1. La Réunion préparatoire de la Consultation FAO sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers s'est tenue au Siège de la FAO, à Rome (Italie) du 22 au 24 juillet 1998.

2. Ont assisté à la réunion des délégués de 54 Membres de l'Organisation et des observateurs de huit organisations intergouvernementales et non gouvernementales. La liste des délégués et observateurs présents à la réunion figure à l'Annexe B.

3. M. M. Hayashi, Sous-Directeur général, Département des pêches de la FAO, a ouvert les travaux et souhaité la bienvenue aux délégués. Son allocution d'ouverture fait l’objet de l'Annexe D.

4. Prenant la parole sur un point d'ordre, le délégué de la Libye a protesté contre le fait que la langue arabe n'était pas utilisée et a quitté la salle de conférence. Le Président du Groupe des 77, au nom du Groupe des 77, a également exprimé sa préoccupation et émis le souhait que la FAO change de politique à cet égard.

5. M. Will Martin, actuel Président du Comité des pêches (COFI) et Mme M.H. de Santa Rita Vieira, déléguée du Cap-Vert ont été élus respectivement Président et Vice-Présidente de la Réunion préparatoire, ainsi que de la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, qui se tiendra du 26 au 30 octobre 1998.

6. On a fait observer avec regret que les rapports des Groupes de travail techniques n’avaient été disponibles que quelques jours avant la réunion, alors que de nombreuses délégations, vu le nombre limité de participants aux Groupes de travail, auraient dû avoir accès à ces rapports plus tôt.

7. La réunion a adopté l'ordre du jour figurant à l'Annexe A du présent rapport. La liste des documents dont étaient saisis les délégués figure à l'Annexe C.

8. La réunion a pris note des conclusions du Groupe de travail technique sur les oiseaux de mer, qui s’était réunie à Tokyo (Japon) du 25 au 27 mars 1998.

9. Ce point de l’ordre du jour a été présenté sur la base de la version préliminaire du document Pêches de la FAO « Rapport du Groupe de travail technique sur la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers ». Le Secrétariat a brièvement

décrit la question des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers à l’échelle mondiale. Le principal résultat des activités du Groupe de travail technique a été le projet de directives et un projet de plan d’action.

10. Les délégations des pays d’Amérique latine ont regretté que toutes les régions n’aient pas participé à la préparation des projets de directives et de plan d’action.

11. Ce point de l’ordre du jour a été présenté sur la base du document FI :PM-CSS/98/2 « Projet de Plan d’action : oiseaux de mer ». On a souligné que le projet de directives du Groupe de travail technique avait été annexé au projet de Plan d’action. Les directives présentaient des mesures techniques et opérationnelles déjà utilisées qui pourraient servir à mettre en œuvre les dispositions visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers. La FAO prépare actuellement des directives techniques plus détaillées. On y décrira les pêcheries à la palangre où les captures accidentelles d’oiseaux de mer constituent un problème et on y trouvera une description détaillée des mesures visant à atténuer ces phénomènes. Ces directives seront disponibles, sous forme provisoire, fin octobre 1998.

12. Plusieurs délégués se sont félicités des travaux réalisés jusqu’à présent, déclarant que le document présenté correspondait bien aux besoins. Il a toutefois été noté que ce document ne présentait pas suffisamment de données de fond pour évaluer les captures accidentelles d’oiseaux de mer des différentes pêcheries à la palangre dans le monde entier.

13. Plusieurs délégués ont déclaré qu’il faudrait faire référence, dans le projet de Plan d’action, aux conventions et accords internationaux pertinents, tels que les Conventions sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de Bonn, ainsi qu’à la Déclaration de Kyoto et aux informations dont disposent certains organes régionaux des pêches, ainsi qu’à d’autres travaux effectués sur ce sujet ces dernières années.

14. Plusieurs délégations ont estimé que les problèmes étaient plus graves dans certaines pêcheries et zones de pêche que dans d’autres. Des délégués de plusieurs pays ont indiqué que dans les zones tropicales, le problème était mineur ou ne se posait pas. De même, quelques délégations ont déclaré que, dans la mesure où certaines espèces d’oiseaux avaient été reconnues comme menacées d’extinction, tandis que d’autres l’étaient moins ou pas du tout, il conviendrait de classer par ordre de priorité les diverses pêcheries et espèces nécessitant des mesures urgentes. D’autres délégations ont noté que, conformément au Code de conduite pour une pêche responsable et au rapport du Groupe de travail technique, des mesures d’atténuation s’imposaient, quel que soit le statut de conservation des oiseaux de mer en question.

15. Il a également été indiqué que le Plan d’action devrait préciser les besoins de recherche et les possibilités de financement y relatives. On a également mentionné la nécessité d’élaborer des programmes d’observateurs nationaux à bord des flottilles de pêche.

16. Plusieurs délégués ont souligné qu’il fallait assurer la pleine application du Plan d’action.

17. Il a été proposé que les pays présentent des plans d’action nationaux au Comité des pêches à sa session de 2001. La réunion a conclu, toutefois, que la teneur et la date de soumission du premier rapport à ce sujet devraient être traitées lors de la Consultation d’octobre 1998. Cette dernière pourrait également examiner les systèmes d’établissement de rapports à la FAO sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d’action nationaux.

18. En ce qui concerne la description des mesures d’atténuation possibles, le Secrétariat a expliqué que la liste figurant en annexe au projet de Plan d’action était indicative et non exhaustive, puisque de nouvelles mesures d’atténuation étaient continuellement mises au point. Les avis ont été partagés sur la question de savoir si cette liste devait figurer dans le Plan d’action ou bien être intégrée dans les directives techniques détaillées, le Plan d’action ne mentionnant, dans ce cas, que les critères. Plusieurs délégués ont demandé que d’autres renseignements soient fournis sur l’efficacité des diverses mesures d’atténuation et sur les coûts supplémentaires qu’elles entraînaient. On a suggéré que la liste ne mentionne que les mesures dont l’efficacité à grande échelle était prouvée.

19. Une délégation a proposé de créer un comité consultatif technique spécial pour conseiller les Membres de la FAO et les organes régionaux des pêches sur la collecte de données, l’état de la recherche, l’élaboration de mesures d’atténuation, ainsi que les progrès réalisés dans l’atténuation des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers. On est parvenu à la conclusion que la question serait réexaminée à la Consultation d’octobre et que le mandat d’un tel groupe serait crucial et devait être élaboré et examiné avec soin avant d’être approuvé.

20. La réunion a noté les résultats du Groupe de travail technique sur la conservation et la gestion des requins qui avait eu lieu du 23 au 27 avril 1998 à Tokyo (Japon).

21. La question a été examinée sur la base du document FI:PM-CSS/98/3 et le Secrétariat a expliqué que, tel que présenté, ce document ne devait pas être considéré comme un projet de plan d’action, mais plutôt comme décrivant la teneur possible d’un tel plan. On a suggéré également que la réunion pourrait souhaiter trouver dans le projet définitif, un calendrier d’exécution et des dispositions visant la coopération technique entre les pays.

22. L’échange de vues a suscité un certain nombre de propositions visant la structure et la portée du document dont le Secrétariat devrait tenir compte lorsqu’il mettrait définitivement au point ce texte pour la Consultation d’octobre 1998. Il a été souligné que le Plan d’action devrait être ambitieux et spécifique, tout en tenant compte du fait que toutes les mesures ne pourraient pas être appliquées en même temps.

23. Il a été convenu que les grandes rubriques ci-après conviendraient pour structurer ce Plan d’action:

- collecte de données et surveillance de l’état des stocks
- recherche
- limitation des gaspillages et pleine utilisation (référence aux prélèvements d’ailerons)
- gestion et conservation de toutes les espèces dans l’optique de la durabilité
- coopération et renforcement des capacités techniques nationales
- formation, vulgarisation et communications.

24. Le Plan d’action devrait clairement définir les responsabilités pour les mesures à prendre aux niveaux mondial (FAO), régional (accords régionaux, dont organisations régionales des pêches) et national (pays), et un système d’établissement de rapports devrait être institué, avec des rapports annuels des pays à la FAO et des rapports tous les deux ans au Comité des pêches.

25. Dans la mesure où les organisations régionales des pêches étaient appelées à donner (ou à continuer à donner) l’élan dans ce domaine, il était important que leur mandat soit modifié en fonction des besoins. Dans un premier temps, une interprétation élargie des textes existants pourrait être recherchée, ce qui permettrait aux organisations de prendre des initiatives dans les domaines de la conservation et de la gestion des requins, pendant la phase de modification officielle de leur mandat.

26. Le Plan d’action devrait contenir des références à ce qui a été réalisé ces dernières années en matière de conservation et de gestion des requins aux niveaux national, régional et mondial.

27. Des informations sur les incidences financières et les besoins en personnel découlant du Plan d’action devraient être mises à la disposition de la Consultation en octobre.

28. La réunion a été informée d’une proposition, qui serait faite lors de la Consultation d’octobre, visant à créer un Groupe de travail spécial pour surveiller l’application du Plan d’action. Cette proposition donnerait des indications sur le mandat, la composition, les besoins financiers et les modalités de travail du Groupe, ainsi que sur la durée des tâches qui lui seraient confiées.

29. Le Secrétariat fera suivre aux membres et aux observateurs les suggestions du Brésil et du Japon concernant des modifications à apporter au document FI:PM-CSS/98/3.

30. Le Secrétariat a fait rapport sur les conclusions de la réunion du Groupe de travail technique sur la gestion de la capacité de pêche, qui a eu lieu du 15 au 18 avril 1998 à La Jolla (Etats-Unis d’Amérique), en rappelant la nature du problème de la surcapacité, son origine et ses effets négatifs sur la conservation des stocks de poisson ainsi que sur l’efficacité économique et sociale des pêcheries. Le Secrétariat a aussi passé en revue les principaux points examinés par le Groupe de travail technique, ainsi que ses conclusions et recommandations sur des questions clés telles que les mesures et la surveillance, le contrôle et la réduction, et des questions spécifiques liées à la pêche en haute mer.

31. La réunion a félicité la FAO et les membres du Groupe de travail technique de la qualité du travail effectué et de sa pertinence face aux nombreuses questions que pose la gestion de la capacité de pêche aux niveaux national, régional et international.

32. La réunion s’est déclarée très préoccupée de l’existence et de l’impact de la surcapacité à l’échelle mondiale et a souligné qu’il importait de donner suite au travail effectué par le Groupe de travail technique.

33. La réunion a estimé qu’il fallait procéder à des évaluations complémentaires du problème de la surcapitalisation, pêche par pêche, et suivre de plus près l’évolution des flottilles de pêche à l’échelle mondiale.

34. Des éclaircissements ont été donnés par le Secrétariat sur les activités du Département des pêches tendant à analyser l’évolution de la flottille mondiale des bateaux de plus de 100 tonneaux de jauge brute. Le rapport contenant cette étude serait disponible d’ici la fin de l’année. La réunion a souligné qu’il fallait surveiller et évaluer également la flottille des bateaux d’un tonnage inférieur.

35. La question a été examinée sur la base du document FI :PM-CSS/98/4. Le Secrétariat a présenté le document en précisant qu’il contenait des réflexions générales ainsi qu’une série d’éléments qui pourraient constituer la base d’un instrument international sur la gestion de la capacité de pêche. On a indiqué qu’en attendant des éclaircissements sur la forme que prendrait un tel instrument, les divers éléments n’étaient pas pleinement précisés. Le Secrétariat a ajouté que les participants à la réunion pourraient juger utile de définir un calendrier d’activités et des objectifs quantitatifs plus précis pour certains éléments.

36. Certaines délégations se sont prononcées en faveur d’une approche générale de la gestion de la capacité de pêche, notant que des pêches spécifiques pourraient exiger des mesures immédiates et devraient être traitées dans des sections appropriées du Plan d’action ou d’un autre instrument.

37. La question de savoir dans quelle mesure la priorité devait être donnée au cas particulier de la pêche au thon, à la palangre notamment, a fait l’objet d’un débat. La réunion a noté l’importance économique de la pêche au thon et la nécessité de renforcer la collaboration internationale en matière de gestion des flottilles de pêche au thon. On a également examiné, dans ce contexte, la question des responsabilités nationales, régionales et internationales.

38. La réunion est convenue que les questions de pêche en haute mer seraient examinées pour l’ensemble des ressources. Certaines délégations ont noté que les problèmes spécifiques des pêches en haute mer (pêche au thon à la palangre, par exemple) nécessitant des mesures immédiates devraient être examinés dans des sections appropriées du « Plan d’action » ou d’un autre instrument. Cette question serait examinée à la Consultation d’octobre 1998.

39. Les participants ont souligné la nécessité de se référer spécifiquement aux subventions et ont en général approuvé le contenu du paragraphe 46 du document. Ce paragraphe invitait à réduire et à éliminer progressivement les subventions, qui contribuaient directement ou indirectement à la création d’une surcapacité de pêche. Plusieurs délégations ont indiqué qu’il convenait d’examiner, au moins d’une manière générale, les subventions ayant une incidence directe sur le problème de la surcapacité, mais que dans ce cas, il fallait établir une distinction entre leurs effets sur la capacité de pêche et leur impact sur le commerce, cette dernière question relevant de l’OMC. La réunion a noté les effets d’autres facteurs financiers et liés aux coûts, tels que la mauvaise gestion et la non-participation aux organisations régionales des pêches ou le refus de collaborer avec elles.

40. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité d’accorder l’attention voulue aux incidences financières du Plan d’action ou de tout autre instrument qui pourrait être adopté. Cette remarque s’appliquait à toutes les parties intéressées, y compris à la FAO. Plusieurs délégations ont fait observer que cela confirmait la nécessité plus générale d’accroître les crédits alloués au Département des pêches. Le Japon a signalé aux participants qu’il avait déjà accepté de financer certaines activités du Département concernant la capacité de pêche.

41. Certains se sont inquiétés du fardeau financier que pourrait représenter pour les pays en développement la réduction de la capacité de pêche.

42. Un consensus s’est dégagé parmi les participants concernant la gravité des problèmes de surcapitalisation et de surcapacité des pêches mondiales et la nécessité de les examiner de toute urgence, compte tenu de leur complexité et de leurs dimensions politiques, afin de trouver des solutions justes et efficaces. Les participants ont noté que le Groupe de travail technique de la FAO avait contribué de façon significative, par ses recommandations, à la solution des problèmes aux niveaux national, régional et international.

43. Les participants sont convenus qu’un consensus mondial devait se dégager sur les divers aspects de la capacité de pêche : définition, mesures, suivi et contrôle, et activités susceptibles de réduire la surcapacité. Ce consensus pourrait se concrétiser de diverses façons : plan d’action, déclaration ou directives, ou une combinaison de ces éléments. Les participants ont examiné en détail ces diverses options et sont arrivés à la conclusion qu’il fallait avant tout s’attacher au contenu technique, qui devrait être rédigé sans délai par le Secrétariat. Ils ont décidé de ne pas prendre de décision quant à la forme que revêtirait un tel instrument avant d’être parvenus à un accord sur sa teneur technique, lors de la Consultation d’octobre.

44. Les participants ont à nouveau lancé un appel aux pays pour qu’ils ratifient rapidement et appliquent effectivement les instruments internationaux prévoyant le suivi et le contrôle de la capacité de pêche, notamment l’Accord de la FAO pour le respect des mesures internationales, qui s’inscrit dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, et l’Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Les participants ont noté que ces instruments prévoyaient certaines des mesures énumérées dans le document FI :PM-CSS/98/4 concernant le suivi et le contrôle de la capacité de pêche, mais que de nouvelles ratifications seraient nécessaires pour que l’instrument visé puisse entrer en vigueur. On a noté également que certaines organisations internationales (OCDE et OMC) avaient effectué des études sur la surcapacité de pêche, dont il faudrait tenir compte.

45. Les participants ont identifié les principaux domaines d’action pour lesquels il faudrait rechercher un consensus international, sur la base de l’instrument révisé qui serait préparé par le Secrétariat, domaines pour lesquels des responsabilités précises devraient être assignées aux niveaux national, régional et international :

• Mesure de la capacité de pêche, y compris recherche sur les méthodes de mesure, élaboration de directives pour la collecte de données et définition de la capacité de pêche.
• Identification des pêcheries exigeant une attention immédiate en raison de problèmes indéniables de surcapacité.
• Elaboration de plans nationaux et, conformément au droit international, de plans régionaux pour la gestion de la capacité de pêche et l’évaluation de son efficacité.
• Evaluation des effets des subventions sur la capacité de pêche. Dans le cadre des plans nationaux, réduction et suppression progressive des subventions qui contribuent directement ou indirectement à la surcapacité de pêche et examen des effets sur la surcapacité d’autres facteurs financiers et liés aux coûts tels que la gestion inefficace et la non-participation aux organisations régionales des pêches ou le refus de coopérer avec elles.
• Coordination entre les organisations régionales de conservation et de gestion des pêches pour éviter ou réduire la surcapacité de pêche aux niveaux régional et mondial.
• Mise au point d’une approche commune à l’égard des navires de pêche battant pavillon de complaisance et des navires d’Etats non-membres d’organisations régionales des pêches, y compris de mesures favorisant la coopération et la gestion efficace des ressources, conformément au droit international.
• Assistance aux communautés touchées par de fortes réductions de la capacité de pêche, y compris appui aux pays en développement dont les ressources sont insuffisantes pour financer une réduction des flottilles, et programmes d’assistance sociale en faveur des communautés affectées.
• Etablissement de registres des navires de pêche aux niveaux national et international.
• Sensibilisation et information de toutes les parties en cause, aux niveaux national, régional et international, concernant la nécessité d’un contrôle de la capacité de pêche et les avantages découlant d’une réduction de la surcapacité, ainsi que l’opportunité d’échanger des informations pertinentes, y compris sur les meilleures pratiques pour parvenir à cet objectif.
• Mécanismes facilitant l’application des mesures.
• Coopération technique.

46. Les participants ont souligné que tout engagement pris dans l’instrument international envisagé devrait s’appuyer sur des ressources financières et techniques suffisantes aux niveaux national, régional et international. Les incidences financières des dispositions exigeant l’adoption de mesures par la FAO devraient être reflétées de façon adéquate dans le programme de travail et budget du Département. Des ressources extrabudgétaires pourraient s’avérer nécessaires.

47. La question de l’aide financière et technique à fournir aux pays en développement pour les aider à mettre en œuvre leurs politiques et plans nationaux de gestion de la capacité de pêche a été posée. On a mentionné à cet égard le rôle utile du Programme de coopération technique (PCT), de la Coopération technique entre pays en développement (CTPD) et de la Coopération économique entre pays en développement (CEPD).

48. Plusieurs délégations ont demandé que les fonds nécessaires au financement des activités découlant des plans d’action, tout comme d’autres activités dont s’acquitte le Département des pêches conformément aux recommandations du Comité des pêches, devraient aussi provenir du Programme ordinaire de la FAO et non pas seulement de ressources extrabudgétaires.

49. En ce qui concerne les plans d’action et tout autre instrument qui pourrait être adopté concernant les captures accidentelles d’oiseaux de mer, la gestion et la conservation des requins et la gestion de la capacité de pêche, la réunion a confirmé que toute mention d’un ou de plusieurs pays inclut également, le cas échéant, d’autres entités de pêche.

50. Le rapport a été adopté le 24 juillet 1998.