Rapport de la consultation technique sur les directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines - Rome, 19-22 octobre 2004

PRÉPARATION DE CE DOCUMENT

Le présent document est le rapport de la Consultation technique sur les Directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche provenant des pêches de capture marines adopté le 22 octobre 2004.

Distribution/Distribución:

All FAO Members/Tous les Membres de la FAO/Todos los Miembros de la FAO

Participants at the session/Participants à la session/Participantes en la reunión

Other interested Nations and national and international organizations/Autres pays et organisations nationales et internationales intéressés/Otros países y organizaciones nacionales e internacionales interesados

FAO Fisheries Department/Département des pêches de la FAO/Departamento de Pesca de la FAO

FAO Regional Fishery Officers/Fonctionnaires régionaux des pêches de la FAO/Oficiales Regionales de Pesca de la FAO

OUVERTURE DE LA CONSULTATION

1. Sur recommandation du Comité des pêches de la FAO à sa vingt-cinquième session et du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches à sa neuvième session, le Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf, a convoqué, à Rome (Italie), du 19 au 22 octobre 2004, la Consultation technique sur les Directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines.

2. Etaient présents à la Consultation 57 Membres, ainsi que des observateurs de quatre organisa-tions intergouvernementales et de neuf organisations internationales non gouvernementales. La liste des délégués et observateurs est reproduite à l'Annexe B. On trouvera à l'Annexe C la liste des documents dont était saisie la Consultation.

3. La Consultation a été ouverte par son Secrétaire, M. Rolf Willmann.

4. M. Ichiro Nomura, Sous-Directeur général chargé du Département des pêches de la FAO, a, dans l'allocution d'ouverture qu'il a prononcée au nom du Directeur général, rappelé que de nombreux Membres de la FAO avaient, à la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches, demandé à la FAO de faire progresser l'élaboration de directives internationales sur l'étiquetage écologique en organisant une consultation d'experts. Cette demande avait ensuite été approuvée par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session et la Consultation d'experts avait été convoquée par la FAO en octobre 2003. Le rapport de la Consultation d'experts avait été présenté à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches, qui s'était déclaré satisfait dans l'ensemble des travaux qui avaient été accomplis et avait recommandé à la FAO d'organiser une consultation technique afin de faire progresser encore les travaux de la Consultation d'experts et de mettre définitivement au point les projets de Directives en vue de leur examen par le Comité des pêches à sa vingt-sixième session en 2005.

ÉLECTION DU PRÉSIDENT

5. M. Douglas S. Butterworth (Afrique du Sud) a été élu Président de la Consultation.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION TECHNIQUE

6. Les participants ont adopté l'ordre du jour tel qu'il figure à l'Annexe A. Le Président a présenté le calendrier de la Consultation.

ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DU RAPPORTEUR

7. Mme Gudrun Eyjolfsdottir (Islande), Mme Nancy Tablante (Venezuela) et M. Hideo Inomata (Japon) ont été élus respectivement première, deuxième et troisième Vice-Présidents et M. J. Roderick Forbes (Canada), Rapporteur.

FAITS RÉCENTS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR LA CONSULTATION

8. La Consultation a accueilli favorablement le bref aperçu des tendances récentes de l'étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche provenant des pêches de capture marines présenté par le Secrétariat. Elle s'est félicitée du rôle joué par la FAO dans ce domaine et a souhaité que la collaboration avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et d'autres organisations telles que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) se poursuive. Les besoins particuliers et les attentes en matière d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités et des infrastructures des pays en développement ou en transition désireux de participer à des programmes d'étiquetage écologique ont été mis en évidence. La FAO devrait en tenir davantage compte dans ses futurs travaux dans ce domaine.

EXAMEN DU PROJET DE DIRECTIVES INTERNATIONALES POUR L'ÉTIQUETAGE ÉCOLOGIQUE DU POISSON ET DES PRODUITS DE LA PÊCHE PROVENANT DES PÊCHES DE CAPTURE MARINES

9. Le point 4 a été présenté par le Président de la Consultation d'experts sur l'élaboration de directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines (Rome, 14-17 octobre 2003). Les délégués se sont félicités du travail effectué par la Consultation d'experts et ont également exprimé leur satisfaction pour la présentation concise faite par son Président.

10. A l'occasion de leur examen général du projet de directives (TC:EMF/2004/3), les délégués ont pris note de l'esprit et de la structure du document. Ils ont souligné l'utilité de directives convenues au niveau international visant, entre autres, à éviter que les systèmes d'étiquetage écologique dans le secteur des pêches ne constituent un obstacle au commerce.

11. Le débat a ensuite porté sur des sujets comme la cohérence des termes et des définitions, l'équilibre à assurer entre la section traitant des éléments institutionnels et de procédure et celle concernant les conditions minimales requises et les critères pour l'étiquetage écologique, le rôle et la situation des organisations régionales de gestion des pêches et la nécessité de respecter les règles de l'OMC. Les besoins et les critères particuliers des pays en développement ou en transition, notamment en matière de faisabilité et de coût, devaient aussi être davantage pris en compte dans les directives.

SUIVI

12. La Consultation a indiqué que des progrès importants avaient été faits pendant la réunion et que celle-ci avait arrêté l'une des deux parties du projet de directives. Il s'agissait de la partie traitant des aspects institutionnels et méthodologiques des systèmes d'étiquetage écologique et pourrait être soumise au Comité des pêches. La Consultation a néanmoins reconnu qu'il faudrait poursuivre les travaux sur l'autre partie, qui incluait toutes les dispositions relatives à la terminologie et aux définitions, ainsi qu'aux conditions minimales requises et aux critères. Il a également été convenu que pour pouvoir clore le débat et parvenir à un consensus sur le document, le projet de directives devrait être considéré comme un tout, étant donné que ses deux parties étaient étroitement liées. Aussi la Consultation a-t-elle recommandé qu'une réunion de deux jours soit convoquée immédiatement avant la prochaine session du Comité des pêches, sans exclure la possibilité de poursuivre les négociations pendant la session elle-même du Comité des pêches. Le projet de directives est joint au présent rapport en tant qu'Annexe D.

ADOPTION DU RAPPORT

13. La Consultation technique a adopté le rapport le 22 octobre 2004.

ANNEXES

A. Ordre du jour

1. Ouverture

2. Election des présidents

3. Faits récents présentant un intérêt pour la Consultation

4. Examen du projet de Directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche provenant des pêches de capture marines

4a Principes et critères

4b Aspects institutionnels et méthodologiques

5 Examen du projet de Directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines

6 Suivi

7. Adoption du rapport

B. Liste des délégués et observateurs

MEMBER COUNTRIES/PAYS MEMBRES/PAÍSES MIEMBROS

ANGOLA

Carlos A. AMARAL (Mr)
Counsellor
Alternate Permanent Representative to FAO, FIDA and PAM
Via Filippo Bernardini, 21
00165 Rome, Italy
Tel: +39 06 39366902/39388666
Fax: +39 06 39366570
E-mail: [email protected]

Tungu SILVAIN (Mr)
Head of Department
Marine Research Institute
Ministry of Fisheries
C.P. 2601
Tel: +244 2 309078
Fax: +244 2 309078
Mobile: +244 2 92400117
E-mail: [email protected]

Júlia AIROSA FERREIRA (Ms)
Biogysta
Ministry of Fisheries
Tel: +244 91 505043
Fax: +244
E-mail: [email protected]

ARGENTINA/ARGENTINE

Elisa CALVO (Ms)
Coordinadora
Dirección de Economía Pesquera
Subsecretaría de Pesca y Acuicultura
Av Paseo Colon 922, 3° Of. 337
Cdad. Aut. De Bs. As.
1212 Buenos Aires
Tel: +54 11 4349 2476
Fax: +54 11 4349 2329
E-mail: [email protected]

Hilda GABARDINI (Ms)
Representante Permanente Adjunto de la República Argentina ante la FAO
Piazza dell'Esquilino 2
00185 Rome, Italy
Tel: +39 06 474 2551
Fax: +39 06 481 9787
E-mail: [email protected]

AUSTRALIA/AUSTRALIE

Brett J. HUGHES (Mr)
Counsellor (Agriculture)
Australian Embassy
Via Alessandria 215
00198 Rome, Italy
Tel: +39 06 8527 2376
Fax: +39 06 8527 2346

BRAZIL/BRÉSIL/BRASIL

Saulo A. CEOLIN
Alternate Permanent Representative
Representation of Brazil to FAO
V. di Santa Maria dell'Anima, 32
00186 Rome, Italy
Tel: +39 06 6789 353
Fax: +39 06 6839 8802
E-mail: [email protected]

CANADA/CANADÁ

J. Roderick FORBES (Mr)
Director, Policy
International Coordination and Policy Analysis
Fisheries and Oceans Canada
200 Kent Street
Ottawa K1A 0E6
Tel: +1 613 993 2539
Fax: +1 613 990 9574
E-mail: [email protected]

CENTRAL AFRICAN REPUBLIC/RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE/REPÚBLICA CENTROAFRICANA

Barthélemy KAïMBA (Mr)
Directeur des eaux, pêches et pisciculture
Ministère des eaux, forêts, chasses et pêches
B.P. 830
Tel: +236 610975
Fax: +236 618053
Mobile: +236 052419
E-mail: kaï[email protected]

CHINA/CHINE

Zhao GANG (Mr)
Principal Staff Member
Division of International Cooperation
Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture
No. 11, Nongzhanguan Nanli
Beijing 100026
Tel: +86 10 6419 2973
Fax: +86 10 6419 2951
E-mail: [email protected]

Chen ZHUYONG (Mr)
Deputy Principal Staff Member
Division of Policy and Legal Affairs
Bureau of Fisheries, Ministry of Agriculture
No. 11, Nongzhanguan Nanli
Beijing 100026
Tel: +86 10 6419 2956
Fax: +86 10 6419 2985
E-mail: [email protected]

Yamin WANG (Mr)
Second Secretary, Fisheries
Representative of China to FAO
Via degli Urali 12
00144 Rome, Italy
Tel: +39 06 5919 3121
Fax: +39 06 5919 3130
E-mail: [email protected]

COLOMBIA/COLOMBIE

Juan Carlos SÁNCHEZ FRANCE (Mr)
Representante Permanente Alterno
Embajada de Colombia
Via Giuseppe Pisanelli 4, int. 10
00196 Rome, Italy
Tel: +39 06 361 2131
Fax: +39 06 322 5748
E-mail: [email protected]

CONGO

Emile ESSEMA
Deuxième Conseiller
Via Ombrone 8/10
00198 Rome, Italy
Tel: +39 06 841 7422
Fax: +39 06 841 7422

COSTA RICA

Victoria GUARDIA de HERNANDEZ (Ms)
Embajador - Representante Permanente
Ministerio de Relaciones Exteriores
Viale Liege No. 2
00197 Rome, Italy
Tel: +39 06 8424 2850
Fax: +39 06 4425 1048
E-mail: [email protected]

Yolanda GAGO (Ms)
Representante Permanente Alterno
Viale Liege #2
00197 Rome, Italy
Tel: +39 06 84242850
Fax: +39 06 4425 1048
E-mail: [email protected]

CÔTE D'IVOIRE

Denis KOUAKOU (Mr)
Vétérinaire - Inspecteur
Directeur des Services vétérinaires et de la qualité
Ministère de la production animale et des ressources halieutiques
06 BP 2236 Abidjan 06
Tel: +225 2248 8145
Fax: +225 2248 8145
Mobile: +225 0709 4657
E-mail: [email protected]

DEMOCRATIC PEOPLE'S REPUBLIC OF KOREA/RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE/REPÚBLICA POPULAR DEMOCRÁTICA DE COREA

Ri YONG HO (Mr)
Second Secretary
Embassy of the DPR of Korea
Via Ludovico di Savoia 23
00185 Rome, Italy
Tel: +39 06 5422 0749
Fax: +39 06 5421 0090
E-mail: [email protected]

DENMARK/DANEMARK/DINAMARCA

Soren SKAFTE (Mr)
Minister
Deputy Permanent Representative to FAO
Royal Danish Embassy
Via dei Monti Parioli 50
00197 Rome, Italy
Tel: +39 06 9774 8329
Fax: +39 06 9774 8399
E-mail: [email protected]

ECUADOR

Sr Don Emilio Izquierdo Miño
Embajador
Representante Permanente ante la FAO
Embajada de la República del Ecuador
Via Antonio Bertoloni 8
00197 Roma
Tel: +39 06 45439007
Fax: +39 06 8076271
E-mail: [email protected]

Dr Sandro Celi
Representante Alterno
Embajada de la República del Ecuador
Via Antonio Bertoloni 8
00197 Roma
Tel: +39 06 45439007
Fax: +39 06 8076271
E-mail: [email protected]

EGYPT/ÉGYPTE/EGIPTO

Maryam Ahmed Moustafa MOUSSA (Ms)
Minister Plenipotentiary for Agricultural Affairs in Egyptian Embassy
Embassy of Arab Republic of Egypt
Via Salaria 267, Villa Ada
00199 Rome, Italy
Tel: +39 06 854 8956
Fax: +39 06 854 2603
E-mail: [email protected]
Web: www.agrioffegypt.it

EL SALVADOR

María Eulalia JIMÉNEZ (Ms)
Ministra Consejera
Representante Adjunto de El Salvador ante Organismos
Via Gualtiero Castellini, 13
Rome, Italy
Tel: +39 06 8076605
Fax: +39 06 8079726
E-mail: [email protected]

ESTONIA/ESTONIE

Hannes ULMAS (Mr)
Head of Bureau of Market Organization, Processing Industry and Aquaculture
39/41 Lai Street
15056 Tallinn
Tel: +372 625 6264
Fax: +372 625 6200
E-mail: [email protected]

EUROPEAN COMMUNITY (Member Organization)/COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (Organisation membre)/COMUNIDAD EUROPEA (Organización miembro)

Friedrich WIELAND (Mr)
Head of Unit, Common organisation of markets and trade
Fisheries Directorate-General
European Commission
99 rue Joseph II
B-1000 Brussels, Belgium
Tel: +32 2 296 3205
Fax: +32 2 295 9752
E-mail: [email protected]

Dr Véronique ANGOT (Ms)
Administrateur, Vétérinaire
Organisation commune des marchés et commerce, Direction générale de la pêche
Commission européenne
99 rue Joseph II
B-1000 Brussels, Belgium
Tel: +32 2 296 6406
Fax: +32 2 295 9752
E-mail: [email protected]

Maryse COUTSOURADIS (Ms)
Attaché, Délégation de la Commission européenne auprès des Organisations des Nations Unies à Rome
Via IV Novembre 149
00187 Rome, Italy
Tel: +39 06 679 7823
Fax: +39 06 679 7830
E-mail: [email protected]

Simon RENK (Mr)
Intern, Delegation of the European Commission
Via IV Novembre 149
00147 Rome, italy
Tel: +39 06 679 7823
Fax: +39 06 679 7830
E-mail: [email protected]

Juan Pablo PERTIERRA (Mr)
Scientific Officer
European Commission
Fisheries Directorate-General
Rue Joseph II/Jozef II-straat 99
B-1049 Brussels
Tel: 32 2 296 6443
Fax: 32 2 295 7862
E-mail: [email protected]

GERMANY/(FEDERAL REPUBLIC OF)/ALLEMAGNE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'/ALEMANIA (REPÚBLICA FEDERAL DE)

Dr Markus BRILL (Mr)
Division 621
Federal Ministry for Consumer Protection
Food and Agriculture
Rochusstrasse 1
53123 Bonn
Tel: +49 228 529 3821
Fax: +49 228 529 4410
E-mail: [email protected]

Berthold SCHIRM (Mr)
Adviser
GTZ - German Technical Cooperation
Division 45
Agriculture, Fisheries and Food
Dag Hammarskjöld-Weg 1-5
Postfach 51 80
65760 Eschborn
Tel: +49 (0)61 96/79-1470
Fax: +49 (0)61 96/79-6103
E-mail: [email protected]

Dierk PETERS (Mr)
Bundesverband der Deutschen Fischindustrie und des Fischgroßhandels e V
Unilever
Dammfortrall 15
203 55 Hamburg
Tel: +49 (0)40 3597 2370
Fax: +49 (0)40 35921 2370
E-mail: [email protected]

Heiner THOFERN (Mr)
First Counsellor
Permanent Representation of the Federal Republic of Germany to FAO
Via San Martino della Battaglia 4
00185 Rome, Italy
Tel: +39 06 4921 31/4921 3280
Fax: +39 06 4921 3281
E-mail: [email protected]

GHANA

George HUTCHFUL (Mr)
Deputy Director of Fisheries
Directorate of Fisheries
Ministry of Food and Agriculture
P.O. Box 630
Accra
Tel: +233 21 776 005
Fax: +233 21 776 005
Mobile: +233 24 160621
E-mail: [email protected]

Samuel N.K. QUAATEY (Mr)
Assistant Director of Fisheries
Directorate of Fisheries
Ministry of Food and Agriculture
P.O. Box 630
Accra
Tel: +233 21 776 005/22 208 048
Fax: +233 21 776 005
Mobile: +233 20 8163412
E-mail: [email protected]

GREECE/GRÈCE/GRECIA

Emmanuel MANOUSSAKIS (Mr)
Alternate Permanent Representative of Greece to FAO
Viale G. Rossini 4
00198 Rome, Italy
Tel: +39 06 8537 5564-25
Fax: +39 06 841 5927
E-mail: [email protected]

Nikiforos FILIPPOUSIS (Mr)
Administrator
Directorage General for Fisheries
Ministry of Rural Development and Food
Acharnon 381
11143 Athens
Tel: +30 210 212 5322
Fax: +30 210 211 1719

GUINEA/GUINÉE

Aribot M'Mah SAVANE (Mrs)
Directrice générale adjointe du Service
Ministère de la pêche et de l'aquaculture
BP 307 Conakry
Tel: +224 41 5231
Fax: +224 41 5230
Mobile: +224 25 1716
E-mail: [email protected]
[email protected]

HONDURAS

Oscar Antonio OYUELA (Mr)
Embajador
Via della Balduina 224, apto. 78
00136 Rome, Italy
Tel: +39 06 355 77278
Fax: +39 06 355 77219
E-mail: [email protected]

ICELAND/ISLANDE/ISLANDIA

Gudrún Eyjólfsdóttir (Ms)
Senior Adviser
Ministry of Fisheries
Skúlagata 4
IS-150 Reykjavík
Tel: +354 545 8300
Fax: +354 562 1853
Mobile: +354 861 1291
E-Mail: [email protected]

Kristjan Thórarinsson (Mr)
Population Ecologist
The Federation of Icelandic Fishing Vessel Owners
Borgartuni 35
IS-105 Reykjavik
Tel: +354 591 0300
Fax: +354 591 0301
Mobile: +354 824 2306
E-Mail: [email protected]
Web: www.liu.is

INDONESIA/INDONÉSIE

Setia MANGUNSONG (Mr)
Director of Quality and Processing
DG of Capture Fisheries
Ministry of Marine Affairs and Fisheries
Jl. Harsono RM No 3, Build B Floor 6
Ragunan-Pasar Minggu
Jakarta Selatan
Tel: +62 21 7826 104
Fax: +62 21 7883 9324
E-mail: [email protected]

Kartodimedjo SANTOSO (Mr)
Director of National Center of Quality Control and Processing
Ministry of Marine Affairs & Fisheries
Jl. Muara Baru, Penjaringan
11470 Jakarta, Utara
Tel: +62 21 669 5519
Fax: +62 21 669 5593
Mobile: +62 816 483 6807
E-mail: [email protected]

ISMAYANTI (Mrs)
DEA
Directorate GeneralofAquaculture
Ministry of Marine Affairs and Fisheries
Jl. Harsono RM No. 3
Jakarta Selatan
Tel: +62 21 7822 779
Fax: +62 21 7822 779
E-mail: [email protected]
[email protected]

Riana FAIZA (Ms)
Head of Technical Implementing Unit
Local Authority of DKI Jakarta
Laboratory Fish Inspection and Quality Control
Ministry of Marine Affairs & Fisheries
JL. Taman Pluit Murni No. 1
11470 Jakarta
Tel: +62 21 668 4224
Fax: +62 21 669 2291
Mobile: +62 0816 1875041
E-mail: [email protected]

Sunggul SINAGA (Mr)
Alternate Permanent Representative of Indonesia to FAO, IFAD, WFP
Via Campania, 53-55
00187 Rome, Italy
Tel: +39 06 420 09134
Fax: +39 06 488 0280
E-mail: [email protected]

IRAN (Islamic Republic of)/IRAN (République Islamique d')/IRÁN (República Islámica del)

Reza NOORI DAFRAZI (Mr)
Fishing Statistics & Biometry Expert
Iranian Fisheries Company
No 250 Dr. Fatemi Ave.
Tehran
Tel: +98 21 694 1373
Fax: +98 21 694 1357-9
E-mail: [email protected]

ITALY/ITALIE/ITALIA

Valentina TEPEDINO (Ms)
Editor-in-chief
Euro FISHMARKET, AQUATILIA
Via Montessori, 2
23900 Lecco
Mobile: +39 338 3148120
E-mail: [email protected]

Bianca Maria POLI (Mrs)
Full Professor
Dep. Ministero Politiche Agricole Forestali
Dep. Scienze Zootechniche, Univ. Firenze
Via Cascine 5
50144 Firenze
Tel: +39 055 328 8405
Fax: +39 055 321 216
Mobile: +39 335 7012822
E-mail: [email protected]

JAPAN/JAPON/JAPÓN

Hideo INOMATA (Mr)
Alternate Permanent Representative of Japan to FAO
Embassy of Japan in Rome
Via Quintino Sella, 60
Rome, Italy
Tel: +39 06 4879 91/4879 9410
Fax: +39 06 488 5109
E-mail: [email protected]

KUWAIT/KOWEÏT

Mobarek AL-MAGHRIBI (Mr)
Public Authority for Agr. Affairs & Fish Resources (PAAF), Fishery Department
PAAF 12037
Safat 1307
Tel: +965 47 44660
Fax: +965 47 12425
E-mail: [email protected]
Web: www.PAAF.gov.kw

Jamal AL-SAIF (Mr)
Head, Fishery Department
Public Authority for Agr. Affairs & Fish Resources (PAAF)
PAAF 12037
Safat 1307
Tel: +965 47 44660
Fax: +965 47 12425
E-mail: [email protected]
Web: www.PAAF.gov.kw

LITHUANIA/LITUANIE/LITUANIA

Ramune MICKUVIENE (Mrs)
Head of Market and Trade Division
Fisheries Department under the
Ministry of Agriculture
J. Lelevelio str. 6
LT-01103 Vilnius-25
Tel: +370 5 239 1184
Fax: +370 5 239 1176
Mobile: +370 650 50545
E-mail: [email protected]

MAURITANIA/MAURITANIE

Mohamedine Fall OULD ABDI (Mr)
Directeur Amenagement Ressources
Halieutiques Mauritanie
Ministère des Pêches
BP 137
Tel: +222 525 1339
Fax: +222 525 1339
Mobile: +222 631 7023
E-mail: [email protected]

MEXICO/MEXIQUE/MÉXICO

Víctor Hugo MORALES MELÉNDEZ (Mr)
Representante Permanente Adjunto de México ante la FAO
Via Lazzaro Spallanzani 16
00161 Rome, Italy
Tel: +39 06 441151
Fax: +39 06 440 3876
E-mail: [email protected]

Mario G. AGUILAR SÁNCHEZ (Mr)
Minister for Fisheries Affairs
Embassy of Mexico
1666 K. St., Suite 12
Washington D.C., USA
Tel: +1 202 2938138
Fax: +1 202 4148138
E-mail: [email protected]

Ursula DOZAL (Ms)
Third Secretary
Embassy of Mexico
Via Lazzaro Spallanzani 16
00161 Rome, Italy
Tel: +39 06 4411 5234
Fax: +39 06 440 3876
E-mail: [email protected]

Vladimir HERNÁNDEZ LARA (Mr)
Consejero de la Embajada de México
Via Lazzaro Spallanzani 16
00161 Rome, Italy
Tel: +39 06 44115218
Fax: +39 06 440 3876
Mobile: +39 328 9499 950
E-mail: [email protected]

Rafael TOVAR Y DE TERESA (Mr)
Representante Permanente de México ante la FAO
Via Lazzaro Spallanzani 16
00161 Rome, Italy
Tel: +39 06 441 151
Fax: +39 06 440 3876

Luis Miguel LÓPEZ MORENO (Mr)
Director General de Políticas Pesquera y Acuícola
Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca
CONAPESCA
Ave. Camarón Sábalo s/n esq. Tiburon. Sábalo Country Club C.P. 82100, Mazatlán Sinaloa, MEXICO.
Fax: +52 669 913 0907

MOROCCO/MAROC/MARRUECOS

Khadija TOUZANI (Ms)
Administrateur des Affaires Maritimes
Ministère de la Pêche Maritime
Rabat
Tel: +212 37 688275
Fax: +212 37 688294
E-mail: [email protected]

NAMIBIA/NAMIBIE

Ueritjiua KAUARIA (Mr)
Policy Analyst
Policy, Planning and Economics
Ministry of Fisheries and Marine Resources
Private Bag 13355
Windhoek
Tel: +264 61 205 3127
Fax: +264 61 244161
E-mail: [email protected]

NETHERLANDS/PAYS-BAS/PAÍSES BAJOS

Jeroen STEEGHS (Mr)
Counsellor, Deputy Permanent Representative of the Kingdom of the Netherlands to the UN Organizations
Via delle Terme Deciane 6
00153 Rome, Italy
Tel: +39 06 574 0306
Fax: +39 06 574 4927
Mobile: +39 335 207866
E-mail: [email protected]

Ewald WERMUTH (Mr)
Ambassador, Permanent Representative of the Kingdom of the Netherlands to FAO
Via delle Terme Deciane 6
00153 Rome, Italy
Tel: +39 06 574 0306
Fax: +39 06 574 4927

Anushka SWALEF (Ms)
Second Secretary, Alternate Permanent Representative of the Kingdom of the Netherlands to FAO
Via delle Terme Deciane 6
00153 Rome, Italy
Tel: +39 06 574 0306
Fax: +39 06 574 4927

NEW ZEALAND/NOUVELLE-ZÉLANDE/NUEVA ZELANDIA

Jane WILLING (Ms)
Manager International Fisheries
Ministry of Fisheries
ASB Bank House, 101-103 The Terrace
PO Box 1020
Wellington
Tel: +64 4 470 2651
Fax: +64 4 470 2596
Mobile: +64 21 419 167
E-mail: [email protected]
[email protected]

Simon DRAPER (Mr)
Alternate Permanent Representative
New Zealand Embassy
Via Zara 28
00198 Rome, Italy
Tel: +39 06 441 7171
Fax: +39 06 440 2984
E-mail: [email protected]

NICARAGUA

Amelia Silva CABRERO (Ms)
Ministro Consejero
Representante Permanente Alterno
Embajada de Nicaragua
Via Brescia No 16
00198 Rome, Italy
Tel: +39 06 841 3471
Fax: +39 06 8530 4079
E-mail: [email protected]

NORWAY/NORVÈGE/NORUEGA

Elisabeth WILMANN (Ms)
Deputy Director General
Ministry of Fisheries
P.O. Box 8118 Dep, Grubbegata 1
NO-0032 Oslo
Tel: +47 22246477
Fax: +47 22249585
Email: [email protected]

Kristin ALNES (Ms)
Director International Affairs
Norwegian Seafood Federation
Essendropsgt. 6
Postboks 5471 Majorstuen
0305 Oslo
Tel: +47 2308 8733
Fax: +47 2308 8731
E-mail: [email protected]
Web: www.fhl.no

PANAMA/PANAMÁ

Horacio MALTEZ (Mr)
Representante Permanente Adjunto
Viale Regina Margherita 239 - Piso 4
00198 Rome, Italy
Tel: +39 06 4426 5429
Fax: +39 06 4425 2332
E-mail: [email protected]

PHILIPPINES/FILIPINAS

Noel DE LUNA (Mr)
Deputy Permanent Representative
Philippine Embassy
Viale delle Medaglie D'Oro 112
00136 Rome, Italy
Tel: +39 06 3974 6717
Fax: +39 06 3988 9925
E-mail: [email protected]

PORTUGAL

Maria Antonieta CUNHA COUTINHO (Ms)
Departamento da Indústria Transformadora e Mercados, Direcçáo Geral das Pescas e Aquicultura
Ministério da Agricultura Pescas e Florestas
Edifício DGPA - Av. Brasilia
1449-030 Lisboa
Tel: +351 21 303 5700
Fax: +351 21 303 5924
E-mail: [email protected]

QATAR

Akeel HATOOR (Mr)
Alternate Representative for Qatar
Qatar Embassy
Via Antonio Bosio 14
00161 Rome, Italy
Tel: +39 06 4424 9450
Fax: +39 06 4424 5273
E-mail: [email protected]

REPUBLIC OF KOREA/RÉPUBLIQUE DE CORÉE/REPÚBLICA DE COREA

Hyun-Jong KIM (Mr)
Deputy Director
International Cooperation Office
Ministry of Maritime Affairs & Fisheries
50 Chungjeong-ro, Seodaemun-Gu
Seoul 120-715
Tel: +82 2 3148 6992
Fax: +82 2 3148 6996
E-mail: [email protected]
[email protected]

Dr In-Soo LEE (Mr)
Marketing & Processing, Coordination Div.
Fisheries Policy Bureau
Ministry of Maritime Affairs & Fisheries
50 Chungjeong-ro, Seodaemun-Gu
Seoul 120-715
Tel: +82 2 3148 6924
Fax: +82 2 3148 6919
E-mail: [email protected]
[email protected]

Chang-Hyun KIM (Mr)
Alternate Permanent Representative to FAO
Embassy of the Republic of Korea
Via Barnaba Oriani 30
00197 Rome, Italy
Tel: +39 06 808 8769/80246206
Fax: +39 06 8068 7794
E-mail: [email protected]

ROMANIA/ROUMANIE/RUMANIA

Dr Gheorge RADU (Mr)
Ichthyologist, Senior Researcher
National Institute for Marine Research and Development
B-dul MAMAIA 300
RO-8700 Constantza
Tel: +40 241 543288/540870
Fax: +40 241 831274
E-mail: [email protected]

Viorel MARIUTAN (Mr)
Counsellor, Fisheries and Aquaculture
Ministry of Agriculture
Bd. Carol, nr. 24
Bucarest, Sector 3
Tel: +40 21 307 8638
Fax: +40 21 307 8639

Gabriela DUMITRIU (Ms)
Deputy Permanent Representative to FAO, WFP, IFAD
Embassy of Romania
Via Nicolo Tartaglia, 36 (Parioli)
00197 Rome, Italy
Tel: +39 06 807 3082
Fax: +39 06 808 4995
E-mail: [email protected]
Web: www.roembit.org

SAUDI ARABIA/ARABIE SAOUDITE/ARABIA SAUDITA

Ahmed S. AL-MASHHADI (Mr)
Ministry of Agriculture & Aquatic Env. Dep.
Ministry of Agriculture
P.O. Box 52835
Riyadh 11573
Tel: +966 1 232 3446
Fax: +966 1 237 2253
Mobile: +966 050 545 0935
E-mail: [email protected]

SOLOMON ISLANDS/ÎLES SALOMON/ISLAS SALOMÓN

Hon. Simeon BOURO (Mr)
Member of Parliament
P.O. Box G 19
Honiara
Tel: +677 24135
E-mail: [email protected]

Jimi SAELEA (Mr)
Head of Agricultural Research Centre
Advisor/Member of delegation
P.O. Box G 13
Honiara
Tel: +677 27987
E-mail: [email protected]

SOUTH AFRICA/AFRIQUE DU SUD/SUDÁFRICA

Douglas S. Butterworth (Mr)
Professor
University of Cape Town
Department of Mathematics and
Applied Mathematics
Rondebosch 7701
Tel: +27 21 650 2343
Fax: +27 21 650 2334
E-mail: [email protected]

SPAIN/ESPAGNE/ESPAÑA

Carmen RODRÍGUEZ MUÑOZ (Ms)
Jefa de Servicio Técnico
Secretaría General
Pesca Maritima
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentacion
Corazón de María 8 - 5ª planta
28002 Madrid
Tel: +34 91 3473694
Fax: +34 91 3478445
E-mail: [email protected]

Diego HERRERO DE EGAÑA (Mr)
Secretaria General de Pesca Maritima
FROM
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Rome, Italy
Tel: +39 06 6830 1717
Mobile: +39 349 891 3326
E-mail: [email protected]

Ernesto RIOS (Mr)
Representación Permanente de España ante la FAO
Largo dei Lombardi 21
00186 Rome, Italy
Tel: +39 06 687 8762
Fax: +39 06 687 3076
E-mail: [email protected]

SUDAN/SOUDAN/SUDÁN

Abdel Wahab Hassan BEHIERI (Mr)
Director General of Inland Fisheries from Ministry of Animal Resources and Fisheries
P.O. Box 293
111 Kartoum
Tel: +249 183 476128
Fax: +249 183 476996
E-mail: [email protected]

M.S.M.A. HARRI (Mr)
Sudan Permanent Representative
Sudan Embassy
Ministry of Agri & Forestry
Via Lazzaro Spallanzani 24
00161 Rome, Italy
Tel: +39 06 440 4174
Fax: +39 06 440 2358
E-mail: [email protected]

SWEDEN/SUÈDE/SUECIA

Ylva MATTSSON (Ms)
Economist
National Board of Fisheries
Department of Markets and Structures Policy
Ekelundsgatan 1, Box 423
SE-401 26 Göteborg
Tel: +46 31 7430395
Fax: +46 31 7430444
Mobile: +46 709 925755
E-mail: [email protected]

THAILAND/THAÏLANDE/TAILANDIA

Jirawan YAMPRAYOON (Mrs)
Director
Fish Inspection and Quality Control Division
Kasetsart Campus, Jatuchak
Bangkok 10900
Tel: +66 2558 0133
Fax: +66 2558 0136
Mobile: +66 9016619
E-mail: [email protected]

Pornprome CHAIRIDCHAI (Mr)
Alternate Permanent Representative
Office of Agricultural Affairs
Royal Thai Embassy
Via Casia 929
00189 Rome, Italy
Tel: +39 06 303 63687
Fax: +39 06 303 12700
Mobile: +39 339 6192355
E-mail: [email protected]

Saowaluck SUPAKAMONSENEE (Ms)
Policy and Plan Analyst
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards
Ministry of Agriculture and Cooperatives
3 Ratchadamnoen Nok Ave.
Bangkok 10200
Tel: +66 2280 1542
Fax: +66 2629 8978
E-mail: [email protected]

TURKEY/TURQUIE/TURQUÍA

Hasan Alper ELEKON (Mr)
Agricultural Engineer, Fisheries
Ministry of Agriculture and Rural Affairs
Akay Caddesi. No 3, Bakanliklar
06110 Ankara
Tel: +90 312 417 4176 ext. 5051
Fax: +30 312 419 8319
E-mail: [email protected]

UKRAINE/UCRAINA

Vasyl CHERNIK (Mr)
Deputy Chairman
State Department for the Fisheries of Ukraine
Artema 45 A
Kiev 04050
Tel: +38 (0)44 226 2405
Fax: +38 (0)44 226 2405
E-mail: [email protected]

Anna LYTOVCHENKO (Mrs)
Deputy Head of Division
State Department for Fisheries Division of International Cooperation and International Integration
Turhenevska, 82 A
Kiev 04050
Tel: +38 (0)44 246 8984
Fax: +38 (0)44 246 8984
E-mail: [email protected]

Oksana DRAMARETSKA (Ms)
First Secretary, Alternate Representative of Ukraine to FAO
Via Guido d'Arezzo, 9
00198 Rome
Tel: +39 06 8412 630
Fax: +39 06 8547 539
E-mail: [email protected]

UNITED REPUBLIC OF TANZANIA/REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE/REPÚBLICA UNIDA DE TANZANÍA

Geofrey F. NANYARO (Mr)
Assistant Director of Fisheries - Fish Standards
Fisheries Division Tanzania
Box 2462
Dar Es Salaam
Tel: +255 22 2122 930
Fax: +255 22 2110 352

Raphael MAPUNDA (Mr)
Director
Fisheries Division
Box 2462
Dar Es Salaam
Tel: +255 22 2122 930
Fax: +255 22 2110 352
Mobile: +255 741 321 229

UNITED STATES OF AMERICA/ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA

Greg SCHNEIDER (Mr)
Team Leader
International Trade Specialist
Industry and Commercial Services
NOAA Fisheries
1315 East-West Highway
Silverspring, MD
Tel: +1 301 713 2381
Fax: +1 301 713 2384
E-mail: [email protected]

Stetson TINKHAM (Mr)
Deputy Director
United States Department of State
Office of Marine Conservation
OES/OMC, Room 5806
Washington DC 20520-7818
Tel: +1 202 647 3941
Fax: +1 202 736 7350
E-mail: [email protected]

URUGUAY

Alfredo BOGLIACCINI (Mr)
Segretario
Embajada de la República del Uruguay
Via Vittorio Veneto 183
00187 Rome, Italy
Tel: +39 06 482 1776
Fax: +39 06 482 3695
E-mail: uruguay@tuttopmi

VENEZUELA

Amyra CABRERA MONAGAS (Ms)
Directora General de Circuitos Pesqueros y Acuicultura del Ministerio de Agricultura y Tierra
Av. Lecuna Parque Central Torre Este, Piso 6
1081 Caracas
Tel: +58 212 574 5424
Fax: +58 212 574 5424
Mobile: +58 414 334 7769
E-mail: [email protected]
[email protected]

Nancy TABLANTE (Ms)
Directora (E)
Oficina de Relaciones Internacionales
Instituto Nacional de Pesca y Acuicultura (INAPESCA)
Av. Lecuna, Parque Central, Torre Este
Piso 10, El Conde.
Caracas
Tel: +58 212 571 4889
Fax: +58 212 571 4889/574 3587
Mobile: +58 414 134 1227
E-mail: [email protected]
[email protected]
Web: www.inapesca.gov.ve

Freddy LEAL (Mr)
Agricultural Attaché
Venezuelan Embassy
Via Tartaglie 15
00197 Rome, Italy
Tel: +39 06 807 9197
Fax: +39 06 807 8110
E-mail: [email protected]

YEMEN/YÉMEN

Hana Rasheed Ahmed TAHEN (Ms)
Director of Planning
Ministry of Fish Wealth
S. Hail Sana's
Tel: +967 718 00567
Fax: +967 268 681

OBSERVERS FROM INTER-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS/OBSERVATEURS DES ORGANISATIONS INTERGOUVERMENTALES/ OBSERVADORES DE LAS ORGANIZACIONES INTERGUBERMENTALES

PERMANENT SOUTH PACIFIC COMMISSION/COMMISSION PERMANENTE DU PACIFQUE SUD/COMISIÓN PERMANENTE DEL PACÍFICO SUR (CPPS)

Alfonso JALIL ALVAREZ (Mr)
Director Económico CPPS
Av. Carlos Julio Arosemena Km 3
Edificio Inmaral, primer piso
Guayaquil, Ecuador
Tel: +593 4 2221202/3
Fax: +593 4 2221201
E-mail: [email protected]
Web: www.cpps-int.org

INTER-AMERICAN TROPICAL TUNA COMMISSION (IATTC)/COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL (CITT)/COMISIÓN INTERAMERICANA DEL ATÚN TROPICAL

Dr Martin HALL (Mr)
Chief Scientist of the Tuna-Dolphin Program
IATTC
8604 La Jolla Shores Dr
La Jolla, CA 92037, USA
Tel: +1 858 546 7044
Fax: +1 858 546 7133
E-mail: [email protected]
Web: www.iattc.org

SOUTHEAST ASIAN FISHERIES DEVELOPMENT CENTER (SEAFDEC)/CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES DE L'ASIE DU SUD-EST/CENTRO DE DESARROLLO DE LA PESCA EN ASIA SUDORIENTAL

Suriyan VICHITLEKARN (Mr)
Policy and Program Coordinator
SEAFDEC Secretariat
P.O. Box 1046 Kasetsart Post Office
Bangkok 10903, Thailand
Tel: +66 2 940 6326
Fax: +66 2 940 6336
E-mail: [email protected]

WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO)/ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)/ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO (OMC)

Christina SCHRODER (Ms)
Counsellor
Agriculture and Commodities Division
Rue de Lausanne 154
CH - 1211 Geneva 21
Switzerland
Tel: +41 22 739 5247
Fax: +41 22 739 5760
E-mail: [email protected]

OBSERVERS FROM INTERNATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS/OBSERVATEURS DES ORGANIZATIONS NON GOUVERNEMENTALES/OBSERVADORES DE LAS ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES

COALITION FOR FAIR FISHERIES ARRANGEMENTS (CFFA)

Hélène Bours (Ms)
Representative of CFFA
Rue Du Midi 165
1000 Brussels, Belgium
Tel: +32 2 513 1565
Fax: +32 2 513 7343
E-mail: [email protected]

CONSUMERS INTERNATIONAL (CI)/ORGANISATION INTERNATIONALE DES UNIONS DE CONSOMMATEURS

Stine SEM (Mrs)
Head of Section
Norwegian Consumer Council
Boks 4594 Nydalen,
0404 Oslo, Norway
Tel: +47 23 400 500
Fax: +47 23 400 503
Mobile: +47 97704956
E-mail: [email protected]

Gyrid Giaever (Mrs)
Norwegian Consumer Council
Boks 4594 Nydalen,
0404 Oslo, Norway
Tel: +47 23 400 500
Fax: +47 23 400 503
Mobile: +47 97131753
E-mail: [email protected]

INTERNATIONAL COALITION OF FISHERIES ASSOCIATIONS (ICFA)

Justin LEBLANC (Mr)
Executive Secretariat ICFA
7918 Jones Branch Road, Suite 700
20816 McLean, USA
Tel: +1 703 752 8889
Fax: +1 703 752 7583
E-mail: [email protected]
Web: www.icfa.net

INTERNATIONAL COLLECTIVE IN SUPPORT OF FISHWORKERS (ICSF)/COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI AUX TRAVAILLEURS DE LA PÊCHE/COLECTIVO INTERNACIONAL DE APOYO AL PESCADOR ARTESANAL (CIAPA)

Sebastian MATHEW (Mr)
Programme Adviser, ICSF
27, College Road
Chennai 600 006
India
Tel: +91 44 2827 5303
Fax: +91 44 2825 4457
E-mail: [email protected]
Web: www.icsf.net

INTERNATIONAL COUNCIL OF WOMEN (ICW)/CONSEIL INTERNATIONAL DES FEMMES (CIF)/CONSEJO INTERNACIONAL DE MUJERES (CIDEM)

Lydie ROSSINI VAN HISSENHOVEN (Ms)
ICW Permanent Representative to FAO
Via Thailandia, 26
00144 Rome, Italy
Tel: +39 06 592 3993
Fax: +39 06 592 3993
E-mail: [email protected]

Yvonne Melchiorri (Ms)
ICW Permanent Representative FAO
Viale Aventino 89
00153 Rome
Tel: +39 06 574 3943
Fax: +39 06 571 36190
E-mail: [email protected]

INTERNATIONAL FISHMEAL & FISH OIL ORGANISATION (IFFO)/ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FARINE ET DE L'HUILE DE POISSON/ORGANIZACIÓN INTERNACIONAL DE LA HARINA Y EL ACEITE DE PESCADO

Stuart M. BARLOW (Mr)
Executive Advisor, IFFO
2, College Yard
Lower Dagnall Street, St Albans
Herts, AL3 4PA
United Kingdom
Tel: +44 (0)1727 842844
Fax: +44 (0)1727 842866
E-mail: [email protected]
Web: www.iffo.org.uk

Dr C.J. SHEPHERD (Mr)
Director-General, IFFO
2, College Yard
Lower Dagnall Street, St Albans
Herts, AL3 4PA
United Kingdom
Tel: +44 (0)1727 842844
Fax: +44 (0)1727 842866
E-mail: [email protected]
[email protected]
Web: www.iffo.org.uk

INTERNATIONAL TRANSPORT WORKERS' FEDERATION (ITF)

Rossen KARAVATCHEV (Mr)
Senior Section Assistant
Seafarer's Section, ITF
ITF House, 49-60 Borough Road
London SE1 1DR
Tel: +44 20 7403 2733
Fax: +44 20 7357 7871
E-mail: [email protected]
Web: www.itf.org.uk

MARINE STEWARDSHIP COUNCIL (MSC)

Oluyemisi OLORUNTUYI (Ms)
Programme Manager - Developing World Fisheries, MSC
Unit 4 Bakery Place
119 Altenburg Gardens
London SW11 1JQ
Tel: +44 (0)20 7350 4000
Fax: +44 (0)20 7350 1231
E-mail: [email protected]

WORLD WIDE FUND FOR NATURE (WWF)/FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF)/FONDO MUNDIAL PARA LA NATURALEZA (WWF)

Will MARTIN (Mr)
Senior Fellow, WWF
5141 Granny White Pike
Nashville, TN 37220
United States of America
Tel: +1 615 370 5676
Fax: +1 615 305 8069
E-mail: [email protected]

FAO FISHERIES DEPARTMENT/
DÉPARTEMENT DES PÊCHES DE LA FAO/
DEPARTAMENTO DE PESCA DE LA FAO
Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italy

C. Liste des documents

D. Projet de Directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines

DOMAINE D'APPLICATION

1. Les présentes directives s'appliquent aux systèmes d'étiquetage [et de certification] écologiques destinés à certifier et à promouvoir des labels pour les produits issus de pêches de capture marines gérées de manière appropriée et portent essentiellement sur des points relatifs à l'utilisation durable des ressources halieutiques.

PRINCIPES

2. Les principes suivants [s'appliquent] [devraient s'appliquer] aux systèmes d'étiquetage écologique pour les pêches de capture marines, qui doivent:

2.1 être conformes au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à d'autres instruments internationaux pertinents, tels que la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et l'Accord relatif à l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

2.2 reconnaître les droits souverains des États et être conformes à l'ensemble des lois et règlements pertinents;

2.3 être facultatifs et axés sur le marché;

2.4 être transparents et prévoir la participation équilibrée et équitable de toutes les parties intéressées;

2.5 ne pas être discriminatoires, ne pas créer d'obstacles au commerce^[14] et permettre une concurrence loyale;

2.6 [faciliter l'accès aux marchés internationaux]

2.7 définir clairement les responsabilités des promoteurs des systèmes et des organismes de certification conformément aux normes internationales;

2.8 prévoir des procédures de vérification et d'audit indépendantes et fiables;

2.9 être considérés comme équivalents s'ils sont conformes aux présentes directives;

2.10 être fondés sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, tout en tenant compte des connaissances traditionnelles, à condition que leur validité puisse être vérifiée objectivement;

2.11 être pratiques, viables et vérifiables;

2.12 garantir que les étiquettes fournissent des informations véridiques;

2.13 assurer la clarté;

2.14 être fondés, à tout le moins, sur les conditions minimales requises, les critères et les procédures à suivre énoncés dans les présentes directives.

3. Le principe de la transparence devrait être appliqué à tous les éléments d'un système d'étiquetage écologique, y compris à sa structure organisationnelle et financière.

CONSIDÉRATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

4. Les systèmes d'étiquetage écologique devraient tenir compte du fait que les principes, les conditions minimales requises, les critères et les procédures à suivre énoncés dans les présentes directives s'appliqueront de la même façon à tous les pays, qu'ils soient en développement, en transition ou développés.

5. Dans la mesure où les conditions minimales requises et les critères établis pour les systèmes d'étiquetage écologique portent sur la gestion des pêches et sur les droits et les devoirs des États, la participation des pouvoirs publics est jugée souhaitable et devrait être encouragée pour leur mise en application. Le cas échéant, les organisations régionales de gestion des pêches devraient elles aussi être encouragées à participer aux systèmes d'étiquetage écologique et à leur mise en application [et celles qui ont déjà mis en place des systèmes d'étiquetage écologique conformes aux objectifs des présentes directives ou qui sont en train de le faire devraient être reconnues. Les systèmes d'étiquetage écologique devraient tenir pleinement compte des recommandations et des conseils des gouvernements et des organisations régionales de gestion des pêches].

6. Conformément à l'Article 5 du Code de conduite pour une pêche responsable et au principe reconnu selon lequel tous les pays devraient avoir les mêmes possibilités et compte tenu des conditions particulières qui s'appliquent aux pays en développement ou en transition et de leur importante contribution au commerce international du poisson, il est reconnu que pour pouvoir tirer parti de l'application de systèmes d'étiquetage écologique, les pays en développement ou en transition devraient recevoir des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et des institutions financières pertinentes une assistance technique et financière pour mettre en place et gérer des dispositifs qui leur permettront de participer à ces systèmes. Une telle assistance devrait aussi prévoir un soutien direct compte tenu des coûts souvent élevés des systèmes d'accréditation et de certification. Les organismes de développement et les institutions donatrices sont invités à aider la FAO à fournir une assistance technique et financière aux pays en développement ou en transition.

TERMES ET DÉFINITIONS

7. Aux fins des présentes directives internationales, les termes et définitions applicables sont les suivants.

Accréditation

8. Procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu'un organisme ou une personne a la compétence nécessaire pour l'exécution de tâches spécifiques.

(d'après le Guide ISO/CEI 2:1996, 12.11)

Organisme d'accréditation

9. Organisme qui conduit et gère un système d'accréditation et accorde l'accréditation.

(d'après le Guide ISO 2, 17.2)

Système d'accréditation

10. Système qui utilise ses propres règles de fonctionnement et de gestion pour procéder à une accréditation.

11. Note - Normalement, l'accréditation des organismes de certification est accordée au vu du résultat positif d'une évaluation, à laquelle une surveillance appropriée fait suite.

(d'après le Guide ISO 2, 17.1)

[Appel

12. Demande introduite par une personne ou un organisme étant partie intéressée dans une plainte ou par une entité publique concernée par une décision ou une conclusion, visant à solliciter du groupe d'experts indépendants un nouvel examen et règlement. Lorsqu'il ne s'agit pas d'évaluations de la conformité, les appels sont reçus par un comité indépendant établi par l'organisme de certification, l'organisme d'accréditation et/ou le titulaire du système d'étiquetage écologique, selon le cas.]

Dispositif

13. Mécanisme de coopération mis en place par deux ou plusieurs parties, qu'il s'agisse d'entités gouvernementales, privées ou non gouvernementales.

Audit

14. Examen méthodique et indépendant sur le plan fonctionnel visant à déterminer si les activités et les résultats obtenus sont conformes aux objectifs préétablis.

(d'après les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires, Codex Alimentarius, CAC/GL 20)

Certification

15. Procédure par laquelle un tiers donne par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance qu'un produit, un procédé ou un service est conforme aux exigences spécifiées. La certification peut, selon le cas, s'appuyer sur toute une série de contrôles qui peuvent inclure l'inspection continue sur la chaîne de production.

(d'après le Guide ISO 2, 15.1.2 et les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires, CAC/GL 20)

Organisme de certification

16. Organisme compétent et reconnu procédant à la certification. Un organisme de certification peut superviser des activités de certification menées pour son compte par d'autres organismes.

(d'après le Guide ISO 2, 15.2)

Chaîne de responsabilité

17. Série de mesures visant à garantir que le produit mis sur le marché et portant le label éco provient effectivement de la pêche certifiée concernée. Ces mesures devraient donc couvrir aussi bien le traçage/traçabilité du produit tout au long de la chaîne de transformation, de distribution et de commercialisation que le traçage de la documentation (et le contrôle de la quantité concernée).

Plainte

18. Contestation de la part d'une personne ou d'un organisme d'une décision concernant une accréditation, la révocation d'une accréditation, une certification ou la révocation d'une certification.

Evaluation de la conformité

19. Toute activité visant à déterminer, directement ou indirectement, le respect des exigences spécifiées.

20. Note: Font partie des activités habituelles d'évaluation de la conformité l'échantillonnage, la mise à l'essai et l'inspection; l'évaluation, la vérification et l'assurance de la conformité (déclaration du fournisseur, certification); l'enregistrement, l'accréditation et l'agrément, et leurs combinaisons.

(Guide ISO 2, 12.2)

Décision

21. Toute résolution prise par un organisme ou dispositif d'accréditation ou de certification, concernant les droits et les obligations d'une personne ou d'un organisme.

Système d'étiquetage écologique

22. Les systèmes d'étiquetage écologique autorisent l'apposition sur un produit de la pêche d'un logo et d'une déclaration certifiant que le poisson a été pêché conformément aux normes de conservation et de durabilité. Le logo ou la déclaration visent à permettre aux acheteurs d'acheter un produit en connaissance de cause et, ce faisant, à inciter les consommateurs à promouvoir et à stimuler l'utilisation durable des ressources halieutiques.

[Partie intéressée

23. Les parties intéressées, dans le cas d'une pêche sollicitant la certification ou ayant déjà été certifiée et autorisée à apposer un label écologique, incluent les gouvernements, les pêcheurs, le secteur de la pêche et leurs organisations. Les parties intéressées peuvent aussi être des organisations et des dispositifs relatifs à la gestion des pêches au niveau régional, des groupes d'intérêt écologique, des transformateurs négociants et détaillants, ainsi que des associations de consommateurs.]

Norme

24. Document approuvé par un organisme ou un dispositif reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire en vertu des règles commerciales internationales. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.

(d'après l'Accord OTC, Annexe 1, paragraphe 2)

Dans les présentes directives, sauf indication contraire, le mot norme est utilisé pour désigner une norme à respecter pour obtenir une certification. La norme de certification inclut des conditions, des critères et des éléments relatifs à la performance cités dans un ordre hiérarchique. Pour chaque condition, un ou plusieurs critères doivent être définis. Pour chaque critère, un ou plusieurs niveaux de performance doit être indiqué pour servir à l'évaluation.

Organisation ou dispositif de normalisation

25. Organisation ou dispositif exerçant des activités reconnues en matière de normalisation.

(d'après le Guide ISO 2, paragraphe 4.3)

Tiers

26. Personne ou organisme dont l'indépendance à l'égard des parties concernées est reconnue, aux fins de la question examinée.

(Guide ISO/CEI 2:1996)

Unité de certification

27. L'«unité de certification» est la pêche pour laquelle la certification est demandée. La certification peut porter sur: la pêche toute entière, lorsque ce terme désigne l'activité menée à l'aide d'un type d'engin ou d'une méthode particuliers conduisant à la capture d'une ou de plusieurs espèces, un élément d'une pêche, par exemple une flottille nationale pêchant dans un stock partagé; ou plusieurs pêches exploitant les mêmes ressources. La certification ne s'applique qu'aux produits provenant du «stock considéré» (voir paragraphe 29). Pour évaluer la conformité aux normes de certification, il conviendra de prendre en compte l'impact sur le «stock considéré» de toutes les pêches exploitant ce stock ou ces stocks sur la totalité de la zone de distribution du stock.

[CONDITIONS MINIMALES REQUISES ET CRITÈRES POUR LES

LABELS ÉCOLOGIQUES

Introduction

28. Les conditions minimales requises et les critères établis pour déterminer si un label écologique peut être attribué à une pêche sont indiqués ci-après. Les systèmes d'étiquetage écologique pourront appliquer des conditions et des critères supplémentaires ou plus rigoureux concernant l'utilisation durable des ressources. Les conditions minimales et les critères cités ci-après doivent reposer sur la série d'instruments internationaux concernant les pêches qui incluent la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson et le Code de conduite de 1995 pour une pêche responsable, ainsi que les documents connexes, dont la déclaration de Reykjavik de 2001 sur la pêche responsable dans l'écosystème marin, et être interprétés conformément à ces instruments. [Les systèmes d'étiquetage écologique peuvent être élaborés par des organisations régionales de gestion des pêches en fonction de leur expertise et des caractéristiques des pêches dont elles sont responsables.]

29. Des conditions sont spécifiées pour chacun des trois domaines suivants: systèmes de gestion, stock(s) pour le(s)quel(s) la certification est envisagée (ou «stocks considéré») [et considérations relatives à l'écosystème]. Pour les systèmes de gestion, les conditions sont accompagnées de critères. Bien qu'aucun critère spécifique ne soit proposé pour le «stock considéré» ou les considérations relatives à l'écosystème, en général chaque dispositif d'étiquetage écologique prévoit des critères spécifiques ainsi que des indicateurs de performance à utiliser pour déterminer si la pêche remplit ses conditions et répond à ses propres critères. Lors de l'élaboration et de l'application des critères et de l'évaluation du respect des conditions [normes] de certification, il sera tenu pleinement compte des vues et opinions des gouvernements, des organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO.

Systèmes de gestion

30. Condition requise: la pêche est gérée de façon à garantir le respect des conditions requises et des critères énoncés au paragraphe 31. Le système de gestion et la pêche opèrent dans le respect des conditions et des normes établies par la législation locale, nationale et internationale, y compris des conditions et des normes établies par l'organisation régionale de gestion des pêches qui gère les stocks cibles.

31. Les critères ci-après s'appliquent aux systèmes de gestion des pêches, quelque soit le type de pêche, mais on tiendra compte du fait que les pêches artisanales sont dans une situation particulière en ce qui concerne notamment la disponibilité de données et le fait que les systèmes de gestion sont sensiblement différents selon le type et l'échelle des pêches (celles-ci pouvant aller de la pêche artisanale à la pêche commerciale à grande échelle):

31.1 Des données et/ou des informations appropriées sont collectées, tenues à jour et évaluées conformément aux normes et pratiques internationales applicables à l'évaluation de l'état et des tendances des stocks^[15] (voir ci-après: Aspects méthodologiques).

31.2 Pour décider des mesures à prendre en matière de conservation et de gestion, l'autorité désignée tient compte des meilleures données scientifiques disponibles ainsi que des connaissances traditionnelles pertinentes, sous réserve que leur validité puisse être prouvée objectivement, afin d'évaluer l'état actuel du «stock considéré»^[16] par rapport, le cas échéant, à des niveaux de référence cible ou à des niveaux de référence limite pour chaque stock^[17].

31.3 [Des données et des information, y compris des connaissances locales et traditionnelles vérifiées, sont utilisées de la même façon pour déterminer l'impact négatif éventuel de la pêche sur l'écosystème et des avis scientifiques sont fournis en temps opportun sur la probabilité et l'ampleur des impacts ainsi identifiés (voir paragraphe 35).]

31.4 Les autorités désignées adoptent des mesures pour assurer la conservation et l'utilisation durable du «stock considéré» en fonction des données, informations et avis scientifiques mentionnés à l'alinéa précédent^[18]. La réalisation des objectifs ne devrait pas être compromise par des considérations de court terme.

31.5 Un cadre juridique et administratif efficace aux niveaux local, national ou régional, selon qu'il convient, est établi pour la pêche^[19] et son respect est garanti grâce à des mécanismes de suivi, de surveillance, de contrôle et de police (voir aussi paragraphe 6)^[20].

31.6 Conformément à l'Article 7.5 du Code de conduite, une approche de précaution est mise en œuvre pour protéger le «stock considéré» [et l'environnement aquatique]. Cela signifie notamment que l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas être invoquée pour retarder ou éviter l'adoption de mesures de conservation et de gestion^[21]. En outre, les incertitudes doivent être prises en compte grâce à une méthode adaptée d'évaluation des risques (voir paragraphe 35), en ce qui concerne les niveaux de référence et les taux de mortalité dus à la pêche^[22].

«Stocks considérés»

32. Condition requise: Les «stocks considérés» ne sont pas surexploités et sont maintenus à des niveaux qui favorisent la poursuite de l'objectif d'une utilisation optimale et du maintien de leur disponibilité pour les générations présentes et futures^[23], étant entendu que des changements de productivité peuvent se produire à plus long terme en raison de la variabilité naturelle des stocks et/ou par suite d'activités autres que la pêche. Si la biomasse devait tomber bien en-dessous de ces niveaux cibles, les captures devraient alors permettre la reconstitution des stocks à ces niveaux dans des délais raisonnables.

Considérations relatives à l'écosystème

[33. Condition requise: Conformément à l'Article 7.2 du Code de conduite, les impacts négatifs identifiés de la pêche sur l'écosystème sont dûment évalués et une réponse concrète leur est apportée. La pêche considérée ne contribue pas de manière notable à la surexploitation d'autres stocks. La biodiversité des habitats et des écosystèmes aquatiques est conservée. Les incidences négatives identifiées sur des espèces protégées, en péril ou menacées, ainsi que sur les biotes et les habitats sensibles, sont évitées ou réduites au minimum; le cas échéant et dans toute la mesure possible, des mesures sont prises pour remettre en état les habitats critiques et les stocks épuisés font l'objet de mesures de reconstitution^[24]. Une coopération internationale est nécessaire pour aider les pays en développement ou en transition à cet égard.]

Aspects méthodologiques

Evaluation de l'état actuel des stocks cibles et de leur évolution

34. L'état et l'évolution des stocks peuvent être évalués de bien des façons, sans aller jusqu'aux approches hautement quantitatives et exigeantes en données qui sont souvent adoptées dans les pays développés pour les grandes pêches. Le recours à des méthodes moins complexes pour évaluer les stocks ne devrait pas constituer un obstacle à la certification d'une pêche à des fins d'étiquetage écologique. Il convient, toutefois, de noter que, dans la mesure où l'application de ces méthodes donne lieu à une plus grande incertitude quant à l'état des ressources, la gestion de ces ressources exigera alors davantage de précautions. Il existe diverses mesures de gestion communément utilisées pour les petites pêches ou les pêches de faible valeur, qui parviennent néanmoins à assurer un niveau de protection suffisant des stocks en cas d'incertitude concernant l'état de la ressource. En règle générale, toutefois, ces méthodes moins complexes exigent d'abaisser le niveau d'utilisation de la ressource.

[Identification des impacts négatifs [inacceptables] de la pêche sur l'écosystème

35. L'évaluation de l'incidence possible des pêches sur l'écosystème comportera probablement un degré d'incertitude scientifique bien supérieur à celui qui est inhérent à l'évaluation de l'état des stocks cibles. Ce problème, de même que celui de l'incertitude pour la gestion des stocks, peut être surmonté en adoptant une «approche d'évaluation et de gestion des risques». Des méthodes d'évaluation des risques peuvent être notamment appliquées en premier lieu au niveau qualitatif (en recourant, par exemple, à des avis d'expert fondés sur les connaissances et les données disponibles) pour identifier en priorité les effets constituant potentiellement un sujet de préoccupation. Le but est ici de faire en sorte que les effets les plus probables soient pris en compte, mais en ne donnant suite concrètement qu'à ceux susceptibles d'avoir des répercussions particulièrement importantes. Concrètement, cette approche tend à exclure pour la plupart des impacts possibles, la nécessité de procéder à un examen ultérieur. La caractéristique importante d'une telle approche est, toutefois, que les impacts possibles sont dûment pris en compte, au lieu d'être tout bonnement ignorés ou laissés de côté. Une fois qu'un nombre (généralement) restreint d'impacts méritant une attention plus poussée a été identifié, les mesures prises consistent soit en une intervention immédiate au niveau de la gestion (si l'impact est considéré comme probable et lourde de conséquences ou si une solution peut aisément être apportée), soit en une analyse plus poussée du risque identifié. Dans ce dernier cas, cela facilite l'identification de priorités en matière de recherche et de suivi.]]

ÉLÉMENTS INSTITUTIONNELS ET DE PROCÉDURE

Introduction

36. En prenant largement appui sur les guides disponibles, et notamment sur ceux publiés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), ce chapitre des directives couvre les trois principaux éléments institutionnels et de procédure que tout système d'étiquetage écologique devrait comporter: 1) l'élaboration de normes de certification, 2) l'accréditation d'organismes de certification indépendants et 3) la certification de la conformité d'une pêche et de la chaîne de responsabilité du produit à la norme et aux procédures établies. La norme de certification résume les objectifs poursuivis par un système. Elle est généralement formulée sous forme de critères spécifiques auxquels le produit et/ou le processus et les méthodes de production devront répondre pour être certifiés.

37. L'accréditation d'un organisme de certification consiste à vérifier que cet organisme est compétent et en mesure de conduire des opérations de certification. Elle assure que l'organisme de certification est neutre et indépendant et qu'il a la capacité technique et financière de procéder à la certification de la conformité d'une pêcherie à la norme établie. Des conditions analogues s'appliquent à l'organisme d'accréditation lui-même. Celui-ci doit avoir la capacité technique et financière de conduire des opérations d'accréditation et les mener à bien d'une façon neutre, non discriminatoire et indépendante.

38. En règle générale, les trois étapes de la mise en place d'un système d'étiquetage écologique indiquées ci-dessus devraient s'enchaîner dans le même ordre, de sorte que les étapes 2) accréditation et 3) certification resteraient des activités régulières du système une fois que celui-ci aurait été mis en place. Le système pourra aussi, à intervalles réguliers mais plus éloignés, examiner et réviser la norme de certification en fonction de l'évolution des connaissances et des nouvelles expériences.

Structure

39. Les directives concernant la procédure sont réparties comme suit: 1) Directives concernant l'établissement de normes pour des pêches durables, 2) Directives concernant l'accréditation et 3) Directives concernant la certification. Chacune de ces trois parties est subdivisée en quatre sections: i) Objet, ii) Références normatives, iii) Fonctions et structure et iv) Conditions requises. Les Conditions requises sont les exigences minimales auxquelles un organisme, une personne ou un dispositif devraient satisfaire pour être reconnus comme compétents et fiables dans leurs domaines respectifs. Les Principes énoncés plus haut dans les présentes directives s'appliquent également aux éléments institutionnels et de procédure des systèmes d'étiquetage écologique des pêches marines.

Structures de gouvernance possibles

40. Plusieurs options sont possibles concernant la gouvernance d'un système d'étiquetage écologique. L'initiative peut être prise par un gouvernement, une organisation intergouvernementale, une organisation non gouvernementale, ou une association privée d'industries. Il existe également diverses possibilités quant à l'extension géographique d'un tel système, dont le champ d'application peut être national, régional ou international.

41. Le promoteur/titulaire d'un système ne doit pas nécessairement intervenir directement dans ses activités opérationnelles. Celles-ci peuvent être menées par une organisation ou un dispositif établi à cet effet. Il peut s'agir d'une entité publique, non gouvernementale ou privée. Le promoteur/titulaire du système peut établir ses propres règles et règlements dans le cadre desquels le dispositif ou l'organisme d'étiquetage écologique est appelé à opérer. L'organisme peut aussi bien mettre en œuvre un système d'étiquetage écologique spécifique pour un secteur donné (par exemple, les pêches) qu'avoir des responsabilités dans plusieurs secteurs (textiles, papier, etc.).

42. Le promoteur ou l'organisme d'exécution devrait charger un organisme d'accréditation spécialisé d'exécuter cette tâche en son nom. L'organisme d'accréditation peut être une entité privée ou publique, ou encore un organe autonome soumis aux règles du service public.

Directives concernant l'établissement de normes pour des pêches durables

Objet

43. L'établissement de normes est l'un des éléments cruciaux de tout système d'étiquetage écologique des produits issus de pêches marines durables. Les normes sont l'expression des objectifs poursuivis par le biais du système. Elles fournissent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs du système de gouvernance ou du mode de gestion d'une pêche, et des résultats obtenus sur le plan de la durabilité et de la conservation des ressources halieutiques marines et des écosystèmes connexes.

44. Les normes ne devraient pas avoir d'effet de distorsion sur les marchés mondiaux ni créer d'obstacles inutiles au commerce international.

Cadre normatif

45. Le cadre normatif pour des pêches durables est fourni par les instruments internationaux relatifs aux pêches et par la législation nationale applicable. Les instruments internationaux pertinents sont, notamment, la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons et le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995.

46. Sur le plan procédural, le cadre normatif comprend les éléments suivants:

· Guide ISO/CEI 59 - Code of Good Practice for Standardization. 1994.

· Accord OTC de l'OMC, Annexe 3 - Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes

· FAO. 1998. Rapport de la Consultation technique sur la question de savoir s'il est possible d'élaborer des directives techniques non discriminatoires pour l'étiquetage écologique des produits des pêches de capture marines, Rome (Italie), 21-23 octobre 1998. FAO Rapport sur les pêches nº 594

· ISEAL. P020 Guidance on ISEAL Code of Good Practice for Setting Social and Environmental Standards. Version provisoire publique, juillet 2003.

· ISEAL Code of Good Practice for Voluntary Process and Production Method Standard-setting Procedures, Version provisoire publique 1, mars 2003.

Fonctions et structure organisationnelle

47. La tâche d'un organisme ou d'un dispositif de normalisation est d'élaborer, d'examiner, de réviser, d'évaluer, de vérifier et d'approuver des normes. Ces activités peuvent être menées par le biais d'un organisme de normalisation spécialisé ou de tout autre dispositif approprié.

48. En l'absence de tout organisme de normalisation, la structure organisationnelle d'un dispositif de normalisation devrait comprendre, notamment, un comité technique d'experts indépendants et un forum consultatif dont les mandats sont établis.

Conditions requises

Transparence

49. La transparence dans l'élaboration des normes est nécessaire pour garantir et assurer la compatibilité avec les normes internationales pertinentes et pour faciliter l'accès et la participation de toutes les parties intéressées, en particulier de celles des pays en développement ou en transition.

50. Les organismes ou les dispositifs de normalisation devraient mener leurs activités d'une façon transparente et conformément à des règles de fonctionnement écrites. Ces règles devraient comprendre un mécanisme pour le règlement impartial des éventuels différends de fond ou de procédure concernant le traitement de questions de normalisation.

51. Une norme est en cours de préparation (d'examen ou de révision) depuis le moment où la décision est prise de l'élaborer, de l'examiner ou de la réviser jusqu'à celui où elle est adoptée.

52. Une fois adoptée, la norme devrait être publiée dans les moindres délais et rendue accessible sur internet.

53. Tous les six mois, au moins, l'organisme ou le dispositif de normalisation devrait publier un programme de travail contenant:

- son nom;

- son adresse;

- la liste des normes en cours de préparation;

- la liste des normes en cours d'examen ou de révision, et

- la liste des normes adoptées au cours de la période précédente.

54. Un avis annonçant l'existence du programme de travail devrait paraître dans une publication nationale, régionale ou internationale, selon le cas, concernant les activités de normalisation et/ou être rendu accessible sur internet, si possible.

55. A la demande de toute partie intéressée, l'organisme ou le dispositif de normalisation devrait fournir, ou prendre des dispositions pour fournir, dans les moindres délais, une copie de ses procédures d'élaboration des normes, de son programme de travail le plus récent et de la norme provisoire ou de la norme définitive.

56. Des traductions en anglais, espagnol ou français des procédures d'élaboration des normes, du programme de travail le plus récent, des normes provisoires ou des normes définitives, devraient être fournies sur demande, dans la limite des possibilités de l'organisme ou du dispositif de normalisation.

Participation des parties intéressées

57. Les dispositifs ou les organismes de normalisation devraient assurer une participation équilibrée au processus d'élaboration, de révision et d'approbation des normes d'experts techniques indépendants et de représentants des parties intéressées. Pour les pêches durables, ce processus devrait faire intervenir, dans la mesure possible, des représentants des autorités responsables de la gestion des pêches, de l'industrie de la pêche, des associations de pêcheurs, de la communauté scientifique, des groupes écologiques, des manufacturiers du poisson, des négociants et des détaillants ainsi que des associations de consommateurs.

58. Les parties intéressées devraient être associées aux travaux de normalisation dans le cadre d'un forum consultatif adéquat, ou par le biais d'un autre mécanisme de participation approprié dont elles seront informées. Lorsque plusieurs tribunes sont indiquées, des modalités de coordination applicables devraient être déterminées.

59. Les dispositifs ou organismes de normalisation devraient s'appuyer sur des procédures écrites pour guider la prise de décision.

Dispositions concernant la notification

60. Préalablement à l'adoption d'une norme, l'organisme ou le dispositif de normalisation devrait ménager une période de 60 jours au moins aux parties intéressées pour présenter leurs observations au sujet du projet de norme. Au plus tard lors de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations, l'organisme ou le dispositif de normalisation devrait faire paraître dans une publication nationale, régionale ou internationale selon le cas, sur les activités de normalisation, et/ou sur internet, un avis annonçant la période de présentation d'observations.

61. L'organisme ou le dispositif de normalisation devrait tenir compte, dans la poursuite de ses travaux, des observations reçues pendant la période prévue à cette fin. Sa réponse devrait comprendre les raisons pour lesquelles il a été nécessaire de s'écarter des normes nationales ou internationales pertinentes.

Tenue de registres

62. Des registres des normes et des activités d'élaboration devraient être dûment établis et tenus à jour. L'organisme ou le dispositif de normalisation devrait indiquer comment joindre le service central de liaison pour les questions concernant les normes et pour la présentation des observations. Les informations relatives à ce service devraient être aisément accessibles, notamment sur internet.

Examen et révision des normes et des procédures d'élaboration des normes

63. Toutes les normes devraient faire l'objet d'un examen à intervalles réguliers et, le cas échéant, être révisées en conséquence. Les pêches certifiées devraient bénéficier d'un délai minimum de trois ans pour se conformer à une norme révisée.

64. Des propositions de révision peuvent être présentées par toute partie intéressée et devraient être examinées par l'organisme ou le dispositif de normalisation dans le cadre d'un processus cohérent et transparent.

65. L'approche procédurale et méthodologique de l'élaboration des normes devrait elle aussi être mise à jour à la lumière des progrès scientifiques et techniques et de l'expérience acquise en matière d'élaboration de normes pour les pêches durables.

Validation des normes

66. Une procédure appropriée devrait être mise en place, aux fins de l'élaboration et de la révision des normes, pour leur validation au regard des conditions minimales requises pour les pêches marines durables telles qu'elles sont énoncées dans les présentes directives. La validation des normes est par ailleurs nécessaire pour assurer que celles-ci ne comportent pas de conditions ou de critères non pertinents aux fins des pêches durables et susceptibles de constituer des obstacles non justifiées au commerce ou d'induire le consommateur en erreur.

Directives concernant l'accréditation

Objet

67. L'accréditation donne l'assurance que les organismes de certification chargés de conduire des évaluations de la conformité avec les normes de durabilité et les conditions de la chaîne de responsabilité dans les pêcheries sont compétents pour mener à bien de telles tâches. En accordant l'accréditation à un organisme de certification, les organismes d'accréditation donnent l'assurance que ceux-ci sont en mesure d'évaluer et de certifier qu'un poisson ou un produit de la pêche donné provient bien d'une pêcherie conforme à la norme de durabilité établie.

Référence normative

68. Guide ISO 61. General Requirements for assessment and accreditation of certification/registration bodies. 1996.

Fonctions et structure

69. L'accréditation est effectuée sur la base d'un système doté de règles et d'une gestion propres, c'est-à-dire d'un système d'accréditation. Les tâches relatives à l'attribution d'une accréditation à la suite d'une évaluation positive devraient être effectuées par des organismes d'accréditation compétents. Pour être reconnu comme compétent et fiable aux fins de la conduite d'une évaluation non discriminatoire, impartiale et précise, un organisme d'accréditation devrait notamment satisfaire aux conditions suivantes.

Conditions requises

Non-discrimination

70. L'accès aux services d'un organisme d'accréditation devrait être ouvert à tous les organismes de certification, quel que soit leur pays de résidence. Cet accès ne doit être fonction ni de l'importance de l'organisme demandeur, ni de son appartenance à une association ou à un groupement quelconque, et l'accréditation ne doit pas non plus être subordonnée au nombre des organismes de certification déjà accrédités.

71. Il conviendra de tenir pleinement compte des circonstances et conditions particulières des organismes de certification dans les pays en développement ou en transition, notamment sur le plan de l'assistance financière et technique, du transfert de technologies, de la formation et de la coopération scientifique.

Indépendance, impartialité et transparence

72. L'organisme d'accréditation devrait être indépendant et impartial, c'est-à-dire:

- être transparent au niveau de sa structure organisationnelle et des formes de soutien financier et autres qu'il reçoit de la part d'entités publiques ou privées;

- être indépendant de tous groupes d'intérêts, tout comme sa direction et son personnel,

- être libre de toute pression commerciale, financière et autre susceptible d'influer sur les résultats du processus d'accréditation;

- donner l'assurance que la décision concernant l'accréditation est prise par une ou plusieurs personnes n'ayant pris aucune part à l'évaluation;

- ne déléguer à aucun organisme ou personne physique externe le pouvoir d'accorder, confirmer, prolonger, réduire, suspendre ou révoquer l'accréditation.

Ressources humaines et financières

73. L'organisme d'accréditation devrait avoir la stabilité financière voulue et disposer de ressources adéquates pour la conduite d'un système d'accréditation et prévoir des mécanismes appropriés pour couvrir le passif dérivant de ses opérations et/ou activités.

74. L'organisme d'accréditation devrait employer un personnel en nombre suffisant et dont les études, la formation, les connaissance techniques et l'expérience lui permettent de mener à bien des fonctions d'accréditation dans le domaine des pêches.

75. L'organisme d'accréditation devrait conserver les informations concernant les qualifications, la formation et l'expérience pertinentes de chacun des membres du personnel intervenant dans le processus d'accréditation. Les registres concernant la formation et l'expérience devraient être tenus à jour.

76. Lorsqu'un organisme d'accréditation décide de sous-traiter à un organe ou à une personne externe des travaux relatifs à une accréditation, les conditions requises pour un tel organe externe ne devraient pas être inférieures à celles qui sont applicables à l'organe d'accréditation lui-même. Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté et indiquant les dispositions prévues, notamment en matière de confidentialité et de conflit d'intérêt, devrait être établi.

Obligation redditionnelle et établissement de rapports

77. L'organisme d'accréditation devrait être une personne morale et avoir établi des procédures claires et efficaces pour la gestion des demandes concernant les procédures d'accréditation. L'organisme d'accréditation devrait notamment établir et fournir aux requérants et aux entités accréditées:

- une description détaillée de la procédure d'évaluation et d'accréditation;

- les documents indiquant les conditions requises aux fins de l'accréditation;

- les documents indiquant les droits et les devoirs des organismes accrédités.

78. Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté, indiquant les responsabilités de chacune des parties, devrait être préparé.

79. L'organisme d'accréditation devrait:

- définir ses objectifs et son engagement en matière de qualité;

- préparer un manuel spécifiant les procédures et instructions en matière de qualité;

- mettre en place un système de garantie de qualité efficace et approprié.

80. L'organisme d'accréditation devrait programmer des audits internes périodiques et systématiques de l'ensemble des procédures, destinés à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité du système d'accréditation.

81. L'organisme d'accréditation peut recevoir des audits externes sur des aspects pertinents, dont les résultats devraient être accessibles au public.

82. Un personnel qualifié, attaché à l'équipe de l'organisme d'accréditation, devrait être chargé par ce dernier de procéder à l'évaluation au regard de toutes les conditions d'accréditation applicables.

83. Le personnel chargé des évaluations devrait présenter un rapport à l'organisme d'accréditation, contenant ses conclusions quant à la conformité de l'organisme évalué au regard de toutes les conditions d'accréditation. Ce rapport devrait fournir des informations suffisamment détaillées concernant notamment:

- la qualification, l'expérience et les pouvoirs du personnel rencontré;

- l'acceptabilité de l'organisation et des procédures internes adoptées par l'organisme de certification pour donner confiance en ses services;

- les mesures prises pour corriger les non-conformités identifiées, y compris celles éventuellement mises en évidence lors d'évaluations précédentes.

84. L'organisme d'accréditation devrait disposer de politiques et de procédures pour la tenue, durant une période de temps conforme à ses obligations contractuelles, juridiques ou autres, de registres concernant le déroulement de la visite d'évaluation. Ces registres devraient apporter la preuve que les procédures d'accréditation ont bien été suivies, pour ce qui est notamment des formulaires de demande, des rapports d'évaluation et d'autres documents relatifs à l'attribution, la confirmation, la prolongation, la réduction, la suspension ou la révocation de l'accréditation. Les registres devraient être identifiés, conservés et disposés de façon à garantir l'intégrité du processus et la confidentialité des informations.

Règlement des plaintes concernant l'accréditation des organismes de certification^[25]

85. L'organisme d'accréditation devrait être doté d'une politique et de procédures écrites pour le règlement de plaintes concernant tout aspect relatif à l'accréditation ou à la révocation de l'accréditation des organismes de certification.

86. Les procédures devraient prévoir l'établissement, spécialement pour la circonstance s'il le faut, d'un comité indépendant et impartial chargé de donner suite à une plainte. Ce comité devrait tenter, dans la mesure possible, de régler ces plaintes par voie de discussion ou de conciliation. Si cela n'est pas possible, il devrait remettre une décision écrite à l'organisme d'accréditation, qui la transmettra à l'autre partie ou aux autres parties concernées.

87. L'organisme d'accréditation devrait:

a) tenir un registre de toutes les plaintes et des mesures correctives relatives à l'accréditation;

b) prendre des mesures préventives et correctives appropriées;

c) évaluer l'efficacité des mesures correctives;

d) préserver la confidentialité des informations recueillies au cours de l'enquête et du règlement des plaintes.

88. Les informations relatives aux procédures de règlement des plaintes concernant l'accréditation devraient être rendues publiques.

89. Les dispositions ci-dessus n'excluent pas le recours à d'autres procédures judiciaires conformément à la législation nationale ou au droit international.

Confidentialité

90. L'organisme d'accréditation devrait être doté de mécanismes appropriés, conformes aux lois applicables, pour préserver la confidentialité des renseignements recueillis au cours des activités d'accréditation à tous les niveaux de son organisation, y compris des comités et des organismes externes agissant en son nom.

91. Sauf prescription contraire, les renseignements relatifs à un organisme de certification requérant ne devraient pas être communiqués à des tiers sans le consentement préalable de l'intéressé. Lorsque la loi en prévoit la communication à des tiers, l'organisme devrait être informé des renseignements ainsi fournis, dans la mesure permise par la loi.

Maintien et prolongation de l'accréditation

92. L'organisme d'accréditation devrait être doté de mécanismes permettant de garantir qu'il sera informé dans les moindres délais, de toute variation dans le statut ou le fonctionnement d'un organisme de certification accrédité.

93. L'organisme d'accréditation devrait appliquer des procédures pour la conduite de nouvelles évaluations en cas de changements affectant de manière notable les capacités, ou l'étendue des activités accréditées, de l'organisme accrédité ou encore sa conformité avec tout autre critère de compétence pertinent spécifié par l'organisme d'accréditation.

94. L'accréditation devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation à des intervalles suffisamment rapprochés pour vérifier si l'organisme de certification accrédité continue de satisfaire aux conditions d'accréditation. La périodicité de ces réévaluations ne devrait pas être supérieure à cinq ans.

Suspension et révocation de l'accréditation

95. L'organisme d'accréditation devrait spécifier les conditions dans lesquelles l'accréditation peut être suspendue ou révoquée, en partie ou en totalité, pour l'ensemble ou une partie du champ d'application de l'accréditation.

Changement dans les conditions d'accréditation

96. L'organisme d'accréditation devrait donner notification en bonne et due forme des changements qu'il entend apporter aux conditions requises pour l'accréditation.

97. Il devrait tenir compte des avis exprimés par les parties intéressées avant de prendre une décision quant à la nature précise et à la date effective des changements.

98. Une fois la décision prise et les changements apportés aux conditions requises publiés, il lui faudra vérifier que chaque organisme accrédité apporte les ajustements nécessaires à ses procédures dans un délai considéré comme raisonnable par l'organisme d'accréditation.

99. Une attention particulière devrait être accordée aux organismes accrédités des pays en développement ou en transition.

Propriétaire ou titulaire d'un symbole ou d'un logo d'accréditation^[26]

100. L'organisme d'accréditation qui est propriétaire ou titulaire d'un symbole ou d'un logo destiné à être utilisé dans le cadre de son programme d'accréditation devrait disposer de procédures documentées qui en décrivent l'usage.

101. L'organisme d'accréditation ne devrait pas autoriser l'utilisation de sa marque ou de son logo d'une façon impliquant que l'organisme d'accréditation lui-même a approuvé le produit, le service ou le système certifié par un organisme de certification.

102. L'organisme d'accréditation devrait prendre des mesures appropriées en cas de références incorrectes au système d'accréditation ou d'utilisation fallacieuse de logos d'accréditation dans des annonces publicitaires, des catalogues, etc.

Directives concernant la certification

Objet

103. La certification est la procédure par laquelle une tierce partie donne par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance qu'un produit, un procédé ou un service est conforme aux exigences spécifiées. La certification est partie intégrante et indispensable de tout système d'étiquetage écologique de produits issus de pêches marines durables. Elle offre aux acheteurs et aux consommateurs l'assurance qu'un poisson ou un produit halieutique donné provient d'une pêcherie conforme à la norme établie pour une pêcherie durable. Une certification impartiale fondée sur une évaluation objective de tous les facteurs pertinents garantit que les labels écologiques véhiculent une information véridique. Il s'agit d'une condition nécessaire pour que le système d'étiquetage écologique atteigne ses objectifs.

Domaine d'application

104. La certification est requise au niveau de la pêcherie elle-même et à celui de la chaîne de responsabilité entre le moment où le poisson ou le produit halieutique est capturé et celui où il est vendu au consommateur final. Des certificats distincts pourront être délivrés pour la pêcherie et pour la chaîne de responsabilité.

105. Deux types d'évaluation sont nécessaires aux fins de la certification.

a) l'évaluation de la conformité, qui évalue si une pêcherie est conforme à la norme et aux critères de certification associés;

b) l'évaluation de la chaîne de responsabilité, qui évalue si des mesures adéquates sont mises en œuvre pour identifier le poisson issu d'une pêcherie certifiée aux étapes successives du traitement, de la distribution et de la commercialisation.

106. Pour le poisson et les produits de la pêche porteurs d'un label destiné à indiquer au consommateur leur provenance d'une pêcherie durable, ces deux types d'évaluation et de certification sont nécessaires.

Références normatives

107. Guide ISO 62, General Requirements for bodies operating assessment and certification/registration of quality systems. 1996.

108. Guide ISO/CEI 65, General requirements for bodies operating product certification systems 1996.

109. OMC. Accord sur les obstacles techniques au commerce, Article 5.

Fonctions et structure

110. Les tâches d'évaluation de la conformité et de la chaîne de responsabilité devraient être menées à bien par des organismes de certification reconnus et accrédités. Pour être reconnu comme compétent et fiable aux fins de la conduite non discriminatoire, impartiale et précise des évaluations, un organisme de certification doit notamment satisfaire aux conditions suivantes:

Conditions requises

Indépendance et impartialité

111. L'organisme de certification devrait être juridiquement et financièrement indépendant du promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique.

112. L'organisme de certification et son personnel chargé de l'évaluation et de la certification, qu'il soit directement employé par l'organisme de certification ou travaille en sous-traitance, ne devraient avoir aucun intérêt commercial, financier ou autre dans la pêcherie ou la chaîne de responsabilité à évaluer.

113. L'organisme de certification devrait garantir qu'une décision en matière de certification est prise par une ou plusieurs personnes n'ayant pris aucune part aux évaluations.

114. L'organisme de certification ne devrait déléguer à aucun organisme ou personne physique externe, le pouvoir d'accorder, confirmer, prolonger, réduire, suspendre ou révoquer la certification.

Non-discrimination

115. L'accès aux services d'un organisme de certification devrait être ouvert à tous les types de pêches, qu'elles soient gérées par une organisation ou un dispositif régional, gouvernemental, parapublic ou non gouvernemental de gestion des pêches. L'accès à la certification ne devrait être fonction ni de la taille, ni de l'échelle de la pêche et la certification ne devrait pas non plus être subordonnée au nombre des pêcheries déjà certifiées.

Ressources humaines et financières

116. L'organisme de certification devrait avoir la stabilité financière voulue et disposer de ressources adéquates pour la conduite d'un système de certification et maintenir des mécanismes appropriés pour couvrir le passif lié à ses opérations et/ou activités.

117. L'organisme de certification devrait employer un personnel en nombre suffisant et dont les études, la formation, les connaissance techniques et l'expérience lui permettent d'effectuer des évaluations de la conformité et/ou de la chaîne de responsabilité dans le domaine des pêches.

118. L'organisme de certification devrait conserver des informations concernant les qualifications, la formation et l'expérience pertinentes de chacun des membres du personnel intervenant dans le processus de certification. Les registres concernant la formation et l'expérience devraient être tenus à jour.

119. Lorsqu'un organisme de certification décide de sous-traiter à un organisme ou à une personne externe des travaux relatifs à une certification, les conditions requises pour un tel organisme externe ne devraient pas être inférieures à celles qui sont applicables à l'organe de certification lui-même. Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté et indiquant les dispositions prévues, notamment en matière de confidentialité et de conflit d'intérêt, devrait être établi.

Obligation redditionnelle et établissement de rapports

120. L'organisme de certification devrait être une personne morale et avoir établi des procédures claires et efficaces pour la gestion des demandes concernant la certification d'une pêcherie et/ou d'une chaîne des responsabilités. L'organisme de certification devrait notamment établir et fournir aux requérants et aux entités certifiées:

- une description détaillée de la procédure d'évaluation et de certification;

- les documents indiquant les conditions requises pour la certification;

- les documents indiquant les droits et les devoirs des organismes certifiés.

121. Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté, indiquant les droits et les devoirs de chacune des parties, devrait être établi entre l'organisme de certification et ses clients.

122. L'organisme de certification devrait:

- définir ses objectifs et son engagement en matière de qualité;

- préparer un manuel spécifiant les procédures et instructions en matière de qualité;

- mettre en place un système de garantie de qualité efficace et approprié.

123. L'organisme de certification devrait programmer des audits internes périodiques et systématiques de l'ensemble des procédures, destinés à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité du système de certification.

124. L'organisme de certification peut recevoir des audits externes sur des aspects pertinents, dont les résultats devraient être accessibles au public.

125. L'organisme de certification devrait disposer de politiques et de procédures pour la tenue de registres, durant une période de temps conforme à ses obligations contractuelles, juridiques ou autres. Ces registres devraient apporter la preuve que les procédures de certification ont bien été suivies, pour ce qui est notamment des formulaires de demande, des rapports d'évaluation et d'autres documents relatifs à l'attribution, la confirmation, la prolongation, la réduction, la suspension ou la révocation de la certification. Les registres devraient être identifiés, conservés et détruits de façon à garantir l'intégrité du processus et la confidentialité des informations.

126. L'organisme de certification devrait donner l'assurance qu'en cas de changements, toutes les parties concernées sont informées.

127. L'organisme de certification devrait fournir, sur demande, les documents pertinents.

Frais de certification

128. L'organisme de certification devrait établir un barème tarifaire écrit à l'intention des requérants et des pêcheries certifiées, qui serait fourni à la demande. Pour l'établissement du barème des redevances et la détermination du tarif spécifique d'une évaluation à des fins de certification, l'organisme de certification devrait notamment tenir compte des conditions requises pour une évaluation précise et véridique de l'échelle, de la taille et de la complexité de la pêche ou de la chaîne de responsabilité, de l'exigence de non-discrimination à l'égard de tous les clients et des circonstances et exigences particulières des pays en développement ou en transition.

Confidentialité

129. L'organisme de certification devrait être doté de mécanismes appropriés, conformes aux lois applicables, pour préserver la confidentialité des renseignements recueillis au cours de ses activités de certification à tous les niveaux de son organisation.

130. Sauf prescription contraire, les informations concernant un produit ou une pêche ne devraient pas être communiquées à des tiers sans le consentement préalable écrit du client. Lorsque la loi en prévoit la communication à des tiers, le client devrait être informé des renseignements ainsi fournis, dans la mesure permise par la loi.

Maintien de la certification

131. L'organisme de certification devrait procéder à une surveillance et un contrôle périodiques à des intervalles suffisamment rapprochés pour vérifier que la pêche et/ou la chaîne de responsabilité certifiée continue de satisfaire aux conditions de la certification.

132. L'organisme de certification devrait demander au client de l'informer, dans les moindres délais, de toute variation prévue dans la gestion de la pêche ou de la chaîne de responsabilité, ou d'autres changements susceptibles d'affecter la conformité.

133. L'organisme de certification devrait disposer de procédures pour la conduite de nouvelles évaluations en cas de changements affectant de manière notable l'état et la gestion de la pêche ou de la chaîne de responsabilité certifiée, ou encore si l'examen d'une plainte ou autre information indique que la pêche et/ou la chaîne de responsabilité certifiée ne satisfait plus à la norme établie et/ou aux critères associés de l'organisme de certification.

134. La période de validité d'un certificat ne devrait pas être supérieure à cinq ans dans le cas d'une pêche et à trois ans pour la chaîne de responsabilité. L'évaluation requise pour le renouvellement de la certification devrait être axée sur les changements apportés à la gestion de la pêche et sur les nouvelles exigences liées à d'éventuelles modifications des normes.

Renouvellement de la certification

135. Sur la base des exercices précédents de suivi et d'audit et d'une réévaluation complète, la validité de la certification pourra être prorogée pour une période maximale de cinq ans dans le cas d'une pêche et de trois ans pour la chaîne de responsabilité.

Suspension et révocation de la certification

136. L'organisme de certification devrait spécifier les conditions dans lesquelles la certification pourra être suspendue ou révoquée, partiellement ou en totalité, pour l'ensemble ou une partie du domaine d'application de la certification.

137. En cas de suspension ou de révocation de la certification accordée à une pêche et/ou chaîne de responsabilité (quel qu'en soit le facteur déterminant), l'organisme de certification devrait demander que celle-ci cesse d'utiliser tout matériel publicitaire faisant référence à ladite certification et restitue les documents de certification comme prescrit par l'organisme de certification. L'organisme de certification devrait aussi informer le public de la suspension ou révocation une fois les possibilités d'appel épuisées.

Maintien de la chaîne de responsabilité

138. Les procédures relatives à la chaîne de responsabilité sont mises en œuvre aux principaux points de transfert. A chacun de ces points, qui pourront varier selon le type de poisson ou de produit de la pêche commercialisé, tous les poissons ou produits de la pêche certifiés doivent être identifiés et/ou séparés des poissons ou produits de la pêche non certifiés.

139. L'organisme de certification devrait veiller à ce que tout acquéreur de poissons ou de produits de la pêche certifiés tienne à jour des registres pertinents de la chaîne de responsabilité, y compris pour ce qui concerne l'expédition, la réception et la facturation.

140. L'organisme de certification devrait disposer de procédures documentées définissant les méthodes de vérification comptable et la périodicité des audits. Cette dernière sera établie en fonction:

- des procédés techniques mis en œuvre au point de transfert;

- de facteurs de risque tels que la valeur et le volume de la production certifiée.

141. Toute faille réelle ou apparente dans la chaîne de responsabilité identifiée au cours d'une inspection ou d'un audit devrait faire l'objet d'un relevé explicite dans le rapport d'inspection ou d'audit, accompagné des éléments suivants:

- une explication des facteurs qui en ont permis l'apparition;

- une explication des mesures correctives prises ou requises afin que cela ne se reproduise plus.

142. Tous les relevés d'inspection ou d'audit doivent être incorporés dans le rapport d'inspection ou d'audit qui est mis à la disposition des parties concernées et classé dans le bureau de l'organisme de certification.

143. Le rapport d'inspection ou d'audit devra indiquer, à tout le moins, les éléments suivants:

- la date de l'inspection ou de l'audit;

- le nom de la ou des personnes responsables de l'établissement du rapport;

- le nom et l'adresse des sites ayant fait l'objet de l'inspection ou de l'audit;

- l'étendue de l'inspection ou de l'audit;

- des observations concernant le respect par le client des prescriptions relatives à la chaîne de responsabilité.

Utilisation et contrôle d'une allégation, d'un symbole ou d'un logo de certification

144. L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait disposer de procédures documentées indiquant les conditions, restrictions ou limitations relatives à l'utilisation de symboles ou de logos indiquant qu'un poisson ou un produit halieutique provient d'une pêcherie durable. Le système d'étiquetage écologique doit notamment veiller à ce que les symboles et les logos ne soient pas associés à des allégations sans rapport avec des pêches durables et susceptibles de constituer des obstacles non nécessaires au commerce ou d'induire le consommateur en erreur.

145. L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique ne devrait délivrer aucun permis d'apposer sa marque/allégation/logo, ni attribuer aucun certificat à une pêcherie ou à un produit halieutique sans s'être assuré au préalable que le produit qui en est porteur provient effectivement de sources certifiées.

146. L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait exercer un contrôle approprié sur la propriété, l'utilisation et l'affichage de la marque et des logos de certification.

147. Si l'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique accorde le droit d'utiliser un symbole ou un logo pour indiquer une certification, la pêcherie et tout poisson ou produit halieutique provenant de cette pêcherie ne pourra utiliser le symbole ou le logo en question que conformément aux prescriptions écrites de celui-ci.

148. L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait prendre des mesures appropriées en cas de références incorrectes au système de certification ou d'utilisation trompeuse de symboles et de logos dans des annonces publicitaires, des catalogues, etc.

149. Tous les certificats délivrés devraient indiquer:

- le nom et l'adresse de l'organisme d'accréditation ou du promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique;

- le nom et l'adresse de l'organisme de certification;

- le nom et l'adresse du titulaire de la certification;

- la date de délivrance effective du certificat;

- le contenu du certificat;

- la durée de validité du certificat;

- la signature de l'agent délivreur.

Règlement des plaintes et des appels

150. L'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait disposer d'une politique et de procédures écrites applicables aux organismes de certification accrédités pour le règlement des plaintes et des appels émanant de parties impliquées concernant tout aspect de la certification ou de la révocation de la certification. Ces procédures devraient être applicables sans délai, définir clairement la portée et la nature des appels recevables et être utilisables uniquement par les parties impliquées dans, ou consultées pendant, l'évaluation. [Le coût des appels devraient être à la charge de l'appelant.]

151. Les procédures devraient comporter l'établissement d'un comité indépendant et impartial chargé de donner suite aux plaintes. Ce comité devrait tenter, dans la mesure du possible, de régler ces plaintes par voie de discussion ou de conciliation. Si cela n'est pas possible, il devrait présenter une conclusion écrite à l'organisme de certification, à l'organisme d'accréditation ou au promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique, selon le cas, qui la transmettrait aux parties concernées.

[152. Lorsque la conclusion ne permet pas de régler la question, l'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait permettre à l'appelant de saisir le groupe d'experts indépendants d'un appel concernant l'évaluation de la conformité.]

153. Les dispositions ci-dessus n'excluent pas le recours à d'autres procédures judiciaires conformément à la législation nationale ou au droit international.

[Groupe d'experts indépendants

Etablissement

154. Si une partie concernée par une plainte ou une entité publique intéressée par une décision ou conclusion conteste la conclusion du comité indépendant, cette partie ou entité peut demander par écrit à la FAO de convoquer un groupe d'experts indépendants. La demande d'établissement d'un groupe d'experts indépendants doit indiquer la question en litige et contenir un bref rappel de l'origine de l'appel permettant d'exposer clairement le problème. L'origine d'un appel sera la conviction, de la part de l'appelant, que la conclusion du comité indépendant le plus compétent au sein du dispositif d'un système d'étiquetage écologique, dans l'application des faits en cause aux procédures, normes, prescriptions et critères d'un tel système, était tellement privée de fondement qu'elle devrait être annulée.

Mandat

155. Le mandat du groupe d'experts indépendants devrait être élaboré par ses soins. Ce mandat devrait notamment définir les modalités de travail, y compris le calendrier relatif au déroulement des travaux du groupe et aux communications avec celui-ci, ou indiquer comment de telles procédures devraient être établies.

Composition

156. Les groupes d'experts devraient être composés de personnes dûment qualifiées, dotées de l'expérience et des compétences appropriées, et notamment de personnes expérimentées dans le domaine de la certification des pêches. Les membres du groupe devraient être sélectionnés de manière à garantir l'indépendance et l'objectivité du groupe et ne devraient avoir aucun intérêt direct dans la question examinée. Les membres du groupe participeront à titre personnel et ne recevront d'instructions de la part d'aucune des parties à l'appel. [Pour faciliter la sélection des membres du groupe, la FAO établira un fichier d'experts en matière de certification des pêches]. Le groupe d'experts devrait être constitué de trois personnes. La FAO proposerait des candidats, en informerait les parties à l'appel dans les moindres délais et donnerait aux parties la possibilité d'exprimer leur avis sur les candidats proposés. Le groupe d'experts serait appuyé par un Secrétariat de la FAO composé d'un secrétaire technique et d'un rapporteur.

Fonctions

157. La fonction du groupe d'experts est de rendre une décision objective concernant la conformité de la pêche certifiée aux principes, critères et normes du système d'étiquetage écologique en question.

Procédures

158. Les procédures du groupe devraient offrir suffisamment de souplesse pour assurer la prise de décisions de qualité, sans pour autant retarder indûment le processus. En règle générale, il ne devrait pas s'écouler plus de six mois entre la date de présentation de la demande écrite par la partie appelante et celle de la décision finale.

Confidentialité

159. Le groupe d'experts devrait prendre des dispositions adéquates, conformes à la loi applicable, pour préserver la confidentialité des renseignements obtenus au cours de la procédure de règlement d'un appel présenté au groupe.

Communication

160. Le groupe d'experts devrait fixer des délais précis pour la présentation écrite des appels de la part des parties, délais que ces dernières seraient tenues de respecter. Les demandes écrites devraient être déposées auprès de la FAO pour transmission immédiate au groupe d'experts et à l'autre partie ou aux autres parties à l'appel.

Frais

161. Tous les frais engagés par la FAO et par le groupe d'experts indépendants au titre de la convocation et de la tenue du groupe seraient à la charge de [l'appelant, quel que soit le résultat de l'appel]. Si la FAO en fait la demande, l'appelant devrait effectuer un versement auprès de la FAO, selon le montant indiqué, préalablement à la convocation ou à la tenue du groupe d'experts.

Tenue de registres sur les plaintes et les appels concernant la certification

162. L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait:

a) tenir un registre des plaintes et des appels, ainsi que des mesures correctives relatives à la certification;

b) prendre des mesures correctives et préventives appropriées;

c) évaluer l'efficacité des mesures correctives;

d) préserver la confidentialité des informations recueillies au cours de l'enquête et du règlement des plaintes et des appels concernant la certification.

163. Les informations relatives aux procédures de règlement des plaintes et des appels portant sur la certification devraient être rendues publiques.]

COUVERTURE ARRIÈRE

La Consultation technique sur les Directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche provenant des pêches de capture marines a été convoquée à la demande du Comité des pêches à sa vingt-cinquième session (Rome, 24-28 février 2003) et du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches à sa neuvième session (Brême, 10-14 février 2004). Ont assisté à la Consultation cinquante-sept Membres de la FAO et des observateurs de quatre organisations intergouvernementales et de neuf organisations internationales non gouvernementales.

La Consultation a souligné les avantages de directives convenues sur le plan international visant à éviter que les systèmes d'écoétiquetage ne puissent être utilisées pour faire obstacle au commerce international. Au cours de débats approfondis, la Consultation a pu faire avancer l'élaboration des directives, notamment en ce qui concerne la partie relative aux aspects institutionnels et de procédure des systèmes d'écoétiquetage. La Consultation a néanmoins reconnu que des travaux supplémentaires seraient nécessaires, notamment sur les sections «termes et définitions» et «conditions minimales et critères». Il est donc recommandé qu'une réunion de deux jours soit organisée immédiatement avant la vingt-sixième session du Comité des pêches prévue pour début mars 2005.