4.1. Pourquoi faut-il une législation rigoureuse
4.2. Champ d'application de la législation
4.3. Elaboration de la législation
RÉSUMÉ: Le système de contrôle des denrées alimentaires, quelle qu'en soit la nature, doit pouvoir s'appuyer sur une législation rigoureuse. Bien que le cadre réglementaire soit appelé à varier d'un pays à l'autre, la législation doit avoir pour objectif premier et essentiel d'empêcher la vente d'aliments non conformes à la réglementation et aux normes alimentaires du pays. La solution idéale serait un texte de loi unique pour le contrôle de l'ensemble des denrées alimentaires du pays.
Une bonne loi donne à l'administration chargée de la réglementation des produits alimentaires, importés ou non, les moyens de s'assurer de leur conformité à la réglementation et aux dispositions contenues dans les normes alimentaires. Qu'il s'agisse de prélever des échantillons, de saisir des produits non conformes ou d'en ordonner la destruction ou la transformation, bon nombre des formalités et des interventions prévues par la réglementation sont les mêmes quelle que soit l'origine des produits. Toutefois, il est un certain nombre d'interventions et de formalités propres au secteur des importations qui pourront exiger certaines modifications de la législation primitivement destinée au seul contrôle des produits d'origine nationale. Ainsi, si le PIDAI n'est pas habilité par la loi à exiger des importateurs qu'ils l'informent de l'arrivée des expéditions, à percevoir des redevances pour le dédouanement des expéditions à la frontière, à maintenir sous douane les marchandises à haut risque ou à exercer son contrôle sur les réexportations, il demeurera impuissant.
Un texte unique, inspiré du modèle proposé par le Codex pourra servir de base légale au contrôle de l'ensemble des produits alimentaires d'un pays. Pour que les aliments importés puissent être contrôlés dans les mêmes conditions que les aliments d'origine nationale, le cadre de la loi devra permettre:
· d'exiger que l'administration responsable soit prévenue à l'avance par les importateurs de l'arrivée effective ou imminente d'expéditions d'aliments;· d'empêcher les importateurs de distribuer, vendre ou autrement disposer d'une expédition d'aliments sans y avoir été autorisés par le PIDAI;
· d'habiliter les fonctionnaires autorisés à inspecter, échantillonner et retenir des expéditions représentées par des documents d'importation tels que les connaissements;
· d'habiliter les fonctionnaires autorisés à ordonner la destruction, le reconditionnement, la dénaturation ou la réexportation des expéditions;
· de garantir les fonctionnaires contre toute réclamation concernant les actes exécutés de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions;
· d'autoriser le recouvrement de droits et/ou de cautionnements;
· de retenir le montant des cautionnements tant qu'il n'a pas été satisfait aux injonctions du PIDAI;
· d'autoriser l'acceptation, en lieu et place d'inspection, des certificats en cours de validité délivrés par des gouvernements étrangers ou autres organismes d'accréditation agréés; et
· d'autoriser la passation d'accords entre le PIDAI et les importateurs dans les cas où un produit alimentaire doit subir une nouvelle transformation et où le PIDAI a l'assurance que les contrôles exercés en cours de fabrication seront tels que les prescriptions du PIDAI seront satisfaites.
La forme juridique et la structure de la législation régissant les produits alimentaires importés sont propres à chaque pays. Certains pays se sont dotés d'une législation distincte pour les produits carnés et pour les autres denrées alimentaires. C'est ainsi qu'aux Pays-Bas le contrôle des produits alimentaires relève de la loi sur les produits alimentaires et les denrées, de la loi sur l'inspection des viandes et de la loi relative aux pesticides. En Australie, les produits alimentaires relèvent de lois différentes selon qu'il s'agit de produits importés, exportés ou d'origine nationale, alors que la Finlande soumet le contrôle de l'ensemble des produits alimentaires à une loi unique, la loi sur les produits alimentaires et ses textes d'application.
L'élaboration d'une législation est généralement un exercice long et fastidieux. Le cadre juridique du contrôle des denrées alimentaires devrait être constitué de lois claires et précises. Pour cela, on recommande de s'inspirer du modèle de législation en matière alimentaire proposé par le Codex.
