AMENDEMENTS AU MANUEL DE PROCÉDURE (Point 3 de l’ordre de jour)^[3]

Amendements au Règlement intérieur

Propositions d’amendement relatives à l’élargissement de la composition du Comité exécutif, aux fonctions de celui-ci et à des questions liées au budget et aux frais

Propositions d’amendement à l’Article VIII.5 - Observateurs

9. Le quorum défini à l’Article V.6 du Règlement intérieur n’ayant pas été atteint, la Commission n’a pas été en mesure d’adopter les amendements proposés et est convenue de reporter leur examen à sa prochaine session.

Propositions d’amendements concernant d’autres sections du Manuel de procédure

Amendements aux procédures d’élaboration des normes et textes apparentés du Codex

10. La délégation indienne, se référant à ses observations écrites, a proposé quelques amendements visant à ce que les besoins des pays en développement soient expressément pris en compte. À propos de la Partie 2. Examen critique, la délégation a également proposé de décider de confier le travail à un comité autre que celui auquel il avait été initialement attribué «sur la base de la recommandation dudit comité»; et de supprimer l’obligation de s’assurer que les projets de normes «sont fondés sur les plans technique et juridique» (paragraphe 7), dans la mesure où les aspects techniques devraient être traités par le comité concerné. La délégation a également proposé que le suivi ne s’applique qu’à l’élaboration des normes; et que l’examen critique ne soit pas appliqué aux étapes 5 et 8, mais seulement aux nouvelles activités. La délégation de Singapour a proposé de modifier le paragraphe 2 de façon à ce qu’il soit clair que la Commission devrait prendre sa décision «en tenant compte» de l’examen critique. Ces propositions ont été appuyées par plusieurs autres délégations.

11. La délégation indienne a proposé de remplacer «majorité des deux tiers» par «consensus» dans l’ensemble du texte. D’autres délégations se sont prononcées en faveur du texte actuel, en indiquant qu’il n’existait pas de définition du consensus dans le cadre du Codex. La Commission a noté également que la condition d’une majorité des deux tiers existait déjà dans la procédure d’élaboration actuelle et qu’un changement aussi important devrait être soumis au Comité sur les principes généraux.

12. Plusieurs délégations ont proposé de renvoyer le texte au Comité sur les principes généraux pour examen complémentaire, dans la mesure où plusieurs changements importants avaient été proposés. Plusieurs autres délégations ont souligné la nécessité d’adopter l’amendement à la procédure d’élaboration concernant l’examen critique, cet amendement étant indispensable pour permettre au Comité exécutif de s’acquitter de ses fonctions de gestion des normes, conformément à la décision prise par la Commission à sa vingt-sixième session à cet égard.

13. Après un débat, la Commission est convenue de modifier le paragraphe 2 de l’Examen critique pour y insérer l’expression «en tenant compte» de l’examen critique; et le paragraphe 7, où l’expression «fondés sur les plans technique et juridique» serait supprimée. Avec ces modifications, la Commission a adopté les amendements à la procédure d’élaboration des normes et textes apparentés du Codex tels que proposés (voir l’Annexe II du présent rapport). La Commission est également convenue de soumettre au Comité sur les principes généraux les autres observations de l’Inde.

Projet de critères pour la désignation des présidents

Projet de lignes directrices à l’intention des gouvernements hôtes des Comités et des Groupes intergouvernementaux spéciaux du Codex

Projet de lignes directrices sur le déroulement des réunions des Comités et des Groupes intergouvernementaux spéciaux du Codex

Projet de lignes directrices à l’intention des présidents des Comités et des Groupes intergouvernementaux spéciaux du Codex

14. La Commission a adopté les textes tels que proposés par le Comité sur les principes généraux (voir l’Annexe II du présent rapport).

Questions relatives aux méthodes d’analyse et d’échantillonnage

Critères généraux pour la sélection de méthodes d’analyse validées par un laboratoire unique

Amendements à la terminologie analytique utilisée par le Codex

15. La Commission a adopté les textes tels que proposés par le Comité sur les principes généraux (voir l’Annexe II du présent rapport).

Définition de termes liés à l’analyse des risques utilisés à propos de la sécurité sanitaire des aliments

16. La Commission a adopté les définitions à titre provisoire en vue de leur insertion dans le Manuel de procédure (voir l’Annexe II du présent rapport), étant entendu que le Comité sur les principes généraux réexaminerait, le cas échéant, ces définitions à la lumière des avis du Comité sur les résidus de pesticide, du Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants, du Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, du Comité sur l’hygiène de la viande et du Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations de denrées alimentaires.

Définition de la traçabilité et du traçage des produits

17. La délégation indienne, appuyée par d’autres délégations, a contesté la définition car, en ne précisant pas comment les étapes de la production, de la transformation et de la distribution seraient spécifiées, elle pourrait constituer un obstacle au commerce international et a donc proposé d’ajouter à la fin de la définition «dans toute la mesure possible».

18. Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur du libellé proposé, qui résultait d’un débat de fond au sein du Comité sur les principes généraux et était indispensable à la poursuite des travaux sur la traçabilité et le traçage des produits au sein du Codex.

19. La délégation mexicaine, tout en se prononçant en faveur de l’adoption de cette définition, a estimé que son application devrait être différée tant que les principes en cours d’élaboration au sein du CCFICS n’auraient pas été finalisés. Cette position a été appuyée par plusieurs délégations de la région Amérique latine et Caraïbes.

20. La Commission a adopté la définition telle que proposée par le Comité sur les principes généraux (voir l’Annexe II du présent rapport) et a prié le CCFICS de présenter une proposition de nouvelle activité sur les principes d’application de la traçabilité/du traçage des produits à titre prioritaire. Les délégations argentine, chilienne, indienne et mexicaine ont réaffirmé que l’application de la définition devrait être reportée en attendant que les principes en cours d’élaboration soient finalisés.