7. La Commission était saisie d'un rapport d'activité du Secrétariat concernant les réponses reçues à ce jour des Etats Membres et Membres associés de la FAO et de l'OMS au sujet de la composition de la Commission du Codex Alimentarius. Elle note que la situation actuelle se présente comme suit:
Etats Membres de la FAO et/ou de l'OMS qui ont formellement notidié leur intention d'être considérés comme Membres de la Commission du Codex Alimentarius:
Situation au ler novembre 1966
Europe
Amérique du Nord
Amérique latine
Afrique
Pacifique du Sud-Ouest
Asie
Etats Membres de la FAO et/ou de l'OMS qui ont participé aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et dont la notification formelle à l'effet d'être considérés comme Membres est en voie d'expédition ou devrait parvenir prochainement:
Situation au ler novembre 1966
Région européenne
Amérique latine
Afrique
Asie
Etats Membres de la FAO/et ou de l'OMS qui, pour l'instant, ne désirent pas être considérés comme Membres de la Commission du Codex Alimentarius
Situation au ler novembre 1966
Afrique
Asie
Irak
8. Vu l'importance de ses activités, la Commission du Codex Alimentarius exprime l'espoir que les pays qui ne participent pas encore à ses travaux le feront dans un proche avenir. A ce propos, on a signalé que l'on n'avait pas encore reçu un grand nombre des réponses appelées par la lettre circulaire que les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS avaient envoyée à tous les Etats Membres des deux Organisations, leur demandant s'ils souhaitaient être considérés comme membres de la Commission du Codex Alimentarius. Le Secrétariat a été prié de se mettre à nouveau en rapport avec les pays qui n'ont pas encore fait connaître leur position et d'attirer leur attention sur le fait que la participation à ces travaux et l'appartenance à la Commission n'impliquent pas, pour eux, l'obligation de verser une nouvelle contribution financière en plus de celle qu'ils apportent déjà aux Budgets ordinaires de la FAO et/ou de l'OMS.
9. La Commission estime en outre que, pour aider les pays à prendre une décision quant à l'opportunité de devenir membres de la Commission, il conviendrait d'appeler leur attention sur les aspects et avantages ci-après que comporte la participation aux travaux de la Commission (ces points ont été exposés dans un document soumis à la Commission):
Tous les pays, quel que soit leur stade de développement, ont un intérêt considérable à l'établissement de normes alimentaires internationales. On publiera ces normes dans un Codex Alimentarius en espérant qu'elles seront adoptées par le plus grand nombre possible de gouvernements. Pour les pays industrialisés exportant des produits alimentaires manufacturés, ce Codex Alimentarius offrira un double intérêt: possibilité pour les denrées alimentaires de circuler plus librement d'un pays à l'autre et, en ce qui concerne les restrictions commerciales de caractère non économique, possibilité de concurrence à conditions égales sur les marchés mondiaux. Pour les pays en voie de développement produisant des produits primaires et des matières premières, l'adoption de normes alimentaires internationales pourrait présenter un triple avantage: elle les aiderait à élaborer leur propre législation sur les denrées alimentaires, les empêcherait de servir de débouché pour l'écoulement de produits alimentaires manufacturés de qualité inférieure et les aiderait à développer leurs exportations de denrées alimentaires.
La distinction entre le statut de membre de la Commission du Codex Alimentarius et la simple participation aux travaux de celle-ci en qualité d'observateur n'influe pas nécessairement beaucoup sur le bénéfice à retirer des activités de la Commission. Les Etats qui optent pour le statut d'observateur, de préférence à celui de membre, peuvent, en adressant une demande à cet effet au Directeur général de la FAO ou de l'OMS, assister aux sessions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires, prendre part aux discussions et soumettre des mémorandums. En outre, ce qui est particulièrement intéressant en vertu de la procédure formelle établie par la Commission pour assurer que les gouvernements soient en mesure de faire connaître leur manière de voir sur telle ou telle norme, tous les gouvernements, quel que soit leur statut au sein de la Commission, reçoivent les documents de travail relatifs à la norme en question et ont le droit de faire examiner leurs observations.
10. En dépit des dispositions qui précèdent, la Commission souligne combien il importe que les Etats remplissant les conditions requises décident du statut qu'ils désirent avoir au sein de la Commission du Codex Alimentarius. La qualité de Membre est assortie de certains privilèges en ce qui concerne les questions de procédure, qui donnent aux Etats Membres d'égales possibilités d'influer sur le déroulement des activités de la Commission. La qualité de Membre comporte des privilèges concernant a) l'appartenance aux organes subsidiaires de la Commission, b) le droit de vote, et c) les charges électives et autres. En ce qui concerne a), seuls les Membres de la Commission peuvent devenir membres des comités du Codex, des comités de coordination et des comités pléniers tels que le Comité d'experts gouvernementaux sur le code de Principes concernant le lait et les produits laitiers. Un pays qui participe aux travaux de la Commission en simple qualité d'observateur ne pourrait donc participer aux travaux des oranges subsidiaires de la Commission qu'en la même qualité. En ce qui concerne le droit de vote mentionné en b) ci-dessus, la qualité de Membre donne droit à une voix, les observateurs n'ayant pas le droit de vote. Un vote pourrait avoir lieu sur des questions aussi importantes que l'adoption d'une norme, l'élaboration de normes sur une base régionale, la modification ou la suspension d'articles du Règlement intérieur de la Commission, la présentation de résolutions et l'inscription de points déterminés à l'ordre du jour d'une session. Enfin, en ce qui concerne le point c) ci-dessus, il faut être ressortissant d'un Etat Membre pour pouvoir occuper une charge au sein de la Commission ou de ses organes subsidiaires ou pour être admis à représenter, au sein du Comité exécutif de la Commission, l'une des six zones géographiques du monde, à savoir l'Afrique, l'Asie, l'Europe, l'Amérique latine, l'Amérique du Nord et le Pacifique du Sud-Ouest.
