32. La délégation des Etats-Unis a présenté l’avant-projet qui avait été révisé à la lumière des observations reçues. Le Comité a remercié de leur travail constructif les Etats-Unis et les pays ayant participé à cette rédaction et, après avoir révisé le texte section par section, il est convenu des amendements ci-après.
33. Le Comité a accepté la proposition de la délégation de l’Inde visant à amender l’intitulé pour faire référence à l’eau conditionnée (en bouteille) pour mieux refléter les divers matériaux d’emballage utilisés.
34. Dans l’introduction, une mention de la “sécurité physique et chimique” a été ajoutée à la sécurité microbiologique, de façon à couvrir toutes les classes de dangers.
35. A la section 2.1 Champ d’application, le Comité est convenu de placer pour l’instant entre crochets la référence à l’étiquetage, et d’envisager sa suppression à un stade ultérieur.
36. A la section 2.3 Définitions, le Comité est convenu qu’il faudrait préciser le terme “ingrédient” pour éviter toute confusion. La délégation de l’Uruguay a suggéré de supprimer le mot “ingrédient”, ou bien de faire référence à la définition de l’eau potable conditionnée (en bouteille).
37. A la section 3.3.1, le libellé a été modifié pour préciser que le texte couvrait l’eau de surface aussi bien que l’eau souterraine, notamment en mentionnant “l’extraction et le captage”. A la section 3.3.1.3, le Comité est convenu de remplacer la référence aux organismes “coliformes” par organismes “indicateurs”.
38. A la section 3.3.2, la délégation française, avec l’appui de plusieurs délégations, a proposé d’indiquer qu’il conviendrait d’encourager la mise en bouteille à la source pour minimiser les risques de contamination. La délégation des Etats-Unis, avec l’appui d’autres délégations, a fait remarquer que lorsqu’il était impossible de mettre l’eau en bouteille à la source, d’autres mesures préventives pouvaient être appliquées, que la distance physique séparant le point d’origine et le lieu de la mise en bouteille ne constituait pas un risque en elle-même et que le Code ne devrait pas être trop restrictif à cet égard. Le Comité est cependant convenu de faire référence à un système d’approvisionnement en eau en branchement direct comme l’un des moyens permettant d’éviter la contamination résultant du transport en vrac. Le Comité est convenu que l’aspect important était le respect de l’hygiène à tous les stades.
39. Le Comité a accepté la proposition de la délégation brésilienne visant à inclure une nouvelle section sur la Protection des approvisionnements en eau de surface (3.2.2) et des Critères pour les approvisionnements en eau de surface (3.2.2.1), dont le libellé spécifique sera inclus ultérieurement.
40. Le titre de la section 5.1.1 a été modifié pour mentionner les “Mesures préventives” afin d’indiquer que des mesures autres que les traitements étaient incluses. Le Comité a de plus convenu de supprimer la référence faite dans le troisième paragraphe à l’eau de glacier et de spécifier que l’eau de surface devrait être traitée si besoin est.
41. Le Comité a pris note d’une proposition visant à supprimer toute la section 5.4 Conditionnement, car une référence aux Principes généraux d’hygiène alimentaire pourrait suffire; il est convenu d’envisager cette possibilité à une date ultérieure.
42. Le Comité a noté que les sections correspondant aux questions visées par les Principes généraux d’hygiène alimentaire étaient omises, alors qu’une référence explicite y était faite dans d’autres codes; il faudrait assurer une présentation uniforme des codes. La délégation canadienne a préféré l’approche adoptée dans le Projet de code étudié au point 4 de l’ordre du jour (voir Annexe III).
43. A la section 9, le Comité a rappelé sa décision de la vingt-neuvième session selon laquelle les dispositions concernant l’étiquetage ne devraient pas être incluses à moins qu’elles ne soient liées à des questions d’hygiène alimentaire. L’opportunité d’inclure des dispositions applicables aux nourrissons (9.3.1) et aux personnes immunodéprimées (9.3.2) a été longuement examinée. Certaines délégations et l’observateur de Consumers International ont fait remarquer que la section portait sur des questions de santé essentielles et qu’elle devrait figurer dans le Code, notamment du fait qu’il n’existe encore aucune norme pour les eaux en bouteille.
44. D’autres délégations se sont déclarées favorables à la suppression de la section 9, car les dispositions concernant l’étiquetage ne devraient pas être traitées dans un code d’usages en matière d’hygiène; il a également été noté que des recommandations visant l’ingestion d’eau par les nourrissons (section 9.3.1) relevaient davantage des aspects nutritionnels que de la sécurité alimentaire. De plus, un tel étiquetage pourrait laisser penser que les eaux traitées sont plus sûres que d’autres produits similaires et donc tromper les consommateurs. L’information destinée à des groupes de populations spécifiques devrait se faire de préférence au travers de programmes d’éducation et d’information des consommateurs.
45. Les délégations des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont souligné que, bien que le texte actuel (9.3.2) fasse référence aux personnes immunodéprimées, la contamination de l’eau souterraine par des protozoaires parasites était une question grave touchant tous les consommateurs, et que cette question devrait faire l’objet de débats supplémentaires.
46. Le Comité est convenu que la section 9 devrait être supprimée à une étape ultérieure et que les questions associées à celle-ci seraient peut-être traitées lorsque la norme correspondante de produit serait élaborée. Cependant, comme il faut étudier davantage ces importantes questions, ces deux sous-sections ont été laissées entre crochets pour inviter les gouvernements à faire des observations supplémentaires sur la façon d’aborder ces questions avant la prochaine session.
47. La délégation de l’Inde, avec l’appui d’autres délégations, a proposé que des spécifications concernant le produit final figurent dans la Norme de produit, comme cela a été fait dans la Norme pour les eaux minérales naturelles. Le Comité a noté que l’élaboration de l’Annexe 1 (Application du système HACCP) serait poursuivie et concernerait les questions et directives mais ne donnerait pas d’exemples du HACCP. L’Annexe 2 (Critères microbiologiques, chimiques et physiques) serait examinée à la prochaine session en fonction des observations reçues.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE CODE D’USAGES EN MATIERE D’HYGIENE POUR L’EAU POTABLE CONDITIONNEE (EN BOUTEILLE) (AUTRE QUE L’EAU MINERALE NATURELLE)
48. Le Comité, reconnaissant que d’importants progrès avaient été accomplis sur ce texte, est convenu d’avancer l’avant-projet de Code à l’étape 5 de la procédure (voir Annexe V).
