Le document de projet prévoyait une exécution internationale du Programme Sectoriel Pêche, l'exécution en étant confiée à la FAO. Au moment de la signature du document en avril 1993, le PNUD aurait souhaité, appliquer sa politique d'exécution nationale, en vertu de la quelle le Gouvernement ou une autre institution nationale est responsable de l'exécution du projet. Toutefois, les problèmes auxquels le Gouvernement faisait face à ce moment rendait difficile l'application de cette politique et le PSP a par conséquent prévu une exécution internationale confiée à la FAO. Néanmoins, le document de projet prévoyait que la responsabilité quant à la gestion du programme passerait graduellement du conseiller-assistant au coordonnateur national. Ainsi, le conseiller-assistant serait retiré du programme 18 mois avant sa fin, laissant la responsabilité de gérer le programme au coordonnateur national. Parallèlement l'expert socio-économiste affecté à la réalisation du thème 2 devait se retirer 15 mois avant la fin du programme.
Cette démarche appelle les commentaires suivants:
Si le document de projet prévoit que la responsabilité quant à la gestion technique du programme sera transférée au coordonnateur national au moment du retrait du conseiller assistant, il ne fait pas mention par contre du transfert des autres responsabilités assumées par le conseiller-assistant, dont la gestion du budget du PNUD, la coordination de l'achat du matériel et des équipements, l'affectation temporaire effective du matériel et des équipements (voir Annexe l du document de projet, Description du poste d'expert en planification et économie de pêche).
Les échanges avec les responsables du Gouvernement, du PNUD et du Programme portent à croire qu'il y a pu y avoir confusion d'une part, entre exécution nationale et exécution par des nationaux, d'autre part entre exécution et réalisation. L'exécution du PSP par des nationaux à partir où les experts internationaux long terme sont retirés du Programme, n'impliquait pas que le PSP passait en exécution nationale. Son exécution demeurait internationale, puisque la FAO était toujours agence d'exécution, ce même en l'absence d'expert expatrié à long terme. Avec le retrait du conseiller-assistant en juillet 1995, le PSP se retrouvera en situation d'exécution internationale, avec réalisation par des nationaux. La situation qui est recherchée est plutôt celle d'exécution nationale, au besoin avec l'appui d'une organisation internationale à titre d,agence de coopération.
La mission doit se prononcer sur l'opportunité de transférer la responsabilité de l'exécution du PSP de la FAO au profit du Gouvernement. Au départ, il est apparu à la mission que les capacités requises pour assumer la responsabilité sont présentes. Déjà, les projets FED sont réalisés en exécution nationale, y compris notamment le projet de rizipisciculture qui relève de la DRH. Le passage en exécution nationale du PSP pourrait donc bénéficier de l'expérience des projets FED. Par ailleurs, le PNUD a élaboré des documents qui fixent les modalités d'exécution des projets par les gouvernements bénéficiaires (MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PROJETS - Exécution par un gouvernement Document No 30503, mai 1991; ÉTUDE SUR LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE L'EXÉCUTION NATIONALE, JANVIER 1994). Les modalités ont donc été fixées et les différentes procédures pour l'exécution nationale de projets fixées. Même dans l'hypothèse où les charges administratives supplémentaires que requerrait l'exécution nationale constituent un fardeau trop lourd, l'exécution nationale pourrait être faisable avec des appuis extérieurs.
La mission doit par ailleurs, tenir compte d'autres considérations qui pèsent dans LSD
décision de passer en exécution nationale. II faut tenir compte des procédures
particulières qui s'imposent pour passer de l'exécution internationale à l'exécution
nationale en cours d'exécution de projet. II faudrait notamment mettre fin au projet
dans sa formulation actuelle puisqu'il constitue une entente entre le Gouvernement,
le PNUD et la FAO, fermer les comptes du programme. Ensuite, il faudrait refaire un
nouveau document de projet conforme aux modalités prévues pour l'exécution
nationale; l'Annexe IV du présent document de projet, qui définit le cadre juridique
décrivant les responsabilités du Gouvernement, du PNUD et de l'Agent d'exécution,
serait à refaire. II faudrait définir le cas échéant le rôle de l'agence internationale
devenue “organisme coopérant”, ouvrir des nouveaux comptes et réaliser le projet
suivant les règles prévues.
Une fois complété le transfert d'un mode d'exécution à l'autre, il restera une
nécessaire phase d'adaptation au nouveau mode d'exécution.
Toutes ces tâches et les autres qu'implique le passage de l'exécution internationale à l'exécution nationale sont faisables. II faut toutefois s'interroger sur l'importance de la charge administrative qu'elles représentent, et dans quelles mesures elle mobiliseront des énergies qui ne seront plus disponibles pour la réalisation des activités du projet. La mission n'est pas en mesure d'apporter une réponse claire à cette question. Toutefois, la prudence commande de se demander si, compte tenu que l'équipe de direction est déjà pleinement mobilisée par ses responsabilités de gérer les activités du programme, que le PSP sera terminé dans 18 mois et que vraisemblablement, au moment du transfert, Il resterait moins de 20%, voire 15% du budget total du PSP à décaisser, ce transfert de responsabilité est souhaitable.
La mission croit pour sa part préférable que le PSP s'engage comme prévu dans une phase de transition où la responsabilité des activités passe entièrement entre les mains de nationaux, tout en demeurant dans le cadre de l'exécution internationale. Ainsi, le projet serait dirigé par le coordonnateur national qui prendrait à sa charge l'ensemble des tâches assumées par le conseiller-assistant du programme. Afin pouvoir mieux faire face à ce surcroît de travail, il serait appuyé par un (e) assistant (e) technique. Conformément aux règlements de l'agence internationale d'exécution, la responsabilité administrative et financière du programme du programme serait partagée avec le directeur national exécutif, selon le principe de la double signature.
Cette phase de transition préparerait les cadres nationaux à l'exécution nationale d'une éventuelle Phase II du PSP. Pour faciliter cette transition les chargés de thème pourraient être mieux responsabilisés dans la réalisation des objectifs et résultats reliés à leur thème. Ces chargés de thème préparent déjà un plan annuel de travail qui décrit les grandes lignes de leur programme d'action sur douze mois. Or, comme il a été dit des résultats proposés par le document de projet, ces objectifs de travail ne sont pas suffisamment balisés; il leur manque des indicateurs objectivement vérifiables qui servirait à responsabiliser les responsables face à leur programme. De même, pour rendre ce programme plus réaliste, il faudrait que le chargé de thème procède à une affectation du des membres de son équipe entre les différentes activités et évalue la charge de travail que représente chaque activité planifiée pour les membres de son équipe. Cet exercice est nécessaire pour élaborer des plans de travail réalistes qui tiennent compte des ressources disponibles et des contraintes du milieu. C'est ainsi qu'on peut vraiment responsabiliser les chargés de thème face à leur programme.
A la fin de 1994, le PSP avait déboursé 1 596 819 USD, soit moins que le montant de 1 915 350 USD prévu pour ces deux années. Pour l'année 1995, il est prévu de débourser 850 000 USD. II resterait un solde de 348 381 USD pour la dernière année du projet, ce qui représente un supplément de 169 381 USD par rapport aux 179 000 USD prévu pour l'année 1996 dans le document de projet. La situation budgétaire devrait donc laisser une marge de manoeuvre permettant de couvrir les changements proposés.
