120. La Commission prend note des progrès réalisés à sa onzième session par le Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes cconcernant le lait et les produits laitiers.
121. La Commission était saisie des textes ci-après:
Paragraphe 10 du rapport de la première session de la Commission au sujet des rapports entre le Comité et la Commission:
“La Commission, en vertu de l'Article IX.1(a) de son Règlement intérieur, décide de considérer le présent Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers comme un comité plénier de la Commission ayant compétence exclusive sur toutes les questions touchant le lait et les produits laitiers. Les décisions de ce Comité, qui est déjà ouvert à tous les Etats Membres de la FAO et de l'OMS, équivaudront en conséquence à des décisions de la Commission dans ce domaine particulier, susceptibles d'être reconsidérées en séance plénière sur demande expresse. De cette façon, il a été donné pleinement effet aux recommandations de la Conférence mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (voir rapport, par. 39). Les dépenses afférentes au Comité sont déjà imputées sur le budget ordinaire de la FAO. Lors de sa deuxième session, la Commission envisagera éventuellement de publier dans le Codex le Code de principes et ses normes connexes.”
Nouvelle version du paragraphe 10 proposée par le Comité exécutif à sa onzième session:
“La Commission décide de considérer le Comité FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers comme étant un organe créé en vertu de l'Article IX.1 (a) du Règlement intérieur. Le Comité sera habilité à examiner toutes les normes concernant le lait et les produits laitiers, à les faire passer par toutes les étapes prévues par la Procédure d'élaboration des normes et à les soumettre aux gouvernements pour acceptation, à ceci près que toutes les décisions du Comité, qu'elles intéressent des normes ou non, seront soumises pour examen à la Commission sur demande de l'un quelconque des membres de celle-ci. Certaines dispositions des normes élaborées par le Comité d'experts gouvernementaux sont sujettes à ratification de la part des comités généraux du Codex, selon la procédure décrite au paragraphe 13 des Directives à l'usage des Comités du Codex, p. 49-51 du rapport de la quatrième session de la Commission du Codex Alimentarius, à l'exception des normes relatives à l'échantillonnage et aux méthodes d'analyse.”
Nouvelle version du paragraphe 10 proposée par le Comité d'experts gouvernementaux à sa onzième session:
“La Commission décide de considérer le Comité FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers comme un organe fonctionnant selon l'Article IX.1 (a) du Règlement intérieur. Le Comité sera pleinement habilité à examiner toutes les questions touchant au lait et aux produits laitiers. Il étudiera et élaborera tous les codes et toutes les normes concernant le lait et les produits laitiers, les fera passer par toutes les étapes de la Procédure d'élaboration des normes internationales pour les produits laitiers et les soumettra aux gouvernements pour acceptation. Conformément à la règle générale, toutes les décisions définitives du Comité, qu'elles concernent les normes ou non, pourront faire l'objet d'un examen par la Commission sur demande d'un Membre de celle-ci. Les dispositions des normes établies par le Comité d'experts gouvernementaux et se rapportant aux additifs, à l'étiquetage et à l'hygiène sont sujettes à confirmation de la part des comités du Codex compétents qui s'occupent de questions générales, selon la procédure décrite au paragraphe 13 des Directives à l'usage des comités du Codex (pp. 4951 du rapport de la quatrième session de la Commission du Codex Alimentarius). Toutefois, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage mises au point par le Comité d'experts gouvernementaux ne seront pas sujettes à confirmation de la part du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.”
La Commission était également saisie des nouvelles observations formulées par le Royaume-Uni et les Etats-Unis sur ces deux projets.
122. La Commission est convenue que le Secrétariat devrait à nouveau solliciter les commentaires des gouvernements, que l'on soumettra à la prochaine session du Comité exécutif, et devrait en particulier poser aux gouvernements les questions spécifiques ciaprès:
Le Comité doit-il être pleinement habilité à examiner toutes les questions touchant au lait et aux produits laitiers, étant donné que le Comité d'experts gouvernementaux, bien que jouissant d'un status spécial visà-vis des autres organes subsidiaires de la Commission, n'en reste pas moins un organe subsidiaire de cette dernière? Dans l'affirmative, devrait-il être pleinement habilité à examiner seulement le contenu technique des normes ?
Toutes les décisions du Comité, qu'il s'agisse de normes ou non, pouvant être soumises à l'examen de la Commission à la demande d'un membre de celle-ci, est-il indiqué ou souhaitable de qualifier ces décisions de “définitives” ?
Qui du Comité d'experts gouvernementaux ou de la Commission est habilité à traiter des acceptations ?
On a reconnu qu'il faudrait attirer l'attention des gouvernements sur la question relative à la clarification des obligations qui découlent à leur avis de l'acceptation des normes déjà adoptées pour le lait et les produits laitiers et, en particulier, sur l'application du Code de principes concernant le lait et les produits laitiers.
123. La délégation de la Suisse a proposé que toute décision en la matière soit différée jusqu'à ce que les réponses des gouvernements aient été reçues et analysées. Cette proposition est adoptée par 16 voix contre 12 et 4 abstentions.
124. La Commission reconnaît qu'il faudra signaler à la Conférence de la FAO qu'elle n'est pas parvenue, lors de sa session, à résoudre le problème du paragraphe 10.
125. La Commission était saisie des documents ALINORM 69/34 et 69/34-Add.1. On l'avait priée:
de décider s'il faudrait commencer maintenant ou lors d'une phase ultérieure les travaux portant sur les normes pour les glaces de consommation à base de matière grasse no laitière, pour compléter comme il convient les travaux en cours sur les normes pour les glaces de consommation à base de matière grasse laitière;
dans l'affirmative, d'examiner quel est l'organe qu'il faudrait charger d'élaborer des normes pour ces deux types de glaces de consommation. A cet égard, la Commission a noté ce qui suit:
le Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers pourrait, par un amendement de son mandat, se charger des deux types de glaces;
un comité du Codex sur les glaces de consommation pourrait être créé pour examiner les questions concernant les glaces de consommation à base de matière grasse laitière et à base de matière grasse non laitière. La délégation de la Suède a indiqué que son pays est toujours disposé à assumer la présidence d'un comité mondial du Codex pour tous les types de glaces de consommation;
à sa sixième session, le Comité de coordination pour l'Europe s'est déclaré disposé à mettre au point des normes pour les glaces de consommation et les sorbets, quelles que soient les matières premières entrant dans leur composition.
126. La majorité des membres de la Commission ont été d'avis que, jusqu'ici, la nécessité ne s'était pas vraiment imposée d'élaborer des normes pour les glaces de consommation. C'est pourquoi la Commission estime qu'un rapport concernant le commerce international de ces produits doit être établi par le Secrétariat et soumis à la septième session de la Commission, en s'inspirant des grandes lignes du rapport déjà préparé par le Secrétariat sur les potages et les bouillons pour la sixième session. La Commission est également convenue de suggérer au Comité d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers de s'abstenir de passer aux étapes suivantes de la Procédure d'élaboration des normes tant que cette question n'aura pas été examinée par la Commission à sa prochaine session. La délégation de l'Espagne s'est opposée à cette décision, la jugeant inopportune et contre-indiquée pour l'instant car aucun autre comité ou groupe d'experts n'étudie actuellement ces questions.
