10. Le Conseil a examiné cette question sur la base du rapport préliminaire du Directeur général intitulé La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, 1970 1, dont la version définitive, ainsi qu'un chapitre spécial, avaient également été distribués à la Conférence générale commémorative, le 16 novembre 1970.
11. Le Conseil constate avec inquiétude qu'en 1969 la production mondiale de l'agriculture, des pêches et des forêts n'a marqué aucune augmentation globale, alors qu'en 1968 il y avait eu un accroissement de 4 pour cent et que sur une plus longue période l'augmentation était d'environ 3 pour cent par an en moyenne. Sans doute cela correspond-il au fléchissement de la production agricole des pays développés, mais l'accroissement de la production agricole globale des pays en développement - 3 pour cent - a été un peu plus faible que ces dernières années, et, dans toutes les régions en voie de développement, sauf l'Extrême-Orient, la croissance semble avoir été inférieure à la tendance, de sorte que la production par habitant est restée stagnante ou a baissé.
12. La principale cause de satisfaction est la croissance rapide et continue de la production, en particulier celle de céréales, dans ceux des pays en voie de développement où les plus grands efforts ont été faits pour accroître les rendements céréaliers grâce à l'introduction de variétés à haut rendement, assortie de la fourniture des biens de production et services nécessaires.
13. Il est encore trop tôt pour dire si les mouvements en sens opposé - accélération de la production alimentaire dans un certain nombre de pays en voie de développement, d'une part, et, d'autre part, stabilité ou réduction de la production dans quelques pays développés, en particulier des pays exportateurs -, qui se sont intensifiés en 1970, témoignent d'un ajustement fondamental de la production sur le plan international. Quoi qu'il en soit, ces mouvements, joints aux efforts continus de certains pays développés importateurs, pour accroître leur autosuffisance alimentaire, ont contribué à la stagnation du volume des échanges mondiaux de produits agricoles. La valeur de ces échanges a augmenté d'environ 4 pour cent, pour la première fois en trois ans, mais ce fait est dû au niveau moyen plus élevé des prix, résultant lui-même, en partie, de la tendance générale inflationniste de l'économie mondiale. La même tendance, en ce qui concerne les prix, semble s'être poursuivie en 1970. Une fois encore, comme souvent dans le passé, ce sont les régions développées (à l'exception de l'Amérique du Nord), qui ont le plus profité de la hausse de valeur des exportations, en raison particulièrement de l'accroissement rapide des échanges à l'intérieur de certaines régions, notamment en Europe occidentale. Par contre, les recettes d'exportations agricoles de la plupart des régions en voie de développement n'ont augmenté que de 2 à 3 pour cent, et celles de l'Afrique ont même diminué.
14. La version définitive du rapport contient également un chapitre spécial intitulé “L'agriculture au seuil de la deuxième Décennie pour le développement” et destiné à marquer le vingt-cinquième anniversaire de l'Organisation. L'analyse des résultats, des problèmes et des politiques qui ont caractérisé le développement agricole mondial au cours des 25 dernières années, fait clairement ressortir la nature critique de la course entre production alimentaire et population, l'importance de l'agriculture dans le développement économique et la montée de problèmes sociaux tels que le chômage et le sousemploi ruraux. Le chapitre spécial est consacré en majeure partie à un examen des quatre principaux types de problèmes que les pays en voie de développement devront affronter dans leurs efforts de croissance agricole pendant la deuxième Décennie pour le développement: entretien de l'élan acquis et composition appropriée de la production végétale grâce aux techniques d'accroissement des rendements; expansion de la production animale, nécessaire pour couvrir la demande sans cesse croissante de protéines de haute qualité; augmentation des recettes d'exportations agricoles des pays en voie de développement; enfin, chômage et sous-emploi liés aux tendances démographiques actuelles et prospectives et au fait que l'agriculture, comme d'autres secteurs de l'économie, absorbe de moins en moins de main-d'oeuvre.
15. Le Conseil est d'accord avec l'évaluation d'ensemble du Directeur général quant aux principales caractéristiques de la situation en 1969 et 1970, telles qu'elles ont été indiquées ci-dessus, y compris l'évolution contrastante de la production agricole dans différents pays et régions en voie de développement. L'étude figurant dans le rapport au sujet des progrès réalisés dans l'utilisation de variétés céréalières à haut rendement a été favorablement accueillie en raison de son réalisme, du fait qu'elle place la question dans sa juste perspective et corrige un certain nombre d'idées fausses courantes en la matières. Il a été souligné que, par rapport à l'accroissement de la population et aux niveaux de nutrition, les progrès se limitent toujours à quelques produits et pays; plusieurs membres ont, il est vrai, rendu compte des résultats obtenus dans leurs pays, mais il a été généralement admis que, si les gouvernements ne s'attachaient pas davantage à appliquer des politiques propres à faire monter les rendements, il était peu probable que l'on réussisse à accélérer la progression. Un membre a fait observer que les coûts de production relativement élevés qu'entraînent les nouvelles techniques dans certaines régions ne constituaient peut-être pas un phénomène permanent, mais qu'ils étaient la conséquence momentanée d'une transformation technologique. Un certain nombre de membres ont souligné la nécessité de faire bénéficier aussi les petits exploitants et les ouvriers agricoles sans terre des avantages des nouvelles techniques, et ils ont indiqué les mesures prises dans leurs pays à cet effet. On a également fait valoir la nécessité d'un processus global de développement des économies nationales, dans lequel l'agriculture joue un rôle fondamental.
16. Le Conseil juge décevante la progression des exportations agricoles des pays en voie de développement, dont la valeur n'a augmenté que de 2 pour cent en 1969, contre 5 pour cent dans les pays développés, tandis que la valeur des échanges mondiaux de tous les produits s'est accrue de 14 pour cent. Dans toutes les régions en développement sauf une, la valeur des exportations agricoles a été moins élevée en 1969 qu'en 1965 ou 1966, et la part de ces régions dans les exportations agricoles mondiales a donc encore diminué. Plusieurs membres ont relevé que ces tendances tenaient en partie au protectionnisme agricole des pays développés et au fait qu'ils subventionnent les exportations. Faute d'un redressement sensible de la situation, en harmonie avec les objectifs de la deuxième Décennie, le commerce agricole n'apportera pas une contribution suffisante au mieux-être économique des populations des pays en développement. Les variétés à haut rendement ont eu quelque influence sur les mouvements internationaux de céréales, mais dans l'ensemble il s'est agi davantage d'une diminution des besoins d'aide alimentaire que d'une montée des exportations susceptible de contrebalancer les importations. L'accord sur les préférences générales en faveur des importations de produits manufacturés et semi-manufacturés en provenance de pays en voie de développement a été favorablement accueilli, car il pourrait contribuer à améliorer les recettes d'exportation de ces pays, encore que l'on ait souligné le caractère limité des répercussions de cet accord sur les produits d'origine agricole et, partant, sur la situation des pays en voie de développement les moins avancés économiquement.
17. Le Conseil se déclare préoccupé par l'anomalie que représente la réapparition d'excédents dans un monde où tant de gens demeurent sous-alimentés. Dans une certaine mesure, l'aide alimentaire a permis d'atténuer le problème de la nutrition. Toutefois, plusieurs pays ont jugé nécessaire de réduire unilatéralement leur production pour équilibrer l'offre et la demande. La question de l'utilisation constructive de ces excédents retient depuis longtemps l'attention de la FAO, mais elle continue de se poser avec acuité à la communauté mondiale.
18. Le Conseil souligne la nécessité, aussi bien pour les pays dans leurs politiques de développement que pour la FAO dans ses rapports sur la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture, d'adopter une approche globale en ce qui concerne les problèmes du développement agricole. D'une part, il est nécessaire que les pays arrêtent un ensemble de mesures convergentes touchant à tous les aspects de l'économie, y compris la production, le commerce, les finances et les ressources humaines, afin de pouvoir progresser rapidement. D'autre part, la FAO doit s'attacher davantage dans ses rapports à des aspects du développement autres que la production et le commerce, y compris la nutrition, les revenus et la productivité agricoles et le bien-être social - en particulier l'emploi et la distribution des revenus - ainsi qu'à l'interdépendance de la production, du commerce et d'autres éléments de la promotion agricole.
19. Le Conseil attire l'attention sur le rôle que devrait jouer la FAO en encourageant, au moyen de consultations entre pays, la coopération et les échanges d'informations sur une base régionale, notamment dans les domaines scientifique, technique et économique. Outre qu'elle favoriserait le progrès technique à l'échelon régional et mondial, une telle action contribuerait aussi à développer et à stabiliser les marchés des produits agricoles, ainsi qu'à réduire le protectionnisme et les mesures discriminatoires, au profit du commerce mondial dans son ensemble. On a également reconnu la nécessité de mobiliser, au bénéfice des pays en développement, le potentiel des pays européens et des autres pays développés dans les domaines de la formation et de l'enseignement professionnels.
20. En ce qui concerne la présentation des rapports, le Conseil estime que les modifications apportées au rapport sur La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture en ont amélioré la teneur et l'actualité. Il se félicite en particulier que l'accent soit davantage mis sur la description et l'analyse des mesures politiques, et que l'on ait inclus de plus amples renseignements concernant l'année et du texte définitif - qui simultanée au Conseil de la version préliminaire du rapport a été publié exceptionnellement tôt afin de pouvoir être distribué à la Conférence générale commémorative- a donné lieu à quelque confusion, plus particulièrement en ce qui concerne le statut du chapitre spécial. Le Conseil recommande que le Secrétariat continue à se préoccuper de l'actualité et du contenu de La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture. Il note que l'on pourrait revenir, lors des sessions futures, à la pratique consistant à soumettre à la Conférence et au Conseil un exposé supplémentaire mettant à jour la version préliminaire. Dans ce cas, la version définitive serait publiée ultérieurement. En même temps, on s'efforcera de diffuser la version préliminaire plus tôt que cela n'a été possible pour les deux dernières éditions, afin d'assurer aux gouvernements et au grand public un courant plus régulier d'informations sur la situation du moment. On a également fait valoir qu'il valait mieux donner une large diffusion à la version définitive qu'à la version préliminaire.
21. Le Conseil souscrit à l'idée d'accorder, comme il est prévu, une importance accrue au compte rendu des faits nouveaux survenus durant l'année en cours, y compris éventuellement des prévisions à court terme pour l'année tout entière. Il note également que l'on envisage de faire plus de place dans le rapport aux prévisions à moyen terme sur la production, la consommation et le commerce des produits alimentaires. Divers membres ont suggéré pour l'avenir d'étudier plus en détail d'autres sujets, notamment les plans d'intégration économique, la situation des stocks, l'aide internationale à l'agriculture, les ressources humaines, y compris les problèmes de l'emploi, et les tendances du commerce agricole international par rapport à celles de l'ensemble des échanges. Le Conseil note que l'on élabore des plans pour mettre à jour les renseignements de la FAO sur la situation nutritionnelle mondiale.
22. Le Conseil note également que la FAO participera à l'étude fonctionnelle et à l'évaluation des progrès au titre de la deuxième Décennie pour le développement et que, de ce fait, l'Organisation sera soumise à des demandes plus fortes en ce qui concerne les rapports et analyses sur la situation et les perspectives de l'agriculture. A ce propos, le Conseil a appris que le Département économique et social avait entrepris de réformer ses activités courantes en matière de rapports afin d'en accroître l'efficacité et l'actualité. A cet effet, le Département se propose aussi d'améliorer les données ainsi que leur rassemblement et leur traitement, notamment le traitement automatique de l'information. Mais le succès de ces efforts dépendra pour une part de la coopération active des Etats Membres, en matière de fourniture de données statistiques et d'amélioration de leur qualité.
23. Le Conseil note que la mise en oeuvre de la résolution 1/69, adoptée par la conférence à sa quinzième session, a progressé comme suit:
Le cadre statistique du PIM a été mis à jour en 1964–1966 pour environ 140 pays et territoires.
La FAO a travaillé en étroite collaboration avec les Commissions économiques régionales, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Communauté économique européenne (CEE) à l'établissement des hypothèses de croissance économique pour les années 70, dans le cadre de la stratégie du développement international de la deuxième Décennie pour le développement.
On est en train de réviser les projections de la demande de produits agricoles aux horizons 1975 et 1980.
Le champ géographique a été élargi pour inclure les pays qui n'étaient pas compris dans le PIM, l'Indonésie et l'Amérique centrale constituant les additions les plus importantes.
La FAO et la Commission économique pour l'Europe ont entrepris conjointement une étude des politiques agricoles et commerciales des économies de marché développées, de l'Europe orientale et de l'U.R.S.S. L'achèvement de cette étude, qui devrait se révéler utile pour l'examen des perspectives d'exportation agricole des pays en développement, est prévu pour le second semestre de 1971 1.
Dans le domaine du chômage et du sous-emploi ruraux, la FAO et l'OIT ont mis au point un programme d'étude en commun, et un projet de terrain, à exécuter dans un important pays d'Asie, est en préparation.
Des hypothèses relatives à la distribution des revenus en Amérique latine sont incorporées dans l'analyse, en coopération avec la division mixte de l'agriculture FAO/CEPAL.
24. A la suite d'un débat exhaustif en séance plénière sur les progrès réalisés à ce jour, et le développement futur de l'Etude prospective, les nombreux aspects de cette étude ont fait l'objet d'un examen approfondi par un groupe de travail du Conseil. Le présent rapport contient les conclusions du Conseil, compte tenu des recommandations du groupe de travail, ainsi que du rapport sur l'état d'avancement fourni par le Directeur général, l'ensemble étant examiné à la lumière des directives établies par la Conférence à sa quinzième session.
25. Le Conseil se déclare satisfait de la façon dont le travail s'effectue conformément aux recommandations de la résolution 1/69; il note que les Conférences régionales de 1970 ont également exprimé leur satisfaction à cet égard. Le Conseil estime que les activités dans le domaine de la politique du développement agricole sont au centre des responsabilités de la FAO et constituent une partie essentielle des orientations qu'elle doit fournir aux Etats Membres. En conséquence, il se déclare à nouveau d'accord pour que la FAO demeure engagée dans les travaux de planification prospective, sous réserve qu'elle le fasse en étroite association avec les Etats Membres et les organisations régionales et autres qui sont en mesure d'y contribuer. Il faut se procurer tous les renseignements disponibles et en tirer tout le parti possible. Il a été signalé que l'expérience de certains pays, qui ont une longue pratique de la planification, avait montré que la planification à court terme ne pouvait être entièrement couronnée de succès que si l'on disposait d'un cadre de planification prospective à long terme. Il importe que la planification du développement agricole soit intégrée dans un cadre intersectoriel d'ensemble.
26. Le Conseil souligne à nouveau qu'il importe de donner une portée mondiale à l'Etude prospective, particulièrement en vue de l'examen des différentes options en matière de commerce et eu égard à leurs avantages économiques relatifs - compte dûment tenu des possibilités de la technologie moderne - afin de rationaliser davantage les structures de la production et du commerce. A cet égard, il souligne l'importance de l'étude sur les politiques et les problèmes d'ajustement agricole dans les pays à revenus élevés, entreprise conjointement avec la Commission économique pour l'Europe et qui devrait être achevée avant la fin de 1971 1. Il note avec satisfaction que Ia partie consacrée aux économies de marché développées s'étendra aux pays d'autres régions (Amérique du Nord, Japon et Océanie) et souligne qu'il faut utiliser pleinement tous les renseignements et toute l'aide que l'OCDE peut fournir. Il accueille favorablement l'offre faite par l'OCDE de faire profiter la FAO des résultats de ses études et de son expérience en matière de projections et de politiques agricoles dans les pays développés, et prie la FAO d'établir des contacts étroits avec l'OCDE pour l'exécution de ces travaux. Quelques membres ont aussi invité la FAO à faire usage des résultats des études sur le développement agricole menées par les institutions compétentes dans leurs propres pays. Il est convenu que cette étude et les travaux qui seront ultérieurement entrepris en ce qui concerne les pays développés devraient tenir dûment compte non seulement des changements qui pourraient intervenir dans les politiques de production et de commerce et dans les industries de produits synthétiques et qui seraient de nature à influer sur les exportations des pays en développement, mais aussi des problèmes sociaux et économiques auxquels ont à faire face les pays développés dans l'ajustement de leurs structures et de leurs politiques agricoles.
27. Le Conseil estime que le fait de présenter plusieurs variantes est à la base même de la conception des travaux relatifs à l'Etude prospective. Les Etats Membres pourront ainsi opter entre plusieurs formules et seront en mesure de choisir clairement entre les diverses politiques qu'impliquent un certain nombre d'objectifs de croissance et de méthodes pour essayer de les atteindre. On peut donc considérer que l'Etude prospective fournit l'occasion de procéder à un paramétrage dans lequel la notion de quantité servirait de support à la réflexion au lieu d'imposer un cadre rigide et simpliste.
28. L'un des objectifs les plus importants de l'analyse à entreprendre au titre de l'Etude prospective devrait être d'explorer les possibilités d'élargir le commerce des produits agricoles, y compris les produits transformés, aussi bien entre pays développés et en développement qu'entre les pays en développement eux-mêmes. Â cet égard, il faudra étudier la concurrence entre produits synthétiques et produits agricoles. L'analyse du commerce devrait aussi être entreprise en tenant compte de plusieurs variantes et des changements éventuels qu'elles impliquent pour les politiques de production, de commerce et de prix. A mesure que la méthodologie se perfectionnera et que la portée géographique s'étendra, le paramétrage pourra être utilisé pour étudier plus à fond les rapports entre les principaux agrégats de la demande, de la production et du commerce agricoles et des facteurs socio-économiques les plus décisifs tels que l'emploi et la répartition des revenus dans l'agriculture et entre l'agriculture et le reste de l'économie.
29. Le Conseil réaffirme la nécessité de donner un poids suffisant, dans les analyses relatives aux pays en développement, non seulement aux mesures classiques de la croissance économique, mais aussi aux facteurs sociaux, tels que meilleure répartition des revenus, réforme agraire, politiques de fiscalité agricole et emploi. A ce propos, il se félicite de la coopération qui s'est instaurée entre la FAO et l'OIT dans le domaine de l'emploi et reconnaît que les travaux décrits dans le paragraphe 23 (vi), outre qu'ils seront utiles au pays initialement étudié, serviront à élaborer et à éprouver des définitions et méthodes de mesure susceptibles d'application plus large de la part des Etats Membres en général. Les activités envisagées dans le cadre de l'Etude prospective comprendront, dans toute la mesure où le permettent les données et les ressources disponibles, l'utilisation d'un modèle comportant différents postulats en matière de croissance du PIB et aussi, lorsque cet élément paraît important ou lorsque le pays intéressé le souhaite, en matière de distribution du revenu. Ainsi pourra-t-on dégager les diverses lignes d'action ouvertes aux pays en ce qui concerne les taux de croissance relatifs de l'agriculture et des autres secteurs; en outre, on aboutira automatiquement à diverses projections possibles de la demande intérieure de produits agricoles. Les problèmes et possibilités de production pourront alors être examinés en fonction des différentes projections de la demande intérieure, ainsi que des diverses possibilités d'exportation révélées par d'autres travaux. On pourra ensuite analyser les incidences des divers modèles de croissance du point de vue du revenu et de l'emploi en agriculture. L'analyse traitera des mesures de politique nécessaires pour atteindre des objectifs déterminés de production, de consommation, de nutrition, de commerce et d'emploi. Le Conseil reconnaît cependant les problèmes d'information et de méthodologie que soulève toute étude sérieuse des objectifs et des effets sociaux des politiques économiques.
30. Plusieurs questions précises ont été soulevées dans le cours des débats: (a) quelques membres, tout en reconnaissant que la FAO doit poursuivre l'Etude prospective en se conformant au cadre général utilisé par les organismes de la famille des Nations Unies pour la deuxième Décennie du développement, considèrent que les hypothèses de croissance économique adoptées pour la Décennie sont trop faibles eu égard aux aspirations et aux besoins des pays en développement. On a souligné la nécessité de tenir compte du potentiel technologique et des possibilités de transformation socio-économique. (b) Du point de vue de la validité technique, il faudrait prendre en considération l'élasticité de l'offre et de la demande par rapport aux prix. Le Conseil admet cependant que cela va de pair avec l'enrichissement progressif des données disponibles et la mise au point des techniques d'analyse. Les renseignements devront provenir essentiellement des pays eux-mêmes, qui auront aussi un rôle important à jouer dans l'élaboration des techniques analytiques. (c) Divers membres estiment que la distinction actuelle entre pays développés et pays en développement n'est pas assez nuancée. Le Conseil observe toutefois que cette question est du ressort des Nations Unies et que la FAO doit suivre l'usage établi. (d) De nombreux membres ont relevé la nécessité de prêter une attention spéciale aux moins avancés des pays en développement, conformément à la décision qu'a prise à cet égard l'Assemblée générale des Nations Unies. (e) Qu'elle soit opérationnelle ou prospective, une planification plus satisfaisante exige que l'on améliore les statistiques de base, dans les pays comme à la FAO, et que l'on oriente le travail statistique en fonction des besoins de ceux qui les utilisent à des fins analytiques. L'expérience acquise en matière de planification prospective pourrait toutefois stimuler l'amélioration des statistiques et indiquer l'ordre de priorité à appliquer dans ce domaine, comme cela s'est déjà produit jusqu'à présent dans les travaux de la FAO. Le Conseil note avec satisfaction que des progrès considérables ont été accomplis dans la réorientation des activités statistiques de la FAO aux fins de la planification et de l'évaluation; il convient de persévérer dans cette voie et une haute priorité devrait être accordée aux efforts dans ce sens.
31. Etant donné la complexité de l'analyse exigée par l'Etude prospective, le Conseil est convenu avec le Directeur général et le Comité du Programme de la nécessité de procéder par étapes. Il souscrit en outre à la proposition d'entreprendre les activités décrites au paragraphe 29, d'abord en Amérique latine, région dont les pays ont demandé avec insistance une profonde révision des objectifs proposés dans le PIM et de l'analyse des politiques qui s'y rattache. Le Conseil note que, selon les prévisions, les travaux relatifs à l'Amérique latine devraient être terminés en 1971, mais il reconnaît que le calendrier concernant les activités en cours en Amérique centrale et celles d'une équipe consultative multidisciplinaire ONU/FAO aux Caraïbes ne permettra pas d'incorporer l'analyse relative à ces sous-régions dans l'Etude prospective avant le courant de 1972. Il considère qu'il faudrait donner une priorité élevée aux groupements d'intégration régionaux et aux pays de toutes les régions qui ont particulièrement demandé l'assistance de la FAO pour une planification prospective à long terme.
32. Il importe particulièrement d'assurer des consultations suivies avec les pays à tous les stades et de travailler en liaison étroite avec les Commissions économiques régionales et les autres organismes régionaux au sein et hors de la famille des Nations Unies. Outre la nécessité de prévoir des consultations étroites avec les pays intéressés, l'éventail des sujets visés dans la résolution 1/69 soulève des questions importantes concernant l'obtention des données et la mise au point de techniques d'analyse. En dernier ressort, il appartient surtout aux Etats Membres de rendre ces données disponibles, et ils ont également un rôle important à jouer dans la mise au point des techniques d'analyse nécessaires La réalisation des aspirations exprimées dans la résolution 1/69 dépendra donc dans une large mesure de la volonté et de l'aptitude des Etats Membres à participer à un effort commun avec la FAO et les autres organisations intéressées. A cet égard, le Conseil attire l'attention de la Conférence sur le fait que l'Assemblée générale a invité ses Etats membres en voie de développement “à formuler, au début de la Décennie, des stratégies agricoles appropriées (englobant l'élevage, les pêches et les forêts) en vue d'assurer des disponibilités alimentaires plus adéquates, aussi bien quantitativement que qualitativement, de satisfaire leurs exigences nutritionnelles et industrielles, de développer l'emploi rural et d'accroître les recettes d'exportation” 1. Le Conseil estime en outre que, pour les besoins du travail de la FAO, tous les Etats Membres de l'Organisation, aussi bien développés qu'en voie de développement, devraient donner suite à cette invitation, pour assurer l'harmonisation complète des activités conjointes de planification, de réexamen et d'évaluation.
33. La mise en oeuvre de la résolution 1/69 devrait se faire “aussi rapidement que le permettront les circonstances”, sans toutefois excéder les moyens que le Directeur général pourra consacrer à la planification prospective, compte tenu du niveau des ressources totales fixé par la Conférence à sa dernière session et à celles qui suivront. En même temps, il convient de reconnaître que l'Etude prospective revêt une importance fondamentale pour le travail de la FAO. Il est essentiel que tous les éléments de l'Organisation, y compris les départements et divisions techniques au Siège, les bureaux régionaux et les missions dans les pays, soient engagés dans le travail défini par la Conférence.
34. Il a été noté qu'à la présente session du Conseil le Directeur général n'avait pas été en mesure de présenter une ventilation détaillée des crédits et du personnel affectés à l'Etude prospective, car il n'a pas eu le temps de réexaminer la situation financière dans laquelle se trouvera l'ensemble de l'Organisation après la présente session. Etant donné que l'étude sur l'Amérique latine a été entreprise, la question du volume des ressources qui y seront affectées constitue un sujet de préoccupation. Le Conseil note toutefois que le Directeur général a l'intention de lui soumettre à sa prochaine session un document exposant l'optique fondamentale qui préside à la préparation de l'Etude prospective, identifiant ses principaux éléments ou études partielles et indiquant comment celles-ci s'articulent avec l'ensemble du projet; ce document exposera en outre le calendrier et les dispositions pratiques proposés.
35. Le Conseil estime non seulement que la préparation de l'Etude prospective sera utile à la FAO et à ses Etats Membres, mais qu'elle doit constituer la principale contribution de la FAO à la stratégie internationale pour la deuxième Décennie du développement. Ainsi, l'Etude prospective et la deuxième Décennie pour le développement sont intimement liées, et les discussions à la prochaine session de la Conférence se trouveraient facilitées si les deux questions étaient groupées sous un titre unique de l'ordre du jour. Cette remarque vaut également pour les débats des organes subsidiaires, y compris ceux de la prochaine session du Conseil.
36. Le Conseil note que la contribution de la FAO à la stratégie internationale en vue de la deuxième Décennie pour le développement comporte d'une part des activités préparatoires pour la formulation de la stratégie et d'autre part une participation effective, avec d'autres organisations et organismes du système des Nations Unies, à l'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie ainsi qu'à la mobilisation de l'opinion publique pendant la Décennie.
37. Le Conseil attire l'attention sur le fait que, comme l'a suggéré le Comité du programme, c'est tout l'ensemble des activités de la FAO qui constituera une contribution à la deuxième Décennie (DD-2). La FAO est en effet dans une position unique pour apporter une importante contribution à la Décennie, compte tenu notamment de la place considérable accordée à la planification du développement agricole.
38. Le Conseil estime que la participation de la FAO à la stratégie internationale du développement pour la DD-2 doit intéresser toutes la gamme des questions entrant dans son champ d'activités telles qu'elles ont été fixées dans le document sur la DD-2 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil note que la FAO a participé et contribué aux travaux du Comité de la planification du développement et du Comité préparatoire des Nations Unies pour la deuxième Décennie; les vues de la FAO sont très succinctement résumées dans le document précité.
39. Le Conseil note que la contribution de la FAO à la formulation de la stratégie internationale a notamment comporté l'évaluation provisoire des objectifs de la Décennie envisagée par le Comité préparatoire des Nations Unies. Des projections de la demande de produits agricoles pour 1975 et 1980 seront, en outre, soumises à l'Organisation des Nations Unies dans le courant de 1971. Les contributions ultérieures dépendent du progrès de l'Etude prospective du développement agricole mondial, et le Conseil prend note de l'avancement des travaux dans ce secteur ainsi que des plans ultérieurs. La présentation des documents aux Nations Unies se fera donc selon un calendrier fondé sur la progression des travaux et selon le calendrier même des Nations Unies.
40. Certains membres ont noté que les activités d'évaluation de la FAO comprendront la mesure et l'étude des résultats agricoles sur la base d'un certain nombre d'indicateurs types outre une analyse plus approfondie de certaines questions d'importance capitale pour le développement agricole. Selon ces membres, il convient de tenir dûment compte des progrès réalisés en ce qui concerne les aspects sociaux du développement tels que la nutrition, l'emploi rural, la distribution des revenus, la réforme agraire, la fiscalité agricole et la participation des jeunes à l'effort de développement. Ils ont noté qu'il est souvent nécessaire d'effectuer des enquêtes spéciales dans les pays en développement afin de rassembler des données sur ces questions.
41. Le Conseil relève que des études analytiques sur certaines questions liées à la stratégie internationale du développement pourront être présentées dans le cadre de l'évaluation régulière, lorsque la FAO disposera du temps nécessaire pour préparer de telles études.
42. Selon certains membres, des évaluations faites à intervalle de deux ans sont trop rapprochées. Le Conseil note que la FAO devra se conformer à cet égard aux arrangements prix entre institutions. Quelques membres ont estimé que les efforts devraient essentiellement porter sur les évaluations à effectuer au milieu et à la fin de la décennie.
43. Le Conseil reconnaît qu'il faut rationaliser le système d'information économique de la FAO. On a souligné la nécessité d'apporter une aide aux pays en développement pour améliorer les services statistiques, et l'on s'est félicité de l'effort entrepris par la FAO dans le sens d'une normalisation internationale des statistiques agricoles.
44. En ce qui concerne l'évaluation, la FAO sera guidée par le contenu du document relatif à la deuxième Décennie adopté par l'Assemblée générale et par les dispositions organisationnelles qui pourraient être arrêtées par l'ECOSOC à sa session de juillet 1971.
45. Le Conseil estime que la mobilisation de l'opinion publique devrait constituer un élément essentiel de la stratégie globale en vue de la deuxième Décennie pour le développement et que la responsabilité devrait en incomber surtout aux organismes nationaux.
46. Il importe de faire mieux comprendre à la population des pays industrialisés la nécessité d'apporter une aide accrue au progrès agricole des pays en développement et d'appuyer la libéralisation du commerce des produits alimentaires et non alimentaires.
47. Il est tout aussi indispensable de mobiliser l'opinion publique des pays en développement à l'appui de la Décennie, mais cela requiert souvent des méthodes différentes de celles qui sont appliquées dans les pays développés. Ainsi, certains pays en développement ne disposent pas de personnel en nombre suffisant pour informer les populations, d'où la nécessité de faire une plus large place à la formation d'un tel personnel. Les moyens visuels pourraient également être plus largement utilisés pour atteindre les populations analphabètes dans les zones rurales.
48. La FAO se trouve dans une situation privilégiée parmi les organisations du système des Nations Unies, du fait qu'elle peut atteindre le grand public et obtenir sa participation par l'intermédiaire de la Campagne mondiale contre la faim, et l'on a exprimé l'espoir que les pays en développement qui n'ont pas encore créé de Comités nationaux de la Campagne mondiale contre la faim n'hésiteront pas à le faire. D'autre part, il convient d'encourager les Comités nationaux pour la FAO à apporter leur appui à la deuxième Décennie pour le développement.
49. Etant donné que l'on dispose de ressources limitées pour mobiliser l'opinion publique, le succès de cette opération dépend du choix attentif des moyens d'information. Comme il est prévu dans la stratégie, le rôle des institutions spécialisées consiste à mettre de la documentation de base à la disposition des organes nationaux. Dans son travail d'information visant à mobiliser l'opinion publique au service de la deuxième Décennie pour le développement, la FAO devrait coopérer avec le Centre de l'information économique et sociale des Nations Unies. Le Conseil note que la FAO a déjà entrepris un travail d'information dans le cadre de la deuxième Décennie, spécialement pour faire connaître l'Etude prospective du développement agricole mondial, ainsi que les cinq domaines de concentration des efforts, et aussi en prenant l'initiative, avec le concours d'autres organisations du système des Nations Unies, de confier des missions de reportage à des journalistes et à des représentants des moyens d'information, pour qu'ils aient une vision directe et qu'ils rendent compte des problèmes et des réalisations dans le domaine du développement. L'attention a été appelée sur le rôle utile de “Cérès”, la revue FAO consacrée au développement.
50. Le Conseil note également que les “communications” trouvent place dans un nombre croissant des projets FAO exécutés sur le terrain dans les pays en développement, pour susciter l'intérêt des populations locales et pour faciliter la formation d'experts des moyens de grande information. On a également noté que la FAO aide de plus en plus les Etats Membres à améliorer leurs communications avec les populations rurales, moyennant l'utilisation des méthodes d'information de masse.
51. Le Conseil prie le Directeur général de lui présenter à sa cinquante-sixième session un exposé plus détaillé sur la teneur des évaluations ainsi que sur l'orientation du Programme de travail de la FAO et sur la mise au point de programmes d'action pertinents en vue de la deuxième Décennie pour le développement.
52. Le rapport de la quarante-cinquième session du Comité des produits 2 a été présenté par M. Soegeng Amat (Indonésie), Président du Comité. Le Conseil souscrit à ce rapport et exprime sa satisfaction pour les travaux du Comité et de ses organes subsidiaires. Il note qu'à sa quarante-cinquième session le Comité a pris un certain nombre de décisions importantes.
53. De nombreux membres ont attiré l'attention du Conseil sur la principale conclusion de l'analyse consacrée par le Comité à la situation mondiale des produits, à savoir qu'au cours de 1969 la valeur du commerce des principaux produits agricoles a augmenté pour la première fois depuis trois ans. Tant les pays en voie de développement que les pays développés ont accru leurs recettes d'exportation, mais la part en pourcentage des pays en développement dans le total a une nouvelle fois diminué. D'après de nombreux membres, ce dernier phénomène s'explique en partie par les conséquences néfastes qu'ont eues pour les exportations des pays en développement les politiques de soutien des prix agricoles et les politiques commerciales appliquées par les pays développés.
54. Le Conseil a pris note de la discussion préliminaire qui s'est déroulée au Comité sur le rôle de la FAO dans les efforts d'ajustement agricole. L'opinion générale des membres est que la FAO, parmi les organisations du système des Nations Unies, est bien placée pour étudier objectivement les problèmes résultant d'une expansion mal équilibrée de l'offre et de la demande de nombreux produits agricoles. Certains membres ont mentionné les effets d'un protectionnisme excessif de la part des pays importateurs. La FAO est particulièrement compétente pour étudier les problèmes sous-jacents au protectionnisme agricole. Il importe donc qu'elle étudie les problèmes de protectionnisme agricole, analyse objectivement les divers types de solutions et évalue leurs répercussions éventuelles sur les marchés internationaux à l'échelle mondiale et régionale. Il a été suggéré que le Directeur général de la FAO se concerte avec les chefs des secrétariats de la CNUCED et du GATT afin de trouver les moyens de coordonner les efforts que les trois organismes pourraient entreprendre afin de promouvoir des politiques internationales d'ajustement agricole.
55. Le Conseil souscrit à la décision du Comité des produits tendant à maintenir à l'ordre du jour la question de l'ajustement agricole et à poursuivre l'étude du rôle que la FAO devrait jouer dans ce domaine, à la lumière d'un exposé des activités pertinentes de la FAO et d'autres organismes.
56. On a évoqué les principales dispositions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les politiques internationales qui devraient être adoptées en matière de produits durant les dix prochaines années pour atteindre les objectifs de la deuxième Décennie pour le développement. Le Conseil signale que, dans le cadre de la stratégie adoptée pour la Décennie, la FAO doit conserver un rôle très important dans l'étude des problèmes internationaux de produits et dans les efforts tendant à encourager l'adoption de mesures propres à accroître les exportations des pays en développement.
57. Le Conseil note avec satisfaction les décisions du Comité touchant l'établissement de directives et de procédures pour les importations commerciales habituelles (UMR) dans le cadre des procédures consultatives appliquées au titre des Principes de la FAO sur l'écoulement des excédents, principes que le Conseil avait adoptés à sa cinquante-troisième session (résolution 1/53).
58. Le Conseil estime que les UMR, définies comme l'engagement exprès du pays bénéficiaire de maintenir au moins un niveau déterminé d'importations commerciales en sus de toutes importations de produits à des conditions de faveur, constituent un moyen utile de garantir les échanges commerciaux habituels, ainsi que le respect des Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents. Souscrivant aux textes recommandés par le Comité des produits en ce qui concerne les procédures de détermination des UMR, le Conseil estime que celles-ci doivent être intégrées au texte qu'il avait accepté à sa cinquante-troisième session, et il note que le Directeur général se propose de les y faire figurer sous le titre “Détermination des importations commerciales habituelles (UMR)”, comme troisième rubrique de la section sur les procédures de notification et de consultation arrêtées par le Conseil aux termes de sa résolution 1/53.
1 Voir également par. 114–117 ci-après.
2 CL 55/7.
59. Le Conseil adopte la résolution suivante:
Résolution 2/55
SAUVEGARDE DES ECHANGES COMMERCIAUX HABITUELS DES PRODUITS AGRICOLES
LE CONSEIL
Rappelant sa résolution 1/53 “Obligations consultatives des Etats Membres dans le cadre des principes de la FAO sur l'écoulement des excédents”, par laquelle il invitait notamment le Comité des produits à mettre définitivement au point les recommandations relatives aux procédures d'établissement des importations commerciales habituelles,
Notant qu'à sa quarante-cinquième session le Comité a adopté un texte énonçant les procédures à suivre pour déterminer les importations commerciales habituelles,
Considérant que la clause de maintien des importations commerciales habituelles constitue une technique utile pour garantir les échanges commerciaux normaux et le respect des principes recommandés par la FAO en matière d'écoulement des excédents,
Souscrit aux recommandations du Comité des produits qui figurent en annexe à la présente résolution et les signale à l'attention des Etats Membres,
Demande au Directeur général de transmettre le texte de la présente résolution et de son annexe aux Etats Membres et Membres associés, en les invitant à signifier qu'ils sont prêts à suivre les procédures convenues, et
Prie en outre le Directeur général d'intégrer en un document le texte figurant ci-après en annexe et celui qui est joint en annexe à la résolution 1/53 et de communiquer ce document aux Etats Membres et aux Membres associés.
Annexe à la Résolution 2/55 du Conseil
Procédures applicables à la détermination du chiffre des importations commerciales habituelles (UMR)
1. Le Comité réaffirme la nécessité de préserver les courants d'échange habituels et, à cet effet, de prévoir des sauvegardes afin que le pays bénéficiaire maintienne au moins à leur niveau habituel ses importations commerciales totales du produit visé a indépendamment des quantités qu'il reçoit à des conditions de faveur.
2. Le Comité est convenu que la clause de maintien des importations commerciales habituelles constitue un instrument utile et nécessaire pour assurer l'application du principe d'additionnalité recommandé par la FAO. Par suite, il recommande que toute opération entreprise par des gouvernements et se rangeant dans les catégories soumises à consultation préalable en vertu de la section 2 de l'annexe à la résolution 1/53 du Conseil soit assujettie à ladite clause dans des conditions appropriées à la situation, afin de s'assurer que l'opération aboutira à un surcroît de consommation et qu'elle n'aura pas d'effets néfastes sur les structures normales de la production et du commerce. Par clause UMR, il faut entendre l'engagement spécial pris par les pays bénéficiaire de maintenir ses importations commerciales du produit en cause au moins à un niveau convenu, en sus des quantités du même produit a qu'il reçoit à des conditions de faveur.
3. Le Comité note que les Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents contiennent des dispositions destinées à éviter que les ventes commerciales de produits très voisins ne soient perturbées b, et il réaffirme que tout pays intéressé devrait pouvoir être consulté à cet égard. Le Comité est donc convenu que le pays fournisseur devrait examiner si le commerce normal de produits très voisins risque d'être perturbé, auquel cas il devrait entreprendre des consultations selon les procédures décrites dans l'annexe à la résolution 1/53 du Conseil et prendre les mesures voulues pour préserver ce commerce. Une tierce partie peut, de sa propre initiative, demander des consultations avec un pays fournisseur.
4. En principe, le chiffre UMR devrait refléter les importations commerciales traditionnelles du pays bénéficiaire. En déterminant ce chiffre, il conviendrait de tenir compte également de la situation économique et de la balance des paiements des pays bénéficiaires, ainsi que des exigences de leur développement économique, et cette détermination ne devrait pas entraîner pour eux une charge injustifiée.
5. Si l'application des principes énoncés au paragraphe 4 conduit à modifier des chiffres UMR déjà établis, il y aura lieu de faire entrer en ligne de compte, en apportant ces modifications, la situation de la balance des paiements du pays bénéficiaire et la nécessité d'éviter qu'elles n'aient des conséquences préjudiciables à son développement économique.
6. Pour établir l'UMR applicable à un pays bénéficiaire au cours d'une période donnée c, on procédera comme suit:
pour commencer, le pays fournisseur pressenti s'efforcera de calculer le chiffre statistique représentant le total des importations commerciales du produit en cause effectuées par le pays demandeur au cours d'une période représentative qui devrait normalement être les cinq années précédentes. Pour faciliter l'établissement d'une base statistique aussi exacte que possible, la FAO sera disposée à fournir aux Etats Membres les statistiques commerciales de base, y compris une ventilation par type de transaction d pour le produit et pour le pays en cause. A cette fin, les Etats Membres sont invités à coopérer sans réserve avec le Secrétariat en lui fournissant les données nécessaires pour lui faciliter la tâche.
Le Comité reconnaît qu'il pourrait s'avérer nécessaire de modifier le chiffre statistique des importations commerciales totales du pays bénéficiaire pendant une période représentative, en fonction de facteurs spéciaux tels que:
une modification sensible de la production par rapport à la consommation du produit en cause dans le pays bénéficiaire;
une modification sensible de la balance des paiements ou de la situation économique générale du pays bénéficiaire;
la manifestation, au cours de la période de référence, d'une tendance marquée dans les importations commerciales du produit en cause par le pays bénéficiaire;
le chiffre UMR pertinent négocié en application de la nouvelle procédure définie dans le présent paragraphe par les pays intéressés dans la période antérieure la plus proche. Toutefois, lorsqu'un nouveau chiffre UMR sera négocié la première fois selon ces procédures, il sera pris note des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus;
tout élément exceptionnel qui aurait faussé le caractère représentatif de la période choisie pour le pays bénéficiaire;
toute autres considérations spéciales, notamment celles que la gouvernement du pays bénéficiaire pourrait faire valoir dans sa demande ou par d'autres voies e.
Le chiffre proposé, accompagné d'une explication appropriée lorsqu'il diffère du chiffre statistique de base (lequel sera également indiqué), fera l'objet de consultations bilatérales avec les Etats Membres dont les exportations commerciales normales risquent d'être affectées par la transaction; s'il est question de modifier le chiffre UMR négocié, des pourparlers devront avoir lieu à ce sujet entre le pays fournisseur et le pays bénéficiaire.
Le chiffre UMR proposé, tel qu'il aura été déterminé par le pays fournisseur à la suite des consultations bilatérales, sera indiqué dans la notification préalable adressée au CSD concernant les principales caractéristiques de l'opération, comme il est prévu au paragraphe (2) (b) de l'annexe à la résolution 1/53 du Conseil.
La dernière phase de l'établissement de l'UMR sera la négociation entre le pays fournisseur et le pays bénéficiaire f.
7. Lors de la détermination d'un chiffre UMR pour une période donnée, le pays fournisseur s'assurera, au stade des consultations bilatérales, qu'il a été tenu pleinement compte de tous les intérêts en cause et s'efforcera de son mieux d'arriver à un chiffre UMR qui puisse être accepté d'une manière générale par toutes les parties intéressées.
8. Pour tout bénéficiaire et tout produit, le chiffre UMR devrait être établi e pour une période donnée (par exemple année civile, exercice financier, campagne agricole e ou toute période de 12 mois, selon des procédures à arrêter entre le pays fournisseur et le pays bénéficiaire), étant entendu qu'au cours de cette période il ne pourra y avoir qu'un seul chiffre UMR.
9. En cas de détérioration imprévue et notable de la balance des paiements et de la situation économique générale du pays bénéficiaire durant la période couverte par un chiffre UMR particulier, ce chiffre pourra être renégocié pour ce qui est du même produit et de la même période.
10. Le Comité est convenu que, s'il apparaissait nécessaire d'améliorer les procédures applicables à la détermination du chiffre UMR, il serait bon que le CSD étudie les problèmes rencontrés afin de faciliter tout nouvel examen par le CP.
60. Le Conseil approuve de façon générale l'établissement à la FAO d'un plan international de coordination du développement laitier. En se félicitant de l'adoption de ce plan, de nombreux membres ont signalé qu'il pourrait beaucoup contribuer à l'élimination du déficit protéique. Le manque de protéines représente la principale carence de l'alimentation des pays en voie de développement et touche en particulier les couches défavorisées de la population, les sujets les plus vulnérables étant exposés à un risque de lésions permanentes. Toutefois, plusieurs membres ont souligné qu'il serait dangereux de susciter des espoirs dépassant les possibilités du programme durant ses phases initiales. Ils ont également fait valoir qu'étant donné la diminution récente des excédents laitiers, le programme ne pourrait pas compter, pour la mise en oeuvre de projets, sur des livraisons aussi importantes qu'elles auraient pu l'être il y a seulement quelques mois. On a cependant déclaré que les projets au titre du plan devraient viser à promouvoir des activités intégrées de développement laitier ne dépendant pas nécessairement de la fourniture de produits laitiers d'origine étrangère.
61. Le Conseil souligne que le plan doit fonctionner dans le cadre institutionnel de la FAO et suivant des orientations de politique générale émises par lui. Il est convenu que le CP devra suivre les aspects opérationnels, procéduraux et économiques du plan qui relèvent de sa compétence.
62. Le Conseil note avec approbation les décisions du Comité concernant les graines oléagineuses, matières grasses, tourteaux et farines. Ces décisions comportent des modifications du mandat du Groupe d'étude des graines oléagineuses et des matières grasses, qui est habilité (a) à étendre sa compétence aux tourteaux et farines; (b) à faire dans son travail plus de place aux activités consultatives et à l'élaboration de projets de mesures intergouvernementales tendant à résoudre les problèmes à court terme du marché et, (c) à étudier des mesures pouvant faciliter la solution des problèmes à moyen et à long terme et à soumettre des propositions pratiques en vue d'ententes intergouvernementales dans le secteur des matières grasses. Le Conseil estime que ces modifications de mandat donnent effet à la partie de la résolution 16 (II) de la CNUCED qui se rapporte aux graines oléagineuses et aux matières grasses et équivalent à reconnaître la nécessité d'entreprendre de nouvelles activités plus orientées vers l'action. Le Conseil considère que le Secrétariat de la CNUCED doit être pleinement associé aux travaux du Groupe.
63. Le Conseil note avec approbation la création d'un Groupe d'étude de la viande. Plusieurs membres ont indiqué que leurs gouvernements étaient prêts à coopérer de façon active et constructive de ce groupe, bien qu'à l'origine ils n'aient pas été convaincus de la nécessité d'instituer un mécanisme permanent pour l'étude des problèmes relatifs à cette catégorie de produits. D'autres ont réaffirmé la nécessité d'un tel mécanisme et ont souligné la contribution qu'il pourrait apporter à la solution des difficultés que connaissent actuellement la production et le commerce de la viande et de la volaille.
64. L'offre du Gouvernement argentin, qui s'est déclaré prêt à recevoir à Buenos Aires le secrétariat du nouveau groupe d'étude et à prendre à sa charge le coût supplémentaire de cette installation loin du Siège, a été accueillie au Conseil avec gratitude. De nombreux membres ont toutefois appuyé la décision du Comité des produits, selon lequel le secrétariat devrait être installé au Siège de la FAO. Pour d'autres, la proposition de l'Argentine doit être réexaminée par le Comité, ou étudiée par le Groupe de la viande à sa première session.
65. Certains membres ont estimé que le Comité devait s'occuper des problèmes économiques des dattes, étant donné les difficiles problèmes de commercialisation qui se posent aux producteurs. Un membre a suggéré que le Groupe d'étude du cacao examine la possibilité de mettre au point des arrangements officieux pour ce produit, car une telle action, tout en contribuant à maintenir des conditions plus normales sur les marchés internationaux, pourrait faciliter la conclusion d'un accord international officiel sur le cacao, qui est à l'étude depuis plusieurs années, mais jusqu'ici sans résultat.
66. Conformément à une suggestion du Comité, le Conseil demande au Comité des questions constitutionnelles et juridiques d'étudier les problèmes juridiques d'étudier les problèmes juridiques concernant la nomenclature des organes subsidiaires du CP s'occupant d'un seul produit ou groupe de produits, conformément aux paragraphes 186 et 187 du rapport du CP. On a fait observer que plusieurs de ces organes ont dépassé le stade des études et du rassemblement de données et atteint le point où ils peuvent s'orienter davantage vers l'action en vue de formuler des recommandations de politique, portant notamment sur les arrangements internationaux. La nomenclature des groupes devrait refléter cette évolution.
67. La question de la composition du Comité des produits a été évoquée. Certains membres se sont déclarés en faveur d'un élargissement qui ouvrirait le Comité à tous les Etats Membres de l'Organisation qui seraient intéressés. Le Conseil note toutefois que le Comité du programme n'a pas jugé possible pour le moment de recommander d'accroître le nombre des membres du Comité des produits, qui est actuellement de 34.
