1 Le présent ATM porte sur le matériel transféré avant l'entrée en vigueur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Ce Traité prévoit que le [Centre] conclura un accord avec l'Organe directeur du Traité, quand le Traité sera entré en vigueur. Le [Centre] a indiqué son intention de conclure un tel accord avec l'Organe directeur. Cet accord, conformément au Traité, prévoit de nouveaux ATM et de nouveaux arrangements de partage des avantages pour le matériel transféré après l'entrée en vigueur de l'accord. |
Les ressources phytogénétiques ci-jointes (ci-après appelées “le matériel”) sont fournies par le [Centre] sous réserve des dispositions suivantes:
Le [Centre] met à disposition le matériel décrit dans la liste ci-jointe dans le cadre de sa politique d'utilisation maximale du matériel génétique à des fins de recherche, de sélection et de formation. Ce matériel a été élaboré par le [Centre] ou acquis avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique, ou, s'il a été acquis après l'entrée en vigueur sur la Convention sur la diversité biologique, il l'a été sous réserve de pouvoir être mis à disposition à des fins de recherche agricole, de sélection et de formation selon les modalités indiquées dans l'accord entre le [Centre] et la FAO daté du 26 octobre 1994.
Le matériel est détenu en fiducie aux termes de cet accord et le bénéficiaire n'est pas autorisé à acquérir des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur ledit matériel ou sur des informations s'y rapportant.
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser et à conserver ce matériel à des fins de recherche, de sélection et de formation et il est autorisé à le distribuer à d'autres parties sous réserve que celles-ci acceptent les modalités de cet accord.28
Le bénéficiaire s'engage donc à ne pas revendiquer la propriété du matériel qu'il recevra, ni à chercher à acquérir de droits de propriété intellectuelle sur ce matériel ou sur ses parties ou composantes, sous la forme reçue. Le bénéficiaire s'engage également de ne pas chercher à acquérir de DPI sur les informations s'y rapportant qu'il recevra.
Le bénéficiaire s'engage en outre à s'assurer que toute personne ou institution à laquelle il permettrait ultérieurement de disposer d'échantillons de ce matériel soit soumise aux mêmes conditions et s'engage à soumettre à son tour aux mêmes obligations les futurs bénéficiaires de ce matériel.
Le [Centre] décline toute responsabilité quant à la sécurité ou à l'intitulé du matériel, ainsi qu'à l'exactitude ou à la véracité de tout passeport ou autre donnée accompagnant le matériel. Il ne garantit par ailleurs ni la qualité, ni la viabilité, ni la pureté (génétique ou mécanique) du matériel fourni. L'état phytosanitaire du matériel n'est garanti que par les dispositions du certificat phytosanitaire ci-joint. Le bénéficiaire est intégralement responsable du respect des règles et règlements phytosanitaires et de biosécurité du pays bénéficiaire en matière d'importation ou de distribution de matériel génétique.
Sur demande, le [Centre] fournira des informations dont il pourra disposer en plus de celles qui sont données avec le matériel. Les bénéficiaires sont priés de communiquer au [Centre] les données et informations pertinentes recueillies durant l'évaluation et l'utilisation du matériel.
Le bénéficiaire du matériel fourni au titre du présent ATM est encouragé à partager les avantages découlant de son utilisation, y compris à titre commercial, par le biais de mécanismes d'échange d'informations, d'accès et de transfert de technologies, de renforcement des capacités et de partage des avantages découlant de la commercialisation. Le [Centre] est disposé à faciliter le partage de ces avantages en les dirigeant vers la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques en question, en particulier dans les programmes nationaux et régionaux des pays en développement et des pays à économie en transition, plus spécialement dans les centres de diversité et dans les pays les moins avancés.
Le matériel est fourni sous réserve expresse de l'acceptation des dispositions du présent accord. L'acceptation du matériel par le bénéficiaire constitue une acceptation des dispositions du présent accord.
28 Cette disposition n'interdit pas aux bénéficiaires de distribuer ce matériel pour le mettre directement à la disposition des agriculteurs ou des consommateurs pour leurs cultures, sous réserve que les autres dispositions de l'ATM soient respectées.
