14. A l'issue des débats portant sur la mise en œuvre du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la Consultation est convenue qu'il était nécessaire de prendre des mesures rationnelles de lutte dans ce domaine. Il a été constaté que, même si des mesures étaient prises en vue de limiter les possibilités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans de nombreuses zones, il fallait redoubler d'efforts pour assurer l'élimination de ce type de pêche.
Responsabilités de l'ensemble des Etats
15. En vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la Consultation a noté qu'il convenait que tous les Etats prennent des dispositions à cet effet. Il a été souligné que si les Etats ne coopéraient pas, les mesures prises par les Etats du pavillon, par les Etats côtiers et par les Etats du port perdraient de leur efficacité. Pour que les mesures visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les activités connexes soient efficaces, il faut que tous les Etats privilégient la transparence.
16. La Consultation a constaté que le nombre de pays ayant accepté et ratifié l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO, 1993) et l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (1995) était inférieur à celui auquel on pouvait s'attendre étant donné la gravité du problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et son impact en matière de durabilité. La Consultation a exhorté les pays qui ne l'ont pas encore fait à accepter ou à ratifier ces instruments internationaux. Il a été souligné que l'acceptation et la ratification de ces instruments étaient un facteur essentiel de la mise en oeuvre du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
17. Certaines délégations ont signalé à la Consultation que leur pays avait pris des mesures visant à réviser les politiques et les législations relatives aux pêches, afin qu'elles tiennent compte des exigences du Plan d'action international sur la pêche illicite. La Consultation est convenue qu'il fallait que les sanctions soient suffisamment sévères pour dissuader les pêcheurs d'exercer des activités illégales. La Consultation a constaté que, trop souvent, les sanctions n'étaient pas suffisamment sévères pour prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ce qui avait pour conséquence que les pêcheurs tiraient des bénéfices financiers de leurs activités illégales.
18. La Consultation a reconnu qu'il était important de faire en sorte que les pêcheurs ne bénéficient d'aucune mesure les encourageant à pratiquer une pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation est convenue que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée faussait la concurrence et pénalisait les pêcheurs pratiquant une pêche légale.
19. Le rôle primordial du suivi, du contrôle et de la surveillance (SCS) en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été mis en exergue par de nombreuses délégations. Il a été souligné que de nombreux pays avaient pris des mesures visant à renforcer les capacités concernant le suivi, le contrôle et la surveillance. Certaines délégations ont signalé à la Consultation que leur système de surveillance des navires par satellite (SSN) leur permettait une surveillance complète de leur flotte de pêche industrielle. D'autres ont indiqué que leur pays était sur le point d'étendre la couverture de leur système de surveillance par satellite aux bateaux pratiquant une pêche artisanale. Une délégation a signalé que dans le cadre du renforcement des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, son pays avait pris des mesures visant à assurer que les pêcheurs ne vendaient pas leur pêche à des commerçants achetant du poisson pêché illégalement et avait interdit aux ressortissants du pays de travailler sur des navires dont il avait été prouvé qu'ils exerçaient leurs activités illégalement. De plus, les bateaux pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée s'étaient vu retirer leur permis de pêche.
20. La Consultation a pris acte du rôle de premier plan joué par le Réseau de suivi, de contrôle et de surveillance dans la lutte contre la pêche INDNR. Ce réseau, qui regroupe une quarantaine de pays, favorise la collaboration entre les pays participants et l'échange, en temps réel, d'informations relatives à la pêche INDNR et aux activités connexes.
21. La Consultation a rappelé que la FAO avait participé activement aux activités du Réseau de suivi, de contrôle et de surveillance, qui figurait à l'ordre du jour de la vingt-cinquième session du Comité des pêches de la FAO, tenue en 2003. La Consultation a souligné que la FAO avait encouragé les pays à faire partie du Réseau, mais qu'il n'était pas approprié pour l'Organisation d'héberger ce réseau, en raison de la nature et de la portée des fonctions de celui-ci et, notamment, des modalités de traitement et de diffusion des informations qu'il recueille.
22. De nombreuses délégations ont signalé à la Consultation qu'elles avaient achevé la mise au point de leur plan d'action national concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou étaient sur le point de le faire. Certaines délégations ont souligné que la définition de ces plans d'action nationaux était utile, en ce qu'elle avait permis de dresser l'inventaire des mesures en vigueur dans ce domaine et d'identifier les lacunes. Il a également été signalé que les plans d'action nationaux ne pouvaient être efficaces lorsqu'ils étaient appliqués de manière isolée et qu'il était nécessaire de prendre des mesures à l'échelle régionale et mondiale pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
23. La Consultation a reconnu que certains pays, surtout des pays en développement, avaient des difficultés à formuler des plans d'action nationaux sur la pêche illicite, en raison de l'insuffisance de ressources, notamment de nature technique et financière. Elle a souligné que la FAO aidait les pays à élaborer ces plans d'action nationaux, au moyen d'une série d'ateliers régionaux. La Consultation a été informée qu'en l'absence d'aide de la part de la FAO dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il serait difficile pour de nombreux pays en développement d'élaborer et de mettre en œuvre leur plan d'action national de manière rationnelle.
24. La Consultation a reconnu que, pour que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soit efficace, il était impératif que les Etats coopèrent. Qu'elle soit bilatérale ou qu'elle s'effectue par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, cette coopération pourrait traiter d'une grande diversité de mesures conçues pour faire obstacle à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les Etats ont été encouragés à se servir des réseaux en place pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Responsabilités de l'Etat du pavillon
25. La Consultation a admis que l'absence de contrôle de la part de l'Etat du pavillon, comme c'est le cas dans certains pays, était l'un des principaux éléments permettant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de se développer. Lorsque les bateaux ne sont pas contrôlés par l'Etat du pavillon, la Consultation est convenue qu'il fallait prendre d'autres mesures, novatrices, pour faire face au problème.
26. La Consultation a étudié la question du «lien substantiel». Il a été constaté que le droit international n'était pas suffisamment spécifique dans ce domaine et que l'Organisation maritime internationale (OMI) avait été saisie de la question. Il a été convenu que si la FAO était amenée à traiter du «lien substantiel» concernant les bateaux de pêche, au-delà des responsabilités qui lui ont été confiées dans ce domaine au titre de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993), les organes directeurs de la FAO devraient définir un nouveau mandat précisant ces attributions.
27. La Consultation a noté avec satisfaction que la FAO avait organisé, à Miami (Etats-Unis), en septembre 2003, une consultation d'experts sur les bateaux de pêche sous libre immatriculation et sur leur impact sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Lors de cette consultation, les experts se sont concentrés sur les répercussions de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée sur les ressources halieutiques mondiales et sur les enseignements susceptibles d'être tirés de l'expérience des Etats du pavillon ayant mis en œuvre des mesures plus rigoureuses de contrôle des activités des bateaux de pêche. La Consultation a adopté une série de recommandations relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La mise en œuvre de ces recommandations permettrait d'intensifier la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Etant donné l'importance de cette question, la Consultation a noté qu'il était nécessaire d'examiner en priorité les recommandations émises lors de la réunion de Miami.
Mesures du ressort de l'Etat du port
28. La Consultation s'est félicitée des activités entreprises par la FAO concernant les mesures du ressort de l'Etat du port. Il a été noté qu'une Consultation technique sur des questions de fond liées au rôle de l'Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, serait organisée au siège de la FAO, du 31 août au 2 septembre 2004. Cette réunion s'appuiera sur les conclusions de la Consultation d'experts tenue à Rome en novembre 2002. Un élément important de la Consultation technique sera l'examen des principes et des directives concernant la définition de protocoles d'accord régionaux relatifs aux mesures du ressort de l'Etat du port, en vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. De tels protocoles d'accord renforceraient les mesures prises contre la pêche illégale et permettraient d'éliminer les ports de complaisance.
Mesures liées au marché adoptées à l'échelle internationale
29. La Consultation est convenue que le fait de priver tous les intervenants, notamment les pêcheurs, des bénéfices financiers qu'ils tirent de leurs activités illégales était l'un des principaux moyens de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il conviendrait de promouvoir de façon plus énergique, conformément aux réglementations de l'Organisation mondiale du commerce, la restriction des échanges commerciaux de prises illégales, non déclarées et non réglementées, afin de stabiliser les marchés. Pour que ces mesures liées au marché aient des répercussions notoires sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il convient de mettre en place des mécanismes garantissant la transparence, qui permettraient d'identifier rapidement les produits issus d'une pêche illicite.
30. Certaines délégations ont souligné l'importance d'initiatives du secteur privé telles que les activités de la Coalition des exploitants légaux de légine (COLTO), ayant pour objectif de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Organisations régionales de gestion des pêches
31. La Consultation a noté que les organisations régionales de gestion des pêches jouaient un rôle primordial, en ce qu'elles dynamisent les initiatives régionales de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre les activités y afférentes. Il a été souligné que la coopération régionale devait être renforcée, de façon à limiter les débouchés en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Plusieurs activités ont été proposées, notamment le renforcement des réseaux officiels et officieux regroupant des organisations régionales de gestion des pêches et l'amélioration de la gouvernance à l'échelle régionale, en comblant les lacunes dont les pêcheurs tirent parti pour exercer leurs activités illégalement.
Besoins spécifiques des pays en développement en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
32. La Consultation a souligné l'importance de l'assistance technique et financière apportée aux pays en développement, en vue de renforcer leurs capacités et de les aider à mettre en œuvre le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, grâce à l'élaboration de plans d'action nationaux. De nombreux pays ont fait savoir qu'il s'agissait de l'un des principaux obstacles auxquels ils sont confrontés concernant l'application du Plan d'action international sur la pêche illicite.
33. La Consultation a noté que, pour la FAO, l'aide en matière d'élaboration des plans d'action nationaux visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était une priorité absolue, mais que les ressources financières et humaines étaient limitées. La Consultation a été informée du fait que le programme multidonateurs FishCode avait pour objectif de promouvoir l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et les plans d'action internationaux y afférents. Il a été noté qu'il était nécessaire d'intensifier les activités et d'augmenter les ressources concernant ce programme. De plus, des fonds du Programme ordinaire ont été alloués, par l'intermédiaire du Programme de coopération technique, à l'élaboration des plans d'action nationaux relatifs à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
34. En plus de la question de l'aide de la FAO, la Consultation a été informée de la création d'un Fonds, au titre de la Septième partie de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (1995). Ce Fonds, qui sera géré conjointement par la FAO et par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l'Organisation des Nations Unies (ONU), a pour objectif d'aider les pays en développement parties à l'Accord à satisfaire les obligations auxquelles ils ont souscrit au titre de cet Accord. La Consultation a également été informée qu'un projet de la Banque mondiale, visant à aider les pays en développement à garantir la durabilité de leur secteur des pêches, pourrait également aider ces derniers à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Recommandations de nature générale
35. La Consultation a demandé instamment aux Etats non membres du Réseau de suivi, de contrôle et de surveillance, d'envisager d'en faire partie, en raison de l'importance de ce dernier dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
36. La Consultation a souligné qu'il était indispensable d'élaborer, puis d'appliquer des plans d'action nationaux dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a exhorté les pays ne l'ayant pas encore fait à élaborer de tels plans.
37. La Consultation a invité les Etats du pavillon à assurer la tenue de registres concernant les bateaux de pêche et la délivrance de permis de pêche, que les bateaux exercent leurs activités dans des zones régies par la juridiction nationale ou en haute mer. Il a été noté que les Etats qui ne détiennent pas ce type de registres ou qui ne délivrent pas ce type de permis devraient le faire.
38. La Consultation a souligné qu'il était important que l'ensemble des organisations régionales de gestion des pêches élaborent et mettent en oeuvre des plans d'action régionaux visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, comme prévu dans le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Recommandations à l'intention de la FAO
39. La Consultation a invité la FAO à continuer d'encourager l'acceptation, la ratification et l'application de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993) et de l'Accord sur les stocks de poissons (1995), afin de renforcer la gestion des pêches et de diminuer l'impact de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
40. La Consultation a reconnu à la FAO le mérite de promouvoir les programmes de suivi, de contrôle et de surveillance visant à améliorer la gestion des pêches et a demandé instamment que ces programmes soient maintenus.
41. La Consultation est convenue que la FAO devrait continuer à appuyer les activités du Réseau de suivi, de contrôle et de surveillance, car ce soutien permet de convaincre des pays de faire partie du Réseau et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
42. La FAO a été invitée à poursuivre ses évaluations mondiales dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en s'appuyant sur des données tant nationales que régionales, ainsi que sur d'autres sources.
43. La Consultation a invité la FAO à poursuivre ses activités dans le domaine des mesures du ressort de l'Etat du port.
44. La Consultation a noté que la FAO favorisait les réunions biennales des organes régionaux des pêches. Elle a recommandé à la FAO de redoubler d'efforts pour promouvoir la coopération entre les différentes organisations régionales de gestion des pêches, en vue de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
45. La Consultation a proposé que la FAO entreprenne une étude objective des lacunes de la coopération régionale par le biais des organisations régionales de gestion des pêches ou d'arrangements.
46. La Consultation a demandé instamment à la FAO de continuer à fournir une aide technique aux pays en développement, afin de leur permettre d'élaborer leur plan d'action national dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La FAO pourrait également aider les pays en développement à définir avec plus de précision leurs besoins en matière de développement, afin de mieux canaliser l'aide bilatérale accordée pour satisfaire les besoins définis.
