Les principales taxes forestières appliquées en République centrafricaine sont la taxe de superficie qui constitue 40% des recettes forestières, la taxe d’abattage appliquée sur le volume abattu et la taxe de reboisement sur le volume de grumes à l’export.
Le système de taxation doit permettre à l’Etat de bénéficier des recettes qu’il est en droit d’attendre tout en laissant aux différents opérateurs une marge de profit normale, c’est-à-dire comparable à celle obtenue dans d’autres activités économiques : aussi le système doit tendre à maximiser les revenus de l’Etat par des redevances, sommes à acquitter pour la jouissance de la forêt. Toutefois le montant des redevances et des taxes doivent être en relation avec l’état du marché et les possibilités effectives de valorisation.
Au vu de la taxe forestière, le prix ou montant total des redevances est constitué en partie en amont de la filière. Cette redevance en amont correspond aux objectifs suivants :
• augmenter le coût d’accès à la ressource devrait engager l’opérateur à limiter les pertes de bois à tous les stades de l’exploitation et augmenter l’efficacité de la transformation pour économiser la ressource ; et
• lier le prix à la surface exploitée incite l’opérateur à augmenter ses prélèvements sur les surfaces attribuées : ceci entraîne l’élargissement de la gamme essences prélevées et devrait amener à la recherche de nouveaux marchés.
La taxe de superficie devenue le Loyer qui est l’une des composantes de cette taxation en amont et qui constitue, rappelons-le, 40% des recettes forestières, inciterait à réduire le gaspillage et les pertes de bois dans les chantiers conduisant à une rationalisation de la gestion des arbres abattus sans grande modification des volumes prélevés en forêt. L’inconvénient est que les dimensions et les richesses des permis (concessions) ne sont pas les mêmes pour une société à une autre alors qu’elles sont toutes assujetties au même taux de taxation : en raison de l’hétérogénéité des peuplements, on se heurte aux risques de traitement arbitraire des différents opérateurs, obligés de payer un prix uniforme pour des espèces aux potentialités commerciales différentes. Cette taxation pourrait être préjudiciable à une gestion durable pour un opérateur par exemple qui dispose d’une grosse unité de transformation avec une superficie d’approvisionnement faible, l’amenant à raccourcir sa rotation pour maintenir le flux de grumes entrant en usine.
Les taxes sur le volume (taxe d’abattage et taxe de reboisement) ont l’avantage de permettre un traitement différencié des essences et de favoriser par le biais d’une taxe faible, le prélèvement des essences dites secondaires, à promouvoir. Elles sont modulables en fonction des coûts de transports de chaque mètre cube et par conséquent contribuent à l’exploitation des forêts les plus enclavées, les plus éloignées.
Les taxes sur le volume abattu en fonction de la valeur mercuriale et donc différenciée selon les espèces ont pour avantage de limiter la sélection à l’exploitation des seuls peuplements accessibles, permet de prendre en compte les autres espèces rares. Par contre, cette taxation nécessite un contrôle de terrain suivi et précis de l’administration forestière.
Les taxes à l’exportation dont les plus importantes en recettes sont les droits de sortie douanières basés actuellement sur la valeur FOT constituent 53% des taxes directs destinées au Trésor Public car ce sont ces taxes qui se prêtent le mieux au recouvrement et pour lesquelles, en principe, les possibilités de fraude sont les plus réduites : c’est pour ces raisons qu’il est nécessaire de leur conserver une part significative dans le système de taxation.
Cette taxation est devenue plus importante car les quotas de grumes à l’export (qui sont taxés à 10,5% de la valeur FOT en République centrafricaine) est fixé selon la Loi de Finances 2001 en ce qui concerne la transformation locale : volume de grumes exportées égale au volume de bois sciés exportés. Pour inciter les sociétés à élargir leur gamme de production par espèce, le quota d’exportation des essences dites secondaires, à promouvoir n’est pas limité pour le moment.
Puisque les droits de sortie constituent une des ressources importantes du Trésor Public et que son recouvrement est efficace et ne pose pas beaucoup de problème de fraude, on peut estimer que la taxation forestière est lourde en aval et pourrait décourager les exportateurs : mais si la taxation en aval est trop basse, l’Etat perd des ressources fiscales. Le système actuel fixe la valeur taxable pour chaque essence sous forme de valeurs mercuriales : la taxe s’applique en principe sur le volume des grumes abattues ou sur le volume sous forme de sciages exportés pour 27 essences. A l’heure actuelle les mercuriales concernant les grumes sont définies en prenant 40% de la valeur FOB par la qualité dite LM : ces valeurs sont estimées à partir de sources telles que la revue «Marchés Tropicaux» : ce pendant le système manque un peu de transparence et n’est pas tellement adapté aux exigences du marché et ne permet pas l’ajustement des mercuriales selon les fluctuations du marché.
En particulier, le système tient compte ni de la qualité du bois, ni de la nécessité d’effectuer les réductions sur le volume pour tenir compte des défauts, des altérations causées par les pathogènes et la présence d’aubier. Le système pourrait bénéficier des procédures et de l’élaboration des documents suivants:
• rapport trimestriel de suivi des marchés des bois tropicaux, incluant une revue de presse pour une information générale de rapport économique et l’utilisation par l’administration forestière et le service des douanes ;
• une grille des valeurs FOB sur le marché intérieur pour information du Gouvernement et production de rapport économique, pour la révision des valeurs taxables, pour la vérification des prix visant à lutter contre l’évasion de capitaux et à ajuster le bénéfice fiscal des espèces (en fonction du chiffre d’affaires et des prix de vente) ;
• une grille des prix FOB Douala : point de référence pour les exportations de République centrafricaine pour un groupe d’essences telles définies pour les valeurs taxables ;
• une grille des prix «export République centrafricaine» ajustée à 40% des prix FOB Douala pour les grumes ; et
• un tableau des valeurs taxables.
Selon l’audit du secteur forestier réalisé en 1997, le coût du recouvrement de l’exercice 1996 est de 26.000.000 FCFA avec des bénéfices nettes pour l’état de 4.870.000.000 FCFA : les coûts de recouvrement sont suffisamment bas par rapport aux montants perçus.
Le Gouvernement pourrait augmenter les recettes qu’il perçoit auprès du secteur forestier en augmentant d’abord l’efficacité de leur recouvrement. Les reformes fiscales dans le domaine de l’exploitation du bois viennent d’être adoptées par les dernières lois de finances (1999, 2000 et 2001), on attend voir leurs effets d’abord avant toute autre augmentation des taxes : ce qu’il y a lieu de faire, c’est de renforcer le contrôle et le suivi des opérations.
Depuis quelques années, on assiste à une prise de conscience mondiale en ce qui concerne l’aspect limité des ressources forestières, la dégradation et la destruction des forêts tropicales. Dans ce contexte, les coupes sans planification ni gestion ne peuvent plus être acceptées. Toute utilisation des ressources forestières doit reposer sur le principe d’une gestion durable. Le Ministre des Forêts a la responsabilité d’établir les plans d’aménagement et le cahier des charges contenant tous les éléments nécessaires pour contrôler un sous traitant qui abat, débarde et transporte du bois dans le cadre de chaque PEA. Les exigences légales actuelles concernant les opérations de gestion forestières sont à décrire dans les plans d’aménagement établis par le Ministère.
Par conséquent, toute reforme fiscale visant à augmenter les recettes de l’Etat devrait, soit provenir du Département chargé des forêts, soit avoir au préalable l’aval de ce Département parce que tout système de taxe influence le comportement des entreprises et par conséquent l’utilisation des ressources forestières à long terme. On constate que la mise en production de la totalité des zones forestières productives et une augmentation de la production de bois sont des possibilités d’augmenter les recettes fiscales.
Le Code Forestier, remarquable par sa clarté de vision, est basé sur l’aménagement du patrimoine forestier et par certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la durée illimitée des permis. Vu la récente accélération du développement du secteur, il est nécessaire de revoir quelques bases législatives afin de promulguer de nouveaux textes d’application surtout par rapport à l’attribution des permis, des normes d’aménagement à rajouter au cahier de charges des PEA, des droits d’usage, du rôle des populations locales et de la fiscalité forestière.
Concernant les aspects sociaux, la législation actuelle reconnaît les droits d’usage des populations locales et les services forestiers régionaux émettent un avis public et s’assurent que les communautés locales, présentes sur l’aire du PEA, sont correctement informées et qu’une procédure de collecte des observations et des objections est prévue. Puisque la reconnaissance du PEA comme zones forestières doit être acceptée par les populations et que celles-ci tirent un bénéfice financier des activités forestières, elles sont impliquées systématiquement dans le suivi des opérations forestières.
Les communautés locales par l’intermédiaire des communes perçoivent une partie des taxes forestières faisant partie d’une comptabilité séparée et affectée exclusivement à la couverture des besoins des communes : cette perception d’une fraction des taxes forestières n’est pas synonyme de mise en place d’un partenariat automatique entre les parties prenantes que sont les opérateurs, l’administration et les populations locales. Le partenariat doit encore être établi et pratiqué.
Le risque est qu’une telle mesure ne soit perçue que comme un simple «droit de tirage» sur le bénéfice procuré par la forêt, qui ne modifie pas les pratiques et même qui incite les populations à accélérer et à augmenter l’exploitation pour bénéficier du maximum de recettes possibles. Il serait souhaitable que cette redistribution fiscale partielle résulte d’un processus de négociation entre les parties prenantes visant à fixer les droits et les devoirs de chacun dans le cadre d’une gestion participative des PEA. L’utilisation des recettes reversées pourrait être décidée de manière commune. Les opérateurs s’engageraient alors dans les actions sociales ou de développement qui restent à leur charge, tandis que d’autres actions seraient financées par les recettes fiscales mises au profit des villages. Cette clarification des rôles semble d’autant plus souhaitable que les opérateurs se plaignent, à juste titre, de certaines surenchères locales sur les actions sociales qu’on leur réclame, alors qu’ils acquittent des taxes nouvelles qui sont censées servir à financer le développement local.
Un système de taxation qui a un impact sur l’aménagement durable de forêts est celui basé sur la taxation en amont. Or pour que ce système soit efficace, il faut qu’il y ait un contrôle et un suivi des activités d’exploitation. Il est évident que le respect des conditions imposées par les PEA et les cahiers des charges pose un problème. Le Gouvernement ne peut pas suivre les opérations industrielles d’exploitation des ressources naturelles de façon appropriées par insuffisance des ressources humaines et matérielles en ce qui concerne Divisions Forestières (Directions Régionales des Eaux et Forêts). Par conséquent les recommandations suivantes sont données.
L’Etat est responsable de la formation de ses cadres et de son personnel technique afin qu’ils connaissent et comprennent les nouvelles dispositions concernant la législation, le système de taxation et l’aménagement. Il doit former des agents de contrôle pour entre autres :
• guider les gérants des PEA dans la réalisation des inventaires d’aménagement (note : cette activité est en cours de réalisation grâce au projet d’Appui à la Réalisation des Plans d’Aménagement) ;
• vérifier et approuver les documents ;
• vérifier les volumes récoltés et abandonnés en forêt ; et
• contrôler et suivre les activités d’exploitation.
L’Etat doit également s’assurer que le personnel employé par les entreprises forestières possède une formation adéquate : il doit leur fournir une formation si nécessaire.
Des procédures claires de contrôle doivent être établies pour permettre un suivi adapté à une politique d’aménagement durable, à une fiscalité forestière déplacée plus au moins sur l’amont de la filière.
Un comité de contrôle et de suivi composé de représentants de différents Ministères doit être mis en place pour vérifier, approuver les différents documents et contrôler les différents aspects des réformes proposées.
La co-présidence de ce comité est préférablement assurée par le Ministère des Finances. La composition de ce comité pourrait être la suivante :
• des représentants du Ministère des Eaux et Forêts ;
• des représentants du Ministère du Plan ;
• des représentants du Ministère des Finances ; et
• des cadres forestiers experts.
La fonction de ce comité est essentiellement technique. Par ailleurs, le comité doit fournir des recommandations aux Ministères impliqués dans le secteur forestier. Le contrôle est effectué sur les différents documents requis lors des attributions de PEA et les documents élaborés par les exploitants à l’occasion de l’aménagement.
Un autre contrôle pourrait être effectué sur le terrain pour évaluer les différentes activités et vérifier le respect du cahier des charges :
• les inventaires d’aménagement et d’exploitation ;
• les travaux d’exploitation ;
• le respect des normes et des guides d’exploitation ;
• les volumes récoltés ; et
• la gestion de la faune.
Les mesures fiscales doivent aussi être accompagnées par un renforcement de la collaboration entre l’administration forestière et les douanes, notamment par l’utilisation des mêmes documents pour le calcul des redevances et des droits de sortie.
Les infractions signalées aux exploitants forestiers et/ou aux titulaires du PEA doivent être résolues dans les délais déterminés par le comité de contrôle et de suivi. Suite à une vérification de terrain, si les infractions sont toujours présentes, le comité pourra choisir une sanction proportionnelle à la gravité des faits constatés. Ces sanctions peuvent comprendre :
• des avertissements ; et
• des amendes supplémentaires.
Les dépenses publiques en matière d’aménagement durable des forêts sont réalisées à travers deux types d’institutions à savoir :
• le Fonds de Développement Touristique et Forestier (FDFT) devenu le Compte d’Affectation Spécial-Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT) dont les ressources proviennent des taxes et redevances forestières et autres ; et
• les projets sous-tutelle du Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts à financements extérieurs dont les principaux bailleurs de fonds sont : la Banque Mondiale ; les Coopérations Française et Allemande ; l’Union Européenne ; le Fonds Mondial pour l’Environnement ; l’Organisation Internationale des Bois Tropicaux ; Et la Banque Africaine de Développement.
Les activités techniques du FDFT sont essentiellement basées sur les reboisements (plantations en zones de savane), réhabilitation des aires dégradées : appuis aux Directions Régionales des Eaux et forêts et parfois au Ministère chargé de l’Environnement et des Eaux et Forêts, et celui chargé du Tourisme, contreparties aux Projets.
Grâce aux projets, les activités de l’aménagement durable de la forêt centrafricaine ont été amorcées : deux opérations pilotes d’aménagement ont été effectuées avec la Société SESAM dans la région de SALO et avec la Société IFB à NGOTTO. Ces aménagements pilotes ont permis de définir des techniques d’aménagement compatibles d’une part avec les possibilités de la forêt et, d’autre part avec les impératifs économiques liés à l’activité industrielle. Ces techniques ont permis de mieux réfléchir sur l’adéquation exploitation-pérennité des peuplements forestiers. C’est donc nanti de tous ces acquis que le Gouvernement Centrafricain a installé à Berbérati, au Nord-Ouest du pays, depuis 2000, une Cellule d’Aménagement Forestier dont l’objectif principal est de réaliser pour le compte de l’Administration Forestière des Plans d’Aménagement de tous les PEA dans les différentes zones d’exploitation forestière.
Les autres activités ayant trait à l’aménagement durable des forêts réalisées par les Projets sont les suivantes :
• plantation d’essais des bois d’œuvre, de service, et de feux;
• étude relative à l’appui, au maintient et au développement de l’industrie forestière;
• production d’un manuel de dendrologie pour mieux connaître les essences de forêt dense humide;
• réalisations de photographies aériennes des zones forestières et péri-forestières au 1/20.000 et 1/50.000;
• réalisation de cartographes des formations forestières de la République centrafricaine;
• inventaire (forestier) de la zone du Sud-Ouest du pays;
• inventaire biophysique d’aménagement pour la zone agro-forestière de Bangui;
• cartographie numérique du territoire inventorié sur support SIG;
• conservation et gestion rationnelle de forêt dense de Bangassou ; et
• gestion participative des ressources naturelles autour des grandes villes comme Bangui et Bossangoa (actions de reboisement, de plantation d’enrichissement et d’agro-foresterie).
L’aménagement durable des forêts nécessite la connaissance du massif forestier avec tous ces paramètres évolutifs (composition, structure, croissance, régénération, enrichissement, rejets de souches). Pour cela, la recherche forestière est indispensable pour l’élaboration d’un plan d’aménagement durable des forêts.
Cet aménagement nécessite également du personnel qualifié pour le suivi et le contrôle des activités y relatives. Ce sont malheureusement ces deux domaines (recherche forestière et formation du personnel) qui sont insuffisamment financés. On peut également ajouter à cette liste l’amélioration de système de transformation des produits forestiers, la recherche des débouchés pour les essences secondaires, l’appui au système de production agricole dans le but de freiner l’impact de l’agriculture itinérante autour des PEA.
La survie du secteur industriel est une préoccupation d’autant plus réelle que s’impose de plus la recherche d’un équilibre entre la production de matière ligneuse et la protection du milieu.
En effet, l’agriculture itinérante, l’extension des plantations de café, l’exploitation minière, l’approvisionnement en bois de feu, sont des activités en général mal contrôlées qui contribuent à réduire les superficies des forêts productives. Or le développement de l’industrie forestière implique des investissements importants, ce qui suppose que la vocation des terres soit nettement définie: cela implique l’injection dans le secteur forestier des recettes fiscales du secteur de l’agriculture telles que les taxes sur la production et l’exportation du café, du tabac, de l’huile de palme. Cette mesure pourrait être élargie aux taxes provenant des activités cynégétiques et minières des sociétés de safari et exploitants miniers ayant des concessions en zone de forêt de production.
Dans le cadre des obligations Mutuelles sur le Bois (COM-Bois), les recettes du STABEX prévues par la convention de Lomé qui lie les pays en voie de développement (pays ACP) à l’Union Européenne devront être dépensées en priorité dans le secteur des forêts.
La mise en valeur des ressources de la République centrafricaine a commencé après la deuxième guerre mondiale. Après une phase de connaissance de la ressource caractérisée par les nombreux inventaires forestiers, de nouvelles ressources du pays ont été mises en exploitation au début des années 70. Afin de mieux intégrer le secteur forestier dans l’économie Centrafricaine tout en assurant la conservation de ce patrimoine, l’Etat s’est fixé trois grands objectifs à long terme inscrit dans son plan quinquennal 1986-1990 et repris dans sa déclaration de politique sectorielle de novembre 1988 : il s’agit :
• de préserver l’équilibre naturel forestier et assurer la pérennité de la forêt par la maîtrise de la gestion et du développement ;
• assurer la mise en valeur du territoire forestier et l’utilisation rationnelle et ses ressources ; et
• protéger le patrimoine faunique, principalement en zone de savane, afin de le préserver pour les générations futures.
Pour atteindre ces objectifs, l’Etat s’est doté d’un cadre institutionnel et législatif et a recherché l’appui des bailleurs de fonds pour le financement des activités de développement citées précédemment.
Le taux d’investissement dans le secteur forestier pour ces cinq dernières années est en hausse si bien que l’effectif du personnel affecté dans ce secteur fait encore défaut.
Les investissements du secteur privé dans le domaine de l’industrie du bois sont également importants ces dernières années grâce à la politique du gouvernement tendant à inciter les investisseurs. En 1999, neuf unités de transformation sont encore effectivement en service : 3 scieries et une usine de contre-plaqués en Lobaye (IFB et SCAD), 3 scieries dans le Sud-Ouest, la Sangha-Mbaeré (SEFCA et SESAM), et 2 scieries dans la Mamberé-Kadei (SEFCA et THENRY Centrafrique). Il est prévu que soient mises en service au courant de l’an 2000 à 2001 : une scierie à Ngotto (IFD), une scierie et une unité de déroulage dans la Sangha-Mbaeré (SBB), 2 scieries dans la Mamberé-Kadei (Colombe Forêt et SOVOKAD). On notera qu’une scierie mobile travaillant sur la base de permis spécial et de coupe existe en Lobaye. Tous les exploitants sont donc en principe aussi transformateurs des produits de bois, mais il y a lieu de relever que le tissu industriel en place ne s’arrête qu’au niveau de la 1ere transformation. Les secteurs de deuxième et troisième transformation sont quasiment inexistants. La capacité totale installée des unités de transformation est très peu connue car certaine installations sont obsolètes, donc ne donne plus leur capacité de départ. La production réelle représente actuellement 35% à 40%. Les méthodes d’exploitation sont celles qui se pratiquent couramment en forêt dense tropicale avec l’abattage et le tronçonnage qui laissent sur la coupe près de 40% des produits ligneux dont une perte en matière ligneuse commercialisable de 10% à 15%. Le Gouvernement a décidé d’inscrire dans le Plan de Développement Agricole les voies et moyens pour remédier à ces manquements.
L’évacuation des grumes ou produits transformés se faisait soit par la voie fluviale Oubangui-Congo jusqu’à Brazzaville puis le chemin de fer congolais jusqu’au port Pointe Noire, soit par la route jusqu’à Belabo au Cameroun puis la route ou le chemin de fer jusqu’au port Cameroun de Douala.
Compte tenu des problèmes sociaux et de navigation sur les autres voies, l’évacuation par le Cameroun est la voie la plus utilisée. L’appui du Gouvernement pour la prolongation de la route Salo-Nola-Berbérati-Gamboula par la route dite du 4ème parallèle a beaucoup contribué et, maintenant, c’est cette voie camerounaise qui est presque exclusivement utilisée à ce jour. Le Gouvernement a pu obtenir des bailleurs de fonds, l’appui financier pour la réalisation de deux importants ponts pour remplacer les bacs sur les fleuves Lobaye et M’Baéré de la route dite du 4ème parallèle. D’autres travaux de grandes envergues à mettre à l’actif du gouvernement dans le secteur forestier est le bitumage sur appui technique et financier de l’extérieur de la route n°1 Bangui- Bouar-Garaboulaye.
La République centrafricaine est partie prenante dans plusieurs Accords, Conventions et traités sur la conservation et l’utilisation des ressources naturelles : on peut citer :
• la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
• la convention sur la diversité biologique ;
• la convention sur la désertification ;
• la convention de l’UNESCO relative au patrimoine mondiale ;
• la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• l’Accord International sur les Bois Tropicaux (AIBT) ; et
• l’Accord des pays africains producteurs et exportateurs de bois (OAB).
Les diverses actions et engagements sont la preuve que le pays essaie dans la mesure de ces moyens de répondre au défi de développement tout en conservant ses ressources naturelles.
Diverses actions peuvent aider à la suivie puis à la reprise du secteur : la modernisation des entreprises forestières, leur participation aux actions de protection, une dotation satisfaisante en moyen de fonctionnement de l’administration forestière (l’administration, comme il a été dit précédemment, est dans l’incapacité de jouer son rôle faute de moyens et de formation suffisants) la réalisation de travaux de télédétection, cartographiques et d’inventaires, une politique de classement des forêts, la mise en œuvre d’aménagements pilotes en forêt dense. Elles doivent être activement poursuivies ou recherchées avec l’aide des bailleurs de fonds potentiels.
Des mesures administratives deviennent nécessaires car l’impact sur les formations naturelles que peut avoir l’agriculture et qui sera accru par le développement démographique impose de mieux coordonner aux niveaux administratif et politique l’occupation des sols, et en particulier de reconstituer un domaine forestier classé, c’est à dire protégé de toute occupation agricole. L’adaptation des réglementations forestières et foncières pour l’amélioration de la gestion des ressources ligneuses s’impose. A ce titre, l’ordonnance de 1998 relative à l’organisation des collectivités territoriales, qui introduit la notion de patrimoine foncier, notamment au niveau du village et la politique de décentralisation menée depuis 1993 sont un support très utile pour intéresser les populations à des actions forestières collectives et redonner au monde rural des responsabilités de gestion du patrimoine indispensable à l’intensification de l’agriculture et à la planification de l’utilisation de l’espace rural.
Une des actions clé, si non la plus importante en ce moment est celle, non seulement, de voir la réalisation des plans d’Aménagement par le Projet d’Appui à la Réalisation des Plans d’Aménagement des PEA, mais aussi la mise en œuvre et le suivi de ces plans par tous les acteurs concernés.
