LISTE DES DECISIONS, DIRECTIVES ET
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL
Adoption de l'ordre du jour et du calendrier
A adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session (par. 2)
Election de trois Vice-Présidents et nomination du Président et des
membres
du Comité de rédaction
A élu trois Vice-Présidents pour sa session: Nasreddine Rimouche (Algérie),
Roberto O. Villambrosa (Argentine) et Constantin M. Grigorie (Roumanie) (par. 4)
A élu Daniel Berthery (France) Président du Comité de rédaction, dont la
composition était la suivante: Allemagne, Australie, Bangladesh, Chine, Cuba, Etats-Unis
d'Amérique, France, Iran (Rép. islamique d'), Japon, Ouganda, Sénégal, Syrie et
Uruguay (par. 5)
Situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture
A suggéré que dans ses futurs rapports, le Secrétariat adopte un point de vue
davantage ouvert sur l'avenir et intensifie son suivi des prix, des stocks, du ratio
stocks/consommation, des recettes d'exportation et de la situation générale en matière
de sécurité alimentaire (par. 7)
A reconnu l'importance du processus de réforme de la politique mondiale en
matière de commerce des produits agricoles (par. 9)
A noté la nécessité d'améliorer l'accès de tous les pays, et plus
particulièrement des pays en développement, au marché des exportations, afin
d'augmenter leur capacité d'importer les produits alimentaires dont ils ont besoin (par.
9)
A reconnu qu'une meilleure maîtrise des eaux, notamment grâce à l'utilisation
appropriée de l'irrigation, à la réduction des pertes après récolte, au renforcement
de la recherche et de la vulgarisation et à l'amélioration de l'infrastructure agricole,
pourrait permettre de réduire les fluctuations de la production alimentaire dans les pays
en développement (par. 10)
A reconnu que la production alimentaire de nombreux pays en développement
aurait besoin d'être stimulée pour permettre à ces pays d'atteindre un degré
raisonnable d'autonomie (par. 11)
Suivi du Sommet mondial de l'alimentation
A fait sien le rapport du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA)
sur tous les aspects du Sommet mondial de l'alimentation et du suivi de la Déclaration et
du Plan d'action, établi conformément à la Résolution 2/95 de la Conférence (par. 12)
A décidé de soumettre ce rapport à la Conférence, à sa vingt-neuvième
session, assorti de ses propres observations présentées ci-après (par. 12)
A réaffirmé sa satisfaction que le Sommet ait atteint ses objectifs, dans la
mesure où il avait sensibilisé le grand public à l'importance de la sécurité
alimentaire pour tous, établi un cadre pour une action concertée et obtenu que la
sécurité alimentaire figure en meilleure place dans les programmes politiques, nationaux
et internationaux (par. 13)
A réaffirmé le rôle de catalyseur qui revenait à la FAO pour appuyer ce
suivi en coopération avec toutes les organisations du système des Nations Unies et avec
d'autres institutions internationales compétentes (par. 14)
A souscrit au processus de suivi et d'établissement de rapports proposé par le
Comité de la sécurité alimentaire mondiale (par. 16)
A approuvé le plan de travail proposé en vue de l'élaboration progressive et
de la mise en place du SICIVA aux niveaux national et international, en tirant parti des
systèmes et mécanismes d'information préexistants (par. 17)
S'est félicité des dispositions approuvées par le Comité administratif de
coordination (CAC) pour le suivi interinstitutionnel du Sommet (par. 18)
A de nouveau confirmé son appui aux objectifs du Programme spécial pour la
sécurité alimentaire (PSSA) (par. 20)
A accueilli favorablement l'appui Sud-Sud et extrabudgétaire au PSSA fourni par
ses membres, les institutions multilatérales et les institutions financières
internationales et régionales (par. 20)
Rapports des vingt-deuxième et vingt-troisième sessions
(Rome, 23-30 septembre 1996, 8-9 et 28-31 octobre 1996 et 14-18 avril 1997
respectivement) du Comité de la sécurité alimentaire mondiale
A adopté les rapports des vingt-deuxième et vingt-troisième sessions du
Comité de la sécurité alimentaire mondiale (par. 21)
Rapports de la troisième session extraordinaire (Rome, 9-13
décembre 1996) et de la septième session ordinaire (Rome, 15-23 mai 1997) de la
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture
A adopté les rapports de la troisième session extraordinaire et de la
septième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture (par. 22)
A souligné, en particulier, l'importance qu'il attachait à la mise au point de
la stratégie mondiale de gestion des ressources zoogénétiques pour l'élevage et au
soutien des efforts nationaux visant à mettre en oeuvre le Plan d'action mondial sur les
ressources phytogénétiques dans son intégralité (par. 24)
A réitéré les priorités fixées par la Commission à sa septième session,
à savoir la convocation, en priorité, d'une session extraordinaire de la Commission
consacrée uniquement à la poursuite des négociations en vue de la révision de
l'Engagement international; deuxièmement, la convocation du Groupe de travail technique
intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques pour l'élevage intéressant
l'alimentation et l'agriculture; et, troisièmement, celle du Groupe de travail technique
intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture (par. 24)
A exhorté le Directeur à inscrire les fonds nécessaires au budget et, le cas
échéant, à rechercher des ressources extrabudgétaires pour permettre la tenue des
réunions approuvées par la Commission (par. 24)
Est convenu de l'urgente nécessité de convoquer la session extraordinaire
proposée de la Commission, mais n'est pas parvenu à un accord sur la question de savoir
si cette session devait se tenir avant ou après la quatrième Conférence des Parties à
la Convention sur la diversité biologique (par. 25)
S'est félicité des fonds fournis par la Suisse, la Suède et la Norvège pour
permettre la participation des pays en développement aux négociations et la tenue de
réunions régionales (par. 26)
A invité les pays donateurs à continuer à soutenir la participation des pays
en développement aux futures négociations (par. 26)
Rapport de la soixante et unième session du Comité des produits
(Rome, 25-28 février 1997)
A adopté le rapport de la soixante et unième session du Comité des produits
(CL 112/6) (par. 27)
Rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches
(Rome, 17-20 mars 1997)
A adopté le rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches
(par. 29)
A confirmé l'importance de la mise en oeuvre du Code de conduite pour une
pêche responsable pour que les stocks de poisson soient gérés de façon durable (par.
29)
A rappelé la nécessité de directives concernant les articles pertinents du
Code (par. 29)
A réaffirmé la nécessité d'accroître la contribution de l'aquaculture à
l'emploi et au revenu des populations rurales et par conséquent à la sécurité
alimentaire (par. 29)
A demandé que la priorité soit accordée au développement durable d'une
aquaculture respectueuse de l'environnement (par. 29)
A souligné la nécessité d'organismes et d'arrangements régionaux efficaces
en matière de pêches (par. 29)
Est convenu que les organismes régionaux de la FAO s'occupant des pêches
devraient être revus et évalués par leurs membres respectifs, cas par cas, dans le but
de renforcer chacun d'eux selon les besoins (par. 29)
A souligné que la capacité et l'effort de pêche excessifs aboutissant à la
surexploitation des ressources devraient continuer à retenir l'attention de la FAO et de
ses Etats Membres (par. 29)
Rapport de la trentième session du Comité des forêts
(Rome, 10-13 mars 1997)
A adopté le rapport de la treizième session du Comité des forêts (par. 30)
A approuvé les activités entreprises par la FAO pour promouvoir la gestion
durable des forêts, notamment le suivi de la CNUED qu'elle assure en tant que maître
d'oeuvre pour l'exécution du programme "Action 21" et l'appui qu'elle fournit
au Groupe intergouvernemental sur les forêts (par. 30)
Est convenu, compte tenu de l'importance de la foresterie depuis la CNUED, que
la FAO devrait affecter des ressources supplémentaires au Programme forestier (par. 30)
A appuyé la recommandation du Comité des forêts visant à préciser davantage
le degré de priorité des activités de la FAO dans le domaine des forêts (par. 30)
Rapport de la quatorzième session du Comité de l'agriculture
(Rome, 7-11 avril 1997)
A adopté le rapport de la quatorzième session du Comité de l'agriculture
(COAG) (par. 32)
A décidé de transmettre les deux projets de normes phytosanitaires -
"Directives pour les systèmes de surveillance" et "Système de
certification à l'exportation" - à la Conférence, à sa vingt-neuvième session,
pour adoption en tant que normes phytosanitaires internationales (par. 32)
Révision de la CIPV
A créé un Groupe de travail officieux à composition non limitée qui est
convenu d'une version révisée de la Convention internationale pour la protection des
végétaux (CIPV) (par. 33)
Après avoir accepté l'inclusion d'un article supplémentaire précisant les rapports
entre la Convention révisée et d'autres accords internationaux pertinents, a décidé
de soumettre cet article supplémentaire au Comité des questions constitutionnelles et
juridiques (CQCJ), à sa soixante-huitième session, pour que celui-ci en examine les
incidences juridiques et détermine son libellé exact et sa place dans la Convention
(par. 34)
A demandé qu'un rang de priorité élevé soit accordé à l'établissement de
rapports sur la présence, les infestations ou la propagation d'organismes nuisibles et a
demandé que des procédures pertinentes pour l'établissement de ce type de rapport
soient mises en place (par. 35)
A recommandé à l'unanimité que le texte révisé de la Convention soit
transmis par l'intermédiaire du CQCJ et du Conseil à sa cent treizième session à la
Conférence, à sa vingt-neuvième session, en vue de son adoption (par. 36)
A recommandé que la Conférence, lorsqu'elle adopterait la Convention
révisée, envisage des mesures intérimaires appropriées pour la période séparant
l'adoption de la Convention révisée de son entrée en vigueur, notamment la création
d'une Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires (par. 38)
Programme alimentaire mondial
Premier rapport annuel du Conseil d'administration du PAM
S'est félicité de l'importance accordée au suivi du Sommet mondial de
l'alimentation (par. 39)
A souligné le rôle du PAM dans les activités de développement (par. 39)
A reconnu l'utilité de la collaboration synergique entre le PAM et la FAO (par.
39)
A approuvé le rapport du Conseil d'administration (par. 40)
A adopté la Résolution 1/112 relative à l'objectif de contributions au PAM
pour la période 1999-2000 (par. 41)
Révision des Règles générales du Programme alimentaire mondial
A approuvé le projet de résolution relatif à la révision des Règles
générales du Programme alimentaire mondial qui serait soumis à la Conférence pour
adoption (par. 44)
Organisation de la vingt-neuvième session de la Conférence de la
FAO
Organisation de la session et calendrier provisoire
Est convenu qu'après leur examen lors de la cent treizième session du Conseil
les deux points supplémentaires ci-après seraient soumis à la Conférence et insérés
dans son ordre du jour provisoire et dans son calendrier: a) Négociation d'un instrument
juridiquement contraignant sur l'information et le consentement préalables (ICP); b)
Situation en matière de lutte antiacridienne: mesures prises et à prendre (par. 45)
Est convenu de soumettre à la Conférence pour approbation l'ordre du jour et
le calendrier provisoires de sa vingt-neuvième session ainsi que les arrangements
décrits dans le projet de document amendé comme ci-dessus (par. 46)
A recommandé que: a) la Conférence se tienne du 7 au 18 novembre 1997;
b) trois Commissions soient établies pour examiner les Parties I, II et III de
l'ordre du jour; c) la date limite de réception des propositions de candidatures
pour l'élection au Conseil soit fixée au samedi 8 novembre à 12 heures; d) les
déclarations de Chefs de délégation soient limitées à 5 minutes chacune; e) le
scrutin pour l'élection des membres du Conseil, la nomination du Président indépendant
du Conseil et l'établissement du niveau du budget soit fixé au vendredi 14 novembre
(par. 46)
Date limite de présentation des candidatures aux fonctions de
Président indépendant du Conseil
A décidé de fixer comme date limite pour la réception des présentations de
candidatures aux fonctions de Président indépendant du Conseil le vendredi 22 août 1997
à 12 heures (par. 47)
Rapport d'évaluation du Programme 1996-97
A souscrit à l'avis du Comité du Programme sur le Rapport d'évaluation du
Programme 1996-97, notamment en ce qui concerne l'inclusion des observations des
directeurs de programme sur chaque étude de programme et sur l'évaluation
récapitulative des résultats fondée sur les critères d'analyse proposés par le
Conseil à sa cent dixième session (Rome, 2 et 3 novembre 1995) (par. 50)
Est convenu que ces innovations amélioraient la transparence du processus
d'évaluation et favorisaient l'interaction entre les responsables des évaluations et les
directeurs de programme (par. 50)
A approuvé les recommandations du Comité du Programme tendant à améliorer le
contenu analytique du Rapport d'évaluation du programme (par. 51)
A souligné, en particulier, la nécessité d'une analyse plus
systématique des effets et de l'impact des programmes de la FAO et l'utilité d'une
évaluation du programme par des experts extérieurs, tout en gardant présentes à
l'esprit les incidences financières d'une telle approche (par. 51)
A approuvé les recommandations du Comité du Programme et du Comité financier
concernant les publications de la FAO et tendant à ce que: a) le changement proposé dans
la distribution des publications qui, au lieu d'être distribuées par quota le seraient
en fonction de "comptes de publications par pays", soit accepté dans son
principe en vue d'un examen plus approfondi; et b) toutes les publications majeures
de la FAO soient disponibles dans les cinq langues officielles de l'Organisation, tout en
reconnaissant la nécessité de faire preuve de souplesse dans certains cas (par. 52)
Est convenu de transmettre le Rapport d'évaluation du programme 1996-97 à la
Conférence pour approbation (par. 53)
Plan à moyen terme 1995-2003
Est convenu que le Plan à moyen terme devrait refléter les conclusions et
recommandations des Comités techniques du Conseil et plus particulièrement celles des
Comités de l'agriculture, des pêches et des forêts (par. 55)
Est convenu que le Plan devrait être l'instrument d'un accord entre les membres
sur les grandes orientations et priorités en matière de politique (par. 57)
A reconnu la force de la recommandation du Comité du Programme invitant les
organes directeurs à revoir les méthodes de planification à moyen terme de la FAO (par.
58)
A demandé au Secrétariat de préparer un document pour le Comité du Programme
à sa session de septembre 1997, qui passerait en revue et analyserait les options pour
une planification à moyen terme adaptée (par. 60)
A conclu que l'examen du Plan à moyen terme, accompagné des propositions pour
une planification adaptée, faciliterait les décisions de la Conférence (par. 61)
Sommaire du Programme de travail et budget 1998-99
Aspects généraux
A accueilli favorablement l'incorporation des "autres recettes" dans
le Programme de travail et a indiqué qu'il attendait avec intérêt leur présentation
détaillée et affinée dans la version intégrale du Programme de travail et budget (par.
62)
A souscrit à la nouvelle approche de programmation appliquée à l'essai au
Programme 2.1.1 Ressources naturelles dans le Sommaire du Programme de travail et budget
(par. 63)
Discussions budgétaires
A reconnu qu'il n'était pas encore en mesure de parvenir à un consensus sur un
montant budgétaire pour 1998-99 et qu'il faudrait donc affiner les propositions du
Programme de travail et budget et poursuivre le dialogue intergouvernemental pour
favoriser la recherche d'un éventuel consensus aux sessions de septembre du Comité du
Programme et du Comité financier et à la prochaine session du Conseil, avant l'examen
définitif du Programme de travail et budget par la Conférence (par. 70)
A souligné qu'il était souhaitable d'éviter les problèmes qu'avait
entraînés la décision relative au montant du budget prise par la Conférence à sa
dernière session, en octobre 1995 (par. 70)
A souligné la nécessité de protéger dans toute la mesure possible les
activités économiques, techniques et de politiques de l'Organisation et de maintenir un
équilibre approprié en renforçant les effets de synergie entre les activités
normatives et opérationnelles (par. 72)
A souligné qu'il était souhaitable d'affiner encore les critères
d'établissement des priorités approuvés à sa cent dixième session (Rome,
2-3 novembre 1995) afin de faciliter l'évaluation des priorités (par. 73)
Conclusion
A souscrit à la recommandation formulée par le Comité du Programme et par le
Comité financier à leur dernière réunion conjointe, tendant à ce que le Secrétariat,
à des fins analytiques (par. 74):
Poursuive l'élaboration du scénario croissance réelle zéro sur la base d'un
budget de 650 millions de dollars E.-U. en cherchant à réduire le plus possible les
augmentations de coûts et en incorporant tous les facteurs pertinents dans les
estimations révisées pour tenir compte des augmentations de coûts et de l'impact du
taux de change, tout en veillant à absorber au maximum les coûts (par. 74)
Poursuive la recherche d'autres économies et gains d'efficacité (par. 74)
Identifie clairement les options pour un scénario de croissance nominale zéro,
fondé sur un classement rationnel des diverses activités de la FAO par
ordre de priorité (par. 74)
Identifie les activités qui devraient être éliminées si le budget était
encore inférieur à ce qui était prévu dans le scénario de croissance nominale zéro
(par. 74)
Rapports des quatre-vingt-sixième et quatre-vingt-septième sessions
(28-29 janvier 1997 et 21-29 avril 1997, respectivement) du Comité financier
Situation des contributions
A souligné que tous les membres devaient s'acquitter intégralement et le plus
rapidement possible de leurs engagements financiers à l'égard de l'Organisation (par.
77)
Exécution du budget 1996
A approuvé le rapport annuel aux membres sur l'exécution du budget pour 1996
(par. 78)
Barème des contributions 1998-99
Est convenu qu'il était prématuré de préjuger de l'issue des débats du
Comité des contributions de l'ONU à New York (par. 79)
A demandé que le Secrétariat suive de près l'évolution de la question à
New York et présente une mise à jour de la situation au Comité financier à sa
session de septembre et au Conseil à sa cent treizième session (par. 79)
A reporté sa recommandation relative à un projet de Résolution sur le barème
des contributions 1998-99 à sa cent treizième session, où il examinerait à nouveau la
question (par. 79)
Autres questions soulevées dans les rapports
A demandé que le Comité financier réexamine la recommandation concernant la
poursuite ou la suppression du Plan d'incitation au paiement rapide des contributions
(par. 80)
Est convenu de la nécessité de comptabiliser les coûts de l'assurance maladie
après cessation de service comme il convient (par. 80)
A reconnu que la totalité des coûts de ce service pour le personnel en
activité devrait être inscrite au budget, mais que certaines questions restaient à
régler, notamment en ce qui concernait les engagements pris pour le personnel financé
par d'autres institutions (par. 80)
A prié le Directeur général de continuer à chercher des solutions pour
couvrir l'obligation cumulative de façon à réduire au minimum les retombées négatives
sur les activités techniques de l'Organisation, en tenant compte d'autres méthodes
adoptées dans le système des Nations Unies (par. 80)
A conclu que le Comité financier devrait à nouveau examiner la question à sa
session de septembre et étudier les propositions du Directeur général dans le cadre de
la version intégrale du Programme de travail et budget 1998-99 (par. 80)
A instamment demandé que des mesures continuent à être prises pour inverser
autant que possible la tendance à transférer des ressources des programmes techniques au
x chapitres Politique et direction générales, Services de soutien et Charges communes
(par. 80).
Examen des organes statutaires et des groupes d'experts de la FAO
A largement approuvé aussi bien les conclusions du Comité du Programme et du
Comité financier que les propositions figurant au paragraphe 26 du document
CL 112/20 (par. 82)
A réitéré que la recherche de nouvelles économies ne devait pas porter
atteinte aux contributions des Comités techniques et en particulier à l'efficacité dans
la gouvernance et au rôle du Conseil et de la Conférence en tant qu'instances politiques
intergouvernementales uniques (par. 82)
S'est félicité des recommandations tendant à ce que les sessions des Comités
techniques aient lieu plus tôt les années où la Conférence se réunit et à ce que la
réunion conjointe de janvier du Comité du Programme et du Comité financier soit
supprimée les années de Conférence (par. 83)
Est convenu que des consultations supplémentaires entre Etats Membres étaient
nécessaires, compte dûment tenu de l'avis du Comité du Programme et du Comité
financier, sur la meilleure façon de rationaliser encore le processus (par. 83)
Est convenu qu'il était important de s'assurer de l'accord des pays de la
région avant d'opérer des changements (par. 84)
S'est félicité de la décision du Comité du Programme et du Comité financier
de créer un Groupe de contact pour examiner en détail les recommandations figurant à
l'Annexe II du document CL 112/14 sur les Commissions et Comités et sur les Comités
et groupes d'experts (par. 85)
Est convenu que la Commission du Codex Alimentarius devrait examiner toutes les
propositions concernant ses organes (par. 85)
A demandé que le Groupe de contact prenne en considération les opinions et les
remarques formulées lors des débats du Conseil et consulte étroitement les Etats
membres concernés (par. 85)
Rapport de la soixante-sixième session du Comité des questions
constitutionnelles et juridiques (Rome, 5-6 mai 1997)
Amendement à l'Article XXXIII du Règlement général de
l'Organisation et au Règlement intérieur du Comité de la sécurité alimentaire
mondiale
A adopté le rapport de la soixante-sixième session du CQCJ (par. 86)
A souscrit à l'amendement proposé de l'Article XXXIII du Règlement général
de l'Organisation (par. 87)
A recommandé de renvoyer cet amendement, accompagné du projet de Résolution
relatif aux amendements à l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation
(Comité de la sécurité alimentaire mondiale), à la Conférence, pour examen et
adoption à sa vingt-neuvième session, en novembre 1997 (par. 87)
Amendements à l'Accord portant création de la Commission
Asie-Pacifique des pêches (CAPP) et au Règlement intérieur de ladite Commission
A souscrit aux amendements proposés à l'Accord portant création de la
Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP) et au Règlement intérieur de ladite
Commission qui figurent à l'Annexe F au présent rapport (par. 88)
Accord de coopération entre la FAO et le Centre régional sur la
réforme agraire et le développement rural pour le Proche-Orient
A approuvé le projet d'accord de coopération entre la FAO et le Centre
régional sur la réforme agraire et le développement rural pour le Proche-Orient, tel
qu'il figure à l'Annexe G au présent rapport (par. 89)
A recommandé qu'il soit transmis à la Conférence à sa vingt-neuvième
session, en novembre 1997, pour confirmation (par. 89)
Accord de coopération entre la FAO et l'Organisation
intergouvernementale d'information et de consultation techniques de la commercialisation
des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (INFOFISH)
A approuvé le projet d'accord de coopération entre la FAO et l'Organisation
intergouvernementale d'information et de consultation techniques sur la
commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le pacifique (INFOFISH) tel
qu'il figure à l'Annexe H au présent rapport (par. 90)
A recommandé qu'il soit transmit à la Conférence à sa vingt-neuvième
session, en novembre 1997, pour confirmation (par. 90)
Autres questions constitutionnelles et juridiques
Invitation d'Etats non membres à assister à des réunions de la FAO
Est convenu, conformément aux paragraphes B-1 et B-2 de la "Déclaration
de principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux Nations", que a) la
Fédération russe et le Kazakstan assisteraient à la cent deuxième session du Conseil
en qualité d'observateurs; et b) la Fédération de Russie assisterait en tant
qu'observateur à la dixième session du Conseil général des pêches pour la
Méditerranée (CGPM) qui se tiendrait à Rome du 17 au 20 juin 1997 (FI-720) (par. 91)
Demande d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation
A autorisé le Directeur général à inviter la République du Kazakstan à
participer, en qualité d'observateur, aux réunions du Conseil appropriées ainsi qu'aux
réunions régionales et techniques de l'Organisation pouvant l'intéresser (par. 94)
Date et lieu de la cent treizième session du Conseil
Est convenu que sa cent treizième session se tiendrait à Rome du 4 au
6 novembre 1997 (par. 95)
|
