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FAO Subregional Office for Southern and East Africa/Bureau
sous-régional pour l’Afrique australe et orientale.
Report of the
third Intergovernmental Consultation on the Establishment of a Southwest Indian
Ocean Fisheries Commission. Nairobi, Kenya, 27-30 January 2004.
Rapport de la
troisième Consultation intergouvernementale sur la création
d’une Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan
Indien. Nairobi, Kenya, 27-30 janvier 2004.
FAO Fisheries Report/FAO
Rapport sur les pêches. No. 742. Rome, FAO. 2004. 51p.
ABSTRACT
The Consultation was attended by delegates from Australia,
Comoros, Egypt, European Community, France, Italy, Japan, Kenya, Mauritius,
Mozambique, Namibia, New Zealand, Seychelles, Somalia and Tanzania.
Representatives of the World Conservation Union (IUCN), the Norwegian Agency for
International Development (NORAD), the Swedish International Development
Cooperation Agency (Sida) and the United Nations Development Programme (UNDP)
were observers to the Consultation. The Consultation agreed that there should be
separate coastal and high seas arrangements. For waters under the sovereignty of
coastal States, it agreed that a regional body for the management and
development of coastal fisheries with advisory powers only, should be set up
under Article VI of the FAO Constitution. For the high seas, it agreed that
there should be a separate instrument, outside of the FAO, with the power to
take binding decisions on conservation and management measures. The Consultation
recognized the right of involvement of coastal States in the high seas
instrument and identified linkages between the proposed coastal State and the
high seas arrangements. The Consultation also agreed on the draft text for a
resolution to the FAO Council and for the Statutes of a regional body for the
management and development of coastal fisheries. Possible elements of a draft
agreement for the high seas were briefly discussed. The next consultation was
proposed to take place in the period May to July 2004.
RÉSUMÉ
Ont participé à cette Consultation des
délégués de l’Australie, de la Communauté
européenne, des Comores, de l’Egypte, de la France, de
l’Italie, du Japon, du Kenya, de Maurice, du Mozambique, de la Namibie, de
la Nouvelle-Zélande, des Seychelles, de la Somalie et de la Tanzanie. Des
représentants de l’Union mondiale pour la nature (UICN), de
l’Organisme norvégien pour le développement international
(NORAD), de l’Agence suédoise pour le développement
international (Asdi) et du Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) ont assisté aux débats en
qualité d’observateurs. La Consultation est convenue de la
nécessité d’instaurer des arrangements séparés
pour les pêches côtières et les pêches
hauturières. Pour les eaux relevant de la souveraineté des Etats
côtiers, elle a décidé qu’un organe régional
pour l’aménagement et le développement des pêches
côtières, doté uniquement de pouvoirs consultatifs, devait
être constitué au titre de l’article VI de l’Acte
constitutif de la FAO. Pour la haute mer, elle est convenue qu’il y avait
lieu de mettre en place un instrument séparé en dehors de la FAO
qui serait habilité à prendre des décisions contraignantes
concernant les mesures de conservation et de gestion. Les participants ont
reconnu le droit de participation des Etats côtiers dans l’instrument
relatif à la haute mer et ont identifié les relations entre
l’arrangement proposé pour les Etats côtiers et celui
concernant la pêche hauturière. Ils ont également
approuvé le projet de texte d’une résolution à
soumettre au Conseil de la FAO et un projet de Statuts pour l’organe
régional d’aménagement et de développement des
pêches côtières. Les éléments possibles
d’un projet d’accord pour la haute mer ont été
brièvement examinés. Il a été proposé que la
prochaine consultation ait lieu entre mai et juillet 2004. |
