2.1. Textes adoptés
Ordonnance No 93-022 du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture ;
Note : texte législatif de base, l'Ordonnance tient compte de l'évolution du droit international en la matière, propose une approche dynamique de la conservation des stocks et de la gestion des pêcheries et définit les normes relatives à l'exploitation et à la gestion de l'aquaculture.
Décret No 94–112 du 18/02/1994 portant Organisation générale des activités de pêche maritime ;
Note : ce texte constitue l'un des textes réglementaires majeurs en matière de pêche maritime. Il vise essentiellement à préciser certains principes et orientations fixés par l'Ordonnance No 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture (en particulier les catégories de pêche et les classes de navires), à définir le régime juridique des licences et autres autorisations de pêche et à organiser le régime juridique applicable aux navires de pêche étrangers.
Décret No 94–701 du 08/11/1994 portant création du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole ;
Note : l'institution du Fonds permet désormais au Comité de gestion, créé pour l'administrer, d'affecter 75 % du montant des recettes (redevances et amendes en particulier) au financement d'un programme de développement des activités de pêche et d'aquaculture.
Arrêté interministériel No 408/95 du 03/02/1995 portant fixation des redevances en matière de licences de pêche ;
Note : l'adoption de cet arrêté constitue un élément essentiel de la politique de gestion et d'aménagement des pêcheries.
Recommandations particulières
Lors de l'élaboration des arrêtés annuels ultérieurs, il conviendra peut-être de mieux définir les taux de redevances, en revoyant notamment la grille d'indexation et les classes de navires.
Dans la mesure où la ressource est inégalement répartie dans le pays., la possibilité de fixer des taux de redevances par zone de pêche pourrait utilement être étudiée.
2.2. Textes qui restent à adopter
Projet de décret instituant la Commission Interministérielle de la Pêche et de l'Aquaculture (CIPA) conformément à l'article 5 de l'Ordonnance du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture ;
Note : l'élaboration d'une nouvelle politique des pêches implique une redéfinition des institutions qui couvrent le secteur. A ce titre, la création d'une commission interministérielle de la pêche et de l'aquaculture fait incontestablement partie des priorités. Une étude détaillée du dispositif juridique existant a permis de recenser les dispositions pertinentes en la matière. Quatre textes de nature et de portée diverses comportaient des indications utiles, mais parfois contradictoires, à savoir l'Ordonnance du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture, le Décret du 18 février 1994 portant Organisation générale des activités de pêche maritime, le Décret du 18 mai 1971 réglementant l'exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale et, accessoirement, le Décret du 3 juillet 1962 portant création d'un Conseil supérieur de la protection de la nature.
L'analyse de ces textes avait permis de noter que la structure de concertation existante en matière d'aménagement et de conservation des pêcheries n'était pas satisfaisante, dans la mesure où la Commission interministérielle des pêches maritimes ne reposait pas sur des bases juridiques solides. Ses compétences et sa composition nécessitaient par conséquent d'être revues.
Dans la mesure du possible, on s'est efforcé d'étendre le champ de ses attributions à la pêche artisanale et à l'aquaculture par le biais d'un système de sous-commissions à composition restreinte et à compétence spécialisée. La composition de la Commission elle-même fait l'objet d'une réforme. Le rôle des institutions de recherche et d'enseignement spécialisées dans le domaine halieutique est renforcé. Il est également prévu la consultation des représentants de la profession (opérateurs de la pêche industrielle, de la pêche artisanale, de la pêche traditionnelle) dans le cadre des sous-commissions d'aménagement de la pêche maritime, continentale et de l'aquaculture.
Projet d'arrêté relatif aux plans d'aménagement des pêcheries conformément à l'article 6 de l'Ordonnance du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture ;
Note : aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture, le Ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture prépare et maintient à jour, en collaboration avec les ministères concernés, des plans d'aménagement des pêcheries et de la conservation des stocks. Il en arrête la durée, le contenu et les modalités d'élaboration. La nécessité de garantir une gestion adéquate des ressources halieutiques en vue d'en assurer la pérennisation ou la conservation, en exécutant notamment les objectifs des plans de gestion et d'aménagement des pêcheries, peut d'ailleurs conduire à une sanction, à savoir le refus, la suspension et même la révocation de la licence de pêche (art. 15 du Décret No 94–112 du 18 février 1994 portant Organisation générale des activités de pêche maritime).
RECOMMANDATIONS PRINCIPALES
Le consultant souhaite attirer une nouvelle fois l'attention des autorités nationales sur la nécessité de faire passer au plus tôt ces deux textes, qui ont fait l'object de discussions approfondies. On ne saurait en effet concevoir que la politique à suivre en matière de gestion et d'aménagement des pêcheries dans ses applications les plus variées et les plus importantes : avis en matière de délivrance de licences de pêche et de taux de redevances, orientations en matière de développement et de recherche, préparation des plans d'aménagement des pêcheries… continue à être définie par l'actuelle Commission interministérielle des pêches maritimes, dont il a été noté dans un précédent rapport qu'elle ne fonctionnait pas de manière satisfaisante.
Il apparaît tout aussi indispensable que la procédure légale de préparation et de mise à jour, en collaboration avec les ministères concernés, des plans d'aménagement des pêcheries et de conservation des stocks qui fait l'objet du projet d'arrêté ci-dessus mentionné soit au plus tôt adoptée, si possible concomitamment. Est-il besoin de souligner que l'adoption de cette réglementation ne constitue que la simple mise en oeuvre des dispositions de l'Ordonnance du 04/05/1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture, et en l'absence de laquelle aucune véritable politique de gestion et d'aménagement des pêcheries ne peut être menée par les autorités nationales?
