Le texte de la Convention de Rotterdam sur la Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international a été adopté lors d’une réunion de plénipotentiaires à Rotterdam le 10 septembre 1998. La Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004. Pour ceux qui ne connaissent pas bien les détails de la Convention, les obligations des pays participants et le fonctionnement de la Convention peuvent sembler complexes et difficiles à mettre en œuvre.
Le présent document a pour objet principal de donner des indications aux autorités nationales désignées (AND) au sujet des droits et obligations des Parties au titre de la Convention.
Pour faciliter le travail des AND, ce guide se compose des parties suivantes:
À l’intention des pays, des informations de base et contextuelles sur l’objet et la fonction de la Convention de Rotterdam.
Des explications, étape par étape, rédigées dans une langue simple, relatives aux responsabilités des pays en tant que Parties à la Convention. Chaque section de ce guide peut être utilisée séparément; c’est pourquoi il peut y avoir des répétitions d’une partie à l’autre.
Une liste récapitulative, destinée aux AND, des mesures qui doivent être prises conformément à la Convention.
On trouvera en annexe au guide le texte de la Convention et les formulaires et instructions élaborés à l’appui des principaux articles du dispositif (Annexes 7.3 et 7.5 respectivement). Ils sont reproduits ici afin de fournir des références complètes sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam. Une section consacrée aux "Questions fréquentes" a également été incorporée sur la base de l’expérience du Secrétariat à ce jour en collaboration avec les pays pour la mise en œuvre de la Convention (Annexe 7.6). Ce document d’orientation, et en particulier la section "Questions fréquentes" ne saurait constituer une interprétation de la Convention, mais vise plutôt à fournir des indications simples aux gouvernements. Le site Web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int) est une importante source d’informations à jour sur le fonctionnement et l’état de la mise en œuvre de la Convention. On y trouve tous les formulaires et instructions pertinents, rapports de réunion, etc.
La production, le commerce et l’emploi croissants de produits chimiques pendant les années 60 et 70 ont coïncidé avec une prise de conscience et une inquiétude grandissantes concernant les risques que l’usage de produits chimiques dangereux pouvait comporter pour la santé des personnes et l’environnement. En outre, on craignait que les mesures de réglementation prises dans certains pays pour interdire ou réglementer l’emploi de certains produits chimiques n’aboutissent à l’exportation de ces mêmes produits chimiques vers d’autres pays où les systèmes réglementaires, les infrastructures et les ressources étaient parfois insuffisants pour évaluer et contrôler les risques.
Pour répondre à ces préoccupations, la FAO a élaboré le Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides (le Code). Celui-ci a été adopté en 1985 et amendé en 1989, puis en novembre 2001, pour tenir compte de l’évolution des tendances en matière de lutte contre les organismes nuisibles et de gestion des pesticides. Parallèlement à ces initiatives, le PNUE a élaboré les Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet du commerce international pour aider les pays à gérer les risques liés aux produits chimiques industriels.
En 1989, le Code de conduite de la FAO et les Directives de Londres ont tous deux été modifiés pour tenir compte des problèmes liés à l’exportation de pesticides en provenance d’un pays qui avait lui-même interdit ces pesticides sur son territoire. À ce moment-là, les organes directeurs de la FAO et du PNUE sont convenus de coopérer ensemble et en 1992, ils ont mis en œuvre un programme conjoint sur la procédure d’information et de consentement préalables PIC. Celle-ci, connue sous le nom de procédure PIC initiale, a été en vigueur jusqu’à l’adoption du texte de la Convention de Rotterdam en septembre 1998.
La procédure PIC initiale a été appuyée par le Groupe d’experts mixte FAO/PNUE sur l’information et le consentement préalables, mis en place pour fournir une assistance technique à l’évaluation des produits chimiques pouvant être visés par cette procédure. Pendant cette période, le Groupe d’experts s’est réuni huit fois et il est convenu d’assujettir à la procédure PIC 17 pesticides, 5 préparations pesticides extrêmement dangereuses et 5 produits chimiques industriels.
Programme Action 21 de la CNUED, Chapitre 19
En 1992, la Conférence des Nations Unies pour l’environnement et le développement (CNUED) a recommandé que la procédure PIC soit ultérieurement perfectionnée pour devenir un instrument juridiquement contraignant (Action 21, Chapitre 19, paragraphe 19.39d). Pour donner suite à cette recommandation, le Conseil de la FAO est convenu, à sa cent septième session en novembre 1994, que "le Secrétariat devrait poursuivre la préparation d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur l’application de la procédure PIC dans le cadre du programme conjoint FAO/PNUE sur le PIC et en coopération avec les autres organisations internationales et non gouvernementales concernées". Le Conseil est également "convenu que l’Organisation chercherait à mobiliser des ressources, conjointement avec le PNUE, pour financer la préparation et la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant". Ensuite, le Conseil d’administration du PNUE, à sa dix-huitième session, en mai 1995, a autorisé le Directeur exécutif du PNUE à créer et à convoquer, de concert avec la FAO, un comité intergouvernemental de négociation ayant pour mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l’application de la procédure PIC dans le cas de certaines substances chimiques et de certains pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Décision GC 18/12).
À partir de mars 1996, le PNUE et la FAO ont organisé cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental(CNI). Des gouvernements, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont assisté aux sessions de négociation. La cinquième et dernière session de négociation s’est tenue à Bruxelles(Belgique)du 9 au 14 mars 1998.
Le texte de la Convention convenue à la cinquième session du CNI a été adopté le 10 septembre 1998 à Rotterdam (Pays-Bas), sous le nom de "Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international". À ce moment-là, 62 gouvernements au total ont signé la Convention et 80 gouvernements ont signé l’Acte final.
La Convention est restée ouverte à la signature au Siège de l’ONU à New York du 12 septembre 1998 au 10 septembre 1999, date à laquelle 72 États et une organisation d’intégration économique régionale avaient signé la Convention.
La Conférence est convenue que les 27 produits chimiques visés par la procédure PIC initiale devraient être inscrits à l’Annexe III de la Convention.
La Conférence a également adopté une résolution sur les mesures provisoires de façon que la procédure PIC initiale puisse continuer à s’appliquer en attendant l’entrée en vigueur de la Convention et préparer son fonctionnement effectif une fois qu’elle entrera en vigueur. La résolution apportait des changements à la procédure PIC initiale afin de l’aligner sur les dispositions figurant dans la Convention. Pendant la période intérimaire, la procédure PIC a été ensuite connue sous le nom de procédure PIC provisoire. Pendant la période intérimaire, tout État ou organisation d’intégration économique régionale ayant nommé une autorité nationale désignée (AND) a été considéré comme participant à la procédure PIC provisoire. La FAO et le PNUE ont assuré conjointement le secrétariat.
La Convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004, soit 90 jours après le dépôt à New York du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à la Convention. La première réunion de la Conférence des Parties a été convoquée en septembre 2004.
L’objectif général de la Convention est d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, a fin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels et de contribuer à l’emploi écologiquement rationnel de ces produits.
Les produits chimiques pouvant relever de la Convention de Rotterdam sont des produits chimiques industriels et des pesticides qui ont été interdits ou strictement réglementés pour des raisons de santé des personnes et d’environnement. Un groupe de pesticides appelés préparations pesticides extrêmement dangereuses est également visé. Il s’agit de préparations pesticides dont on a constaté qu’elles provoquent des problèmes pour la santé des personnes ou l’environnement dans les conditions d’emploi dans un pays en développement ou un pays en transition.
Au moment de l’adoption du texte de la Convention (septembre 1998), les 27 produits chimiques énumérés à l’Annexe III de la Convention comprenaient 17 pesticides, 5 préparations pesticides extrêmement dangereuses et 5 produits chimiques industriels. Entre septembre 1998 et l’entrée en vigueur de la Convention, 15 produits chimiques supplémentaires ont été identifiés pour être assujettis à la procédure PIC provisoire. Pour une liste des produits chimiques actuellement inscrits à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam, consulter le site Web de la Convention de Rotterdam www.pic.int ou l’Annexe II de la Circulaire PIC la plus récente (voir la Section 3.3.1).
Ce que la Convention est
La Convention est un accord environnemental multilatéral dont le principal objectif est de protéger la santé des personnes et l’environnement. Pour ce faire, elle facilite l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui ont été interdits ou strictement réglementés par un ou plusieurs gouvernements nationaux, ainsi que sur des préparations pesticides extrêmement dangereuses provoquant des problèmes dans les conditions d’emploi dans les pays en développement ou en transition.
La procédure PIC fait partie intégrante de la Convention de Rotterdam. Pour les produits chimiques inscrits à l’Annexe III de la Convention, elle donne aux pays un moyen d’évaluer les risques associés à leur emploi et de décider s’ils autoriseront ou non des importations futures. Elle fournit également un moyen d’obtenir officiellement et de diffuser les décisions des pays concernant les importations futures de ces produits chimiques. Les Parties exportatrices sont obligées de veiller à ce que les exportations qui sont effectuées ne soient pas contraires à ces décisions.
Dans les cas où un produit chimique a été interdit ou strictement réglementé par un pays exportateur, mais n’est pas visé par la procédure PIC (c’est-à-dire que le produit chimique n’est pas inscrit à l’Annexe III de la Convention), ce même type de renseignements doit néanmoins être fourni par le pays exportateur.
Ce que la Convention n’est pas
L’inscription d’un produit chimique à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam ne constitue pas une recommandation d’interdiction ou de réglementation stricte de son emploi. La décision d’inscription d’un produit chimique à l’Annexe III de la Convention est déclenchée par la mesure de réglementation finale visant à interdire ou à réglementer strictement le produit chimique d’au moins deux Parties appartenant à deux régions PIC différentes (voir Section 1.4.4). Les préparations pesticides posant des problèmes dans les conditions d’emploi d’une Partie qui est un pays en développement ou un pays en transition peuvent également être incluses. Les Parties à la Convention sont censées prendre leurs propres décisions en toute connaissance de cause quant à l’importation future et à l’emploi des produits chimiques inscrits à l’Annexe III et visés par la procédure PIC. Il n’est pas prévu que ces produits chimiques soient automatiquement visés par des mesures de réglementation nationales visant à en interdire ou à en réglementer strictement l’emploi.
Il existe d’autres conventions internationales pour la gestion des produits chimiques, outre la Convention de Rotterdam. Il s’agit notamment de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Ces divers accords visent à gérer les produits chimiques, mais ils ont un champ d’application, des objectifs et des fonctions distincts.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants vise à éliminer ou à réglementer la production et l’emploi de tous les polluants organiques persistants produits intentionnellement (c’est-à-dire les produits chimiques industriels et les pesticides). Elle vise également à continuer à réduire au minimum et, lorsque cela est possible, à parvenir en dernier lieu à éliminer les émissions de polluants organiques persistants produits non intentionnellement tels que les dioxines et les furanes.
La Convention s’appliquera initialement à 12 produits chimiques. Six des pesticides et deux des produits chimiques industriels relevant de la Convention de Stockholm sont également visés par la Convention de Rotterdam. Il s’agit des produits suivants: biphényles polychlorés (PCB), aldrine, dieldrine, DDT, chlordane, hexachlorobenzène, toxaphène et heptachlore.
Il importe de reconnaître que les produits chimiques sont visés par la Convention de Stockholm sur la base d’une série précise de caractéristiques, notamment leur toxicité, leur potentiel de bioaccumulation, leur persistance dans l’environnement et leurs mouvements transfrontières vers des endroits éloignés de leur lieu d’émission. Cependant, il est à noter que les produits chimiques ne sont pas visés par la Convention de Stockholm du fait d’une quelconque mesure de réglementation nationale visant à interdire ou à réglementer strictement leur emploi. Les produits chimiques présentant une ou plusieurs des caractéristiques indiquées plus haut qui sont assujettis aux mesures de réglementation finale visant à les interdire ou à réglementer strictement leur emploi pourraient être visés par la Convention de Rotterdam. Par conséquent, certains produits chimiques seront assujettis aux deux Conventions. En dernier ressort, on prévoit que la plupart, si ce n’est la totalité des pesticides et des produits chimiques industriels identifiés pour être incorporés dans la Convention de Stockholm auront déjà été assujettis à la Convention de Rotterdam. Pour tout complément d’information sur la Convention de Stockholm, on peut consulter le site www.pops.int.
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
La Convention de Bâle met en place un mécanisme mondial pour le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres déchets. Elle a des similitudes avec la Convention de Rotterdam du fait qu’elle favorise l’échange de renseignements et contient des dispositions de contrôle des échanges. La Convention de Rotterdam exclut spécifiquement les déchets. Par conséquent, un produit chimique qui est devenu un déchet relèvera du champ d’application de la Convention de Bâle plutôt que de la Convention de Rotterdam. Pour tout complément d’information sur la Convention de Bâle, on peut consulter le site www.unep.ch/basel/.
La procédure PIC de consentement préalable en connaissance de cause s’applique aux produits chimiques inscrits à l’Annexe III de la Convention. Pour chacun de ces produits chimiques, un document connu sous le nom de Document d’orientation des décisions est préparé et envoyé à toutes les Parties et les invite à prendre une décision quant à savoir si elles autorisent ou non des importations futures de ce produit chimique. Ces décisions, connues sous le nom de réponses concernant l’importation future d’un produit chimique, sont envoyées au Secrétariat. Celui-ci rassemble ces décisions et les distribue à toutes les Parties tous les six mois par l’intermédiaire de la Circulaire PIC (voir Section 3.3.1).
Toutes les Parties sont tenues de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’exportations de produits visés par la procédure PIC contraires à la décision d’un pays importateur. Cela signi?e qu’une exportation ne doit pas être effectuée vers une Partie qui a indiqué qu’elle ne souhaite pas recevoir d’importations de ces produits chimiques. De même, si le pays importateur a indiqué qu’il autorisera les importations sous réserve de certaines conditions, alors la Partie exportatrice doit veiller à ce que les exportations vers cette Partie importatrice soient assujetties à ces conditions.
L’élément essentiel est que les exportations de ces produits chimiques en provenance de Parties exportatrices ne doivent pas s’effectuer sans le consentement préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice.
La Convention contient plusieurs dispositions relatives à l’échange de renseignements. Ainsi, les Parties doivent recevoir des récapitulatifs de toutes les notifications de mesures de réglementation finale visant à interdire ou réglementer strictement des produits chimiques ainsi que les propositions relatives à des préparations pesticides extrêmement dangereuses. La Convention fait obligation aux Parties qui ont interdit ou strictement réglementé un produit chimique sur leur territoire de notifier aux diverses Parties importatrices la première exportation proposée pendant chaque année civile (voir Section 4 Notification d’exportation). Les exportations de ces produits chimiques, ainsi que de ceux qui sont visés par la procédure PIC (inscrits à l’Annexe III), doivent être étiquetées de façon appropriée et accompagnées de renseignements principaux concernant la santé et la sécurité sous forme de fiche technique de sécurité. En outre, les Parties ont accès aux informations concernant les AND de toute autre Partie. La Convention contient également des obligations générales pour la fourniture de renseignements sur les produits chimiques qui doivent être mis à la disposition du public, et communiqués à la demande d’autres Parties.
Texte de la Convention de Rotterdam
Le texte de la Convention énonce les dispositions et obligations qui s’appliquent à toutes Parties. On trouvera le texte intégral de la Convention à l’Annexe 7.3 au présent document. Les versions du texte de la Convention en six langues (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe) peuvent être obtenues auprès du Secrétariat ou téléchargées à partir du site Web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int).
Formulaires et instructions
Le Secrétariat a préparé une série de formulaires et d’instructions a fin de faciliter la mise en œuvre des principaux articles du dispositif de la Convention. Il s’agit des formulaires suivants:
Formulaire de notification de la mesure de réglementation finale et instructions (Article 5)
Formulaire de réponse du pays importateur et instructions (Article 10)
Formulaire de rapport sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses (un pour les empoisonnements humains et un pour les accidents environnementaux) et instructions (Article 6).
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Des exemplaires de ces formulaires ont été reproduits à l’Annexe 7.5 du présent guide. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat ou téléchargés à partir du site Web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int). |
Circulaire PIC
La Circulaire PIC est l’un des principaux rouages de la Convention de Rotterdam. Elle fournit des renseignements aux Parties concernant l’état de la mise en œuvre de la Convention et en particulier répond aux conditions énoncées dans les Articles 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 14 de la Convention au sujet des communications entre le Secrétariat et l es Parties.
La Circulaire PIC est distribuée par le Secrétariat à toutes les Parties tous les six mois, en juin et en décembre. Elle contient:
des résumés de notifications des mesures de réglementation finale pour des produits chimiques interdits ou strictement réglementés ainsi que des pro positions visant à inclure des préparations pesticides extrêmement dangereuses;
une liste des produits chimiques inscrits à l’Annexe III visés par la procédure PI C;
des décisions d’importation pour tous les produits chimiques visés par la procédure PIC;
une liste des pays qui n’ont pas communiqué de décisions relatives à l’importation d es produits chimiques visés par la procédure PIC;
les coordonnées de l’ensemble des AND; des demandes de renseignements d’un pays au sujet du transit de produits chimiques inscrits à l’Annexe III de la Convention sur son territoire.
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On trouvera une description détaillée du contenu de la Circulaire PIC à l’Annexe 7.2 du présent guide. |
Documents d’orientation des décisions (DOD)
Un document d’orientation des décisions est préparé pour tout produit chimique inscrit à l’Annexe III de la Convention et visé par la procédure PIC. Il établit les divers emplois du produit chimique visé par la procédure PIC et contient des renseignements essentiels sur celui - ci, notamment la catégorie de danger dont il relève, des sources supplément aires d’information sur le produit et des renseignements sur les solutions de remplacement possibles.
Pour les produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés, il contient des données précises sur les mesures de réglementation de deux ou plusieurs Parties qui ont abouti à l’inscription du produit chimique à l’Annexe III et un résumé de l’évaluation du risque et la documentation d’appui prise en compte à l ’appui de ces mesures de réglementation. On
Pour les préparations pesticides extrêmement dangereuses, il comprend u ne description des modes courants et reconnus d ’emploi de la p réparation dans le pays dont émane la proposition ainsi que des incidents liés à la préparation qui ont été pris en compte dans la décision de l’inscrire à l’Annexe III.
Un document d’orientation des décisions ne saurait être la seule source d’information sur un produit chimique et n’est ni mis à jour, ni révisé après s on adoption. Les renseignements supplément aires présentés par les Parties pour les produits inscrit s à l ’Annexe III s ont diffusés sur le site Web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int).
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On trouvera un e description détaillée du contenu d ’un DOD à l’Annexe 7.1 du présent guide. |
Les Parties et leurs autorités nationales désignées (AND)
Pour la Convention de Rotterdam, on entend par "Parties" les pays ou les organisations d’intégration économique régionale (OIER) qui ont ratifié, accepté, approuvé la Convention ou qui y ont adhéré. Les Parties sont tenues de désigner une ou plusieurs AND qui sont le (s) point(s) de contact principal/aux pour les questions concernant le fonctionnement de la Convention et qui sont autorisées à s’acquitter des fonctions administratives nécessaires à l’application de la Convention. On trouvera sur le site Web (www.pic.int) de la Convention de Rotterdam une liste à jour des Parti es à la Convention de Rotterdam, ainsi que les coordonné es d e leurs AND respectives.
Secrétariat
Le Secrétariat de la Convention de Rotterdam est assuré conjointement par la FAO et le PNUE. Les fonctions du Secrétariat sont énoncées à l’Article 19 de la Convention. En bref, le Secrétariat est chargé de prendre les dispositions administratives nécessaires pour l es réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, en s’assurant que les renseignements nécessaires devant accompagner les notifications de mesures de réglementation finale et les propositions relatives à des préparations pesticides extrêmement dangereuses ont été fournis, en facilitant l’assistance aux Parties en développement, en facilitant l’échange de renseignements entre Parties e t en assurant la coordination avec les autres organisations internationales.
Conférence de s Parties (CDP)
Une Conférence des Parties (CDP) supervise l’application de la Convention. La CDP est composée de pays ou organisations d’intégration économique régionale qui ont ratifié, accepté, approuvé la Convention ou qui y ont adhéré. La Conférence des Parties est l’organe chargé de la prise de décisions concernant les amendements à la Convention, y compris les amendements aux Annexes, par exemple à l'Annexe III de la Convention, dans laquelle les produits chimiques visés par la procédure PIC sont énumères
Comité d’étude des produits chimiques (CEC)
L’Article 18 de la Convention concerne la création d’un organe subsidiaire appelé le Comité d’étude des produits chimiques. Celui-ci examine les renseignements pertinents d’appui pour les produits chimiques proposés, y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses, conformément aux renseignements à fournir et aux critères énoncés dans la Convention. Le Comité d’étude des produits chimiques recommande à la Conférence des Parties l’inscription ou la non-inscription d’un produit chimique à l’Annexe III de la Convention et son assujettissement à la procédure PIC. Les membres du Comité d’étude des produits chimiques sont des experts en gestion des produits chimiques désignés par les gouvernements et nommés par la CDP. La Convention précise que les membres du Comité sont nommés sur la base d’une répartition géographique équitable, de telle manière qu’un équilibre soit assuré entre les Parties qui sont des pays développés et les Parties qui sont des pays en développement. Pour tout complément d’information sur le fonctionnement du Comité d’étude des produits chimiques et sur le processus par lequel les produits chimiques sont ajoutés à l’Annexe III, voir la Section 2.3 du présent document. Pour tout renseignement sur la composition du Comité, consulter le site Web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int).
Régions considérées aux fins de la procédure PIC
L’Article 5 de la Convention dispose que lorsque le Secrétariat a reçu, pour un produit chimique donné, au moins une notification émanant de deux régions différentes considérées aux fins de la procédure PIC, il transmet ces notifications au Comité d’étude des produits chimiques. Pour tout renseignement sur la composition des régions considérées aux fins de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, consulter le site Web de la Convention de Rotterdam (www.pic.int).
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[1] On trouvera à
l'Annexe 7.3 du présent guide le texte intégral de la
Convention. |
