Global Forum on Food Security and Nutrition (FSN Forum)

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la contribution conjointe des organisations suivantes dans le cadre du 20ème anniversaire des Directives volontaires :

-          Action contre la faim

-          Chrétiens dans le Monde Rural

-          Les Ami.e.s de la Confédération paysanne

-          Réseau CIVAM

-          Secours catholique - Caritas France

-          UGESS

-          VRAC

Nous restons bien entendu à votre disposition pour échanger avec vous sur cette contribution et sur nos propositions pour avancer sur la concrétisation du droit à l’alimentation en France.

Bien cordialement,

Hélène Quéau

Directrice pays - Mission France

ACTION CONTRE LA FAIM | ACF-France

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Dans le cadre de la contribution soumise au Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels en Août 2023[1] dans le cadre de l’examen de la France, nous nous sommes largement appuyés sur les Directives sur le droit à l'alimentation. Notre objectif était de mettre en lumière plusieurs enjeux cruciaux concernant la concrétisation du droit à l’alimentation en France, en mettant en évidence :

• La nécessité de mettre en place des mécanismes inclusifs de caractérisation et de suivi de l’insécurité alimentaire et de l’effectivité de la mise en œuvre du droit à l’alimentation en France. Actuellement, il n'existe pas de mesure précise de l'insécurité alimentaire en France. Elle est donc principalement approchée par des données associées à la mesure de la pauvreté ou des données issues de l’aide alimentaire. Bien qu'utiles pour appréhender la précarité alimentaire, ces données ne permettent aucunement un suivi de la concrétisation du droit à l’alimentation en France.
• La nécessité d'une reconnaissance effective du droit à l’alimentation, intégré dans un cadre juridique contraignant, permettant aux citoyens d'en revendiquer la mise en œuvre.  Ni la Constitution, ni aucune loi ne consacre aujourd’hui en France le droit à l’alimentation. L’incorporation automatique du PIDESC dans le droit français par application de l’article 55 de la Constitution n’a pas été accompagnée de l’adoption de mesures concrètes visant à la réalisation du droit à l’alimentation. Divers programmes nationaux concernent l’alimentation[2] et pourraient constituer des outils utiles à la concrétisation effective de ce droit sur le territoire français. Néanmoins, dépourvus de toute force juridique, ils ne présentent aucun caractère contraignant pour les pouvoirs publics et aucun recours juridictionnel n’est possible sur la base de ces textes. Par ailleurs, ils n’intègrent que rarement des mécanismes de suivi-évaluation et de participation des personnes concernées. Conformément aux Observations générales n°3 et 12, l’adoption d’une loi-cadre sur l’alimentation est préconisée comme étant une étape cruciale et nécessaire à la réalisation progressive et effective du droit à l’alimentation. Or, il n’existe en France aucune base légale sur laquelle construire une stratégie nationale relative au droit à l’alimentation ou fonder un recours en cas de violation de ce droit. Des discussions sont en cours pour une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cependant, le statut et la portée normative de cette stratégie ne sont pas encore établis et il ne semble pas que l’on s’oriente vers une loi-cadre contraignante pour l’Etat et les différents acteurs publics concernés.
• la nécessaire prise en considération effective dans les politiques publiques des enjeux d’accès à l’alimentation allant au-delà de la simple garantie d’être à l’abri de la faim grâce à l’aide alimentaire mais permettant un exercice plein du droit à l’alimentation à travers une autonomie alimentaire des personnes. Plusieurs programmes nationaux traitent des enjeux de précarité alimentaire et d’accès à l’alimentation et pourraient permettre de renforcer cette prise en considération systémique et d’aller réellement au-delà d’une réponse d’urgence, représentée principalement par l’aide alimentaire classique (Programme National Nutrition Santé, Programme National Alimentation, etc…). Cependant, ces programmes s’attaquent pour l’instant de manière encore insuffisante et trop restrictive aux différents enjeux liés à la précarité alimentaire, avec notamment un focus fort sur la dimension nutritionnelle et de santé au niveau individuel et sur le don alimentaire liant politiques contre le gaspillage alimentaire et lutte contre la précarité alimentaire.
• la nécessité d’une approche systémique pour la transformation des systèmes alimentaires en se fondant sur le droit à l’alimentation et sur les exigences d’une approche fondée sur les droits humains : et donc, la       nécessité de considérer la multi-dimensionnalité des enjeux alimentaires, incluant les aspects sociaux, la précarité dans le monde agricole, et les enjeux environnementaux pour une transition vers un système alimentaire durable, équitable, agro-écologique et résilient aux chocs à venir. . C’est le sens de la vision portée par le Collectif Nourrir[3] qui réunit de nombreuses organisations de la société civile engagées sur les questions alimentaires et de transition écologique et solidaire en France et à l’international. La Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat (SNANC) qui devrait être annoncée en fin d’année 2023 représente une réelle opportunité pour faire avancer cette vision systémique.

Les recommandations que nous avions formulées dans le cadre de la soumission au Comité des nations Unies étaient les suivantes :

• Prendre la pleine mesure de l’insécurité alimentaire et de l’état du droit à l’alimentation en France par la mise en place d’un système de mesure, d’analyse et de suivi conforme aux exigences du Comité.
• Adopter une loi-cadre relative au droit à l’alimentation, s’aidant en cela des recommandations faites par le Comité dans son Observation générale 12 ainsi que des Directives volontaires sur le droit à l’alimentation.
• Créer les conditions de la participation des personnes concernées à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des réponses à l’insécurité alimentaire

Dans ses Observations finales adressées à la France en Octobre 2023[4], le Comité des Nations Unies a recommandé à l’Etat français l'adoption d'une loi-cadre sur le droit à l’alimentation.. En tant que société civile, nous cherchons à mobiliser les citoyens et collaborer avec les institutions pour répondre à ces enjeux. Pour ce faire, nous prévoyons notamment de diffuser largement les Directives et la recommandation d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation en appuyant des initiatives locales de mobilisation autour du droit à l’alimentation et organisant des sessions de sensibilisation auprès des acteurs de la société civile, des élus et des acteurs institutionnels concernés. Nous plaidons également pour le développement d’approches répondant aux principes des droits humains pour une concrétisation du droit à l’alimentation et sommes, en tant que société civile, disposés pour les expérimenter en collaboration avec les personnes concernées et les institutions.