7. La principale fonction de la CITES est dassurer que le commerce international des spécimens de faune et de flore sauvages ne met pas leur survie en danger. À cette fin, la CITES propose un cadre législatif et réglementaire pour la coopération internationale en matière de contrôle du commerce[1] des espèces de faune et de flore sauvages inscrites dans les Annexes I, II et III de la Convention.
8. Le principal organe de décisions est la Conférence des parties (CdP) qui est tenue de se réunir à intervalles réguliers. Pour faciliter lapplication de la Convention entre les réunions de la Conférence des parties, un Comité permanent et trois comités techniques (pour les plantes, pour les animaux et de la nomenclature) ont été constitués. Lapplication est aussi renforcée par ladoption de résolutions et de décisions.
LAnnexe I inclut toutes les espèces menacées dextinction qui sont ou peuvent être touchées par le commerce international. Le commerce de leurs spécimens nest autorisé que dans ces circonstances exceptionnelles et il ne peut pas avoir des fins principalement commerciales.
LAnnexe II inclut les espèces qui peuvent devenir menacées si leur commerce nest pas réglementé de manière efficace. Les autres «espèces semblables» doivent être inscrites à lAnnexe II, le cas échéant, pour garantir une réglementation efficace du commerce des espèces inscrites dans cette annexe du fait des menaces causées par le commerce. Ce point est examiné plus avant dans les paragraphes 48 à 51.
LAnnexe III inclut les espèces sujettes à réglementation dans la juridiction dun pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.
9. Les propositions damendement aux Annexes I et II doivent être approuvées par une majorité des deux tiers des Parties présentes et votant lors dune réunion de la Conférence des parties[2]. La Résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP12) prévoit que, lors de lexamen de propositions damendement des annexes, il devrait être tenu compte, le cas échéant, des opinions des organisations intergouvernementales compétentes en matière de gestion de l'espèce en question. Chaque Partie peut unilatéralement et à tout moment inclure une espèce dans lAnnexe III, mais il a été demandé aux Parties de procéder à de larges consultations avec les autres Parties de laire de répartition et les Comités pour les plantes et les animaux avant dinclure une espèce dans lAnnexe III. Une Partie ayant inscrit une espèce à lAnnexe III peut unilatéralement len retirer.
10. La FAO joue un rôle actif dans la CITES en ce qui concerne les espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale depuis la neuvième réunion de la Conférence des parties de la CITES en 1995 (Résolution Conf. 9.17 sur les requins). Par la suite, une proposition a été avancée lors de la dixième réunion de la Conférence des parties, de créer un groupe de travail de la CITES sur la pêche marine. Certains Membres de la FAO sétant dits préoccupés de ce que les critères et processus dévaluation de la CITES nétaient peut être pas appropriés pour traiter des ressources halieutiques exploitées et aménagées, un processus de travail et de participation de la FAO avec la CITES a été lancé. Le travail a surtout porté sur les critères détablissement des listes et lévaluation scientifique des propositions dinscription. Des progrès importants ont été réalisés dans ces domaines et, sous réserve des décisions qui seront prises à la treizième Conférence des parties doctobre 2004, un nombre de recommandations importantes de la FAO seront incorporées dans les critères revus détablissement des listes de la CITES.
11. Il a été convenu à la FAO quen ce qui concerne la CITES lexpression «espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale» englobe «les ressources exploitées par les pêches en mer et en eau douce». En ce qui concerne les groupes taxonomiques, «les participants ont pleinement appuyé l'examen des espèces d'invertébrés et de poissons, bien que certains pays aient demandé que toutes les espèces aquatiques exploitées, y compris les mammifères marins, soient également prises en compte, le cas échéant»[3]. Sur la base de ces discussions, la Consultation dexperts sest concentrée sur les espèces dinvertébrés et de poissons.
12. La contribution des espèces aquatiques faisant lobjet dune exploitation commerciale à la sécurité alimentaire, à lemploi et à la création de revenu est importante dans de nombreux pays. Le désir de minimiser les impacts négatifs inutiles ou inappropriés sur cette contribution a été un facteur important de lélaboration du mandat de cette Consultation. Les deux études de cas examinées pendant la Consultation donnent une idée de limportance sociale et économique des pêches en général. Le strombe rose, Strombus gigas, inscrit à lAnnexe II de la CITES, est récolté commercialement dans quelque 25 pays et territoires dépendants de la région des Caraïbes. Pour la seule Jamaïque, on estime à quelque 15-20 millions de dollars EU la valeur des quantités débarquées de strombe rose en 1998, ce qui fait de cette pêche lactivité la plus économiquement intéressante du pays, créant des emplois pour 3 000 personnes. Lesturgeon Acipenseriformes, inscrit à lAnnexe II, est établi en Europe, en Amérique du Nord et en Asie de lEst. Dix Etats de laire de répartition pêchent lesturgeon dans la mer Noire et la mer Caspienne. En 2003, la valeur au prix de gros du caviar et de la chair desturgeon capturé dans les Etats de laire de répartition de la mer Caspienne se montait à quelque 60-65 millions de dollars EU et, dans la seule République islamique dIran, plus de 2 000 personnes travaillent dans la pêche et autres activités directement connexes (comm. pers. de M. Pourkazemi).
[1] Dans le cadre de la CITES,
le terme commerce couvre limportation, lexportation, la
réexportation et lintroduction en provenance de la mer. [2] Une disposition prévoit une procédure de vote par voie postale pour les décisions sur les propositions damendement. [3] FAO. 2000. Rapport de la Consultation technique sur la pertinence des critères d'établissement de la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale au titre de la CITES. Rome (Italie), 2830 juin 2000. FAO Rapport sur les pêches, N° 629. FAO, Rome |