47. A l'appui du débat sur les mesures prises pour mettre en oeuvre le Plan d'action international sur la capacité de pêche, le Secrétariat a présenté le document TC IUU-CAP/2004/4 intitulé Mise en oeuvre du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche (PAI-capacité): situation et principales difficultés. Ce document reposait sur les réponses de 80 Etats membres à un questionnaire sur leurs activités ainsi que sur les résultats de plusieurs études régionales.
48. La plupart des Etats ayant répondu à l'enquête ont adopté les principes énoncés dans le PAI-capacité et les ont appliqués à leurs pêches. Les principaux obstacles cités à cet égard incluent: difficultés à contrôler ou à réglementer l'accès à toutes les pêches (qu'il s'agisse de pêches industrielles ou de pêches artisanales) et à s'orienter vers des pêches fondées sur des droits, ainsi que les problèmes connexes que constituent la recherche d'emplois de substitution pour les pêcheurs privés d'activité et les pressions des parties prenantes, notamment du secteur privé (récolte et transformation) pour ne réduire ni les flottilles, ni les captures; les problèmes de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS); et l'absence de moyens institutionnels tant pour établir et mettre en oeuvre des plans de gestion de la capacité que pour entreprendre les études nécessaires (par exemple, évaluation des stocks et de la capacité). Ces contraintes affectaient tout particulièrement les pays en développement.
49. La Consultation a noté que si des progrès avaient été enregistrés dans l'application du PAI-capacité, des efforts supplémentaires étaient néanmoins nécessaires.
Mesure et évaluation
50. La plupart des délégations ont signalé que des mesures avaient été prises pour améliorer leurs registres nationaux des navires de pêche afin que tous les navires y soient inscrits et leurs systèmes de collecte et d'analyse de données, tout en signalant qu'il était difficile d'évaluer l'ampleur des pêches artisanales dans de nombreux pays.
51. Constatant que les paramètres utilisés pour mesurer la capacité de pêche présentaient des divergences considérables, la Consultation a souligné la nécessité d'utiliser des paramètres communs acceptables par tous les membres. On a noté qu'il était difficile d'évaluer la capacité de pêche dans la mesure où l'efficacité des navires de pêche ne cessait de progresser grâce aux nouvelles technologies, même lorsque la taille du navire demeurait la même, voire diminuait. De nombreuses délégations ont noté que la capacité devait être liée à la situation des ressources halieutiques et que, dans de nombreux cas, ce type d'information n'était pas disponible.
Gestion de la capacité
52. Les délégations ont signalé les mesures qu'elles avaient prises, comme la mise en oeuvre de nouvelles législations, réglementations et politiques en matière de pêches ou la modification des législations existantes et l'adoption d'une série d'outils de gestion (contrôle des intrants et des extrants), pour gérer la capacité.
53. En ce qui concerne les pêches artisanales, de nombreuses délégations ont signalé les efforts faits pour renforcer la gestion des pêches dans les zones côtières afin de limiter les différends et ont décrit la tendance à une décentralisation de la gestion et à la cogestion, avec la participation accrue des autorités et des parties prenantes locales. On a noté que c'était au niveau des pêches artisanales que le choix entre emplois/moyens de subsistance et durabilité des ressources était le plus difficile à faire car il impliquait de nombreux autres secteurs et autorités. Nombre de pays en développement ont fait état de mesures visant à éloigner la capacité de pêche des côtes ou à trouver d'autres moyens de subsistance grâce à des activités comme l'aquaculture et l'écotourisme. On a noté qu'il importait de sensibiliser aux questions d'accès et de capacité afin de faciliter l'émergence d'un consensus à leur sujet.
54. En ce qui concerne les pêches industrielles, plusieurs délégations ont décrit leurs efforts pour lutter contre la surcapacité par des approches fondées sur des droits et des systèmes de contingents individuels transférables, notamment. Certaines délégations ont déclaré avoir mis un terme à des subventions qui avaient contribué à l'expansion de la capacité dans le passé.
55. La plupart des délégations ont signalé des efforts pour améliorer les systèmes SCS, bien qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les pays en développement, pour surveiller efficacement les flottilles et les captures. Les systèmes SSN étaient de plus en plus utilisés dans les pêches industrielles.
56. La Consultation est convenue que la gestion de la capacité était un problème mondial exigeant une coopération à tous les niveaux avec les organisations régionales de gestion des pêches jouant un rôle de chef de file pour les pêches internationales.
57. Les délégations de nombreux pays en développement ont demandé une assistance à la FAO, aux donateurs et à d'autres pays pour établir et mettre en oeuvre leur Plan d'action national. Quelques délégations ont fait observer qu'il ne fallait pas sous-estimer les délais requis pour mettre en oeuvre avec succès les plans d'action nationaux, dans la mesure où de nombreuses parties prenantes, entités gouvernementales et ONG devaient être impliquées et leur responsabilité devait être engagée.
Réduction de la surcapacité
58. De nombreuses délégations ont fait état des progrès qu'elles avaient accomplis pour réduire la taille de leurs flottilles industrielles grâce à des rachats, à des transferts, à l'arrêt des subventions, au gel d'un certain nombre de navires ainsi qu'à d'autres mesures plus générales de gestion des pêches. L'expérience montrait, notamment, qu'il fallait tenir compte de l'amélioration continue des technologies et répondre aux attentes des pêcheurs en matière de compensation dans les phases de transition.
59. La Consultation a noté que, dans leurs interventions techniques destinées à ouvrir la voie à la mise en application du PAI-capacité, la FAO et les autres spécialistes font une distinction entre capacité excédentaire, qui se corrige en grande partie d'elle-même sous l'effet des forces du marché, et surcapacité, qui nécessite une intervention des responsables de la gestion des pêches. Pour utiliser au mieux les ressources limitées de la FAO, des organisations régionales de gestion des pêches et des gouvernements, les efforts de mise en application du PAI-capacité ont été - et ils doivent rester - axés sur le problème de la surcapacité, sur lequel ces interventions peuvent s'avérer efficaces.
Transfert de capacité
60. La Consultation a reconnu qu'appliquer des programmes de rachat sans mise au rebut des navires pouvait aboutir tout simplement à un transfert de capacité d'une pêche à l'autre. Dans les cas où une capacité est transférée par le biais d'accords d'accès, ces transferts devraient être contrôlés et gérés au niveau mondial et/ou régional et des procédures devraient être adoptées à cet effet.
Pêches hauturières
61. La Consultation est convenue que la surcapacité des pêches hauturières était un problème majeur. Les Etats pratiquant la pêche hauturière et ceux ayant autorisé l'expansion rapide de leur flottille, de même que les Etats côtiers ayant laissé faire, devraient être tenus de réduire cette capacité. Les Etats ayant eu une attitude responsable ne devraient pas être désavantagés.
62. La Consultation a reconnu également que la coopération entre Etats était indispensable et que les organisations régionales de gestion des pêches devaient jouer leur rôle dans l'évaluation de la capacité et l'élaboration de plans de gestion de cette capacité et de réduction en cas de capacité excessive.
Principales recommandations
63. La Consultation a exhorté:
les Etats à poursuivre et à améliorer leurs programmes de suivi de leur flottille;
les organisations régionales de gestion des pêches à élaborer des plans d'action pour la gestion de la capacité;
les Etats à continuer à élaborer et à mettre en oeuvre des plans d'action nationaux tenant compte de la nécessité de mettre en place un cadre politique à long terme.
Recommandations à l'intention de la FAO
64. La FAO devrait:
fournir une assistance technique aux pays en développement pour l'élaboration et l'amélioration de leur Plan d'action national;
établir des concepts et une terminologie simplifiés concernant la gestion de la capacité, envisagée par rapport à la durabilité des ressources et aux préoccupations socioéconomiques; et établir des paramètres communs pour la surveillance des flottilles;
mettre au point un programme permettant d'évaluer les efforts faits pour gérer la capacité de pêche;
publier des études de cas et des exemples de meilleures pratiques pour l'évaluation et la gestion de la capacité;
entreprendre un examen mondial de la capacité des flottilles par région.
