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MONTANT ET REPARTITION DES RECETTES PERÇUES

Montant total des taxes forestières perçues

Evolution des recettes d’exploitation

Le Tableau 8 montre l’évolution des recettes d’exploitation. De 1990 à 1993 la grande diminution des recettes d’exploitation est principalement due au changement intervenu lors de la révolution du 26 mars 1991 caractérisé par l’incivisme des populations. On peut noter entre autres l’adoption en 1996 du Schéma Directeur du Secteur Développement Rural, la mise en application des nouveaux textes forestiers au niveau local, régional et national qui ont amené le Service des Eaux et Forêts dans une situation toute particulière de redéfinition de ses missions.

L’augmentation enclenchée à partir de 1994-1996 s’explique par l’adoption des nouvelles lois et différents textes d’application du Décret 422 et le renforcement du contrôle forestier en partenariat avec les populations.

Tableau 8       L’évolution des recettes d’exploitation 1988 – 1999 (en FCFA)

Années

Sous-secteur

Forêts

Chasse

Pêche

Divers

Total

1988

137.554.175

924.435

44.669.000

6.538.800

189.686.105

1989

130.236.045

848.315

44.198.275

6.966.225

182.248.858

1990

135.360.115

739.465

42.363.415

6.610.425

184.623.420

1991

83.264.375

741.500

22.353.200

3.425.575

109.784.700

1992

68.574.865

970.080

19.846.000

2.313.875

91.904.820

1993

63.697.955

1.343.165

13.665.500

1.564.625

80.273.245

1994

66.109.220

4.052.995

22.033.675

2.478.155

94.834.045

1995

99.445.235

5.503.175

34.925.925

2.549.500

142.423.435

1996

111.279.020

6.532.550

36.503.500

2.219.000

156.534.070

1997

95.125.107

4.734.320

29.333.750

1.625.000

130.820.177

1998

84.316.594

5.313.285

22.007.000

1.334.125

112.970.959

1999

127.709.719

18.599.285

1.009.000

2.640.000

149.958.004

Source : Rapports annuels - Direction des Eaux et Forêts.

Evolution des recettes de transaction

Le Tableau 9 montre l’évolution des recettes de transaction. L’importance du niveau des recettes de transaction pendant les années 1988, 1989 et 1990 s’explique par la tendance marquée sur la répression des infractions, ainsi que les montants trop dissuasifs des amendes.

A partir de 1991, on note une baisse drastique des recettes de transactions liée à la relecture des textes forestiers dont la conséquence a été la diminution du niveau des amendes. De plus les agents forestiers n’étaient plus portés sur la police forestière.


Tableau 9       L’évolution des recettes des transactions 1988 – 1999 (en FCFA)

Années

Sous-secteur

Forêts

Chasse

Pêches

Divers

Total

1988

171.235.507

2.554.375

2.408.025

752.795

176.950.702

1989

138.377.880

1.578.750

2.621.625

457.750

143.036.005

1990

123.400.310

1.699.375

2.338.800

664.600

128.103.085

1991

43.398.395

607.500

1.135.125

638.675

45.779.695

1992

11.302.025

777.750

1.029.940

620.330

13.730.045

1993

7.550.760

411.750

9.491.425

425.590

17.906.525

1994

6.046.250

348.750

475.875

1.261.535

8.132.410

1995

11.950.125

1.174.500

1.691.815

842.230

15.658.670

1996

18.518.335

748.750

413.375

140.125

19.820.585

1997

6.038.625

150.000

317.500

537.000

7.043.125

1998

0

0

0

0

0

1999

22.750.863

611.250

535.315

23.597.428

47.494.856

Source : Rapports annuels - DNEF, DNRFFH et DNCN.

Evolution des recettes de forestières

Le Tableau 10 montre l’évolution des recettes forestières (recettes d’exploitation + recettes des transactions).

Tableau 10     L’évolution des recettes forestières 1988 – 1999 (en FCFA)

Années

Recettes d’exploitation

Recettes de transaction

Total

1988

189.686.105

176.950.702

366.636.807

1989

182.248.858

143.036.005

325.284.863

1990

184.623.420

128.103.085

312.726.505

1991

109.784.700

45.779.695

155.564.395

1992

91.904.820

13.730.045

105.634.865

1993

80.273.245

17.906.525

98.179.770

1994

94.834.045

8.132.410

102.966.455

1995

142.423.435

15.658.670

158.082.105

1996

156.534.070

19.820.585

176.354.655

1997

130.820.177

7.043.125

137.863.302

1998

112.970.959

0

112.970.959

1999

149.958.503

47.494.856

197.453.359

Source : Rapports annuels - DNEF, DNRFFH et DNCN.


Répartition des taxes forestières perçues

Les taxes perçues sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier sont reparties selon le Décret No 98-402/P-RM (voir le Tableau 11).

Tableau 11     Répartition des taxes d’exploitation

Affectations

Quantité suivant l’origine du bois

Incontrôlée

Orientée

Contrôlée

Budget de l’Etat 

60 %

35 %

15 %

Travaux d’aménagement et d’entretien des massifs forestiers 

-

30 %

45 %

Contrôle forestier

35 %

15 %

10 %

Communes Rurales 

-

  5 %

10 %

Chambres régionales d’agriculture 

-

  5 %

10 %

Remise aux agents forestiers 

  5 %

10 %

10 %

Source : Décret No 98-402/P-RM.

Il faut noter qu’une part des taxes d’exploitation est versée au compte de l’Etat. Les ristournes destinées aux travaux d’aménagement et d’entretien des massifs forestiers, ainsi que celles destinées au contrôle forestier sont versées dans deux comptes séparés dont les modalités de gestion sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des ressources forestières

Cette répartition est maintenue jusqu’à l’adoption de nouvelles lois (notamment la Loi 95-004) qui se caractérise par des innovations importantes :

• la répartition du domaine forestier de l’Etat entre  trois propriétaires (Etat – Collectivités Territoriales – Particuliers) ; et

• l’organisation de l’exploitation  (contrôlée, incontrôlée et orientée).

Le premier texte d’application de cette loi était le décret d’application (Décret No 98-422/P-RM) fixant les taux de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation du bois. Ce décret a été adopté à un moment où beaucoup de points relatifs à la Décentralisation demandaient d’être clarifiés.

C’est ainsi que des difficultés d’application ont été signalées en 1996 lors de l’adoption des lois sur la décentralisation. En effet, les dispositions du décret prévoyaient la répartition des recettes d’exploitation entre l’Etat –les Collectivités Territoriales et les Structures Rurales de Gestion de Bois (SRGB).

Dans l’article 4 de la Loi 95-003 du 18 janvier 1995, les SRGB sont des organisations de producteurs ruraux agrées par l’Etat. L’article 14 de la même loi leur donne mandat  d’exploiter du bois. Elles se présentent alors comme des organisations à but lucratif, donc de véritables coopératives.

La difficulté d’application du Décret No 98-422/P-RM résidait : - dans le fait qu’il était difficile de concevoir l’octroi des ristournes aux SRGB, qui n’existaient pas (surtout en matière de comptabilité du trésor public) encore moins les villages riverains des massifs forestiers de l’Etat. Au terme de l’article 8 de la Loi 95-003 les SRGB doivent entretenir et participer aux travaux de régénération des massifs forestiers qu’elles exploitent. Aussi la Loi 96-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion des domaines des Collectivités Territoriales, dispose en article 14 que les Collectivités Territoriales peuvent déléguer à un village, fraction ou quartier la gestion de leur domaine.

En replacement du Décret No 95-422 du 06 décembre 1995, il a été ainsi adopté le Décret No 402 du 17 décembre 1998 qui prévoit les dispositions suivantes :

• séparation des taux de taxe des produits issus des forêts naturelles et des plantations ;

• fixation du taux en fonction de l’origine des produits, des catégories de diamètre et en fonction (de la nature du bois de service ou d’œuvre) ;

• élimination des SRGB dans la répartition ;

• incitation de l’exploitation de type contrôlée et orientée ;

• création du fonds d’aménagement ;

• hausse du taux de la taxe dans l’exploitation incontrôlée ; et

• motivation des agents forestiers et autres structures.      

Il faut signaler qu’avant la signature du Décret No 98-402/P-RM, c’est à dire avant 1998, les taxes de transaction étaient reparties comme suit :

• 75 % des recettes sont versées au profit de l’Etat ; et

• 25 % comme ristournes aux indicateurs et aux agents forestiers.

Le service forestier conserve une partie (25%) des taxes de transaction comme ristournes accordées aux indicateurs et aux agents forestiers à titre de motivation et d’incitation.

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