PARTIE II

RAPPORTS DE SESSIONS DU COMITE EXECUTIF¹

5. La Commission était saisie d'un rapport concernant trois réunions du Comité exécutif tenues en octobre 1965 (Rome), juin 1966 (Rome) et novembre 1966 (Rome). A ces réunions, le Comité exécutif a examiné les importantes questions ci-après: financement du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires; propositions d'amendements au Règlement intérieur de la Commission; définitions de termes utilisés dans les Principes généraux du Codex Alimentarius et les Directives à l'Usage des comités du Codex; proposition tendant à assouplir la procédure d'élaboration des normes; participation des coordonnateurs aux travaux du Comité exécutif; portée de l'acceptation des normes Codex; mandat de certains comités; dispositions relatives à la quatrième session de la Commission du Codex Alimentarius; programme des activités futures et ordre de priorité des travaux. La Commission a examiné ces questions dans le cadre des points appropriés de son ordre du jour (voir par. du présent rapport). On trouvera ci-dessous le texte intégral des rapports des trois réunions du Comité exécutif.

RAPPORT DE LA SEPTIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF

Rome, 28 octobre 1965

1. A l'issue de la troisième session de la Commission du Codex Alimentarius, le Comité exécutif a tenu sa septième réunion pour examiner la mise en application de certains points du rapport de la troisième session et pour préparer un calendrier provisoire des réunions pour 1966. Le Bureau, élu à la Session, comprenait:

Professeur M.J.L. Dols (Pays-Bas), Président
M. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), Vice-Président
M. H.V. Dempsey (Canada), Vice-Président
M. G. Weill (France), Vice-Président

¹ Lors de l'adoption du rapport, la Commission a noté qu'aux termes de l'Article III. l du Règlement intérieur, la durée du mandat de ses membres qu'elle avait élus à sa troisième session pour représenter les six régions géographiques au sein du Comité exécutif viendrait à expiration le 27 octobre 1967. Le Comité exécutif a été prié d'examiner la possibilité d'amender l'Article III. l de manière à empêcher l'apparition de problèmes de ce genre lorsque la Commission ne se réunit pas à intervalles annuels réguliers.

Les régions géographiques étaient représentées de la manière suivante: pour l'Afrique: le Ghana (M. W.F.K. Christian); pour l'Asie: l'Inde (M. Maharaj Krishan); pour l'Océanie: l'Australie (M. I.H. Smith); pour l'Europe: la Pologne (M. J. Serwatowski); pour l'Amérique latine: Cuba (Dr. J. Alvarez); pour l'Amérique du Nord: les Etats-Unis (M. Nathan Koenig). M. Kermode (FAO) et le Dr. Agthe (OMS), ont rempli les fonctions de co-secrétaires.

CALENDRIER DES REUNIONS

2. Le Comité exécutif arrive à la conclusion que l'on peut envisager, au total, plus de 20 semaines de réunions pour les organes subsidiaires de la Commission. Le Secrétariat est prié de préparer, dans les plus brefs délais, un calendrier provisoire, de le présenter pour observations aux présidents des organes subsidiaires, de mettre au point une rédaction définitive et de prendre des dispositions pour faire publier ce calendrier en décembre 1965. Il conviendra, autant que possible, de rapprocher les réunions traitant de produits ayant quelque rapport entre eux, pour permettre aux experts d'y participer avec le minimum de déplacement. Cette considération aura une importance toute particulière, dans le cas des comités qui traitent des fruits et légumes et des produits apparentés. Il est recommandé que ceux des comités du Codex qui traitent non pas d'un produit mais d'une question générale ne se réunissent que lorsque le besoin en aura été réellement prouvé. Il est probable que tous les comités tiendront une réunion en 1966; toutefois, le Comité exécutif souhaite être en mesure de recommander à la prochaine session de la Commission, un calendrier définitif pour l'année 1967.

DIRECTIVES POUR LES COMITES DU CODEX

3. Le Comité exécutif demande au Secrétariat de lui soumettre le projet de note sur les procédures de travail à l'usage des Comités du Codex avant de le transmettre aux gouvernements pour observations. Le document sera ensuite revu à la lumière de ces observations et communiqué au Comité du Codex sur les Principes généraux, dont la deuxième réunion est prévue pour le début d'octobre 1966.

DISTRIBUTION DES DOCUMENTS

4. Le Comité exécutif prie le Secrétariat, lorsqu'on demandera aux gouvernements d'indiquer s'ils désirent être Membres de la Commission, de bien vouloir s'assurer de l'existence de services centraux de liaison avec le Codex.

DATE DE LA PROCHAINE REUNION

5. Probablement au cours de la semaine commençant le 13 juin 1966, à Rome.

RAPPORT DE LA HUITIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF

Rome, 14–16 juin 1966

INTRODUCTION

1. Le Comité exécutif a tenu sa huitième réunion au Siège de la FAO, à Rome, du 14 au 16 juin 1966 sous la présidence du Professeur M.J.L. Dols, Président de la Commission du Codex Alimentarius, secondé par trois Vice-Présidents: MM. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), H.V. Dempsey (Canada) et G. Weill (France). Les régions géographiques étaient représentées comme suit: Afrique - M. S.S. Okunor (Ghana); Europe - M. J. Serwatowski (Pologne) ; Pacifique du Sud-Ouest - M. I.H. Smith (Australie); Amérique du Nord - M. G.R. Grange (Etats-Unis). L'Inde et Cuba n'ont pu envoyer de délégués pour représenter respectivement l'Asie et l'Amérique latine, et se sont fait excuser.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

2. Après un réarrangement mineur de l'ordre des questions à étudier, le Comité adopte l'ordre du jour provisoire communiqué aux membres et l'ordre du jour supplémentaire distribué à l'ouverture de la réunion. Le Comité est également convenu d'inscrire à l'ordre du jour un point proposé par le Canada, concernant les procédures de travail des comités du Codex.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEPTIEME REUNION

3. Le Comité adopte le procès-verbal de la septième réunion. Ainsi qu'il en avait été prié, le Secrétariat de la Commission s'est mis en rapport avec tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO et de l'OMS au sujet de la participation aux activités de la Commission du Codex Alimentarius. Par la même occasion, le Secrétariat a demandé que lui soient confirmées les adresses des Services centraux de liaison existants, et communiquées celles des Services nouvellement créés. Ces services ont été utilisés pour la distribution des documents afin d'établir des contacts directs et rapides avec les fonctionnaires désignés par les Gouvernements des Etats Membres pour s'occuper des affaires courantes touchant aux aspects techniques des activités de la Commission. Outre les documents envoyés aux Services centraux de liaison, des communications importantes sont transmises par l'intermédiaire d'organes officiels tels que les ministères des affaires étrangères et/ou les ministères de l'agriculture et/ou les ministères de la santé, ainsi que d'autres organismes figurant sur les listes officielles d'adresses FAO/OMS.

DEFINITIONS DE TERMES A UTILISER DANS LE CODEX ALIMENTARIUS

4. A sa troisième session, la Commission du Codex Alimentarius a recommandé qu'un petit groupe de travail, placé sous la responsabilité du Président du Comité du Codex sur les Principes généraux, prépare un document de travail avant la deuxième réunion de ce Comité. Le Secrétariat a envoyé pour observations aux gouvernements des projets de définitions des termes susceptibles d'être utilisés dans le Codex Alimentarius. Le Comité exécutif était saisi d'un document analysant succinctement les réponses envoyées par huit gouvernements. On a également signalé au Comité exécutif que la Sous-Division des études législatives de la FAO préparait la version définitive d'un document traitant des principes généraux des législations nationales en matière d'alimentation, ce document devant être distribué aux gouvernements en juillet. Le Comité a examiné le type des termes à définir qu'il faudrait utiliser dans le Codex Alimentarius, ainsi que les méthodes les plus pratiques et rapides à appliquer pour préparer les définitions nécessaires afin de les transmettre à la Commission et à ses organes subsidiaires. Le Comité estime qu'il convient de définir en premier lieu les termes employés dans les Principes généraux du Codex Alimentarius, puis d'autres termes susceptibles d'être employés dans les normes Codex et, enfin, les termes dans le cas desquels l'établissement d'une définition faciliterait le développement des législations nationales sur les denrées alimentaires.

En ce qui concerne les dispositions à prendre pour l'élaboration des définitions des termes utilisés dans les Principes généraux du Codex Alimentarius, le Comité exécutif juge qu'il serait peu pratique à l'heure actuelle de convoquer le groupe de travail proposé par la Commission du Codex Alimentarius, et que l'ampleur des travaux en cours ne justifie pas la convocation du Comité du Codex sur les principes généraux avant la quatrième session de la Commission. En revanche, le Comité exécutif estime qu'il pourrait se constituer lui-même en comité de rédaction, sous la direction du Président du Comité du Codex sur les principes généraux. Il propose également d'examiner en cette capacité les observations des gouvernements sur les directives proposées (voir para. 17 ci-dessous) et préparer une version définitive à soumettre à la Commission lors de sa quatrième session. Il analysera aussi le document préparé par la Sous-Division des études législatives de la FAO en vue de formuler des recommandations quant aux mesures à prendre pour la poursuite des travaux sur les principes généraux régissant la législation alimentaire, les dispositions générales et les définitions nécessaires (voir para. 51 du rapport de la deuxième session de la Commission). Le Comité exécutif envisage de se réunir en cette capacité les 2 et 3 novembre 1966 et de tenir sa neuvième réunion le 4 novembre.

PROPOSITION TENDANT A ASSOUPLIR LA PROCEDURE D'ELABORATION DES NORMES CODEX

5. Le représentant de l'Australie a attiré l'attention du Comité sur la nécessité urgente qui s'attachait à l'établissement de tolérances par la Commission du Codex Alimentarius pour les pesticides utilisés dans les aliments qui entrent dans le commerce international. Dans certains cas, le temps qui s'écoulerait entre l'examen initial d'un résidu de pesticide déterminé et l'établissement d'une tolérance internationale risque d'être tellement long que les gouvernements pourraient dans l'intervalle établir indépendamment leurs propres tolérances. A ce propos, le Comité a étudié les rapports existant entre le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, le Comité OMS d'experts des résidus de pesticides et le Groupe de travail FAO sur les résidus de pesticides. Il estime que la Commission du Codex Alimentarius doit tout particulièrement examiner la nécessité d'assurer la continuité des rapports qui ont été établis entre le Comité du Codex sur les résidus de pesticides et le Groupe de travail FAO sur les résidus de pesticides. A son avis, dans le cas des principes de portée générale, par exemple ceux qui touchent aux spécifications générales d'hygiène, il ne serait probablement pas nécessaire de passer par toutes les étapes que prévoit la procédure d'élaboration des normes; la Commission pourrait accepter de telles dispositions en tant que directives applicables dans la poursuite de ses travaux. Il existe un certain nombre d'autres cas dans lesquels il serait de l'intérêt général d'accélérer la procédure d'élaboration des normes. Une action urgente pourrait être nécessaire, par exemple, dans le domaine des additifs alimentaires ou du choix de méthodes d'analyse appropriées. En outre, quelques normes intéressant des produits déterminés et ne soulevant absolument aucune objection pourraient être transmises pour adoption après peut-être un seul cycle de consultations avec les gouvernements. Le Comité exécutif décide en conséquence de proposer à la Commission du Codex Alimentarius d'ajouter, au paragraphe 2 de l'Introduction de la Procédure pour l'élaboration de normes Codex (Annexe IV du rapport de la troisième session de la Commission), une phrase rédigée dans le sens indiqué ci-après: “La Commission est également habilitée à autoriser l'omission d'une ou plusieurs des étapes 6, 7 et 8 de la Procédure prévues dans les parties l et 2 de la présente Annexe si elle juge qu'il est exceptionlement urgent de mettre une norme définitivement au point ou si elle estime que la norme considérée ne rencontre aucune objection et qu'elle s'est déjà révélée être généralement acceptable pour les Membres de la Commission”.

AMENDEMENTS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

6. Le Comité a été informé qu'il serait saisi, à sa prochaine réunion en novembre, du texte révisé des articles du Règlement intérieur qu'il est nécessaire d'amender par suite de l'incorporation de la Commission du Codex Alimentarius dans les budgets ordinaires de la FAO et de l'OMS. Il faudrait modifier les Articles XII.l et 3, qui traitent des langues à utiliser pour l'interprétation et la documentation au sein de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires, de manière à préciser les langues à utiliser par la Commission et ses organes subsidiaires créés en vertu des Articles IX.1(a) et IX.1(b)(2). Le nom de la région de l'Océanie (Article III.l) doit être modifié en Pacifique du Sud-Ouest. Le Comité estime que, si la Commission du Codex Alimentarius acceptait cet amendement, le rapport de cette session devrait préciser que les pays qui constituent cette région géographique śont l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Comité exécutif recommande également d'apporter un amendement à l'Article II.5 tendant à permettre aussi bien aux délégués qu'aux représentants d'être désignés comme rapporteurs des comités.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES REUNIONS DES COMITES DU CODEX

7. L'expérience montre que le calendrier actuel des réunions des comités du Codex, qui doivent se tenir à peu près toutes en Europe, ne facilite pas la participation pleine et entière des experts de pays non européens. On pourrait améliorer la situation en groupant les réunions en fonction des sujets à traiter ainsi que sur une base géographique. Le Secrétariat a été prié de préparer un calendrier provisoire des réunions prévues pour 1967 et de le présenter au Comité exécutif lors de sa prochaine réunion. Le Comité est d'avis que les réunions des comités devront en principe continuer à se tenir sur le territoire des pays qui ont accepté la responsabilité des comités.

PARTICIPATION DES COORDONNATEURS AUX TRAVAUX DU COMITE EXECUTIF

8. Après avoir examiné les parties pertinentes du rapport de la quatrième session du Comité de coordination pour l'Europe, le Comité note que la majorité des pays ont exprimé le voeu lors de cette réunion que les coordonnateurs soient membres d'office du Comité exécutif. Il note également que, de l'avis d'un petit nombre de pays, il serait préférable d'autoriser les coordonnateurs à participer à toutes les réunions du Comité exécutif sans en être officiellement membres. Le Comité décide de ne formuler aucune recommandation à ce sujet, mais il invite le Secrétariat à préparer à l'intention de la Commission, un document exposant les trois solutions suivantes:

1. les coordonnateurs sont membres d'office du Comité exécutif;

2. les coordonnateurs participent aux réunions du Comité sans en être membres;

3. les coordonnateurs n'assistent aux réunions que sur invitation expresse du Comité pour prendre part aux discussions sur des points particuliers. Ce document devrait comprendre un projet d'amendement à l'Article III du Règlement intérieur, que la Commission pourrait adopter au cas où elle accepterait la première formule.

FONDS DE DEPOT NO 40

9. Le Comité exécutif était saisi d'un relevé des contributions versées en 1966 par les gouvernements au Fonds de dépôt no 40. Grâce au versement récent d'un certain nombre de contributions importantes, le Fonds de dépôt n'a pas été entièrement épuisé et un excédent d'environ 50 000 dollars a pu être reporté sur le budget de l'exercice 1966/67. Ce report a été approuvé par les organes directeurs de la FAO et servira dans une grande mesure à financer les obligations croissantes du Programme sur les normes alimentaires en ce qui concerne les réunions, la documentation, la traduction et les publications.

BUDGET DU PROGRAMME SUR LES NORMES ALIMENTAIRES POUR 1966/67

10. Les organes directeurs de la FAO et de l'OMS ont approuvé le budget proposé par la Commission du Codex Alimentarius pour 1966/67; dans le cas de la Conférence de la FAO, les Etats Membres de la FAO ont prié le Directeur général de s'efforcer de fournir au Programme une aide supplémentaire au moyen d'économies à réaliser dans d'autres postes du budget ordinaire de la FAO. On a signalé au Comité exécutif que le Directeur général de la FAO avait pu mettre à la disposition du Programme pour l'exercice considéré un montant supplémentaire de 20 000 dollars. Cette somme, ajoutée aux économies réalisées au titre du Fonds de dépôt en 1965 et aux crédits budgétaires initialement approuvés par la Commission du Codex Alimentarius, permet au Programme sur les normes alimentaires de disposer d'un montant total de 273 000 dollars environ. Ainsi que le Comité exécutif en a été informé, il se pourrait que ce montant soit insuffisant pour répondre à toutes les obligations de la Commission en matière de traduction, de documentation et de publications et qu'il faille ultérieurement imputer certains coûts du Programme sur les fonds prévus dans d'autres chapitres du budget ordinaire de de la FAO. Il faudrait prévoir des crédits appropriés pour permettre aux membres du Secrétariat de participer aux réunions d'autres organes qui travaillent dans des domaines intéressant le Codex Alimentarius.

ARRANGEMENTS CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME SUR LES NORMES ALIMENTAIRES EN 1968/69

11. Le Comité exécutif a appris que le Directeur général de la FAO avait établi un projet de budget provisoire pour le Programme sur les normes alimentaires pour 1968/69. Ce projet a été communiqué pour avis au Directeur général de l'OMS. On espère que les Directeurs généraux de l'OMS et de la FAO pourront se mettre rapidement d'accord et que des propositions définitives pourront être soumises en temps opportun aux organes directeurs des deux Organisations. Le Comité exécutif sera tenu au courant de l'évolution de la situation.

ARTICLE 9 DES STATUS DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

12. Conformément aux dispositions de l'Article 9 de ses Status, la Commission a inscrit dans le budget de 1966/67 un montant de 10 000 dollars pour aider les gouvernements assumant la responsabilité de comités du Codex qui doivent faire face à des dépenses exceptionnelles en rapport avec le fonctionnement de ces comités. On a signalé au Comité exécutif que le Secrétariat avait dû prendre un certain nombre de décisions concernant l'utilisation de ces crédits, en l'absence de toute directive spécifique de la Commission du Codex Alimentarius permettant de déterminer les cas de dépenses exceptionnelles. Quelques comités du Codex ont reçu une aide pour la traduction des documents de travail; d'autres, qui se sont réunis en dehors du territoire du pays responsable, ont en conséquence reçu une certaine assistance financière. Après avoir examiné de façon approfondie les divers problèmes que pose la fourniture aux gouvernements d'une aide pour ce type de dépenses, le Comité conclut que, aux termes de l'Article 9 des Statuts de la Commission, une telle assistance ne devrait être apportée que sur la recommandation de la Commission à l'occasion de la création de comités du Codex ou de la mise en route de nouveaux travaux. Le Comité exécutif estime qu'il faudrait uniquement prévoir un montant peu élevé pour couvrir les dépenses imprévues dont il est question dans les Statuts et que, selon toute probabilité, une somme de 10 000 dollars suffirait. En outre, il conviendrait à son avis de réexaminer les articles du Règlement intérieur concernant l'emploi de cette somme afin d'assurer qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre le Règlement intérieur de la Commission et l'Article 9 des Status. Le Secrétariat a été prié de soumettre au Comité exécutif, lors de sa prochaine réunion, des projets d'amendements à apporter au Règlement intérieur pour permettre l'Application de l'Article 9 des Statuts.

COMITE DU CODEX SUR LA VIANDE ET LES PRODUITS CARNES

13. Au cours de l'examen du rapport sur l'état d'avancement des travaux des divers comités du Codex, la question a été posée de savoir si les activités concernant la description anatomique des pièces de viande étaient réellement nécessaires et relevaient de la Compétence du Codex Alimentarius. Le Comité a été informé du fait que le Comité du Codex sur la viande et les produits carnés avait décidé à sa première session de donner suite aux travaux de l'OCDE concernant la description des carcasses et d'établir un recueil de définitions anatomiques exactes de pièces de coupes entrant dans le commerce international afin de favoriser une meilleure compréhension entre acheteurs et vendeurs. Ces descriptions pourraient également contribuer à identifier avec exactitude le contenu des colis et ainsi faciliter l'application des règlements de santé publique et d'hygiène dans le pays importateur. Le Comité exécutif estime souhaitable de demander des avis sur les mesures à prendre pour permettre aux travaux entrepris par le Comité du Codex sur la viande et les produits carnés de se poursuivre au mieux. A cet effet, on a conclu que le rapport du Comité du Codex sur la viande et les produits carnés, qui doit se réunir incessamment, sera transmis pour avis à la Division des produits et à la Division de la production et de la santé animales de la FAO, ainsi qu'au Service de la santé publique vétérinaire de l'OMS. Il conviendrait également de communiquer ce rapport aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne, pays responsable du Comité du Codex sur la viande et les produits carnés, et à l'Office international des épizooties en les invitant à formuler leur avis sur la question. Ce rapport et les observations des organes précités seraient ensuite examinés par le Comité exécutif. Le Comité exécutif reconnaît également que la Commission a autorisé le Comité du Codex sur la viande et les produits carnés à créer des sous-comités s'il le désirait, mais estime justifié qu'une grande partie des travaux actuellement attribués à des sous-comités soient effectués par le Comité principal. En conséquence, il autorise le Secrétariat à faire valoir au Comité du Codex sur la viande et les produits carnés l'opportunité qu'il y aurait à ce que les activités touchant au transport et à l'emmagasinage, à la viande d'agneau et de mouton et aux additifs soient pris en charge par le Comité principal et à ce que les sous-comités s'occupant de ces questions soient supprimés.

ACCEPTATION DES NORMES CODEX

14. Le Comité exécutif a examiné une question concernant la portée de l'acceptation des normes Codex. Il note que le paragraphe 4 des Principes généraux du Codex Alimentarius contient des dispositions sur ce point. Si un pays accepte une norme parvenue à l'étape 9 de la procédure, il s'engage à appliquer les dispositions prévues dans ce paragraphe en fonction des modalités d'acceptation choisies - acceptation sans restriction, acceptation avec réserve annonçant une exigence plus stricte ou acceptation à titre d'objectif. Les conditions acceptées par le pays en question s'appliqueraient également à tous les aliments normalisés vendus sur le territoire relevant de sa jurisdiction, qu'ils soient importés ou produits sur place. Aucune déclaration formulée par un gouvernement à l'une quelconque des étapes précédentes de la procédure précisant qu'il approuve une norme, qu'il la juge acceptable ou qu'il n'a pas d'observations à présenter ne saurait obliger ce gouvernement à accepter officiellement ladite norme une fois parvenue à l'étape 9. L'acceptation formelle des normes à l'étape 9 est exclusivement du ressort du gouvernement de chaque Etat Membre. Le Comité reconnaît que l'acceptation sans restriction des normes Codex obligera souvent les gouvernements à modifier leur législation nationale ou leurs règlements internes, ce qui ne pourra être réalisé qu'au bout d'un certain temps. Il faudra donc prévoir un délai raisonnable dans le cas des acceptations officielles des diverses normes.

NON CONFORMITE PAR RAPPORT AUX CRITERES DE QUALITE

15. Le Comité a examiné la question des produits propres à la consommation humaine mais ne correspondant pas aux spécifications de qualité des normes Codex. A son avis, cette question devrait être étudiée en premier lieu par les comités du Codex intéressés. Si nécessaire, le Comité exécutif examinera ultérieurement les directives à formuler le cas échéant.

PROJET D'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE POUR LA QUATRIEME SESSION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

16. Après examen du projet d'ordre du jour provisoire préparé par le Secrétariat pour la quatrième session de la Commission, le Comité a modifié le texte proposé et remanié l'ordre des questions y figurant compte tenu du résultat de ses propres débats. Pour accélérer les travaux de la Commission, le Comité exécutif juge souhaitable que le Secrétariat établisse un document distinct traitant des questions importantes survenues depuis la session précédente de la Commission. Ce document exposerait également les points contenus dans les rapports des divers comités du Codex et d'autres organes apparentés et expressément soumis à l'attention de la Commission, ainsi que toutes les autres questions appelant une décision de sa part ou présentant pour elle un intérêt particulier. Le Comité demande également que le projet d'ordre du jour provisoire soit accompagné de notes explicatives donnant des indications succinctes sur chaque point inscrit à l'ordre du jour. En ce qui concerne le projet de norme provisoire pour le miel, qui est parvenu à l'étape 7 de la procédure d'élaboration des normes Codex, il conviendrait de préparer un exposé explicatif complet sur la situation actuelle de la norme pour aider les Etats Membres à décider si la norme doit être mise au point en tant que norme Codex régionale ou mondiale.

PROJET DE DIRECTIVES A L'USAGE DES COMITES DU CODEX

17. Le Comité exécutif a examiné de manière approfondie le document préparé par le Secrétariat. A son avis, les directives revêtent une grande importance pour l'avancement des travaux des comités du Codex et doivent être incorporées dans le manuel proposé qui comprendra les Statuts, le Règlement intérieur et les Principes généraux de la Commission du Codex Alimentarius. Selon le Comité, la participation aux activités des comités du Codex serait élargie et les difficultés administratives supprimées si les invitations à toutes les réunions des organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius étaient envoyées par les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS après consultation avec les Etats Membres responsables des divers comités du Codex. Il coviendrait d'amender en conséquence l'Article IX.6(b) et (c) du Règlement intérieur. Le Comité décide que le projet de directives sera révisé conformément aux résultats de ses débats, puis envoyé aussitôt que possible aux gouvernements pour avis, avec indication d'une date limite pour la réception des observations, cette date devant être suffisamment rapprochée afin que le Comité exécutif siégeant en sa capacité de comité de rédaction (voir paragraphe 4 ci-dessus) puisse examiner ces commentaires le 2 novembre 1966.

PROGRAMME DES ACTIVITES FUTURES ET ORDRE DE PRIORITE DES TRAVAUX

18. Après avoir étudié un document préparé par le Secrétariat, le Comité exécutif a examiné l'ordre de priorité de ses activités futures. Il a conclu, d'une part, que les principaux critères à prendre en considération à ce propos étaient les suivants: importance du commerce international du produit considéré, risques de santé publique et problèmes liés à la protection des consommateurs, et d'autre part, que la normalisation d'aucun autre produit ne devra être envisagée au cours de l'année à venir, sauf en cas de nécessité urgente et pressante.

Sel - On a estimé que l'élaboration de normes pour le sel présentait quelques problèmes spéciaux que le Secrétariat devra examiner dans un document à soumettre au Comité exécutif au cours de 1967.

Farine - De l'avis du Comité exécutif, la farine et les produits céréaliers ne doivent, pour l'instant, faire l'objet d'aucune activité. Les travaux réalisés en la matière par des organisations internationales comme l'ISO et l'Association internationale de chimie céréalière seront suivis avec intérêt.

Oeufs - Le Comité exécutif note que le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire étudie actuellement les aspects hygiéniques des produits à base d'oeufs, aspects qui présentent une importance capitale. On a signalé que la Commission internationale des oeufs (qui est admise au statut de liaison avec la FAO et se tient en rapport avec les sections techniques et économiques intéressées de l'Organisation) avait entrepris de normaliser les produits dérivés des oeufs et qu'elle ferait rapport à la Commission du Codex Alimentarius.

Boissons stimulantes, épices et condiments - On est convenu de n'entreprendre pour l'instant aucune activité dans ce domaine, et de maintenir une coopération étroite avec l'ISO qui met actuellement au point des spécifications pour ces produits.

Boissons non alcoolisées - En ce qui concerne les boissons non alcoolisées, ce sont les concentrés qui entrent dans le commerce international. Ces concentrés renferment fréquemment des substances considérées comme des additifs alimentaires. Il a été recommandé que les gouvernements s'intéressant à ces concentrés soumettent une demande, en vue de l'étude des additifs y contenus, au Président du Comité du Codex sur les additifs alimentaires. Cette étude devra être faite conformément à la procédure décrite dans le rapport de la troisième session de la Commission du Codex Alimentarius (voir paragraphe 23).

Boissons alcoolisées - Aucune activité ne doit être entreprise actuellement dans ce domaine.

Bouillons et potages - La Commission du Codex Alimentarius sera saisie à sa prochaine session d'un rapport que la Fédération internationale des fabricants de potages présentera par l'intermédiaire du Comité de coordination pour l'Europe. La Commission décidera alors des travaux à entreprendre dans ce domaine. La question des spécifications d'étiquetage concernant le principal ingrédient des potages a été soulevée. Par exemple, dans le cas des potages de poulet, il faudrait indiquer la quantité de poulet afin de justifier l'appellation “de poulet” sur l'étiquette des potages en poudre ou en conserve. Il a été suggéré que le Service des études législatives de la FAO rassemble des renseignements sur ce sujet.

Contaminants et autres substances toxiques - Le Comité exécutif reconnaît que la responsabilité des travaux relatifs aux contaminants en général devrait être confiée au Comité sur les additifs alimentaires, en particulier lorsque ces travaux comportent l'étude toxicologique de tel ou tel produit chimique. En ce qui concerne les souillures, le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire devrait continuer à s'en occuper. Le Comité du Codex sur les résidus de pesticides reste l'organe compétent au sujet de la contamination par les résidus de pesticides.

Vitamines et sels minéraux - Le Comité exécutif estime qu'il sera très difficile d'établir pour les vitamines des dispositions générales applicables dans tous les pays, et il se demande si de telles dispositions auront une quelconque utilité sur le plan pratique. Dans la plupart des cas, le mieux serait de considérer les vitamines comme des ingrédients facultatifs et de fournir, dans la norme pour le produit en cause, des indications sur les spécification nationales. Le cas échéant, pour ce qui est des problèmes d'ordre général concernant les vitamines et les sels minéraux, on pourra se référer aux travaux de la Division de la nutrition de la FAO et du Comité mixte FAO/OMS d'experts de la nutrition.

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION

19. Le Comité exécutif tiendra sa neuvième session le 4 novembre 1966 au Siège de la FAO, Rome. Les 2 et 3 novembre, il se réunira en qualité de comité de rédaction sous la direction du Président du Codex sur les principes généraux.

RAPPORT DE LA NEUVIEME SESSION DU COMITE EXECUTIF

Rome, 4 novembre 1966

INTRODUCTION

1. Le Comité exécutif a tenu sa neuvième session au Siège de la FAO, à Rome, le 4 novembre 1966, sous la présidence du Professeur M.J.L. Dols, Président de la Commission du Codex Alimentarius, secondé par les trois Vice-Présidents: MM. J.H.V. Davies (Royaume-Uni), H.V. Dempsey (Canada) et G. Weill (France). Les régions géographiques étaient représentées comme suit: Europe - M.J. Serwatowski (Pologne); Pacifique du Sud-Ouest - M. I.H. Smith (Australie); Amérique du Nord - M. G.R. Grange (Etats-Unis); Amérique latine - M. D. Cantera (Cuba).

AMENDEMENTS APPORTES AU PROCES-VERBAL DE LA HUITIEME SESSION

2. Les amendements ci-après ont été apportés au procès-verbal de la huitième session. Paragraphe 10, ligne 17: “ … du budget ordinaire de la FAO ou de l'OMS.” Paragraphe 13, à la troisième ligne de la page 7 “… à faire valoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et au Comité du Codex …”. Ajouter à la fin du paragraphe 17: “Le Comité exécutif décide de demander l'avis du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ainsi que celui des gouvernements, sur l'opportunité d'inclure dans le projet de directives à l'usage des comités du Codex le point (g) du paragraphe 15 du rapport de la première session de la Commission du Codex Alimentarius (ALINORM 63/12)”. Paragraphe 18, à l'alinéa intitulé 'Boissons non alcoolisées', ligne 4: “Il a été noté que les gouvernements s'intéressant à ces concentrés pourraient soumettre …”

STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

3. Le Comité exécutif prend note des Statuts révisés de la Commission, tels que le Conseil de la FAO les a adoptés à sa quarante-septième session. Après avoir examiné succinctement les amendements proposés pour le Règlement intérieur de la Commission, le Comité exécutif recommande qu'un groupe de travail se réunisse durant la quatrième session de la Commission pour étudier les amendements proposés et adresser à la Commission des recommandations concernant l'adoption du Règlement révisé. Le Comité exécutif, considérant que les membres du Groupe de travail devraient être peu nombreux mais représentatifs, recommande pour celui-ci une composition analogue à celle du Groupe de travail qui a examiné le Règlement intérieur et des questions connexes lors de la deuxième session de la Commission. Le Groupe de travail sera saisi du document ALINORM 66/3(3).

BUDGET 1968/69 ET PROGRAMME DE TRAVAIL

4. Le Comité exécutif a étudié le document ALINORM 66/5(1) renfermant des reinseignements sur les montants que l'on propose d'inclure dans les projets des budgets de la FAO et de l'OMS soumis à l'approbation des organes directeurs des deux Organisations. Le montant total de la contribution proposée pour 1968 s'élève à 192 000 dollars répartis comme suit entre les deux Organisations: FAO - 150 000 dollars, OMS - 42 000 dollars. Le Comité exécutif a observé que ce montant était en augmentation de 55 000 dollars par rapport à celui des crédits mis à la disposition du Programme en 1966 et 1967. Il estime que, d'une façon générale, les crédits budgétaires seront vraisemblablement insuffisants pour répondre à l'expansion du Programme si celle-ci devait se maintenir à son rythme actuel. Le Comité du Programme de la FAO a déjà exprimé la même opinion. Pour que les travaux du Programme puissent se poursuivre avec une efficacité raisonnable compte tenu des limites budgétaires, le Comité exécutif juge nécessaire de ralentir quelque peu ses activités; en outre, la Commission devrait soumettre la liste des priorités à un examen beaucoup plus critique. A son avis, le travail du Programme se trouverait facilité si les gouvernements acceptant la présidence de comités du Codex assuraient dans une plus large mesure la traduction et la distribution des documents de travail et des rapports des comités du Codex. De plus, le Comité exécutif note que le nombre des réunions annuelles des organes subsidiaires de la Commission devrait être réduit. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux et du temps nécessaire à la préparation des documents de travail destinés aux réunions, il a été recommandé que les comités ci-après remettent à une date ultérieure les réunions prévues pour 1967: Comités du Codex sur les aliments diététiques, sur les eaux minérales naturelles, sur la viande et les produits carnés et sur les glaces comestibles, ainsi que le Comité de coordination. Le Comité exécutif propose également que le Secrétariat consulte la Commission économique pour l'Europe quant à la possibilité de remettre à 1968 la prochaine réunion sur les aliments surgelés. Il recommande en outre que les prochaines sessions du Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers, du Comité de coordination pour l'Europe et de la Commission du Codex Alimentarius se tiennent en janvier 1968. Le Comité exécutif propose à l'examen de la Commission un projet de calendrier des réunions (voir Annexe A du présent rapport). Il souligne que, dans ce projet de calendrier, il a pleinement tenu compte des problèmes de voyages et de travail auxquels les délégués des gouvernements devraient faire face. D'autre part, ce calendrier, ajouté au renvoi des réunions sus-mentionnées, favoriserait l'élaboration de projets de normes rationnels à soumettre à divers comités.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL AD HOC DU COMITE DU CODEX SUR LES PRINCIPES GENERAUX

5. Le Comité exécutif accepte le rapport du Groupe de travail ad hoc et recommande à la Commission d'accepter les directives (ALINORM 66/3(2)) et les définitions contenues dans ce rapport (ALINORM 66/9).

ACCEPTATION DES NORMES CODEX

6. Après avoir étudié le problème des produits alimentaires propres à la consommation humaine, mais inférieurs aux spécifications de qualité, le Comité exécutif a brièvement examiné la section des Principes généraux du Codex Alimentarius relative à la portée de l'acceptation des normes Codex. Après échanges de vues entre les Membres du Comité exécutif, on a jugé nécessaire d'apporter quelques précisions à cette section. Le Comité exécutif recommande donc que cette question soit également examinée par le Groupe de travail sur le Règlement intérieur et les questions connexes que l'on se propose de créer et qui devrait se réunir pendant la session de la Commission.

MESURE DANS LAQUELLE LES NORMES CODEX DOIVENT COMPORTER DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT

7. Le Comité exécutif a examiné cette question, qu'avait soulevée la République fédérale d'Allemagne. En principe, le Comité exécutif a conclu que les spécifications en matière de traitement ne doivent pas être incluses dans les normes Codex, à moins qu'il n'y ait à cela une raison particulière. Il est d'avis que les comités du Codex devraient résoudre cette question en tenant compte des facteurs particuliers touchant la denrée alimentaire considérée et ne prévoir, en matière de traitement, que des dispositions indispensables à la norme.

MANDAT

8. Le Comité reconnait qu'il convient d'établir, pour le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, un mandat comparable à ceux d'autres comités du Codex s'occupant de questions générales. Il recommande de soumettre à la Commission le mandat suivant:

1. Elaborer des spécifications fondamentales d'hygiène alimentaire applicables à tous les aliments;

2. 1. Examiner, amender le cas échéant et ratifier les spécifications d'hygiène préparées par des comités du Codex s'occupant de produits et contenues dans des normes Codex visant des produits, ou bien

   2. Elaborer des spécifications d'hygiène pour un aliment déterminé relevant d'un comité du Codex, à la demande celui-ci.

3. Elaborer, si besoin est, des spécifications d'hygiène pour un produit dont ne s'occupe aucun comité du Codex.

4. Examiner des problèmes d'hygiène spécifiques soumis par la Commission.

Le Comité exécutif estime que le mandat adopté par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage à sa deuxième réunion demande à être légèrement revisé. Ce mandat sera présenté à la Commission lorsqu'elle examinera le rapport du comité en question.

ANNEXE A

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Quatrième session - Rome, 7–14 novembre 1966

CALENDRIER PROVISOIRE DES REUNIONS JUSQU'A LA CINQUIEME SESSION DE LA
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS