture (BRIPA).
Les six SPPA et les dix huit CIRPA prévus dans l'organigramme de la DPA sont tous opérationnels. Sur les 44 SECPA planifiés lors de la création de la DPA, seuls 8 sont actifs. Sur les 29 BRIPA planifiés, seuls 10 sont actifs. En outre, les services décentralisés comportent également dix stations piscicoles fonctionnelles.
Au niveau de la comparaison entre les services administratifs décentralisés à caractère public et les services décentralisés de la DPA, la correspondance se limite aux faritany auxquels correspondent les six services provinciaux (SPPA). A l'échelon inférieur, aux fivondronana (ex-préfectures) correspondent, selon la province considérée, soit des CIRPA, des SECPA ou même des BRIPA. Il en est de même pour les firaisam-pokontany (ex-cantons). Les fokontany (ex-communes) n'ont pour l'instant pas de correspondance au niveau de la structure administrative de la Direction de la Pêche et de l'Aquaculture. pour la direction et 849 pour les services provinciaux. Les besoins en ingénieurs halieutes (classification VI à IX) étaient de 71. Il est intéressant de comparer ces chiffres prévisionnels au nombre des personnes effectivement employées par la DPA.
La nouvelle structure des services centraux et des services décentralisés et l'organigramme des emplois pour la DPA prévoyaient 945 personnes (horizon 5 à 10 ans) dont 96 pour la direction et 849 pour les services provinciaux. Les besoins en ingénieurs halieutes (classification VI à IX) étaient de 71. Il est intéressant de comparer ces chiffres prévisionnels au nombre des personnes effectivement employées par la DPA.
Schéma 3 : Organigramme de la DPA
Source : Guide du responsable de la pêche et de l'aquaculture, DPA, 1987
En 1990, le personnel total employé par la DPA était de 441 personnes (58 personnes à la Direction centrale) dont 189 permanents. Parmi ces derniers on note 55 cadres supérieurs et 43 cadres techniques. Le nombre actuel d'ingénieurs halieutes est de 17 personnes (en 1991, 8 autres ingénieurs halieutes termineront leur formation).
Le budget de I'Etat affecté à la DPA en 1990 était de 907 millions de FMG. Cette somme est répartie en deux : le budget FNDE (Fonds National de Développement et d'Equipement) constitué de 660 millions de FMG soit 73 % du total et le budget général destiné au fonctionnement de la DPA 247 millions de FMG (27 %). Le budget FNDE sert au financement de différents projets : par exemple le développement de la pêche continentale et de l'aquaculture ou la promotion de la pêche artisanale et de la salmoniculture.
En complément de ce financement local, une assistance financière extérieure d'environ 5.670 millions de FMG a permis à la DPA de réaliser certaines actions de développement tels que la rizipisciculture, l'élevage des crevettes et la pêche artisanale.
La création du MPAEF et de la DPA apparaît comme très positive. En effet, la restructuration du ministère chargé de la production animale par la transformation de la Division des Pêches Maritimes en Direction de la Pêche et de l'Aquaculture a aidé à la création d'un véritable «pilotage» des pêches malgaches. La nouvelle structure de la DPA est mieux adaptée aux besoins du secteur. Elle devra encore être étoffée dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible. Bien que l'ensemble soit viable dès à présent, il serait souhaitable d'améliorer la structure de fonctionnement de l'administration centrale et surtout celle des services de terrain.
Autant au niveau de la Direction centrale aucun changement majeur ne semble être envisageable, si ce n'est la création d'une cellule de statistique, d'une cellule de documentation, et la création d'un poste d'économiste-planificateur, autant au niveau des services décentralisés des changements plus importants sont à prévoir. Ces changements concernent la simplification du fonctionnement en remplaçant la structure pyramidale (verticale) actuelle par une structure horizontale, plus simple permettant d'accélérer le flux des informations et des décisions administratives. Outre la simplification de l'organisation, il faudrait redéfinir et bien différencier les attributions de chacun des services de terrain, décentraliser les moyens techniques et financiers, et prévoir les moyens de fonctionnement avant l'installation d'un service décentralisé.
Compte-tenu de certaines remarques sur l'organisation et le fonctionnement des services décentralisés de la DPA dont essentiellement : l'insuffisance des moyens techniques, humains et financiers, le chevauchement des attributions, le circuit hiérarchique long et lent, le pouvoir de décision très limité, l'occupation par les travaux de bureau très élevée au sein des SPPA et CIRPA ainsi que l'incohérence de la correspondance avec les structures décentralisées de l'administration publique, on propose la simplification de l'organisation de ces services de quatre à deux échelons, en gardant les SPPA et des SECPA à dénommer CIRPA (schéma 4).
Schéma 4 : Structures hièrarchiques de la DPA (actuelles et modifiées)
Outre le Ministère directement chargé de la gestion et du développement de la pêche et de l'aquaculture, plusieurs ministères sont directement ou indirectement concernés par la pêche. Le Ministère de la Recherche Scientifique et Technologique pour le Développement qui gère les stations de recherches piscicoles et le Centre National de Recherches Océanographiques, le Ministère de l'Enseignement Supérieur chargé de la formation des cadres (dont les ingénieurs halieutes), le Ministère du Transport, de la Métérologie et du Tourisme chargé des infrastructures portuaires, de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime, de l'immatriculation des navires des pêches et de l'enregistrement des marins, le Ministère de la Défense chargé de la surveillance des zones maritimes sous juridiction nationale, le Ministère chargé de l'Economie et du Plan, responsable de la coordination de l'aide internationale et de la planification nationale, le Ministère des Finances et du Budget chargé de la politique budgétaire et du financement des nouvelles infrastructures, le Ministère des Affaires Etrangères qui négocie les accords des pêches.
La coordination institutionnelle entre la plupart de ces ministères se fait à I'heure actuelle seulement au niveau de la Commission interministérielle des pêches maritimes. La mise en place de cette commission est liée à la création en 1966 du Comité d'exploitation de la mer qui comprenait six commissions, à savoir : hydrographie, formation maritime, recherches océaniques et études des côtes, défense, surveillance et sauvetage en mer, aménagement et transport, pêche maritime. Du Comité d'exploitation de la mer, seule la Commission de la pêche maritime est restée jusqu'à présent sous la dénomination «Commission de pêche maritime» sans qu'aucun texte ne définisse de manière précise les attributions de cette commission.
En 1971 a été créée la Commission de chalutage par le décret No 71.238 dont les attributions fixées par l'article du même décret et l'article 12 du décret No 73.171 sont les suivantes : problèmes de chalutage, fixation du nombre de licences de pêche, réglementation des engins de capture, autorisation d'exploitation des zones chalutables.
Actuellement, la Commission de la pêche maritime et la Commission de chalutage sont fondues et forment la Commission interministérielle des pêches maritimes qui peut se réunir en Commission de pêches pour les problèmes généraux et en Commission de chalutage pour les problèmes particuliers de la pêche au chalut. En pratique, la Commission de chalutage tend à se substituer à la Commission interministérielle. Cette solution embryonnaire de concertation est naturellement insuffisante. Certaines remarques peuvent être formulées pour renforcer le rôle de cette Commission : donner au CNRO et au Ministère de la Défense nationale le statut de membre de la Commission (actuellement ils n'ont qu'un simple statut de consultants), élargir les compétences et la composition de la Commission interministérielle des pêches maritimes au secteur de la pêche continentale et à l'aquaculture, et adjoindre aux membres de la Commission une représentation consultative d'organisation de la profession.
Enfin, le nombre peu élevé des réunions de cette Commission milite en faveur d'une Commission plus souple et plus facile à réunir. Il serait donc souhaitable de créer en son sein des comités techniques restreints. En dehors de cette Commission, d'autres possibilités de coopération et coordination existent, par exemple le Conseil d'Administration du CNRO, le Conseil d'Orientation de I'UFSH, où la DPA peut jouer un rôle important dans la formulation des programmes de recherches et de formation.
Il existe actuellement à Madagascar près de deux cents textes en vigueur réglementant les activités de la pêche et de l'aquaculture. Les plus anciens ont été formulés au début du siècle. Parmi les textes législatifs en vigueur, il y a lieu de distinguer les textes généraux (lois structurelles et organisationnelles) et les textes particuliers (décrets et arrêtés) concernant la pêche et la commercialisation des produits halieutiques. Avant de commenter ces textes, il faut rappeler que Madagascar a adhéré aux conventions de Genève du 29 avril 1958, sur le droit de la mer (mer territoriale et zone contigüe, haute mer, pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer, plateau continental), ainsi qu'au protocole concernant le règlement obligatoire des différends (arrêté No 505 du 18 février 1963). Madagascar est également signataire de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Elle est aussi membre de la Commission des pêches de l'Océan Indien depuis 1967, mais n'a signé aucun accord particulier, bilatéral ou multilatéral avec des Etats voisins, en matière de pêche maritime.
Les autorités malgaches ont concrétisé, avec l'ordonnance No 85/013 du 26 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar, leur désir d'adopter sans ambiguité des limites conformes aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Mais en l'absence d'un décret d'application, ce texte n'a pas d'application effective. Il conviendrait donc qu'en application de l'article 4 de cette ordonnance, le Gouvernement de la RDM délimite au plus tôt par voie réglementaire les espaces marins au large de ses côtes sans vis-à-vis, et engage rapidement des négociations avec les Etats voisins afin de déterminer des limites sûres et reconnues en mer. Dans la ZEE, Madagascar pourrait exercer des droits souverains et exclusifs sur l'exploitation des ressources naturelles connues ou à découvrir, ainsi que sur l'exploration ou l'exploitation d'autres éléments de la zone comme l'eau, les courants et les vents, et sur la juridiction des engins d'exploitation, sur la recherche scientifique et la lutte contre les nuisances (article 2). Notons que l'article 3 de l'ordonnance précise que l'exploitation et l'exploration de la ZEE par des ressortissants d'un Etat tiers ne peuvent avoir lieu sans une autorisation du Gouvernement malgache, ce qui est conforme au droit international en vigueur.
L'ordonnance 85/013 définit également les limites du plateau continental, et celles des eaux intérieures au large et à terre sans toutefois faire de référence à la notion de Domaine public maritime de l'Etat. Enfin, elle abroge toutes dispositions législatives contraires. (J.P. Beurier, 1982 et A. Bonzon, 1986).
La pêche maritime malgache est régie par plusieurs textes juridiques, parmi lesquels il faut énumérer le décret du 05 juin 1922 relatif à la pêche fluviale et à la pêche maritime côtière. Sans être explicitement abrogé ce décret (qui reprenait en fait les principales dispositions du décret-loi français du 9 janvier 1852) n'a été qu'en partie introduit dans le code maritime malgache de 1966, où les trois chapitres du livre V, traitent respectivement :
de la réglementation de la pêche (définition, énumération des réglementations particulières) ;
des zones de pêche réservées dans les eaux territoriales ;
des établissements de pêche formés sur le domaine public maritime.
La police des pêches maritimes est inclue dans le régime disciplinaire et pénal de la Marine marchande, et fait l'objet du chapitre VII du livre VII. Les articles du code ne réglementent pas de façon complète l'exercice de la pêche et ne font pas état des éléments de la conservation des ressources biologiques de la mer.
Mais il est important de noter qu'aucune disposition particulière n'a été prise en droit malgache pour abolir la législation antérieure à 1960, et qu'en conséquence, tout texte non expressément abrogé est en vigueur. La détermination de la législation applicable s'en trouve facilitée. Toutefois des incertitudes planent sur l'état du droit en raison de la présence concurrente de deux textes de base (1922 et 1966) ; bien que les considérants de l'ordonnance 60.047 et ceux de la loi 66.007 ne mentionnent pas le texte de 1922. Celui-ci n'est plus utilisé dans la pratique.
Les textes de base actuels définissent la pêche maritime et limitent son exercice mais de façon incomplète. Ces textes n'appliquent pas les théories de la gestion rationnelle des pêches. IIs prévoient que des textes ultérieurs fixeront les zones et les époques de capture, les engins interdits, la prévention de la destruction des immatures, les conditions d'établissement des pêcheries, les appâts défendus, les mesures de police.
Des sanctions pénales (pécuniaires et privatives de liberté) sont prévues pour les infractions éventuelles aussi bien pour les ressortissants malgaches que pour les étrangers. Les engins peuvent être confisqués et même détruits, les captures peuvent être vendues, les navires peuvent être saisis, voir vendus.
En réalité, Madagascar ne possède pas les possibilités de contrôler sa ZEE et de faire appliquer les réglementations en vigueur car l'Etat ne dispose ni de services spécialisés ni de moyens de contrôle (vedettes, avions, etc.)
La loi No 89 026 du 29 décembre 1989 sur le code des investissements a été promulguée pour mettre en oeuvre les principales lignes directrices de la politique économique du pays adoptées depuis 1986 et qui s'articulent sur le Programme d'ajustement structurel et sur le contexte de la libéralisation. Ce texte, dans le cadre de la redéfinition du rôle de l'Etat dans les activités de production prévoit un certain nombre de garanties et d'obligations pour les investisseurs privés en accordant un intérêt particulier au développement et à la promotion des petites et moyennes entreprises (pme).
Pour satisfaire aux objectifs économiques fixés par l'Etat malgache et en vertu des articles 11, 14, et 15 du décret No90.070 du 21 février 1990 portant application de ladite loi, le Ministère de la Production Animale (Elevage et Pêche) et des Eaux et Forêts a pris l'arrêté No2163 du 12 avril 1990 pour donner une définition des entreprises pouvant bénéficier de l'agrément au titre de petites et moyennes entreprises. Concernant les pêches industrielle et artisanale, qui regroupent les activités de production, d'exploitation et de conservation des ressources halieutiques et afin d'assurer une meilleure gestion de celles-ci, l'arrêté précise dans son article 2 la définition d'une pme pouvant bénéficier du régime correspondant au code des investissements : «toute entreprise dans le secteur des pêches qui pratique des activités autres que la pêche industrielle crevettière, la pêche thonière à la senne ou à la palangre réalisée avec un navire ayant une jauge brute supérieure à 50 tjb, la pêche des crustacées en eau profonde, et la ferme d'aquaculture, dont la superficie des bassins dépasse 100 hectares». Les modalités pratiques permettant, pour chaque secteur d'activité, d'évaluer les projets d'investissement par rapport à ces objectifs, seront fixées par arrêté du Ministère dont relève le secteur.
En même temps que ce code, a été également votée une loi (No89–027) relative au régime de la zone franche industrielle à Madagascar et qui, pour sa part, s'applique aux investissements réalisés dans les activités industrielles de transformation tournées vers l'exportation. Cette zone franche devrait également profiter aux activités de l'aquaculture de crevettes.
Parmi les nombreux textes spécifiques, on doit retenir les textes suivants :
le décret 71–238 du 18/05/71 réglementant l'exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale ;
les arrêtés No525 et No 526 du 05/02/78 portant réglementation de la pêche aux holothuries et de la récolte des algues et autres herbes marines ;
l'arrêté No 3598 du 08/10/77 qui modifie la façon de mesurer le maillage des filets, en instaurant la mesure de la maille étirée dans le sens de la longueur du filet au moyen d'une jauge plate de 2 mm d'épaisseur ;
l'arrêté No580/91 du 30/01/91 fixant la répartition des autorisations de chalutage dans les zones protégées ;
l'ordonnance No60–126 du 03/10/60 fixant les régimes de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune ;
l'arrêté No5343 du 15/12/81 réglementant certaines modalités de la pêche dans les eaux continentales ;
l'arrêté No4796/90 du 16/08/90 portant abrogation des arrêtés No1093/86 du 05/03/ 86 et No5751/88 du 25/10/88 et précisant les nouvelles dispositions concernant l'exploitation des langoustes, des crabes, des holothuries, des algues et des crevettes.
Rien dans la législation actuelle ne prévoit expressement une aide au marin pêcheur ni une organisation de la profession. Des expériences sont actuellement en cours.
II ressort aussi de ces textes, qu'ils n'appliquent pas de manière précise les théories de la gestion rationnelle des pêcheries. Plus précisement, ils n'aménagent pas suffisamment le rapport entre conservation des stocks et exploitations commerciales de production. II ne reflètent pas assez les intentions du Gouvernement, notamment d'exploiter l'ensemble de la future zone économique exclusive en permettant l'accès des eaux aux navires de pêche étrangers par voie d'accords prenant en compte la notion de compensation (et non plus la seule réciprocité), d'utiliser les possibilités qu'offrent la coopération régionale et de promouvoir le développement de la pêche artisanale. En particulier, ils définissent peu ou prou le système de licence et la notion de planification de l'aménagement des pêcheries qui sont à la base d'une gestion rationnelle des activités halieutiques.
En matière de pêche continentale la législation est globalement plus récente et mieux adaptée au secteur. Toutefois, elle ne prévoit que partiellement les besoins d'aménagement de certains lacs ou l'intensification de la pisciculture. Elle demeure largement empreinte de l'esprit des textes régissant le domaine des eaux et forêts, dont elle était une composante non autonome.
Comme tout commerçant effectuant des actes de commerce, les opérateurs et les activités de commercialisation de produits halieutiques sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires générales concernant le commerce : obligation de déclaration d'existence, obligation d'inscription au registre de commerce, acquittement, etc. II faut souligner que ces derniers temps les nouveaux textes législatifs facilitent la procédure d'enregistrement des collecteurs (revendeurs), des conditionneurs-stockeurs et des exportateurs (décret No 88–327 du 01/09/88 relatif à la politique d'exportation, et les arrêtés provinciaux relatifs à la collecte de produits dans le faritany - publiés durant les derniers mois de 1989).
Mais il existe aussi des dispositions particulières à la commercialisation des produits halieutiques. ll y a maintenant une vingtaine de textes sur la législation et la réglementation consacrées au contrôle de salubrité et de commercialisation de ces produits. Certains textes traitent simultanément de la commercialisation, de la fabrication et de la salubrité, d'autres traitent à la fois la condition de commercialisation et le contrôle douanier. Dans la majorité des cas, ces textes peuvent être divisés en trois groupes, ceux :
portant sur la commercialisation des conserves;
réglementant les conditions de conservation et de contrôle de la salubrité;
interdisant le transport, la mise en vente et la consommation de certains poissons dans certain faritany, pendant une période fixée.
Certains textes, les plus souvent utilisés, doivent être cités :
le décret du 12 décembre 1915 portant application à Madagascar de la loi du 28 juin 1913 sur la protection des conserves de poisson ;
le décret No 62–213 du 18 mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation ;
le décret No 62–665 du 27 décembre 1962 portant modification des articles 6 et 7 du décret No 62–213 du 18 mai 1962;
l'arrêté No 3746 MAEP/EL du 21 décembre 1965 fixant les détails d'application du décret No 62–213 du 18 mai 1962;
les arrêtés régionaux interdisant le transport, la mise en vente et la consommation de certains poissons pendant une période fixée.
Les aspects de la commercialisation sont aussi touchés, soit directement soit indirectement, par les textes réglementant la pêche ou l'activité maritime en général.
Le suivi et le contrôle de l'application de cette réglementation officielle sont confiés aux différents services administratifs : la DPA et ses services décentralisés, les services du commerce, les services municipaux des marchés et les services des contributions directes. Les services décentralisés de la DPA sont chargés, au niveau de la commercialisation des produits halieutiques :
du suivi et du contrôle qualitatif, c'est à dire la vérification de la qualité sanitaire et de la taille marchande des poissons mis en vente. Ce contrôle permet de repérer et éventuellement de saisir les produits non conformes (vénéneux, altérés, malades, etc.) ;
de la collecte des données quantitatives concernant les produits vendus sur les marchés locaux.
En outre, les expéditions hors fivondronana, ainsi que les exportations sont suivies et contrôlées (qualitativement et quantitativement) pour la délivrance d'un Certificat d'origine et de salubrité. Ce certificat permet de quantifier les produits expédiés par les particuliers ou les sociétés en dehors du fivondronana concerné.
II faut remarquer cependant que faute de moyens techniques, humains et financiers, ces attributions ne sont réalisées que partiellement malgré les efforts déployés par les services. Ce qui limite d'ailleurs la portée et l'utilisation des informations obtenues.
Les services des contributions directes interviennent dans la commercialisation des produits halieutiques, par exigence d'une déclaration d'existence de l'opérateur et de ses activités, ainsi que par la fixation du montant des taxes et impôts à payer (par exemple la «patente» qui est payée annuellement). On peut constater actuellement, que très peu d'opérateurs sont déclarés au niveau de ces services. Seuls, les grossistes et les détaillants-poissoniers ayant des magasins sont enregistrés.
Les services municipaux des marchés interviennent dans l'organisation et l'entretien du marché : ouverture et fermeture du marché, prélèvement des tickets ou taxes de marché, nettoyage, assainissement.
D'une manière générale, on peut dire que malgré l'existence de réglementation assez complète, le suivi et le contrôle restent partiels sinon défaillants, ce qui représente un considérable facteur limitatif au développement du réseau commercial des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Etant donné que la majorité des textes juridiques en matière de pêches sont très anciens et compte-tenu du développement et du dynamisme de ce secteur, Madagascar a ressenti la nécessité de revoir en détail sa législation en matière de pêches afin de la mettre à jour et de créer l'environnement juridique favorable pour stimuler et rationnaliser ce développement.
C'est ainsi que la DPA assistée par le projet MAG/85/014 et la Bureau Juridique de la FAO a élaborer un projet de loi qui définit les principes de base devant présider à la gestion rationnelle des pêches et de l'aquaculture à Madagascar. Ce projet de loi, finalisé au premier semestre 1991, devrait être voté en 1992.
Cette loi comporte huit titres:
Le titre I précise le champ d'application de la loi, définit un certain nombre de termes techniques et classe les navires de pêche, ainsi que les différents types de pêche ;
Le titre Il traite de la gestion des pêcheries en posant le principe d'un plan d'aménagement des pêcheries et de la conservation des stocks. II prévoit également la création d'un conseil consultatif au niveau des collectivités;
Le titre III détermine les conditions d'exercice de la pêche;
Le titre IV définit le régime juridique de la pêche et de l'aquaculture : si l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes et continentales est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation, une dérogation est toutefois accordée à la pêche traditionnelle. Une innovation mérite d'être signalée au sujet de l'aménagement ainsi, compte-tenu des avantages qu'il représente, le système du contrat de concession sera institué à la place de l'amodiation;
Le titre V prévoit les dispositions sur le contrôle de la salubrité et de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Le titre VI définit les conditions d'exercice de la police de pêche et de l'aquaculture en précisant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions;
Le titre VII énumère les types d'infractions et fixe les sanctions qui devront être prononcées;
Les dispositions diverses font l'objet du titre VIII.
Pour être effective, cette loi doit être accompagnée des décrets et arrêtés d'application indispensables à sa mise en oeuvre.
Le crédit envers les pêcheurs traditionnels est effectué presque exclusivement par des circuits non institutionnels, notamment par la famille et par les commerçants de poissons et de matériels de pêche. Les taux d'intérêts pratiqués par les commerçants sont souvent exorbitants : jusqu'à 100 % pour un crédit à court terme.
Les pêcheurs traditionne's ont très peu recours aux crédits sous quelques formes quece soit. Seulement 6 à 8 % des pêcheurs enquêtés déclaraient avoir recours aux crédits. La famille constitue la source la plus fréquemment utilisée pour l'obtention de ces crédits, viennent ensuite les commerçants (collecteurs et mareyeurs). Le recours à la banque est très négligeable. Les autres pêcheurs, plus de 92%, acquièrent leurs équipements par leurs propres moyens.
Les commerçants du poisson ont plus recours aux crédits que les pêcheurs (entre 15 et 21%). On peut constater que les mareyeurs, collecteurs et détaillants utilisent à peu de choses près les mêmes sources de financement que les pêcheurs traditionnels, c'est à dire la famille pour une part importante. Ceci peut sans doute s'expliquer par la caractéristique des petites entreprises familiales malgaches qui dominent dans le circuit commercial où les relations de «fihavanana» (relations familiales élargies) sont encore préférées aux relations strictement commerciale et économique avec les banques et d'autres personnes en dehors de la famille. 80% des commerçants enquêtés déclarent financer leurs activités par leurs propres ressources.
Tableau 27 : Sources de financement des moyens de production et de collecte
(en%)
| Opérateurs | Fonds propres | Crédit |
|---|---|---|
| 1. Pêcheurs | ||
| - achat embarcation | 93,7 | 6,3 |
| - achat engins de pêche | 92,3 | 7,7 |
| 2. Commerçants du poisson | ||
| - achat moyen de vente | 79,4 | 20,6 |
| - achat moyen de collecte | 89,4 | 14,6 |
Sources: Rapport de terrain No12, Rapport de terrain No 14b.
Normalement tous les organismes bancaires sont susceptibles d'intervenir dans le domaine des pêches, mais en fait leurs interventions sont rares dans ce secteur et quasiment nulles en ce qui concerne la pêche traditionnelle. Seule une banque joue un rôle relativement priviligié dans ce domaine. Il s'agit de la Bankin'ny Tantsaha Mpamokarta (BTM ou banque des paysans producteurs) qui est l'institution bancaire préposée au crédit rural.
Cependant, le montant global des crédits affectés au secteur agricole par la BTM (agriculture, élevage, pêche, etc.) n'a été que de 2,6 % du total des crédits en 1988. En ce qui concerne spécifiquement l'octroi des crédits à la pêche on constate, au vu du tableau 28, que ce sont surtout les commerçants qui en profitent. Les crédits accordés aux commerçants touchent surtout les gros revendeurs qui opèrent avec des quantités importantes et qui ont un large rayon d'action.
Par ailleurs, la BTM applique à la pêche les procédures bancaires classiques avec des crédits à moyen terme et à court terme. Le crédit à moyen terme ou crédit d'investissement (3 à 5 ans) concerne : l'acquisition d'un bateau, d'une vedette ou d'un moteur et l'acquisition des divers matériels de pêche (fils, lignes, congélateurs, etc.).
Tableau 28 : Octroi des crédits à la pêche
(en milliers de FMG)
| Nature | 1981 | 1982 | 1983 | 1984 | 1985 | 1986 | 1987 | 1988 | 1989 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit à court terme | 50 | 49 | 1.825 | 82 | - | - | 586 | 1.033 | - |
| Crédit à moyen terme | 500 | 4.462 | 6.087 | 4.107 | 2.191 | 2.068 | 1.800 | - | - |
| Crédit à la commercialisation | 2.650 | 3.657 | 7.152 | 969.333 | 11.226 | 41.369 | 104.369 | 120.535 | 537.294 |
| TOTAL | 3.200 | 8.168 | 15.064 | 973.522 | 13.417 | 43.437 | 106.755 | 121.568 | 537.294 |
Source : Bankin'ny Tantsaha Mpamokatra.
Le crédit à court terme (12 mois) intervient pour le financement des besoins découlant de l'exploitation courante, de l'avance sur produits (la banque peut financer jusqu'à 80% des valeurs de produits) et enfin du financement (sous forme de prêt) suivant prévision de collectes.
L'observation du tableau 29 montre que les conditions et les procédures d'accès au crédit sont telles qu'en pratique les pêcheurs traditionnels en sont écartés. Par ailleurs, il faut souligner qu'un projet de pêche et surtout la pêche traditionnelle ne peut être jugé uniquement sur des critères purement économiques et les meilleurs ratios ne traduisent pas les capacités des pêcheurs à ramener ou non du poisson. Ce côté aléatoire de la pêche où le facteur humain est important, n'est pas suffisamment analysé par les banques. Seuls les cadres de la DPA (par exemple ingénieurs halieutes et économistes) ou un bureau spécialisé pourraient aider les banques à mieux analyser la situation des pêcheurs demandeurs de crédits.
Le financement de la banque envers les grandes sociétés ne pose pas de problèmes. Compte-tenu de l'importance des investissements à effectuer, et de celle des charges d'exploitation dans ce secteur, les banques financent les importations de matériels (chalutiers, pièces détachées, etc.) et ce, sur fonds propres ou sur une ligne de crédit octroyé par un bailleur de fonds extérieur.
Deux exemples d'intervention spécifique de la BTM montrent que dans certaines conditions de garantie les banques peuvent accepter de financer des opérations de la pêche traditionnelle. La BTM a élaboré avec la Geselleschaft für Technische Zuzammenarbeit des programmes pour le financement des pêcheurs de la région de Nosy-Be et Ambanja (poissons de mer essentiellement) qui bénéficient de l'encadrement technique de ce dernier pour l'acquisition des matériels de pêche notamment des pirogues et des filets. Dans ce cadre, la banque a formé les pêcheurs concernés sur le mode d'intervention de la BTM dans le financement du monde rural (crédit et épargne). Par ailleurs la BTM, le projet MAG/88/005 «Promotion de l'aquaculture et privatisation de la production d'alevins» et la Direction de la Pêche et de l'Aquaculture ont mis en place un protocole d'accord sur la gestion d'un compte «crédit piscicole». Les conditions d'octroi, de mise en place, de contrôle, de recouvrement des crédits octroyés aux pisciculteurs, producteurs d'alevins en milieu rural et dans les zones d'intervention du projet (les CIRPA de Vakinankaratra et de Fianarantsoa) sont définies par les 3 parties. Les fonds nécessaires à l'exécution de ce programme sont mis à la disposition de la BTM par le projet. Selon les objectifs visés la durée des crédits peut être à court terme (un an) pour le financement de la campagne (alimentation, géniteurs, fertilisants) sans apport personnel ou à moyen terme (5 ans maximum) pour le financement des investissements (terrain, construction, aménagement, petits matériels, coûteux, divers) avec comme apport personnel, 20% au minimum du coût du programme.
| Spécification | Court terme (12 mois) Financement des besoins de l'exploitation courante | Moyen terme (3 à 5 ans) Crédit d'investissement |
| Procédure | -introduction du dossier de demande de financement -évaluation en fonction des réalisations antérieures -décision d'octroi du crédit par le conseil d'administration | -introduction du dossier de demande financement -évaluation en fonction des réalisations antérieurs -décision d'octroi du crédit par le conseil d'administration |
| Conditions d'accès | -titulaire d'un compte à la banque depuis 6 mois au minimum -comptabilité régulière ou situation du bilan -comptes prévisionnels d'exploitation et de trésorerie à court terme | -titulaire d'un compte à la banque depuis 6 mois au minimum -apport personnel de 30 % au minimum du coût de l'investissement en argent ou en nature - comptabilité régulière ou situation du bilan -comptes prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sur 3 ou 5 ans suivant la durée du crédit demandé |
| Taux d'intérêt | 12 % (+ 15 % de TUT) | 13 % (+ 15 de TUT) |
| Garantie type | -nantissement des matériels existants -caution des associés -nantissement des produits -assurance vol, incendie, etc. | -nantissement des matériels à acquérir -caution de tout engagement des associés -hypothèque |
| Spécification | Projet GTZ | Projet PNUD/FAO |
|---|---|---|
| Date de début | 1990 | 1990 |
| Destinataires | Pêcheurs maritimes | Pisciculteurs |
| Bénéficiaires | Equipe de pêcheurs | Pêcheurs individuels |
| Régions | Nosy-Be et Ambanja | Antsirabe et Fianarantsoa |
| Sensibilisation et information | Effectuées | Effectuées |
| Assistance | Formation au préalable | Encadrement |
| Durée de crédit | Court terme < 2 ans | Court terme < 1 ans |
| Moyen terme < 5 ans | ||
| Taux d'intérêt | 13% | Court terme 12% |
| Moyen terme 13% | ||
| Apport personnel | 20 à 30% de la valeur des investissements | Court terme : néant |
| Moyen terme : 20 à 30% | ||
| Objet du crédit | Pirogue, filet, moteur. | Court terme : alimentation, géniteur, fertilisant. |
| Moyen terme : investissement (terrain, construction, etc.) | ||
| Déblocage | En nature | En nature ou espèce |
| Recouvrement | Echéance trimestrielle constante | En fonction des revenus, périodique, 2 fois par an. |
Source: H. Rakotomavo, (1991).
La création de la DPA en 1985 ainsi que le développement du secteur des pêches supposent l'existence de cadres spécialisés. Les besoins en formation dans le domaine halieutique sont considérables et se situent à tous les niveaux. La restructuration et le regroupement des différents services traitant de la pêche et de l'aquaculture ne pourront être effectifs qu'après la formation d'un minimum de cadres qualifiés. Le développement des pêches suppose également l'existence de cadres qualifiés dans les différents secteurs économiques ou d'encadrement du milieu halieutique tels que groupements, sociétés de pêche, projets de développement, institutions de recherches, écoles de formation professionnelle, institutions de crédits, etc. L'expérience acquise dans d'autres pays rélève que les cadres et les techniciens ayant reçu une formation halieutique sont d'autant plus conscients des problèmes et aptes à les affronter que leur formation s'est effectuée principalement dans le pays ou la région, et qu'ils sont en contact étroit avec les réalités et les besoins. Toutes ces raisons montrent l'intérêt que Madagascar accorde à la création de ses propres structures de formations spécialisées dans le domaine des pêches.
Les universités malgaches, dépendant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, proposent deux diplômes d'études approfondies traitant des problèmes de ressources vivantes:
DEA des sciences de l'environnement à l'Université d'Antananarivo (quelques étudiants tous les deux ans);
DEA d'océanologie à l'Université de Toliara créée en 1981 avec la collaboration de l'Université d'Aix-Marseille I. Cette formation en trois ans minimum dont un an de cours théorique, forme des biologistes des ressources marines de niveau 3e cycle. Cinq étudiants sont sélectionnés tous les deux ans. Tous les mémoires de DEA sont réalisés sur place à Toliara depuis 1984.
L'UFSH, crée en 1986 dans le cadre du projet PNUD/FAO/MAG/84/002 assure une formation de type professionnel post universitaire d'ingénieurs halieutes sous la tutelle du Ministére de l'Enseignement Supérieur et du Ministére chargé de la pêche et de l'aquaculture.
Les objectifs de cette unité de formation sont les suivants:
fournir au monde de la pêche et de l'aquaculture des cadres dotés d'une formation à la fois générale et spécialisée, basée sur la connaissance et la préservation des milieux et des ressources aquatiques, l'exploitation, le traitement et la transformation, la commercialisation, la législation, l'économie, la gestion et le développement ;
recycler par voie de séminaire-atelier des agents de l'administration et du secteur privé.
Jusqu'en 1990, 28 ingénieurs halieutes ont été formés et 12 sont en fin de formation. Tous les ingénieurs sont affectés dans le secteur des pêches (2/3 dans l'administration et 1/3 dans les sociétés privées artisanales et industrielles). On peut signaler également que dans le cadre des deux ateliers organisés respectivement en mars et novembre-décembre 1990, 17 fonctionnaires de la DPA et 14 agents du secteur privé ont été recyclés.
Pour répondre aux besoins de plus en plus pressants de l'administration et des sociétés de pêches, l'UFSH envisage dans un proche avenir la formation de techniciens supérieurs dont le niveau sera intermédiaire entre les ingénieurs halieutes et les adjoints techniques.
Créée à Mahajanga en 1962, l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime (ENEM) forme des officiers de ponts et de machines pour la marine marchande et la pêche maritime. L'école qui est placée sous la tutelle du Ministère du Transport, de la Météorologie et du Tourisme, peut héberger 80 pensionnaires et dispose d'un atelier mécanique. Le corps enseignant est constitué de professeurs en partie financés par l'assistance bilatérale française. Il faudrait aussi signaler l'immobilisation quasi-permanente du navire-école «Andry» par manque de crédit de fonctionnement et l'insuffisance d'enseignants permanents nationaux.
L'école recrute les élèves lieutenants au niveau de la classe de 3ème de l'enseignement secondaire et un brevet est délivré après 2 ans de scolarité et 2 mois de navigation à la pêche. Après 18 mois de navigation les titulaires peuvent commander des unités inférieures à 65 tjb. Les patrons de pêche sont formés en 1 an de scolarité et 30 mois de navigation à la pêche avec le brevet de lieutenant. Ils peuvent commander des unités de pêche au large, dans la zone allant de la côte africaine aux Mascareignes. Depuis sa création, l'école a formé environ 100 officiers de pêche dont 15 patrons de pêche. Ces officiers constituent en partie les effectifs actuels des chalutiers de la flotte crevettière. Il convient de mentionner qu'actuellement les sortants de I'ENEM sont fortement sollicités à l'extérieurs et que très peu des nouveaux officiers malgaches s'engagent auprès des armateurs locaux.
L'école forme également des officiers mécaniciens pour le cabotage et la pêche maritime. Le brevet est délivré après 2 ans d'enseignement et 12 mois d'embarquement.
Le MPAEF sur proposition de la DPA a crée à Mahajanga en octobre 1986 une Ecole d'Application des Sciences et Techniques Agricoles (EASTA), section pêche, dont le but est de former des agents techniques destinés à l'administration, aux sociétés de pêches et aux exploitations à caractère individuel. L'école recrute par voie de concours des titulaires de CFPCES (ex-BEPC) âgés de 18 à 30 ans. La formation dure 3 ans dont 2 de spécialisation à Mahajanga et un de polyvalence à Antananarivo.
Le corps enseignant est très restreint, composé de 3 encadreurs permanents, 8 vacateurs nationaux et 1 coopérant de la JICA.
L'école a déjà formé 19 techniciens, 33 autres (2ème et 3ème promotion) sont en cours de formation.
Les centres de formation des pêcheurs ont pour objectif la formation des pêcheurs traditionnels et artisanaux. D'une manière générale, la formation se concentre sur l'application pratique des technologies et techniques des pêches, l'exploitation des embarcations motorisées et l'initiation à la gestion.
Actuellement 2 centres sont opérationnels.
à Toamasina, avec le projet Apostolat de la mer. Ce projet vise le développement de la pêche artisanale sur la côte Est de Madagascar allant de Toamasina à Antalaha. Outre la formation technique et financière des pêcheurs artisans, le projet forme des spécialistes pour la construction de bateaux, notamment des doris ;
à Nosy-Be avec le projet GTZ qui assure entre autres une formation de base pour les jeunes pêcheurs traditionnels moyennant des stages de six semaines.
Il existe à Madagascar plusieurs institutions de formation dans le domaine de la pêche. Cependant, on constate dans l'ensemble une grande disparité dans les niveaux de formation et une dispersion géographique qui ne seraient bénéfiques que si toutes les formations réalisaient leurs objectifs. ll faudrait établir de manière précise le mandat de chaque unité de formation pour assurer une bonne complémentarité de l'ensemble.
L'insuffisance en moyens humains (corps permanent d'enseignants) et matériels (équipements didactiques nécessaires) influence le niveau de formation et limite le nombre de personnes formées.
Pour répondre aux besoins de l'administration et aux besoins du marché de l'emploi du secteur privé, la priorité doit être donnée à la formation des techniciens et adjoints techniques. Les expériences en matière de formation des pêcheurs menées par la GTZ et l'Apostolat de la mer justifient la création de centres de formation des pêcheurs dans les principales localités ayant une importante activité halieutique.
La recherche dans le domaine halieutique (marine et continentale) relève directement du Ministère de la Recherche Scientifique et Technologique pour le Développement. Depuis plusieurs années les laboratoires travaillant dans le domaine des recherches océanographiques ont toujours agi en ordre dispersé et sans directives claires et précises indiquant les programmes prioritaires à exécuter. L'identification des objectifs et des moyens pour y parvenir a été largement laissée à l'initificative des responsables de laboratoires ou des directeurs de Centres de recherche. Ce manque de coordination, aggravé par la faiblesse générale des moyens aura handicapé la recherche océnaographique.
Le MRSTD et le Centre National de Recherches Océanographiques ont préparé en 1988 un plan directeur de la recherche océanographique. Ce plan est un document exhaustif qui présente toutes les institutions concernées par les recherches, la gestion et les affaires maritimes. Il présente également leurs structures, leurs atouts et leurs projets courants et futurs. Ce document d'une importance capital n'a pas défini les priorités en matière de recherche, essentiellement dans la recherche halieutique appliquée. Cette recherche appliquée est pourtant indispensable à la DPA afin de lui fournir les connaissances d'amont nécessaires au pilotage des pêcheries et à la détermination des stratégies d'aménagement à mener.
Deux universités effectuent des recherches dans le domaine halieutique : l'Université de Toliara et l'Université d'Antananarivo. C'est surtout l'Université de Toliara qui mène des recherches en océanographie à différents niveaux et dans les domaines suivants: écosystèmes récifaux de la région de Toliara, mangroves de la région de Toliara, littoral Sud de Toliara à Tolagnaro, régions côtières jusqu'à Morombe.
La Station Marine de Toliara existe depuis fort longtemps et dépend de l'Université de Toliara. En matière de pêches les activités de cette station sont assez réduites par insuffisance des ressources humaines, techniques et financières. Ses locaux sont partiellement utilisés par l'UFSH.
Certains centres nationaux de recherches, selon leurs spécificités, interviennent plus ou moins directement dans le domaine de développement des pêches.
Le CNRO travaille pour les recherches océanographiques proprement dites. Créée en 1946 à Nosy-Be par l'ORSTOM, cette station de recherche marine a été convertie en Centre National de Recherches Océanographiques en 1977. C'est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Le CNRO participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de recherche et assure l'exercice des recherches concernant les ressources non stratégiques de la mer. Il se compose de quatre départements qui sont : océanographie physique et chimique, océanographie biologique, halieutique et géologie marine (ce dernier domaine n'est pas fonctionnel jusqu'à présent par manque de personnel).
Dans le domaine halieutique, le CNRO effectue des études de stock, des études socio-économiques dans le domaine de la pêche crevettière, tant industrielle que traditionnelle (valakira) ainsi que des études de biologie et de stocks de diverses espèces d'importance commerciale.
Dans la plupart de ses programmes de recherche, le CNRO collabore avec les autres organismes comme FAO, GTZ, FED, UNESCO, CIEO, et reçoit une assistance considérable sur le plan technique et financier.
Le centre dispose de 12 chercheurs et d'un important personnel d'exécution. Ses laboratoires sont relativement bien équipés en matériels de base. Le CNRO dispose également d'un bateau de recherche (un chalutier de 20m de long avec une puissance motrice de 320 CV).
Parmi ces centres ont peut citer :
le Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural (FOFIFA). Ce centre comporte un département de la Recherche Forestière et Piscicole (DRFP) et intervient dans les recherches sur la pêche et l'aquaculture continentales. Actuellement, ce centre est peu actif malgré les deux stations piscicoles de recherche laissées à sa disposition ;
le Centre National de Recherches sur l'Environnement (CNRE) a un programme de recherche sur l'environnement avec le département «Ecosystèmes Naturels» qui s'occupe entre autres des zones de mangroves ;
le Centre National de Recherches Pharmaceutiques (CNRP) apporte sa contribution en étudiant les organismes marins susceptibles de renfermer des substances marines d'intérêt biologique.
Cette unité spécialisée dans la formation d'ingénieurs halieutes effectue également des recherches halieutiques. Outre les thèmes étudiés par les étudiants dans le cadre de leur mémoire de fin d'études, l'UFSH travaille en collaboration avec d'autres partenaires tels que les différents départements de l'Université de Toliara, le projet régional FAO (RAF/ 87/008) et récemment l'Association Thonière. Les études portent essentiellement sur : l'évaluation des ressources exploitées (langoustes et crabes) et les aspects socio-économiques des communautés de pêcheurs.
Actuellement la recherche halieutique orientée ploutôt sur des études fondamentales ne répond que partiellement aux besoins du secteur. ll convient par conséquent d'éviter une programmation issue uniquement de l'administration de la recherche, mais au contraire de proposer une programmation qui proviendrait essentiellement de la DPA et des opérateurs privés. Les institutions de recherches devraient à l'avenir orienter la majorité de leurs activités vers la recherche appliquée avec une approche multidisciplinaire de la recherche.
L'insuffisance de moyens humains et matériels fait qu'une coordination des activités entre les différents centres et institutions de recherche est primordiale. La répartition du travail entre ces institutions pourrait se faire sur une base logique en fonction de la localisation de la ressource à étudier, des thèmes habituels de recherche des institutions et des besoins particuliers des expériences à mener. Ceci permettrait d'éviter des études faisant double emploi, la dispersion coûteuse des chercheurs et un surcoût inutile alors que l'enveloppe budgétaire de la recherche est déjà limitée.
En ce qui concerne l'utilisation des navires de pêche affectés à la recherche, la situation, n'est pas satisfaisante.
1 navire (Bonite ll) du projet allemand GTZ est au mouillage à Nosy-Be mais n'a pas été utilisé efficacement. ll n'est plus en état de reprendre la mer.
1 navire (Telonify) propriété du MPAEF est armé par le CNRO mais son état ne lui permet pas de tenir la haute mer. ll ne fait que des journées de pêche côtière et le budget de fonctionnement est insuffisant pour assurer son entretien et sa réparation.
1 navire (Tsiokatimo) propriété de l'Université de Toliara est à quai à Antsiranana (à la SECREN) et est inutilisé faute de moyens.
Une telle situation est préjudiciable à la recherche. L'utilisation des navires ne peut être réalisée à Madagascar qu'au niveau national et suppose que les différentes institutions intéressées profitent de ces navires.
