8. Le Secrétariat a présenté, en guise d’introduction, le document TC SUB/2004/2, intitulé «Une Initiative technique mondiale sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches» ainsi que le document complémentaire TC SUB/2004/Inf.3, faisant la synthèse des travaux récents réalisés sur les subventions dans le secteur des pêches. Ces documents décrivent les liens existant entre les subventions et leurs effets sur la surcapacité, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le développement durable et passent en revue les efforts déployés sur le plan international afin de résoudre ces problèmes. Le Secrétariat a fait remarquer que faute de crédits budgétaires adéquats, les études de cas prévues par la FAO, qui devaient fournir des informations empiriques sur ces liens, n’ont pas pu être réalisées.
9. De nombreuses délégations ont évoqué l’expérience acquise par leur pays en matière de subventions dans le secteur des pêches. Plusieurs délégations ont noté que leurs subventions appuyaient principalement des services généraux et la gestion des pêches et n’avaient qu’un effet négligeable sur les pêches elles-mêmes. En outre, plusieurs délégations ont fait observer qu’elles avaient mis fin aux subventions dans le secteur des pêches. Toutefois, d’autres pays, notamment les pays en développement, ont estimé qu’ils pourraient retirer des avantages des subventions, qui permettraient un développement durable de leur secteur des pêches et contribueraient au bien-être social des communautés côtières éloignées.
10. Certaines délégations ont fait observer qu’il fallait s’attacher de toute urgence à comprendre la nature et la portée des liens existant entre les subventions et la surcapacité. Des délégations ont échangé des avis sur les domaines dans lesquels les liens sont considérés comment étant les plus directs, comme les paiements par navire et pour la construction navale, ainsi que sur d’autres domaines pour lesquels les liens sont moins évidents. L’élaboration de rapports techniques sur cette question, la diffusion d’informations sur les pratiques optimales et le rôle de tribune au sein de laquelle les Etats Membres et les organisations intergouvernementales peuvent débattre les problèmes sont des domaines où la FAO bénéficie d’un avantage compétitif.
11. Plusieurs délégations ont attiré l’attention sur le fait que l’absence de mise à disposition systématique d’informations quantitatives sur les subventions risquerait de fausser les résultats des travaux analytiques. Par ailleurs, une meilleure transparence serait indispensable pour obtenir des résultats probants. La Consultation a été informée du fait que plusieurs mécanismes étaient en place pour rassembler des données sur les subventions, comme la base de données de l’OCDE sur les subventions et les dispositions de l’OMC concernant les notifications demandées aux pays membres. Certaines délégations ont noté qu’il était important de traiter également des subventions du secteur de l’aquaculture lorsqu’il était question de subventions dans le secteur des pêches de capture.
12. Certaines délégations ont estimé que la FAO devrait proposer une aide en vue de promouvoir le respect des exigences applicables en matière de notification.
13. La Consultation a noté que les effets des subventions variaient selon la nature et l’application des systèmes de gestion, de l’état et de la nature des stocks de poissons, ainsi que du type et de l’ampleur des subventions et de leur durée. Ainsi, dans un système de gestion des pêches déficient et lorsque le secteur de pêche fait l’objet d’une exploitation à 100 pour cent, les subventions entraîneraient une surpêche.
14. La Consultation a reconnu que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était étroitement liée à la surcapacité et a instamment invité la FAO à examiner de près la nature des liens existant entre subventions, surcapacité et pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
15. De nombreuses délégations ont noté que ces relations étaient compliquées et que le manque d’information ne faisait qu’aggraver le problème, d’où l’utilité de nouvelles analyses destinées à préciser les liens existants.
16. Plusieurs délégations ont rappelé à la Consultation l’importance du secteur de la pêche artisanale, non seulement du fait de sa contribution à l’économie nationale, mais aussi en tant que source de sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et d’aide aux moyens d’existence des communautés dépendant des pêches. En conséquence, il devenait difficile de classifier une subvention en tant que «bonne» ou «mauvaise» car celle-ci dépendait des objectifs globaux de développement.
17. De nombreuses délégations, notamment de pays en développement, ont estimé que les investissements dans la recherche exploratoire, les infrastructures de récolte et post-récolte, la formation et la mécanisation des pêches artisanales contribuaient positivement à améliorer la sécurité alimentaire et les moyens d’existence des communautés de pêcheurs. Ils estimaient donc que ces subventions n’avaient pas d’effet négatif.
18. Des délégations ont donné des exemples liés aux pêches artisanales de subventions ciblées qui ont permis d’encourager l’abandon progressif de méthodes de pêche nocives pour l’environnement. Dans certains systèmes appropriés de gestion, l’allègement des redevances sur le carburant, les engins et les équipements de pêche pourrait servir à encourager des artisans pêcheurs à diversifier leurs activités et à se tourner, par exemple, vers des secteurs de pêche sous-exploités.
19. D’autres délégués ont souligné, de façon plus générale et en se fondant sur leur expérience nationale, les difficultés causées par une dépendance trop importante vis-à-vis des subventions, en ce qui concerne l’accroissement de la surcapacité, une dépendance excessive des pêches et les difficultés susceptibles d’être rencontrées ultérieurement au niveau des réformes.
20. La Consultation a reconnu les effets positifs potentiels des subventions sur la pêche artisanale dans les pays en développement et sur la lutte contre la pauvreté dans certaines communautés de pêcheurs. A cet effet, la Consultation a recommandé de poursuivre l’examen des effets des subventions dans le secteur de la pêche artisanale, notamment de chercher à mieux comprendre le rôle des subventions dans le développement des pêches et d’analyser les autres moyens de gestion des pêches, produisant si possible de meilleurs résultats.
