Le présent document constitue la version définitive du rapport approuvé le 30 janvier 2004 au Kenya par la troisième Consultation intergouvernementale sur la création d’une Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien.
Distribution:
Participants à la session
Autres Etats et
organisations internationales intéressés
Département des
pêches de la FAO
Fonctionnaires des pêches dans les Bureaux
régionaux de la FAO
1. La Troisième Consultation intergouvernementale sur la création d’une Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien s’est tenue au Bureau des Nations Unies, à Gigiri (Nairobi, Kenya) du 27 au 30 janvier 2004, à l’aimable invitation du Gouvernement de la République du Kenya.
2. Ont participé à cette Consultation des délégués de l’Australie, des Comores, de l’Egypte, de la Communauté européenne, de la France, de l’Italie, du Japon, du Kenya, de Maurice, du Mozambique, de la Namibie, de la Nouvelle-Zélande, des Seychelles, de la Somalie et de la Tanzanie. Des représentants de l’Union mondiale pour la nature (UICN), de l’Organisme norvégien pour le développement international (NORAD), de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (Asdi) et du Programme des Nations Unies pour le développement étaient présents en qualité d’observateurs. La liste des délégués et observateurs figure à l’annexe C.
3. Le Ministre de l’élevage et des pêches, Son Excellence Monsieur Joseph K. Munyao, a souhaité la bienvenue aux délégués et a officiellement ouvert la Consultation. Le texte de cette allocution figure à l’annexe D du présent rapport
4. Au cours de la cérémonie d’ouverture, M. Bruce Isaacson, Représentant de la FAO au Kenya, a fait une déclaration au nom du Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf, du Directeur général adjoint du Département des pêches, M. Ichiro Nomura et de la Représentante sous-régionale pour l’Afrique orientale et australe, Mme Victoria Sekitoleko.
5. M. Isaacson a rappelé que la Consultation se fondait sur la Résolution 1/116 du Conseil de la FAO (juin 1999), qui reconnaît les souhaits de l’ancien Comité du sud-ouest de l’océan Indien et autorise le Directeur général à convoquer des réunions ad hoc afin de faciliter la création d’un organe régional des pêches. Il a exposé les principaux résultats de la précédente Consultation tenue à Madagascar en septembre 2001 et a expliqué qu’à cette occasion il avait été convenu de la nécessité de régler trois questions essentielles pour faire progresser les consultations. Au cours de la période entre les sessions, les participants et le secrétariat ont fourni de nouveaux éléments susceptibles de donner un nouvel élan au processus consultatif. M. Isaacson a insisté sur la nécessité de mettre en place des arrangements en matière de gestion pour les pêcheries en eaux profondes dans la partie sud de la zone de compétence proposée. Il a noté par ailleurs la volonté des Etats côtiers en développement de contribuer à la gestion et à l’utilisation responsables des ressources et d’améliorer les moyens de subsistance des populations dans la région. M. Isaacson a noté que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée avait des effets nuisibles sur les stocks de poissons en haute mer ainsi qu’à l’intérieur des ZEE et que ce problème devait être traité par l’organe/arrangement régional de gestion des pêches faisant actuellement l’objet de discussions. Il a indiqué que la FAO était disposée à continuer de travailler avec les Etats tout au long du processus de création de l’organe en question.
6. Comme il avait été recommandé à la dernière Consultation, le pays hôte a assuré les fonctions de Président honoraire pour les premiers points de l’ordre du jour. Il a été décidé de reporter l’adoption de l’ordre du jour jusqu’après l’élection du président permanent. Le Secrétaire a fourni des explications sur l’organisation de la Session.
7. La délégation mauricienne a émis une réserve concernant la possibilité pour un Etat de devenir partie à tout instrument résultant de cette consultation au nom de l’Archipel des Chagos et de Tromelin qui font partie de l’Etat mauricien, une souveraineté que ce dernier revendique depuis de nombreuses années et qui est inscrite dans la Constitution de la République de Maurice.
8. La délégation française a produit une déclaration précisant qu’elle était représentée en qualité d’Etat côtier au titre des îles de l’océan Indien sur lesquelles elle exerce sa souveraineté et qui ne sont pas couvertes par les Traités de l’Union européenne. Celles-ci comprennent notamment l’île de Tromelin. La France est également intéressée par la pêche en haute mer. La délégation française a mis en évidence le travail accompli au cours des deux dernières consultations et la nécessité pour les participants à la présente consultation de travailler dans un esprit d’étroite coopération.
9. Les participants ont été informés que la troisième Consultation intergouvernementale, qui devait avoir lieu vers le milieu de l’année 2002, avait été reportée en attendant que l’Afrique du Sud confirme son intention d’accueillir la réunion. En raison d’autres engagements, notamment l’organisation du Sommet mondial pour le développement, l’Afrique du Sud a informé la FAO, en novembre 2002, qu’elle n’était pas en mesure d’accueillir la Consultation. Le Secrétariat de la FAO a invité d’autres pays participants à se porter candidats.
10. Il a été rappelé qu’une réunion informelle avait été organisée après la réunion du Comité des pêches (COFI) à Rome en février 2003, laquelle avait rassemblé des délégués des pays suivants: Australie, Chine, Communauté européenne, Comores, Corée (République de), Espagne, France, Japon, Kenya, Maurice, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Zélande, Seychelles et Tanzanie. A cette occasion, des propositions concernant les moyens de faire progresser les négociations et les noms des candidats désignés pour le poste de président permanent ont été communiqués. Madagascar et la Tanzanie avaient désigné des candidats. Les participants à cette réunion informelle ont discuté du lieu et de la date de la prochaine consultation, des candidatures au poste de président permanent et des aspects à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine consultation. Les participants ont accueilli avec satisfaction la proposition du Kenya d’accueillir cette consultation, prévue pour début septembre 2003 ou fin janvier 2004.
11. Après la réunion informelle tenue à Rome, la Tanzanie a retiré sa candidature et la Communauté européenne a désigné un candidat pour le poste de président permanent. L’Afrique du Sud a remis une proposition sur les moyens faire progresser les négociations. A la lumière des propositions reçues, le Secrétariat de la FAO a produit une évaluation des options possibles concernant certaines questions essentielles dans les négociations sur la création d’une commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien. Le comité de sélection a examiné les propositions relatives aux termes de référence du président permanent et l’éventuelle inclusion d’un cinquième membre au sein du comité de sélection.
12. Au début de décembre 2003, le Kenya a confirmé son offre d’accueillir la consultation fin janvier 2004. Cette initiative a été accueillie avec satisfaction.
13. L’Australie, en tant que présidente du comité de sélection, a présenté un compte rendu du processus de sélection entrepris et de l’examen par le comité des propositions soumises par le Japon et la Tanzanie concernant les termes de référence pour le président permanent (SAFR/DM/SWIO/04/3).
14. Les participants ont été informés qu’un seul candidat se présentait à l’élection, un second candidat n’ayant pas reçu l’approbation de son gouvernement. Il n’a pas été nécessaire d’inclure d’autres membres au sein du comité de sélection. Le rapport a été accepté à l’unanimité.
15. La candidate, Mme Fuensanta Candela-Castillo (Communauté européenne), a été élue présidente permanente par acclamation. Elle présidera les consultations intergouvernementales actuelles et ultérieures sur la création d’organes régionaux des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien. La Consultation a élu, à l’unanimité, les membres du Bureau comme suit:
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Vice-Présidente: |
Kenya (Mme Nancy Gitonga) |
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Rapporteurs: |
France, Nouvelle-Zélande |
16. L’ordre du jour a été adopté tel qu’il figure à l’annexe A. La liste des documents mis à la disposition de la Consultation est reprise à l’annexe B.
17. Lors de la dernière consultation, les participants avaient été invités à communiquer par écrit au Secrétariat leurs points de vue sur les moyens de progresser en ce qui concerne trois questions essentielles dans le processus de négociation (voir paragraphe 20).
18. L’Australie, la Communauté européenne, la France, le Japon, le Kenya, Maurice, la Nouvelle Zélande, les Seychelles, la Tanzanie et le Royaume-Uni ont soumis des propositions sur les moyens de faire progresser le processus consultatif (SAFR/DM/SWIO/04/03). Les participants n’ayant pas fait de propositions ont eu la possibilité de communiquer au Secrétariat leurs points de vue sur cette question pendant la consultation. Des amendements aux propositions antérieures étaient également recevables.
19. Avant d’entamer les travaux de la Consultation, M. Ross Shotton (FAO, Rome) a donné des informations sur la portée et les résultats de la Conférence internationale sur la gestion et la gouvernance des pêches d’eaux profondes, DEEPSEA 2003, tenue à Queenstown (Nouvelle-Zélande) en décembre 2003. Les participants à cette réunion se sont déclarés particulièrement préoccupés par les menaces qui pèsent sur les pêcheries d’eaux profondes et la vulnérabilité de ces ressources. Ils ont conclu qu’il était nécessaire de mettre en œuvre des modes de gouvernance plus efficaces pour assurer la pérennité de ces ressources. M. Shotton a également décrit les travaux et résultats de la deuxième Réunion ad hoc sur la gestion des ressources halieutiques d’eaux profondes du sud de l’océan Indien, qui sont présentés dans le Rapport sur la pêche de la FAO No. 677. Cette réunion s’est tenue à Fremantle (Australie occidentale) en mai 2002.
20. La communication sur les options possibles a été présentée par le Conseiller juridique, M. Gerald Moore. Celui-ci a retracé l’évolution des négociations et résumé les points de vue des parties aux négociations concernant les moyens de faire progresser les questions en suspens, à savoir: a) la prise en compte des intérêts de tous les participants dans un ou plusieurs accords en ce qui concerne la pêche hauturière et les stocks chevauchants; b) l’instauration d’un cadre possible visant à promouvoir la coopération pour le développement durable des pêcheries dans les zones sous juridiction des Etats côtiers adjacents à la zone de compétence du futur accord; c) le rôle de la FAO dans le contexte du futur accord. Il a ensuite fait observer que les informations disponibles sur l’état des stocks dans la zone semblaient indiquer que les problèmes rencontrés par les Etats côtiers dans la zone en matière de pêche côtière étaient de nature similaire et touchaient à des questions de développement et d’aménagement. Les pêcheries hauturières, quant à elles, présentent des problèmes de gestion distincts. Certains stocks de poisson chevauchent les zones économiques exclusives (ZEE) des Etats côtiers et les zones de haute mer, tandis que d’autres pourraient être propres à la haute mer. Cette pêcherie est relativement récente et les méthodes de gestion disponibles sont encore imprécises. Toutefois, l’état de fragilité de ces ressources, dont un grand nombre pose des difficultés de gestion en raison du manque de connaissances, est l’objet de préoccupations.
21. Le Conseiller juridique a ensuite passé en revue les différents régimes juridiques applicables aux eaux du sud-ouest de l’océan Indien. Les eaux sous juridiction nationale, y compris les mers territoriales et les ZEE, relèvent des droits souverains et des pouvoirs de gestion des Etats côtiers. Les ressources de la haute mer doivent être gérées conformément aux arrangements de coopération internationale. Le Conseiller a ensuite présenté certains facteurs à prendre en compte lors du choix de nouvelles structures possibles, y compris la prise en compte du fait que pour les pêcheries des Etats côtiers, il n’est pas nécessaire ou possible de mettre en place un mécanisme d’aménagement régional des pêches qui aurait le pouvoir de prendre des décisions contraignantes concernant des mesures d’aménagement. En revanche, les pêcheries hauturières nécessitent une structure de gestion habilitée à prendre des décisions ayant force obligatoire.
22. Le Conseiller juridique a envisagé différentes options pour l’aménagement futur des pêcheries dans la zone, prenant en compte ces considérations. Deux options fondamentales ont notamment été retenues: la poursuite de l’approche actuelle dans les négociations et la restructuration des négociations pour se focaliser séparément sur les pêcheries des Etats côtiers et les besoins en matière de pêche hauturière. Concernant les pêcheries des Etats côtiers, il a passé en revue les différents avantages que présentent les organes consultatifs d’aménagement des pêches créés au titre de l’article VI et de l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO ainsi que ceux institués en dehors du cadre de la FAO. S’agissant de la pêche en haute mer, différentes options ont été présentées, y compris la création d’un organe de gestion de la pêche hauturière séparé s’inspirant du modèle SEAFO (South East Atlantic Fisheries Organization), le contrôle des pêches hauturières dans le cadre d’un organe consultatif créé pour les pêcheries des Etats côtiers, l’établissement d’arrangements juridiques pour fournir une structure juridique parallèlement à un tel organe et la mise en place d’un arrangement pour le contrôle et la gestion de la pêche en haute mer en dehors d’un organe chargé des pêches côtières.
23. Après l’examen des options présentées, les participants sont convenus de la nécessité d’instaurer des instruments séparés pour les pêches côtières et les pêches hauturières avec un lien entre les deux. Pour ce qui est des eaux relevant des droits souverains et des pouvoirs de gestion des Etats côtiers, il a été décidé de mettre en place un organe chargé de l’aménagement et du développement des pêcheries côtières qui aurait uniquement un pouvoir consultatif. Les participants sont également convenus que cet organe relèverait de l’article VI de l’Acte constitutif de la FAO.
24. Concernant la haute mer, la Consultation est convenue d’instaurer un instrument séparé ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes sur les mesures de conservation et de gestion. Cet instrument ne doit pas relever de la FAO.
25. En raison du chevauchement de certains stocks de haute mer, tous les Etats côtiers ont le droit, en vertu de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, de participer à l’instrument relatif à la haute mer. Cet instrument doit notamment:
26. La Consultation a identifié les liens possibles suivants entre l’instrument proposé des Etats côtiers et celui relatif à la pêche hauturière:
27. La Consultation a examiné la possibilité pour la FAO de fournir des services de secrétariat et d’assistance technique sur la base des coûts des trois consultations et des réunions ad hoc sur les pêches en eaux profondes du sud de l’océan Indien ayant déjà eu lieu. La Consultation a proposé diverses options en ce qui concerne les services de secrétariat et d’assistance technique. Ces options sont incluses dans les éléments constitutifs d’un instrument pour la haute mer. Les participants ne sont pas parvenus à un accord sur cette question.
28. Pour faire progresser les discussions, la présidente a proposé qu’au lieu de réviser le projet d’accord précédent (point 8 de l’ordre du jour), la Consultation procède à l’examen des points suivants:
a) Un projet de texte possible sur la mise en place d’un comité/une commission des pêches relevant de l’article VI dans le cadre de la FAO
b) Les éléments d’un projet d’accord qui serait acceptable dans le cadre d’un arrangement pour la haute mer.
29. Après avoir longuement examiné les dispositions relatives à la création d’un organe relevant de la FAO au titre de l’article VI, la Consultation est convenue du projet de texte suivant:
RÉSOLUTION DU CONSEIL
Le Conseil
CONSTATANT le souhait exprimé à l’endroit du Conseil de la FAO à sa Cent-Seizième Session en juin 1999 par les anciens membres du Comité pour le développement et l’aménagement des ressources halieutiques du sud-ouest de l’océan Indien (Comores, France, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Somalie et Tanzanie) d’instituer une organisation régionale pour promouvoir le développement durable, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans la région, en particulier dans les pêcheries axées sur les non-thonidés;
TENANT COMPTE DU FAIT que les Etats côtiers ont créé des zones de juridiction nationale conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et aux principes généraux du droit international en vertu duquel ils exercent leurs droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources marines biologiques;
CONSIDÉRANT les buts et objectifs énoncés au Chapitre 17 du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement en 1992;
RECONNAISSANT LES DISPOSITIONS PERTINENTES de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982; et tenant compte du Code de conduite pour une pêche responsable de 1995;
RECONNAISSANT EN OUTRE les considérations économiques et géographiques ainsi que les besoins particuliers des Etats en développement et de leurs communautés côtières, dans la perspective d’une répartition équitable des ressources marines vivantes;
RECONNAISSANT que les Etats côtiers de la région sont confrontés à des problèmes communs ou similaires en matière de développement et d’utilisation appropriée des ressources halieutiques dans leurs eaux côtières et qu’ils ont besoin d’un mécanisme de coopération internationale pour faire face à ces problèmes communs ou similaires, qui sera facilité par la création d’une commission consultative sur l’aménagement et le développement des pêches;
Crée par le présent document, au titre de l’article VI.1 de l’Acte constitutif de l’Organisation, un comité consultatif des pêches qui sera appelé Commission pour l’aménagement et le développement des pêches du sud-ouest de l’océan Indien, dont les Statuts sont établis comme suit:
STATUTS
DE LA
Commission pour l’aménagement et le développement des pêches côtières du sud-ouest de l’océan Indien
1. Zone
La zone de la Commission comprend toutes les eaux du sud-ouest de l’océan Indien relevant de la juridiction des Etats côtiers situées dans la zone de l’Accord, à savoir toutes les eaux de l’océan Indien délimitées par une ligne tracée comme suit: [partant d’un point sur la marque d’eau supérieure sur la Corne de l’Afrique au Cap Guardafui vers le nord et ensuite vers l’est le long de la limite extérieure du continent à l’exclusion de la zone économique exclusive et plus loin en longeant les eaux internationales jusqu’à la latitude 12°00N; de là vers l’est le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 65°00E, de là vers le sud le long de ce méridien jusqu’à l’équateur ...] [partant d’un point sur la marque d’eau supérieure sur la côte africaine à la latitude 10°00N, de là vers l’est, le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 65°00E, de là vers le sud le long de ce méridien jusqu’à l’équateur], de là vers l’est le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 80°00E, de là vers le sud le long de ce méridien jusqu’au parallèle 45°00S, de là vers l’est le long de ce parallèle jusqu’à la longitude 30°00N et enfin vers le nord le long de ce méridien jusqu’à la côte du continent africain, comme indiqué sur la carte figurant à l’Annexe 1.
Remarque: L’inclusion de la totalité de la ZEE de la Somalie doit encore faire l’objet d’un examen approfondi et d’une formulation à inclure dans le texte ci-dessus.
2. Espèces
La Commission couvre toutes les ressources marines biologiques, sans porter préjudice aux responsabilités d’aménagement et à l’autorité d’autres organisations ou arrangements d’aménagement des pêches compétents dans la région.
3. Adhésion
La Commission est composée des Pays Membres et des Membres associés de l’Organisation qui sont des Etats côtiers dont les territoires se situent totalement ou en partie dans la zone relevant de la Commission et ayant notifié par écrit au Directeur général leur souhait d’adhérer à la Commission.
4. Objectifs et Fonctions de la Commission
Sans porter préjudice aux droits souverains des Etats côtiers, la Commission favorise l’utilisation durable des ressources biologiques marines de sa zone de compétence par l’aménagement et le développement appropriés des pêcheries et opérations de pêche et traite des problèmes communs d’aménagement et de développement des pêches auxquels ses Membres sont confrontés. Afin d’atteindre cet objectif, la Commission a les fonctions et responsabilités suivantes:
(a) contribuer à améliorer la gouvernance des pêches par des mécanismes institutionnels qui encouragent la coopération entre les membres;
(b) aider les gestionnaires des pêches à développer et mettre en œuvre des systèmes d’aménagement qui tiennent dûment compte des questions environnementales, économiques et sociales;
(c) suivre en permanence l’état des ressources halieutiques dans la zone et les activités fondées sur ces ressources;
(d) promouvoir, encourager et coordonner des activités de recherche liées aux ressources biologiques marines dans la zone, élaborer des programmes à cet effet et organiser les activités de recherche nécessaires;
(e) promouvoir la collecte, l’échange, la diffusion et l’analyse ou l’étude de données statistiques, biologiques, environnementales et socio-économiques et d’autres informations sur l’activité de pêche maritime;
(f) fournir une base scientifique solide pour aider les Membres à prendre des décisions en matière d’aménagement des pêches;
(g) fournir des avis sur les mesures d’aménagement aux gouvernements membres et aux organisations des pêches compétentes;
(h) fournir des avis et promouvoir la coopération sur le suivi, le contrôle et la surveillance, y compris la réalisation d’activités conjointes, en particulier en ce qui concerne les questions de nature régionale ou sous-régionale;
(i) encourager, recommander et coordonner des programmes de formation dans les domaines d’intérêt de la Commission;
(j) promouvoir et encourager l’utilisation des embarcations, engins et techniques de pêche les plus adéquats et des meilleures techniques de post-capture;
(k) promouvoir les relations avec les institutions compétentes dans la zone couverte par la Commission et dans les eaux adjacentes, en particulier avec l’Arrangement relatif aux pêches hauturières du sud-ouest de l’océan Indien, la Commission des thons de l’océan Indien, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-est et la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique;
(l) mobiliser des fonds et autres ressources pour assurer la viabilité des opérations de la Commission;
(m) élaborer son plan de travail;
(n) réaliser toute autre activité qui pourrait être nécessaire à l’accomplissement de son objectif, tel que défini ci-dessus.
5. Principes généraux
La Commission applique les dispositions du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, y compris l’approche de précaution et l’approche par écosystèmes en matière d’aménagement des pêches.
6. Institutions
1. La Commission se réunit au moins une fois tous les deux ans, compte tenu des dispositions de l’article 10 ci-dessous.
2. La Commission institue un Sous-comité scientifique chargé d’étudier l’état des pêcheries dans la zone et d’émettre des avis sur la base scientifique des mesures réglementaires possibles en vue de leur examen et adoption éventuelle par les Membres de la Commission. La Commission définit les fonctions du Sous-comité scientifique.
3. La Commission peut créer, sur une base ad hoc, d’autres sous-comités ou groupes de travail qu’il pourrait considérer nécessaires pour régler des problèmes d’une importance majeure et de nature spécialisée.
4. La création d’un organe subsidiaire est conditionnée à la disponibilité des fonds nécessaires au chapitre budgétaire pertinent de l’Organisation, qui est déterminée par le Directeur général. Avant de prendre une décision entraînant des dépenses liées à la création d’organes subsidiaires, la Commission est saisie d’un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières de cette décision.
7. Etablissement des comptes rendus
La Commission remet au Directeur général des rapports sur ses activités et recommandations à intervalles appropriés de manière à permettre au Directeur général de les prendre en considération lors de la préparation du projet de Programme d’Activité et de Budget de l’Organisation et d’autres documents à soumettre à la Conférence, au Conseil ou aux Comités de financement du Conseil. Le Directeur général portera à l’attention de la Conférence, par la voie du Conseil, les recommandations adoptées par la Commission qui ont des incidences sur les politiques, le programme ou les finances de l’Organisation. Dès qu’ils sont disponibles, des exemplaires de chaque rapport de la Commission sont distribués aux Membres de la Commission et aux autres pays Membres et Membres associés de l’Organisation et d’organisations internationales pour information.
8. Observateurs
1. Tout Membre ou Membre associé de l’Organisation qui ne fait pas partie de la Commission peut, sur sa demande, être représenté en qualité d’observateur aux sessions de la Commission.
2. Les Etats qui, sans être Membres de l’Organisation, sont Membres de l’organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’assentiment de la Commission, être représentés en tant qu’observateurs, conformément à la disposition adoptée par la Conférence de l’Organisation concernant l’octroi aux Etats du statut d’observateur.
3. La Commission prévoit la participation à ses réunions, en qualité d’observateurs, d’organisations intergouvernementales et, sur leur demande, d’organisations non gouvernementales [internationales] ayant une compétence particulière dans son domaine d’activité, conformément aux dispositions de son Règlement intérieur.
Remarque: Le délégué de la Somalie a contesté la restriction concernant la participation au titre d’observateurs d’organisations non gouvernementales nationales en leur nom propre, en dehors de la délégation de leur pays. Ce point sera examiné plus en détail à la prochaine Consultation.
4. La participation d’organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif et du Règlement général de l’Organisation ainsi que par les règles relatives aux relations avec les organisations internationales adoptées par la Conférence et le Conseil de l’Organisation.
9. Règlement intérieur
La Commission peut adopter et amender son propre règlement intérieur, qui sera conforme à l’Acte constitutif et au Règlement général de l’Organisation ainsi qu’à la Déclaration de principe régissant les Commissions et Comités adoptée par la Conférence. Le règlement intérieur et les amendements qui y sont apportés entrent en vigueur dès leur approbation par le Directeur général.
10. Coopération avec l’Arrangement relatif aux pêches hauturières du sud-ouest de l’océan Indien
La Commission, agissant par la voie du Directeur général, établit d’étroites relations de travail avec l’Arrangement relatif aux pêches hauturières du sud-ouest de l’océan Indien. Plus particulièrement, elle:
(i) Organise, dans la mesure du possible, des réunions coordonnées avec cet Arrangement;
(ii) S’assure, dans la mesure du possible, de la participation informée et effective des Membres de la Commission qui sont parties contractantes à l’Arrangement relatif à la haute mer aux réunions dudit Arrangement;
(iii) S’assure que la Commission est correctement informée des activités de l’Arrangement.
Remarque: Le Japon, pourtant pas un Etat côtier dont le territoire se situent totalement ou en partie dans la zone relevant de la Commission, reste a prononcé sur sa position relatives à la création d’un organe relevant de la FAO au titre de l’article VI.
30. Sur la base des exigences exprimées par les participants, la présidente a fourni les éléments constitutifs d’un projet d’accord sur la haute mer énoncés ci-après. La Consultation a également remercié la Nouvelle-Zélande pour sa contribution à l’élaboration des éléments de ce projet d’accord (Annexe E). Comme ces propositions n’ont pas pu être examinées de façon approfondie faute de temps, l’élaboration des éléments de l’accord sur la haute mer se fera ultérieurement dans le cadre des mesures de suivi.
ÉLÉMENTS D’UN PROJET D’ACCORD POUR LA HAUTE MER
Champ d’application
Objectifs
Conservation et développement durable des pêches
Principes généraux
Structure
Adhésion
Principaux arrangements concernant les réunions des Parties contractantes
Secrétariat - Options
1. Sous-traité
(a) FAO
(b) CTOI
(c) Autres organisations internationales2. Assuré par les parties à tour de rôle - la partie qui accueille la réunion annuelle assure le secrétariat
3. Assuré par l’une des parties sur une base volontaire
Fonctions de la réunion annuelle/Conférence des Parties - Pouvoirs et domaines de décision:
Fonctions du Comité scientifique (CS)
Principaux arrangements pour les travaux du Comité scientifique
gestion des données - options:
gestion des données sur la pêche sous-traitée (confiée à la FAO par exemple ou à une autre organisation, notamment la CTOI)
le président du Comité scientifique remplit les fonctions de dépositaire des données et assure l’échange et la disponibilité des données pour les réunions du CS
confidentialité des données
Prise de décisions
consensus/autre méthode
Responsabilités des membres
Obligations de l’Etat du pavillon
(par exemple, proposition de la Nouvelle-Zélande)
Obligations de l’Etat du port
(par exemple, proposition de la Nouvelle-Zélande)
Financement - Options
pas de financement spécifique requis - dépenses assumées par les parties, projets financés sur une base ad hoc
adoption d’un budget - au cas où cette option serait retenue:
la formule des contributions financières doit prendre en compte la situation des pays en développement
les parties participant à la pêche prennent à leur charge la majeure partie du poids financier
dispositions visant à permettre aux parties d’établir ultérieurement un budget s’il y a lieu
Clause sur les besoins particuliers des Etats côtiers en développement conformément a l’Art. 25 de l’Accord des Nations Unies sur la conservation et gestion des stocks chevauchants
Observateurs - Transparence
Relations avec d’autres Organes ou Organisations des pêches concernés
Clauses finales
signature, entrée en vigueur, fonctions du dépositaire, etc.
En dehors de l’accord, par exemple résolution de la consultation intergouvernementale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Remarque: Le Japon ne s’est pas encore prononcé sur l’accord relatif à la haute mer et son droit de soumettre des propositions lors de Consultations ultérieures.
31. La présidente a indiqué qu’elle fournira une version préliminaire de l’instrument relatif à la haute mer qui sera transmise au Secrétariat de la FAO et aux membres d’un comité de rédaction composé de l’Australie, de la CE, de la France, de Maurice, de la Nouvelle Zélande et des Seychelles. D’autres pays peuvent faire partie de ce comité après notifié le Secrétariat de leur souhait d’y adhérer. Le Japon s’est réservé le droit d’être membre du comité de rédaction.
32. Il a été noté que le texte portant création de l’organe au titre de l’article VI devra être approuvé d’ici juillet 2004 pour pouvoir être présenté au Conseil de la FAO en novembre 2004.
33. La Consultation a accepté avec plaisir la proposition des Seychelles d’accueillir la prochaine consultation sous réserve de confirmation officielle. La délégation tanzanienne s’est proposée comme pays hôte en cas de désistement des Seychelles.
34. Il a été proposé d’organiser la prochaine consultation entre mai et juillet 2004. Les participants ont été invités à faire part au Secrétariat de leurs souhaits quant aux dates de cette réunion.
35. La Nouvelle-Zélande envisagera la possibilité de fournir une contribution importante pour la préparation de la prochaine Consultation. Cette contribution sera fournie par l’intermédiaire de la FAO.
36. Le Secrétariat de la FAO a fait savoir que l’Organisation n’était pas en mesure d’appuyer financièrement plus d’une Consultation intergouvernementale en 2004.
37. Le rapport a été adopté le 30 janvier 2004 à la clôture de la Consultation.
1. Ouverture de la session
2. Adoption de l’ordre du jour et organisation de la session
3. Mesures de suivi de la deuxième consultation intergouvernementale
4. Rapport du comité de sélection
5. Election d’un(e) président(e) et des membres du bureau
6. Propositions pour faire progresser le débat
7. Options possibles pour le règlement de certaines questions essentielles dans les négociations sur la création d’une Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien
8. Projet d’accord d’un organe relevant de la FAO crée en vertu de l’article VI
9. Elements d’un projet d’accord pour la haute mer
10. Mesures de suivi
11. Date et lieu de la prochaine réunion
12. Adoption du rapport
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Documents de travail: |
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SAFR/DM/SWIO/04/1 |
Programme provisoire |
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SAFR/DM/SWIO/04/2 |
Rapport du Comite de sélection |
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SAFR/DM/SWIO/04/3 |
Propositions pour faire progresser le débat |
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SAFR/DM/SWIO/04/4 |
Options possibles pour le règlement de certaines questions essentielles dans les négociations sur la création d’une commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien |
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SAFR/DM/SWIO/04/5 |
Projet d’accord portant création de la Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien |
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Documents d’information: |
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SAFR/DM/SWIO/04/INF. 1 |
Notes d’informations pour les participants |
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SAFR/DM/SWIO/04/INF. 2 |
Liste provisoire des documents |
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SAFR/DM/SWIO/04/INF. 3 |
Liste des participants |
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SAFR/DM/SWIO/04/INF. 4 |
Le processus de création d’un Commission régionale de pêche dans le sud-ouest de l’océan Indien |
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SAFR/DM/SWIO/04/INF. 5 |
Rapport de la deuxième Consultation intergouvernementale sur la création d’une Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien, Antananarivo, Madagascar, 25-28 septembre 2001 |
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SAFR/DM/SWIO/04/INF. 6 |
Rapport de la deuxième réunion technique ad hoc sur l’aménagement des ressources en eaux profonde dans le sud de l’océan Indien, Fremantle, Australie, 20-22 mai 2002 |
Australie
TALBOT John
Australian Government
Department of Agriculture Fisheries and Forestry
PO Box 858, Barton ACT 2600
Fax: (612) 62724875
Tel.: (612) 6273847
E-mail: [email protected]
[email protected]
Comores
ALI MOHAMED Youssouf
Directeur général adjoint de la pêche
PB 41 Ministère du développement
Chargé de la pêche
Moroni
Tel.: (269) 735630
E-mail: [email protected]
Communauté européenne
Ms CANDELA-CASTILLO Fuensanta
Head of Delegation
Principal Administrator
200, rue de la Loi B-1049
BRUXELLES
Fax: (32 2) 2955700
Tel.: (32 2) 2955700
E-mail: [email protected]
EKWALL Staffan
Principal Administrator
200, rue de la Loi B-1049
BRUXELLES
Fax: (32 2) 2955700
Tel.: (32 2) 2996907
E-mail: [email protected]
Ms PALLESCHI Maria-Pia
European Commission Delegation in Kenya
PO Box 45119
00100 Nairobi, Kenya
Tel.: (254) 280 2203
E-mail: [email protected]
Egypte
YASSER Ragab
Deputy Permanent Representative
Egyptian
Embassy
Othaka Road
PO Box 67578
Nairobi, Kenya
Fax: (254) 20
570360
Tel.: (254) 20 570360
France
SILVESTRE Daniel
Chef de délégation
Chargé de mission
Secrétariat général de la mer
16 boulevard Raspail 75007
Paris
Fax: (33 1) 53634178
Tel.: (33 1) 53634153
E-mail: [email protected]
BECOUARN Yann
Chargé de mission
Ministère agriculture, alimentation, pêche, affaires rurales
Direction des pêches maritimes
3 place de Fontenoy 75007
Paris
Fax: (33 1) 49558200
Tel.: (33 1) 4355 8238
E-mail: [email protected]
Italie
FERRARO Renato
Vice Admiral ITCG (RET)
Via Acerenza 36/38 - 1.00178
Rome
Fax: (3906) 7180181
Tel.: (3932) 86766717
E-mail: [email protected]
ZORZAN Basilio Vittorio
Commercial Attache
Embassy of Italy
GPO Box 30107
Nairobi, Kenya
Fax: 254 20 337056
Tel.: 254 20 337356/7
E-mail: [email protected]
Japon
MAJIMA Shigemichi
First Secretary
Japanese Embassy
PO Box 60202,
Nairobi, Kenya
Fax: (254) 20 216530
Tel.: (254) 20 332955
E-mail: [email protected]
MASINDE Wanyama
Japanese Embassy
PO Box 60202,
Nairobi, Kenya
Fax: (254) 20 216530
Tel.: (254) 20 332955
E-mail: [email protected]
Kenya
Ms GITONGA Nancy
Director of Fisheries
Fisheries Department
PO Box 58187
Nairobi
Fax: (254) 20 3744530
Tel.: (254) 20 3744530, 3742320/49
E-mail: [email protected]
KARIUKI Johnson Wainaina
Assistant Director of Fisheries
Fisheries Department
Museum Hill
PO Box 58187
Nairobi
Fax: (254) 20 743699
Tel.: (254) 20 742320/742349
E-mail: [email protected]
MOHAMED Ali
Deputy Director
National Environment Management Authority
PO Box 67839
Nairobi
E-mail: biofish@africaonline
MWIKYA Mbithi Stephen
Fish Industry Secretariat
PO Box 345 - 00600
Nairobi
Tel.: (254) 20 4440858, 0722-716956
E-mail: [email protected]
KIMANI Simon N.
Deputy Director of Veterinary Services
Veterinary Research Laboratories
Ministry of Livestock and Fisheries
Development
PO Box 34188
Nairobi
FAX: (254) 20 631390
E-mail: [email protected]
KAZUNGU Johnson M
Director
Kenya Marine Fisheries
Research Institute
PO Box 81651
Mombasa
Fax: (254) 41 475157
E-mail: [email protected]
Ms ALOO Obudho Peninah
Kenyatta University
PO Box 00200-51336
Nairobi
Tel.: (254) 20 811622
E-mail: [email protected]
OKUMU Makogola
Assistant Director of Fisheries
Fisheries Department
PO Box 1084
Kisumu
Fax: (254) 057 40908
Tel.: (254) 057 44877
E-mail [email protected]
OBADHA Michael
Senior Fisheries Officer
Fisheries Department
PO Box 186
Kakamega
Tel.: (254) 056 220193, 0733-778932
E-mail: [email protected]
ODUOL Charles
Assistant Director of Fisheries
Fisheries Department
PO Box 12912
Nakuru
Fax: (254) 051-210208
Tel.: (254) 051-210208
E-mail: [email protected]
MUTUNGI James Humphrey
Brigadier
Kenya Navy HQs
PO
Box 95350
Mombasa
Fax: (254) 041-451113
Tel.: (254)
0722-688901
WAFULA Mathias
Deputy Director of Fisheries
Fisheries Department
PO Box 58187-00200
Nairobi
Fax: (254) 20 3744530
E-mail: [email protected]
LUSWETI Dorcas
Senior Fisheries
Officer
Aquaculturist
PO Box 58187-00200
Nairobi
Tel.: (254) 20
33742320/49, 0722-953621
NGATUNI Kathuni Japhet
Provincial Fisheries
Officer
Fisheries Department
PO Box 1809
Nyeri
Tel.: (254)
722-439377
IRUNGU Edward Mwangi
Deputy Secretary
Ministry of Livestock and Fisheries
PO Box 34188
Nairobi
Tel.: (254) 20-2712146
E-mail: [email protected]
KINYAJUI John Njoroge
Senior Fisheries Officer
Fisheries Department
PO Box 26
Sagana
Tel.: (254) 060 46041, 722360064
E-mail: [email protected].
THIGA Benson Thiga
Senior Fisheries Officer
Fisheries
Department
PO Box 1117
Embu
Tel.: (254) 721645670
MONOR Godfrey Vincent
Assistant Director of Fisheries
Fisheries Department
PO Box 90423,
Mombasa
Fax: (254) 41 315904
Tel.: (254) 41 315904
E-mail: [email protected]
Ms JUSTER Nkirote Nkoroi
State Counsel
Attorney Generals Chambers
P.O. Box 40112
Nairobi
Tel.: (254) 720 787809
E-mail: [email protected]
MWABILI Othniel M.
Fisheries Officer
Fisheries Department
PO Box 58187-00200
Nairobi
Tel.: (254) 20 3742320/49
E-mail: [email protected]
Ms SHILAHO Everlyne
Fisheries Officer
Fisheries Department
PO Box 58187-00200
Nairobi
Tel.: (254) 20 3742320/49
E-mail: [email protected]
Ms AMADIVA Judith M.
Social Development Officer
Fisheries Department
PO Box 58187-00200
Nairobi
Tel.: (254) 20 3742320/49
E-mail: [email protected]
Ms MADEDE Veronica
Secretary
Fisheries Department
PO Box 58187-00200
Nairobi
Tel.: (254) 20 3742320/49
E-mail: [email protected]
Ms GACHOMBA Tabitha
Secretary
Fisheries Department
PO
Box 58187-00200
Nairobi
Tel.: (254) 20 3742320/49
Maurice
MUNBODH Munesh
Head of Delegation
Chief Fisheries Officer,
Ministry of Fisheries,
J Kennedy Street, Port Louis
Fax: (230) 2081929
Tel.: (230) 2087989
E-mail: [email protected]
BHAUKAURALLY Shaheed
Assistant Solicitor General
5th floor R Seeneevassen Building
J Koenig St, Port Louis
Fax: (230) 2126742
Tel.: (230) 2128417
E-mail: [email protected]
Mozambique
BILA Rodrigues Armando
Permanent Secretary
Ministry of Fisheries
Rua Consiglieri Pedroso no. 347
CXP 1723, Maputo
Fax: (258 1) 325087
Tel.: (258 1) 300961
E-mail: [email protected]
Ms DENGO Angelica
Head of Department International
Co-Operation
Ministry of Fisheries
Rua Consiglieri Pedroso no. 347
CXP 1723, Maputo
Fax: (258 1) 325087
Tel.: (258 1) 300961
E-mail: [email protected]
RUSSO DE SA Joaquim
Fisheries Research Institute
National Director
CXP Postal 4603, Maputo
Fax: (258 1) 492112
Tel.: (258 1) 490406
E-mail: [email protected]
Namibie
MAURIHUNGIRIRE Moses
Deputy Director
Ministry of Fisheries and Marine Resources
P/Bag 13355, Windhoek
Fax: (264 61) 220558
Tel.: (264 61) 2053071
E-mail: [email protected]
Nouvelle-Zélande
Ms WATERHOUSE Emma
Senior International Advisor
Ministry of Fisheries,
PO Box 1020, Wellington
Fax: (64 4) 470 2669
Tel.: (64 4) 470 2644
E-mail: [email protected]
ANNALA John
Chief Scientist
Ministry of Fisheries
PO Box 1020, Wellington
Fax: (64 4) 494 8261
Tel.: (64 4) 494 8258
E-mail: [email protected]
BRYDEN Grant
Senior Advisor
Ministry of Foreign Affairs and Trade
Private Bag 18 -901, Wellington
Fax: (64 4) 439 8130
Tel.: (64 4) 439 8430
E-mail: [email protected]
MACFARLANE Alistair
General Manager
New Zealand Seafood Industry Council
Private Bag 24901, Wellington
Fax: (64 4) 385 2727
Tel.: (64 4) 385 4005
E-mail: [email protected]
Seychelles
PAYET Rondolph
Managing Director
Seychelles Fishing Authority,
PO Box 449, Victoria
Fax: (248) 224508
Tel.: (248) 670312
E-mail: [email protected]/[email protected]
Somalia
IBRAHIM Abdurahman (Hon.)
Minister of Fisheries and Marine
Resources Transitional National
Government
DHL Postbag Mogadishu
Mogadishu, Somali Republic
Fax: (252) 1 227477
Tel.: (252) 1 277322
E-mail: [email protected]
BAUER Julian
Principal
Somali Marine Protection Authority
(SOMPAF)
c/o MFMR, Mogadishu, Somali Republic
DHL Postbag Mogadishu
Fax: (252) 1 227477
Tel.: (252) 1277322
E-mail: [email protected]
or
Liaison Office
P.O. Box 177
EAK 00502 Karen, Nairobi, Kenya
Fax: (254) 20 883333
Tel.: (254) 20 882658/733 633 000 (Emergency)
E-mail: [email protected]
SABRIYE Ali Salad,
Director General
Ministry of Fishery and Marine Resources
Transitional National Government
DHL Postbag Mogadishu
Mogadishu, Somali Republic
Fax: (252) 1 227477
Tel.: (252) 1 277322
E-mail: [email protected]
République-Unie de Tanzanie
SILULU Shemheli Robert
Principal Fisheries Officer
Fisheries Division
Ministry of Natural Resources and Tourism
PO Box 2462, Dar-es-Salaam
Tel.: (255) 74 8356618
E-mail: [email protected]
JUMBE Mussa Aboud
Director Fisheries and Marine Resources
Ministry of Agriculture and Natural
Resources
PO Box 774, Zanzibar
Fax: (255) 24 223320
Tel.: (255) 24 2239623
E-mail: [email protected]
OBSERVATEURS
Union mondiale pour la nature
Ms SAMOILYS Melita
Marine and Coastal Ecosystems Programme
Coordinator
PO Box 8200, Nairobi, Kenya
Fax: (254) 20 890606
E-mail: [email protected]
Organisme norvégien pour le développement international
LOBACH Terje
Senior Legal Advisor
Directorate of Fisheries
PO Box 185, 5804 Bergen
Norway
Fax: (47 55) 238090
Tel.: (47 55) 238000
E-mail: [email protected]
Agence suédoise de coopération internationale au développement
LARSSON Staffan
Head of Projects
National Board of Fisheries
PO Box 423, 40126 Gothenburg
Sweden
Fax: (46 31) 7430444
Tel.: (46 31) 7430300
E-mail: [email protected]
Programme des Nations Unies pour le développement
HUSSEIN Moe
Deputy Manager
Capacity for Governance Programme
PO Box 28832 Nairobi,
Fax: (252) 1 22 7477
Tel.: (252) 1 277322
E-mail: [email protected]
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
SATIA Benedict
Chef
Service des institutions internationales et de liaison
Division des politiques et de la planification des pêches
Département des pêches
Rome, Italie
Tel.: (39 06) 5705 2847
Fax: (39 06) 5705 6500
E-mail: [email protected]
MOORE Gerald
Consultant
Rome, Italy
Tel.: (39 06) 5705 3476
Fax: (39 06) 5705 4408
E-mail: [email protected]
HARRIS Aubrey
Fonctionnaire principal des pêches
Bureau sous-régional pour l’Afrique australe et orientale
PO Box 3730
Harare, Zimbabwe
Tel.: (263 4) 253655, 253657
Fax: (263 4) 700724, 703497
E-mail: [email protected]
SSENTONGO George
Fonctionnaire des pêches
Bureau sous-régional pour l’Afrique australe et orientale
PO Box 3730
Harare, Zimbabwe
Tel.: (263 4) 253655, 253657
Fax: (263 4) 700724, 703497
E-mail: [email protected]
SHOTTON Ross
Spécialiste des ressources halieutiques
Service des ressources marines
Division des ressources halieutiques
Département des pêches
Viale delle Terme de Caracalla
00100 Rome Italie
Fax: (3906) 57056481
Tel.: (3906) 57053020
E-mail: [email protected]
RAEMDOCK Luc Pierre
Translator
3 Pineleigh Close
Hatfield, Harare
Zimbabwe
Tel.: 263 11 408046
E-mail: [email protected]
Ms CHAGONDA Grace
Programme Assistant
Bureau sous-régional pour l’Afrique australe et orientale
PO Box 3730
Harare, Zimbabwe
Tel.: (263 4) 253655, 253657
Fax: (263 4) 700724, 703497
E-mail: [email protected]
SECRÉTARIAT
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Présidente: |
Ms Fuensanta CANDELA-CASTILLO, PA |
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Communauté européenne |
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Vice-Présidente: |
Ms Nancy GITONGA, DF |
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Kenya |
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Rapporteur: |
France |
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Nouvelle-Zélande |
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Secrétaire: |
Aubrey HARRIS, FAO SAFR, Harare, Zimbabwe |
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Liaison internationale: |
Benedict SATIA, FAO Siège, Rome, Italie |
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Conseiller légal: |
Gerald MOORE, Rome, Italie |
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GOUVERNEMENT HÔTE |
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Agents de liaison: |
Johnson KARUIKI, DF, Kenya |
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Othniel MWABILI, DF, Kenya |
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Ms Everlyne SHILAHO, DF, Kenya |
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Ms Judith AMADIVA, DF, Kenya |
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Sténographe: |
Ms Veronica MADEDE, DF, Kenya |
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Ms Tabitha GACHOMBA, DF, Kenya |
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FAO |
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Sténographe: |
Ms Grace CHAGONDA, FAO SAFR, Zimbabwe |
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Interprètes: |
Emmanuel PETROS, Kenya |
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Traduction: |
Luc-Pierre RAEMDONCK, Zimbabwe |
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Messieurs les Représentants du Bureau
sous-régional de la FAO,
Monsieur le Représentant de la FAO au
Kenya,
Mesdames et Messieurs les Membres du Corps diplomatique,
Mesdames
et Messieurs les Députés,
Honorables
Délégués,
Mesdames et Messieurs,
C’est un plaisir pour moi de me joindre à vous aujourd’hui pour cette réunion consultative d’une importance cruciale où sont rassemblés tous les pays pêcheurs qui dépendent de la région sud-ouest de l’océan Indien ainsi que les Etats côtiers respectifs.
Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue à tous dans notre beau pays et à cette Troisième Consultation intergouvernementale sur la création de la Commission des pêches du sud-ouest de l’océan Indien.
Les eaux de la région sud-ouest de l’océan Indien (SOOI) s’étendent de la frontière somalienne au Nord jusqu’à l’Afrique du Sud, englobant les Etats insulaires que sont les Comores, Maurice, Seychelles, la Réunion et Madagascar.
Il faut souligner que ces pays partagent certaines caractéristiques majeures sur le plan de l’état des stocks et des espèces visées, de l’évaluation des stocks, de l’aménagement, des problèmes transfrontières et des questions relatives à la protection de l’environnement et des écosystèmes.
Mesdames et Messieurs,
Les eaux de la région SOOI possèdent des ressources halieutiques naturelles qui franchissent les frontières nationales et internationales. Ces ressources sont exploitées à la fois par les pays côtiers et par les Etats pêchant en eaux lointaines. Il est donc impératif de répondre aux préoccupations concernant la surexploitation et la menace imminente d’appauvrissement de cette précieuse ressource et de s’assurer que sa gestion, sa conservation et son utilisation se fassent de manière plus efficace et plus économique à l’échelle régionale.
La Commission CPSOOI proposée est une tribune susceptible de produire le cadre régional intégré nécessaire pour traiter les questions d’aménagement, de développement, de recherche et d’utilisation de nos eaux communes. Outre sa capacité à empêcher la surexploitation, elle peut améliorer le niveau de vie des communautés de pêcheurs en accroissant les possibilités de production de revenus, les rentrées de devises et la sécurité alimentaire pour les Etats membres.
On ne soulignera donc jamais assez l’importance de cet instrument international pour le contrôle et la gestion de ces stocks.
Je note que la Première Réunion technique ad hoc tenue à Maurice en 2000 a permis d’évaluer l’état des ressources halieutiques dans cette région, de faire le bilan des problèmes auxquels sont confrontés les pays côtiers membres et de déterminer les interventions prioritaires. C’est au cours de cette réunion qu’il a été proposé de créer une commission qui couvrirait à la fois la haute mer et les eaux sous juridiction nationale.
La Deuxième Réunion technique a décidé d’instaurer un organe au titre de l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO spécifiquement destiné aux Etats côtiers. Il a cependant été reconnu que de nombreuses pêcheries spécialisées exploitées en haute mer dans la région sud présentaient un potentiel commercial énorme.
Cet élément a conduit à la mise sur pied d’une Première Réunion intergouvernementale tenue à la Réunion en 2001 à laquelle ont participé les Etats côtiers et les pays pêchant en haute mer. Cette consultation a porté davantage sur l’aménagement des pêcheries hauturières que sur l’exploitation des eaux côtières. Les participants ont, à cette occasion, redéfini la zone de compétence de la Commission, excluant les zones sous juridiction nationale et ont mis en évidence les risques que comporte la formation d’une commission relevant de l’article XIV.
Lors de la Deuxième Consultation intergouvernementale, qui s’est tenue à Madagascar en septembre 2001, le projet d’accord révisé a été examiné. Les participants ont décidé que la zone de compétence serait limitée à la haute mer. Ils ont reconnu également les besoins particuliers des Etats en développement dans la région, tant en ce qui concerne la pêche hauturière et les stocks chevauchants que du point de vue de la juridiction nationale.
Il a été convenu qu’il était nécessaire de résoudre un certain nombre de questions en suspens pour faire progresser les consultations ultérieures, à savoir:
Je constate avec plaisir que l’examen des points de vue des parties aux négociations concernant ces questions fait partie de l’ordre du jour de cette troisième réunion consultative.
Mesdames et Messieurs,
Le sud-ouest de l’océan Indien est notre ressource commune et doit être gérée efficacement de façon à garantir la pérennité de la ressource halieutique. J’espère sincèrement qu’un accord sera conclu et qu’il assurera et favorisera une approche plus coordonnée en matière de conservation et d’aménagement des stocks de poisson autres que les thons dans cette région pour notre intérêt mutuel.
Pour conclure, je voudrais donc vous encourager tous à participer pleinement à la préservation de nos intérêts communs. Je suis convaincu que l’histoire sera reconnaissante aux délégués ici présents d’avoir accompli une tâche remarquable.
En vous souhaitant, une fois encore, plein succès dans vos travaux, je déclare ouverte cette troisième Consultation intergouvernementale.
Je vous remercie.
Préambule; Définitions
Objectifs
Aura pour mission de traiter la question suivante:
Conservation et utilisation durable des pêches dans la zone en tenant compte de l’intérêt des Etats en développement.
Champ d’application
Principes généraux
Institutions
Pour atteindre l’objectif fixé, les parties conviennent de ce qui suit:
Organiser des réunions annuelles qui devraient, dans la mesure du possible, se tenir en coordination avec les réunions du conseil consultatif pour les Etats côtiers du sud-ouest de l’océan Indien
Créer un comité scientifique
Créer d’autres organes subsidiaires, si besoin est
[régler la question de la fourniture de services de secrétariat pour la réunion des Etats parties - parmi les options envisageables: FAO fournisseur de services ou rotation entre Etats parties]
Adopter et amender le Règlement intérieur
Compatibilité
Fonctions de la réunion annuelle
Adhésion
Responsabilités des Membres
Obligations de l’Etat du pavillon
Etats du port
Observation, conformité et lutte contre les infractions
Disposition prévoyant la mise en place, selon les besoins, d’un programme d’observateurs et d’un plan d’inspection des ports, des visites à bord et inspections en haute mer, la surveillance des navires.
Comité scientifique
Ses fonctions comprennent notamment:
Evaluation des stocks
Avis sur les mesures de contrôle des pêches
Avis sur les normes et le format à adopter pour la collecte et l’échange de données
Avis sur les mesures de conservation et d’aménagement
Autres fonctions déterminées par la Réunion des Etats parties.
[régler la question de la fourniture de services de gestion des données au Comité scientifique - parmi les options envisagées: FAO fournisseur de services, président du Comité scientifique ou échange direct entre les Etats parties]
Prise de décisions
Consensus/autre.
Règlement des différends
Processus conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’Accord de 1995 sur les stocks chevauchants.
Etats en développement
· Conformément aux articles 24 et 25 de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, reconnaissance des besoins particuliers des Etats en développement et formes de coopération avec ces Etats.
Budget et finances
Capacité de traiter les questions budgétaires et de financement si nécessaire. La formule de financement adoptée doit prendre en compte la situation économique des Etats côtiers en développement et faire porter une charge financière adéquate à ceux qui bénéficient de la pêche dans la Zone de l’accord.
Transparence
Clauses finales
Annexes
Dispositions transitoires:
Format et normes pour la collecte des données
Mécanisme et calendrier pour l’échange et le stockage des données
Rapport.
ÉLECTION DU PRÉSIDENT PERMANENT
La candidate, Mme Fuensanta Candela-Castillo (Communauté européenne), a été élue présidente permanente par acclamation. Elle présidera les consultations intergouvernementales actuelles et ultérieures sur la création d’organes régionaux des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien (paragraphe 15).
OPTIONS POSSIBLES CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS ESSENTIELLES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DES PÊCHES DU SUD-OUEST DE L’OCÉAN INDIEN
Après l’examen des options présentées, les participants sont convenus de la nécessité d’instaurer des instruments séparés pour les pêches côtières et les pêches hauturières avec un lien entre les deux. Pour ce qui est des eaux relevant des droits souverains et des pouvoirs de gestion des Etats côtiers, il a été décidé de mettre en place un organe chargé de l’aménagement et du développement des pêcheries côtières qui aurait uniquement un pouvoir consultatif. Les participants sont également convenus que cet organe relèverait de l’article VI de l’Acte constitutif de la FAO (paragraphe 23).
Concernant la haute mer, la Consultation est convenue d’instaurer un instrument séparé ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes sur les mesures de conservation et de gestion. Cet instrument ne doit pas relever de la FAO (paragraphe 24).
En raison du chevauchement de certains stocks de haute mer, tous les Etats côtiers ont le droit, en vertu de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, de participer à l’instrument relatif à la haute mer. Cet instrument doit notamment:
La Consultation a identifié les liens possibles suivants entre l’instrument proposé des Etats côtiers et celui relatif à la pêche hauturière:
ORGANE RELEVANT DE LA FAO AU TITRE DE L’ARTICLE VI
La Consultation est convenue d’un projet de texte pour une résolution au Conseil de la FAO ainsi qu’un projet de texte pour les statuts d’un Commission pour l’aménagement et le développement des pêches côtières du sud-ouest de l’océan Indien (paragraphe 29).
ÉLÉMENTS D’UN PROJET D’ACCORD POUR LA HAUTE MER - RÉSUMÉ DES DISCUSSIONS ÉTABLI PAR LA PRÉSIDENTE
Sur la base des exigences exprimées par les participants, la présidente a fourni les éléments constitutifs d’un projet d’accord sur la haute mer. La Consultation a également remercié la Nouvelle-Zélande pour sa contribution à l’élaboration des éléments de ce projet d’accord (Annexe E). Comme ces propositions n’ont pas pu être examinées de façon approfondie faute de temps, l’élaboration des éléments de l’accord sur la haute mer se fera ultérieurement dans le cadre des mesures de suivi (paragraphe 30).
SUITES À DONNER
La présidente a indiqué qu’elle fournira une version préliminaire de l’instrument relatif à la haute mer qui sera transmise au Secrétariat de la FAO et aux membres d’un comité de rédaction composé de l’Australie, de la CE, de la France, de Maurice, de la Nouvelle-Zélande et des Seychelles. D’autres pays peuvent faire partie de ce comité après notifié le Secrétariat de leur souhait d’y adhérer (paragraphe 31).
DATE, LIEU ET ARRANGEMENTS POUR LES RÉUNIONS À VENIR
La Consultation a accepté avec plaisir la proposition des Seychelles d’accueillir la prochaine consultation sous réserve de confirmation officielle. La délégation tanzanienne s’est proposée comme pays hôte en cas de désistement des Seychelles (paragraphe 33).
Le présent document constitue la version finale du rapport de la troisième Consultation intergouvernementale sur la création d’une Commission des pêches pour le sud-ouest de l’océan Indien, tenue à Nairobi, Kenya, du 27 au 30 janvier 2004. Ont participé à cette Consultation des délégués de quinze pays Membres de la FAO, d’une organisation non gouvernementale internationale, de deux agences pour le développement international et du Programme des Nations Unies pour le développement. Pour les eaux relevant de la souveraineté des Etats côtiers, la Consultation a décidé qu’un organe régional pour l’aménagement et le développement des pêches côtières, doté uniquement de pouvoirs consultatifs, devait être constitué au titre de l’article VI de l’Acte constitutif de la FAO. Pour la haute mer, elle est convenue qu’il y avait lieu de mettre en place un instrument séparé en dehors de la FAO qui serait habilité à prendre des décisions contraignantes concernant les mesures de conservation et de gestion. Les participants ont reconnu le droit de participation des Etats côtiers dans l’instrument relatif à la haute mer et ont identifié les relations entre l’arrangement proposé pour les Etats côtiers et celui concernant la pêche hauturière. Ils ont également approuvé le projet de texte d’une résolution à soumettre au Conseil de la FAO et un projet de statuts pour l’organe régional d’aménagement et de développement des pêches côtières. Les éléments possibles d’un projet d’accord pour la haute mer ont été brièvement examinés.
