Appendice III. Autres exemples de subventions possibles des différentes catégories^[20]

CATÉGORIE 1

• Aides à l'achat de navires neufs/d'occasion ou à la modernisation de navires d'occasion

• Soutien du revenu et indemnités d'assurance chômage et de garantie de revenus

• Indemnités de déclassement des navires

• Licences, permis, rachats de contingents et aides à la retraite

• Indemnisations pour les périodes de clôture de la pêche ou d'activité réduite

• Programmes d'indemnisation des conflits liés au matériel

• Indemnités versées aux pêcheurs au titre des secours en cas de catastrophe

• Capitaux propres fournis pour les entreprises de transformation, de récolte ou d'aquaculture, par les pouvoirs publics

• Indemnités de soutien des prix versées aux pêcheurs

• Aides aux petites pêcheries et aides directes aux participants à des pêcheries spécifiques

• Aides à la création de coentreprises

• Mesures de soutien visant à renforcer l'efficacité économique

• Aide à l'acquisition d'équipements de sûreté

• Incitations directes à l'exportation

• Aide au recyclage des pêcheurs dans d'autres industries

• Programmes d'indemnisation du chômage dû aux intempéries

• Impôts

• Taxes d'importation/exportation

• Indemnisation des dommages

• Aide à l'investissement pour la construction d'étangs

• Aide au retrait provisoire de navires de pêche

• Indemnités d'aide aux congés

• Indemnités visant à réduire les coûts comptables

• Contributions de contrepartie pour les investissements du secteur privé

• Subventions aux transports

CATÉGORIE 2

• Programmes de santé financés par les pouvoirs publics destinés spécifiquement aux pêches

• Montants versés aux gouvernements étrangers pour obtenir l'accès aux zones de pêche

• Infrastructures particulières aux pêches, par exemple marchés, débarcadères et ports.

• Fournitures de services d'appât

• Mise au point de matériel de pêche

• Aide aux organisations de gestion communautaire, de développement régional et aux organisations de producteurs

• Exonération de la taxe sur les carburants pour les navires de pêche

• Exonération de la taxe de vente

• Déductions fiscales spéciales pour les pêcheurs

• Exonérations fiscales pour les pêches hauturières

• Programmes de report d'impôts

• Crédits d'impôt à l'investissement

• Prêts consentis à des conditions favorables

• Garantie des prêts bancaires par les pouvoirs publics

• Programmes d'assurance pour les pêcheurs ou assurance subventionnée

• Programmes de promotion commerciale

• Soutien aux groupes et aux mécanismes de consultation

• Programmes de R et D financés par les pouvoirs publics

• Réduction des redevances imposées par les organismes publics

• Vente de produits de base aux pêcheurs à des prix inférieurs à ceux du marché

• Collecte, analyse et diffusion de l'information

• Promotion et développement des pêches

• Etude préliminaire de développement des pêches et du matériel

• Mise en valeur des pêcheries y compris aide à la création de récifs artificiels

• Recherches consacrées à la pêche hauturière

• Coopération internationale des pêches

• Programmes de développement régional

• Systèmes de soutien des prix

• Promotion de la consommation de poisson

• Zones franches

• Etudes de marché

• Services d'inspection et de certification

• Services de formation et de vulgarisation

• Fourniture de reproducteurs et de produits d'alimentation aux exploitations aquacoles

CATÉGORIE 3

• Programmes concernant les alevinières et les habitats des poissons

• Réglementations de l'environnement

• Développement de l'environnement communautaire des pêches

• Transferts de technologie

• Protection des zones marines

• Réglementations du matériel (par exemple, dispositifs d'exclusion des tortues))

• Réglementations de sécurité alimentaire et d'hygiène

• Tarifs et contingents tarifaires

• Contingents d'importation

• Abandon des taxes d'importation

• Restrictions à la propriété

• Attribution de contingents de captures réservés aux pêcheurs nationaux

• Réglementation des produits chimiques et des médicaments utilisés en aquaculture

• Programmes de contingents de production et d'utilisation d'aliments en aquaculture

• Conditions d'octroi de licences aux exploitations piscicoles

• Exigences de surveillance vétérinaire des exploitations aquacoles

• Réglementations concernant la libération de poisson des élevages aquacoles

• Exigences de tenue des comptes et de notification

• Conditions de nationalité et de résidence pour les responsables/dirigeants et l'équipage des entreprises

• Interdictions de débarquement

• Dispositions prohibitives concernant les investissements directs étrangers

• Gestion des pêches

CATÉGORIE 4

• Accès à la ressource gratuit ou au-dessous du prix du marché

• Non-application des normes de qualité du poisson

• Non perception des taxes d'immatriculation

• Non-application des réglementations en vigueur

• Absence de mesures de lutte contre la pollution

• Absence de conditions de certification de compétence ou d'attribution de permis de pêche

• Utilisation par les pêcheurs de services publics gratuits, par exemple, approvisionnement en eau, traitement des eaux usées