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EXAMEN DES INFORMATIONS CONCERNANT LA SITUATION ACTUELLE DE LA CAPACITÉ DE PÊCHE ET DE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE


9. La délégation du Japon a présenté une communication sur la gestion de la capacité de pêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) dans le domaine de la pêche au thon. Elle a souligné que les initiatives prises à l'échelle internationale en vue de retirer du service les grands palangriers pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non réglementée avaient permis de diminuer de manière considérable le nombre de navires de ce type depuis 2001. Cependant, dans la province chinoise de Taïwan, la cessation des activités de construction de grands palangriers s'est traduite par l'intensification de la construction de grands senneurs. Ces navires sont destinés à faire campagne dans l'ouest et dans le centre de l'océan Pacifique. Parallèlement, les grandes entreprises internationales, notamment les entreprises commerciales, ont joué un rôle de premier plan en ce qu'elles ont encouragé les armateurs à étoffer leur flotte. Nombre de ces nouveaux senneurs battent pavillon d'un pays en développement disposant de registres de libre immatriculation. La délégation a constaté que, concernant le thon, l'augmentation non contrôlée de la capacité de pêche, dans le Pacifique Ouest et Centre, entravait l'application du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche et du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La délégation japonaise a proposé plusieurs activités qui permettraient de corriger la situation. La Consultation est convenue d'examiner ces propositions au titre du point 8 de l'ordre du jour.

10. Les délégations se sont inquiétées des informations communiquées par le Japon. Il a été souligné que la situation de la pêche au thon était critique dans le Pacifique Ouest et Centre en raison de l'augmentation de la capacité de pêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Une délégation a mis en garde contre toute généralisation concernant la réduction de la capacité de pêche au thon, soulignant que, selon les estimations, certaines espèces étaient sous-utilisées. Elle a également souligné qu'il serait imprudent de tenter de s'entendre sur des restrictions de nature générale, qui seraient ensuite appliquées aux différents types de pêche au thon.

11. S'agissant de la capacité de pêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la Consultation est convenue qu'il était nécessaire de tenir compte d'autres composantes de la gestion des pêches. En particulier, il a été souligné que la capacité de pêche et les pavillons de complaisance n'étaient que quelques-unes parmi les causes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation a également noté le manque de données et d'informations exhaustives sur la situation de la pêche illicite et sur la capacité de pêche. Il convient d'aborder le problème de manière exhaustive, afin d'assurer que des progrès sont réalisés sur tous les plans. La Consultation a réaffirmé qu'il incombait à l'ensemble des gouvernements et des intervenants, qu'il s'agisse de pays en développement ou de pays développés, de contrôler la capacité de pêche et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

12. La Consultation a pris acte de l'atelier sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée organisé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les 19 et 20 avril 2004, au siège de l'Organisation, à Paris. L'attention de la Consultation a été attirée sur les conclusions de cet atelier, ainsi que sur les principales observations émises à cette occasion. Les principales observations avaient trait à la situation actuelle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, aux besoins en matière d'information et de données, aux facteurs socioéconomiques déterminants, aux actions pouvant être entreprises par les Etats du pavillon, les Etats du port et les Etats côtiers et sur les réactions dans le domaine des échanges internationaux. Lors de cet atelier, les participants ont également traité des organisations régionales de gestion des pêches, de la coordination internationale, des organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur privé.

13. La Consultation a également noté avec satisfaction les activités entreprises dans le cadre du projet FAO sur la gestion de la capacité de pêche au thon, mentionnées dans le document portant la cote TC IUU-CAP/2004/Inf.7. Au titre de ce projet, auquel participent les organisations régionales de gestion des pêches concernées, plusieurs activités ont déjà été mises en oeuvre: examen global de l'importance économique du secteur; situation des principaux stocks; évaluation de la capacité de pêche et activités mises en oeuvre par les organisations régionales de gestion des pêches en matière de gestion de la capacité de pêche au thon.


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