18. Le Comité du Codex sur les Principes généraux, à sa troisième session, a estimé que l'interprétation des étapes 9 et 10 de la Procédure d'élaboration des normes Codex se heurtait à des difficultés qu'il fallait résoudre avant de soumettre les normes aux gouvernements pour acceptation. Les principales questions en la matière semblaient être les suivantes:
Comment une norme définitivement approuvée par la Commission peut-elle encore être qualifiée de “provisoire”?
Quelles sont les incidences de la publication d'une norme dans le Codex Alimentarius?
Que faut-il entendre par “un nombre d'Etats suffisant”?
19. La Commission a examiné un document préparé par le Secretariat et contenant les amendements proposés au sujet de la Procédure d'élaboration des normes Codex, avec les raisons qui les ont motivés. Elle a également étudié les recommandations du Comité exécutif en ce qui concerne l'amendement proposé pour l'étape 9 de la Procédure. Les projets d'amendements à la Procédure d'élaboration des normes Codex tiennent également compte des codes d'usages et des autres dispositions de caractère non obligatoire.
20. La Procédure d'élaboration des normes Codex et des codes d'usages, amendée et adoptée par la Commission, figure à l'Annexe V du présent rapport.
21. La délégation du Pérou n'a pas souscrit aux versions amendées relatives à l'étape 10 de la Procédure d'élaboration des normes Codex mondiales et aux étapes 10 et 11 de la Procédure d'élaboration des normes Codex régionales, en estimant qu'il convient de préciser quel est le nombre de pays dont l'acceptation est exigée avant que les normes recommandées soient publiées dans le Codex Alimentarius.
22. La Commission est convenue que la Procédure d'élaboration des normes Codex s'applique aux codes d'usages élaborés par la Commission; toutefois, s'agissant des codes d'usages élaborés à l'extérieur et qu'elle jugerait utile d'inclure dans le Codex Alimentarius, la Commission se réserve dans chaque cas le droit de déterminer quelles sont les étapes à appliquer avant l'inclusion de ces codes dans le Codex Alimentarius.
23. Lors de sa cinquiéme session, la Commission avait demandé au Comité exécutif d'élaborer une procédure qui facilite l'examen par la Commission des amendements proposés aux normes parvenues à l'étape 8 et qui, en particulier, permette aux Membres de la Commission d'avoir suffisamment de temps pour étudier le texte écrit de ces amendements avant les sessions de la Commission. La Commission ayant examiné les recommandations du Comité exécutif, décide de les incorporer au Manuel de procédure (voir l'Annexe VIII du présent rapport) pour qu'elles s'appliquent à partir de sa septième session.
24. Plusieurs délégations ont souligné qu'il est souhaitable que les amendements proposés pour des normes parvenues à l'étape 8 soient communiqués le plus longtemps possible à l'avance. La Commission relève que, selon ces recommandations, les projets d'amendements devraient parvenir entre les mains de ses Membres un mois avant le début de la session et que les amendements reçus trop tardivement ne sauraient être examinés en tant qu'amendements écrits aux termes de la Procédure. Le Secrétariat s'est engagé à faire en sorte que les délais voulus soient nettement indiqués dans les rapports, ou dans les lettres d'envoi des rapports, des organes subsidiaires qui soumettent à la Commission des normes à l'étape 8.
25. La Commission a examiné la question de savoir si les comités du Codex qui désirent proposer des amendements pour des normes adoptées par la Commission à l'étape 8 peuvent être autorisés, en vue d'accélérer l'adoption de ces amendements, à prendre les dispositions utiles pour obtenir l'avis des gouvernements sur les amendements proposés, sans approbation préalable de la Commission. La Commission décide de ne pas autoriser les comités du Codex à employer cette procédure, mais elle est convenue que, lorsqu'un amendement proposé par un comité du Codex lui soumis à l'étape 1, elle peut communiquer l'amendement proposé aux gouvernements pour solliciter leur avis dans le cadre de l'étape 3, en sautant ainsi l'étape 2. Elle note que cette procédure implique un amendement au pragraphe 5 de l'Introduction à la Procédure d'élaboration des normes Codex.
26. La Commission est également convenue que, afin d'activer la procédure d'amendements des normes, les propositions d'amendement émanant des gouvernements ou des comités du Codex pourraient être soumises par le Secrétariat au Comité exécutif si les délais impartis et la nature du projet d'amendement le permettent. On a admis que tous les amendements proposés par des Membres de la Commission doivent être soumis au Secrétariat de celle-ci. On trouvera à l'Annexe VII le guide concernant la procédure de révision et d'amendement des normes Codex recommandées, guide que la Commission est convenue de publier dans la deuxième édition du Manuel de Procédure.
27. La Commission est convenue d'amender la Procédure d'élaboration des normes pour le lait et les produits laitiers afin d'établir une concordance avec les versions amendées de la Procédure d'élaboration des normes Codex. On trouvera à l'Annexe VI la Procédure d'élaboration des normes pour le lait et les produits laitiers, amendée et adoptée par la Commission. Celle-ci, conformément à sa décision d'ajourner la discussion concernant le paragraphe directeur 10, et en attendant une décision relative à ce paragraphe, laisse au Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de Principes concernant le lait et les produits laitiers le soin de poursuivre l'examen des normes à l'étape 8, (voir aussi par. 121–123 du présent rapport).
