Forum global sur la sécurité alimentaire et la nutrition (Forum FSN)

La réalisation des objectifs de développement durable (ODD) exige des changements transformateurs collectifs de la part de tous les acteurs clés de la société. Les entreprises et, plus largement, le secteur privé peuvent contribuer largement à la réalisation des ODD, même si leur rôle spécifique n'est pas suffisamment mis en valeur dans le programme des ODD.

L'ODD 12 (consommation et production durables) et la cible 12.6 encouragent explicitement les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques durables et à inclure des informations sur la durabilité dans leurs rapports de gestion. En tant qu'organisme dépositaire de l'indicateur 12.6.1 des ODD (nombre d'entreprises publiant des rapports de durabilité), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a mis au point le Document d’orientation sur les indicateurs de base pour la publication par les entités d’informations sur leur contribution à la réalisation des objectifs de développement durable (GCI). Le GCI de la CNUCED constitue un point de départ utile pour mesurer la performance des entreprises en matière d'ODD, sous la forme d'un ensemble d'indicateurs de base normalisés. La FAO a voulu s'appuyer sur les indicateurs de la CNUCED pour identifier des indicateurs supplémentaires et adapter les orientations afin d'évaluer l'impact spécifique des acteurs privés du secteur alimentaire et agricole sur la réalisation des ODD.

Le Complément d'orientation sur Indicateurs clés de l'alimentation et de l'agriculture pour mesurer la contribution du secteur privé à la réalisation des objectifs de développement durable qui en résulte offre des informations pratiques sur la manière de mesurer la contribution des acteurs privés du secteur de l'alimentation et de l'agriculture à la réalisation des objectifs de développement durable d'une manière cohérente et conforme aux besoins des pays en termes de suivi de la réalisation du programme des objectifs de développement durable. Les indicateurs concernent quatre sous-secteurs de la filière agroalimentaire, à savoir : i) la production agricole (production végétale et animale et aquaculture) ; ii) la transformation des aliments ; iii) le commerce de gros des aliments ; et iv) le commerce de détail des aliments. Pour chaque indicateur, la ligne directrice fournit la définition, la justification, la méthode de mesure et l'interprétation conceptuelle. Les liens et l'alignement de chaque indicateur par rapport aux indicateurs pertinents des ODD sont également inclus.

Les indicateurs et les directives méthodologiques associées sont le fruit d'un examen approfondi des cadres et des normes clés existants, ainsi que d'un vaste examen interne par les pairs au sein des départements techniques de la FAO.

Le Bureau du Statisticien en chef de la FAO vous invite à réviser les projets d'indicateurs et de lignes directrices et à fournir des commentaires dans le cadre d'efforts plus larges visant à recueillir des commentaires au sein des organismes des Nations Unies et des institutions partenaires, ainsi que des tests pilotes des indicateurs effectués auprès d'organisations privées. Les indicateurs seront ensuite parachevés sur la base des contributions reçues dans le cadre de ce processus de consultation et des essais pilotes, et seront lancés parallèlement au Sommet sur les systèmes alimentaires qui se tiendra plus tard dans l'année. La FAO collaborera avec les pays et les partenaires concernés au sein des organismes des Nations Unies et des instances de normalisation pour inciter les organisations du secteur privé à utiliser les indicateurs, et aider les gouvernements nationaux et les autres parties prenantes à intégrer les informations dans l'analyse globale et les rapports sur les progrès réalisés dans le cadre des ODD.  

Nous souhaitons recueillir des commentaires sur les questions suivantes. N'hésitez pas à choisir la ou les questions sur lesquelles vous pouvez apporter la contribution et l'expertise les plus pertinentes.

1. Scope

• Les secteurs et domaines les plus pertinents en termes d'impact du secteur privé sur l'agenda des ODD sont-ils couverts ? Les indicateurs associés permettent-ils de mesurer la contribution des entités du secteur privé aux ODD ? Sinon, où sont les lacunes ? Certains indicateurs inclus sont-ils superflus et pourquoi ?
• Le cadre est axé sur l'alimentation pour les secteurs en aval (transformation des aliments, commerce de gros et de détail des aliments), et le champ d'application des orientations au niveau de la production ne concerne que les cultures et l'élevage ainsi que l'aquaculture. Étant donné que les impacts de l'aquaculture sont similaires à ceux d'autres types de production agricole, l'inclusion de l'aquaculture, mais pas de la pêche, est-elle la bonne approche ? Le cadre devrait-il également être applicable au secteur forestier et, dans l'affirmative, quels sont les aspects à prendre en compte ?
• Serait-il utile d'inclure la liste spécifique des indicateurs qui s'appliquent à chaque type de production, par exemple l'aquaculture, l'élevage, la production végétale ?
• Pour certains enjeux de durabilité, la performance d'une entité ne peut être évaluée sans aller au-delà des opérations directes de l'entité. Certains indicateurs prennent en compte les relations entre les entités déclarantes et leurs fournisseurs ou l'impact des fournisseurs sur la performance globale de l'entité déclarante.
  
  1. Indicateurs relatifs à la relation entre l'entité déclarante et les fournisseurs :  A.5.1 Proportion d'achats locaux, A.5.2 Prix équitables et contrats transparents.
  2. Indicateurs relatifs à l’impact des fournisseurs : B.1.4 Pratiques de gestion de l'eau, B.2.3 Émissions de GES (champ d'application 3), B.2.4 Gestion des émissions de GES, B.7.1 Conversion des terres, B.7.3 Utilisation durable et conservation de la biodiversité, C.4.2 Taux d'incidence/de fréquence des accidents du travail, C.5.1 Incidents de non-conformité avec les lois sur le travail des enfants, C.6.3. Non-conformité en matière de sécurité alimentaire et de qualité des aliments, C.7.1. Non-conformité à la réglementation sur les droits fonciers, D.2.1. Montant des amendes payées et à payer en raison de règlements liés à la corruption, D.3.1. Gestion des risques pour les personnes, la planète et la société grâce à la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement. Pour les autres indicateurs, les entités sont invitées à évaluer et à rendre compte de la performance des fournisseurs en parallèle avec leurs propres rapports.

Cette approche permet-elle d'appréhender les questions de durabilité pertinentes pour les fournisseurs ? A-t-on bien compris où les entités déclarantes doivent demander des informations aux fournisseurs ?

2. Clarté

• Les orientations supplémentaires sont-elles claires en ce qui concerne le type d'entités privées visées et les règles de notification ?
• Les entités peuvent-elles facilement évaluer si leurs activités et les produits qu'elles achètent, produisent, transforment, manipulent et/ou vendent sont dans le champ d'application de chaque indicateur ? Sinon, comment peut-on améliorer la situation ?

3. Faisabilité

• Les organisations du secteur privé ont-elles accès au type de données nécessaires pour évaluer les performances par rapport aux indicateurs ? Sinon, comment peuvent-elles procéder à la collecte de ces informations ?
• Les entreprises disposent-elles d'informations au niveau national afin de fournir des données ventilées par pays permettant d'alimenter le suivi/rapport relatif aux ODD ?

4. La simplicité d'utilisation

• Les orientations permettent-elles aux entités du secteur privé de comprendre facilement la manière de calculer leur performance par rapport à chaque indicateur ? Sinon, quels sont les points à améliorer ?
• Les orientations complémentaires sont-elles suffisantes au niveau des liens vers des documents et des définitions supplémentaires ?

5. Indicateurs qualitatifs et quantitatifs

• Est-il possible de transformer certains des indicateurs qualitatifs en indicateurs quantitatifs et comment ? Les indicateurs qualitatifs sont les suivants : A.2.3 Gestion des risques financiers, A.5.2 Prix équitables et contrats transparents, B.1.4 Pratiques de gestion de l'eau, B.2.4 Gestion des émissions de gaz à effet de serre, B.7.3 Utilisation durable et conversion de la biodiversité, B.9.2 Gestion des pesticides, B.10.2 Gestion des engrais, C.6.1 Étiquetage des aliments, C.6.2 Pratiques favorisant une alimentation saine et durable, D.3.1 Gestion des risques pour les personnes, la planète et la société grâce à la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement.
  
  1. Serait-il préférable, par exemple, de remplacer l'indicateur de la section C.6.2, qui porte sur les pratiques, par un indicateur relatif au pourcentage du budget de marketing de l'entité consacré à la promotion d'aliments sains ?

6. Adéquation des indicateurs spécifiques

• B.7.1 Conversion des terres: Les trois sous-indicateurs abordent-ils les problèmes de conversion des terres par rapport à la réalisation de l'ODD 15 ?
• B.7.2 Zone d'habitat protégé: Si la zone de production de l'entité déclarante ne comporte pas d'habitat naturel, doit-on exiger la présentation d'un rapport sur la restauration ou le « rewilding »(réensauvagement) pour créer un habitat ?
• C.1.2 Salaire horaire moyen de tous les employés: Serait-il préférable de reformuler cet indicateur comme suit : « Pourcentage d'employés et d'autres travailleurs payés au-dessus du minimum vital, ventilé par profession, sexe, âge et handicap » ?
• C.6.3 Non-conformité en matière de sécurité et de qualité des aliments: Est-il pertinent d'inclure les cas de non-conformité à la certification GFSI dans le cadre de cet indicateur ?
• D.3.1 Gestion des risques pour les personnes, la planète et la société grâce à la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement: Cet indicateur rend-il bien compte des efforts et des engagements institutionnels des entités pour repérer et traiter les risques sociaux et environnementaux tout au long de la chaîne de valeur ? 

Vos contributions en anglais, espagnol et français sont les bienvenues. La consultation est ouverte à la participation jusqu’au 30 avril 2021.

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous faire part de vos commentaires sur les indicateurs de base et les lignes directrices. Votre apport sera très précieux pour garantir qu'ils contribuent efficacement à la mesure des progrès accomplis dans la réalisation des ODD.

Pietro Gennari, Statisticien en chef, Bureau du Statisticien en chef, FAO

Valerie Bizier, Statisticienne principale, Bureau du Statisticien en chef de la FAO