21. Le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour sur la base du document TC/SUB/2004/2, intitulé «Une Initiative technique mondiale sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches», ainsi que du document complémentaire TC/SUB/2004/Inf.4, mais a signalé que l’approche proposée dans ce document devrait être adaptée aux circonstances actuelles.
22. Le Secrétariat a proposé que les débats portant sur les travaux futurs de la FAO soient axés sur les quatre thèmes suivants:
identifier les différents types de subventions sujettes à controverse et utiliser des monographies à cet effet;
établir un cadre de référence pour l’étude des subventions dans les pays en développement;
évaluer les systèmes de gestion sans risque et ceux comportant des risques;
identifier les indicateurs d’une sous-exploitation/exploitation modérée, par
opposition à une surexploitation.
23. La Consultation n’a pas donné son aval à l’Initiative technique mondiale. Cependant, elle s’est félicitée de l’approche novatrice proposée lors de la présentation orale du Secrétariat. Cette approche a constitué une base utile qui a permis à la Consultation d’élaborer les orientations requises suivantes.
24. La Consultation a noté que les travaux de la FAO ne devraient pas être conditionnés par les activités de toute autre instance internationale. À cet égard, il a été noté par exemple, que la FAO, en vertu de son mandat, s’occupe de questions de gestion des pêches, alors que le mandat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) porte sur les questions liées au commerce. Il n’empêche que si la FAO peut contribuer aux travaux en cours dans d’autres instances, comme à l’OMC, cela constituerait un fait positif, étant entendu que les travaux de la FAO devaient être structurés de façon à ne pas pouvoir être interprétés comme préjugeant de ceux de l’OMC.
25. La Consultation est convenue que la FAO devrait préciser le degré de priorité des activités prévues dans son programme de travail, certaines devant être réalisées à court terme et d’autres à plus long terme. A court terme, la FAO devrait examiner l’ensemble des liens existant entre les subventions, la surcapacité et la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Cet examen devrait tenir compte de la situation des pays développés et des pays en développement, de la pêche hauturière et de la pêche dans les ZEE, ainsi que des secteurs artisanaux et industriels. De plus, la FAO devrait examiner le rôle et les effets des subventions sur le développement des pêches, notamment dans le secteur artisanal et sous l’angle de la sécurité alimentaire et des moyens d’existence, et examiner les effets et le rôle d’autres instruments économiques. Cela s’applique particulièrement à la situation des pays en développement et à leurs besoins particuliers. Dans ce contexte, il a été fait référence aux orientations données aux paragraphes 45 et 47 du document TC SUB/2004/2
26. Un aperçu détaillé de ce programme de travail à court terme devrait être présenté au Comité des pêches, à sa vingt sixième session, pour examen et décision.
27. Certaines délégations ont demandé à la FAO d’évaluer le rôle et le champ d’application des accords sur l’accès aux ressources et ont souligné l’utilité d’établir un modèle de référence; d’évaluer le rôle des infrastructures, en ce qui concerne le classement des transferts en tant qu’avantages publics ou privés; d’évaluer la nature, la portée et les tendances des transferts dans les principales catégories; et d’étudier le rôle des subventions dans le développement de l’aquaculture. D’autres délégations ont souligné que les paiements entre gouvernements et les infrastructures générales étaient exclus des définitions en vigueur à l’OMC concernant les subventions. Malgré l’intérêt porté par de nombreuses délégations aux subventions à l’aquaculture, la plupart des délégations ont estimé que cette question devrait être examinée dans le cadre du programme de travail à plus long terme.
28. Il a été reconnu que les effets des subventions sur la durabilité des pêches dépendaient notamment du système de gestion en place, ainsi que de l’état des stocks. Il faudrait donc, à long terme, évaluer l’impact des subventions du secteur des pêches sur les différents systèmes de gestion des pêches. La Consultation est également convenue que la FAO devrait définir, conformément aux instruments internationaux en vigueur, des indicateurs permettant d’identifier les ressources qui sont sous-exploitées, modérément exploitées et surexploitées. Il a été noté que ce travail était un élément permanent du mandat de la FAO.
29. La Consultation a suggéré que la FAO travaille en coopération avec d’autres organismes (par exemple PNUE et OCDE), si une telle coopération est possible dans la pratique, afin de réduire les coûts et d’éliminer les chevauchements d’efforts et elle a reconnu que les travaux à long terme de la FAO sur l’élaboration de directives opérationnelles et d’indicateurs pourraient compléter les approches axées sur les règles. De même, il a été noté que les activités de la FAO concernant le renforcement des capacités des pays en développement, en coopération avec des groupes régionaux comme l’ANASE, le CARICOM, l’Union africaine, le Forum des Îles du Pacifique et la Commission de l’océan Indien, était une activité à long terme.
30. Un aperçu détaillé de ce programme de travail à long terme devrait être soumis au Comité des pêches, à sa vingt sixième session, pour examen et décision.
31. Certaines délégations ont proposé l’utilisation de modèles bioéconomiques multidisciplinaires intégrés pour l’étude des subventions, modèles qui pourraient aider les pays à évaluer leurs activités en fonction du Code de conduite pour une pêche responsable. Toutefois, les participants ont également noté lors des débats les faiblesses des modèles bioéconomiques dues au manque de données et d’application directe, notamment au secteur des pêches artisanales.
32. La Consultation a reconnu que la FAO était confrontée à des contraintes budgétaires, mais a recommandé que l’Organisation réalise ses activités dans le cadre des crédits inscrits au Programme ordinaire.
33. A la lumière du mandat déjà reçu auparavant du Comité des pêches, il a été recommandé que la FAO commence à appliquer le mandat pratique défini par la Consultation sans attendre l’approbation de ce rapport par le Comité des pêches, ou en préjuger l’adoption. L’objectif est de disposer d’analyses pratiques pouvant être examinées par le Comité des pêches, tel que cécrit aux paragraphes 25 et 29 du présent rapport.
