57. M. R.K. Malik, consultant du Codex, a présenté le document sur la "reconnaissance mutuelle" des mesures sanitaires visant les denrées alimentaires par les partenaires commerciaux, dans le contexte des systèmes de production, de distribution et de transformation des aliments, des systèmes nationaux de contrôle des aliments et de l'infrastructure de la région, ainsi que des dispositions des accords SPA (et OTC) à cet égard. Il a appelé l'attention sur les principes de "niveaux de protection" et "d'équivalence", sur lesquels reposait tout accord de reconnaissance mutuelle. Il a exprimé l'opinion que le "niveau de protection" devait être universel et fondé sur des recommandations internationales formulées par des comités d'experts, comme le JECFA et la JMPR, et qu'un pays particulier pourrait exceptionnellement instituer des "niveaux de risque acceptables" plus stricts, selon les modes d'alimentation et d'autres données scientifiques pertinentes relatives à l'analyse des risques.
58. M. Malik a poursuivi en faisant observer que les accords SPS et OTC posaient des conditions équitables pour tous les partenaires commerciaux et que les accords de reconnaissance mutuelle étaient un moyen d'en tirer un maximum d'avantages sur le plan de la protection du consommateur, du bon fonctionnement du commerce et de l'utilisation optimale des ressources. Il a expliqué que la Commission avait déjà adopté des directives Codex concernant la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires[18] et que le CCFICS examinerait prochainement l'avant-projet de directives sur l'élaboration d'accords relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires à sa prochaine session[19]. Le document examiné n'était pas censé fournir un cadre structurel ou un projet d'accord de reconnaissance mutuelle ou un protocole, qui étaient de la compétence du CCFICS, mais visait à informer le Comité de l'importance et de la complexité des questions impliquées, ainsi que des conditions préalables à l'amélioration et au renforcement des systèmes de contrôle des aliments et à diffuser les résultats des expériences faites dans les pays de la région.
59. La délégation thaïlandaise a souligné les avantages des accords de reconnaissance mutuelle et a souligné la nécessité pour les pays de satisfaire aux conditions préalables au niveau national. Ceci permettrait d'appliquer correctement les mesures sanitaires concernant un aliment ou une catégorie d'aliments. La Thaïlande avait conclu avec le Canada un accord d'équivalence de leurs systèmes d'inspection et de contrôle du poisson et des produits de la pêche. Des accords similaires avec les Etats-Unis, la CE[20] et d'autres pays étaient en cours d'élaboration. A cet égard, la délégation a évoqué la nécessité d'un transfert de technologies des pays industrialisés vers les pays en développement, domaine où une assistance pouvait être demandée non seulement à la FAO et à l'OMS, mais aussi à la CNUCED et au PNUD. La délégation a recommandé, en outre, que le Codex continue à promouvoir ce type d'accords bilatéraux et multilatéraux. Le Comité a également souligné la nécessité d'un transfert de technologies et d'une assistance technique en faveur des pays en développement, comme convenu tant dans l'Accord SPS que dans l'Accord OTC, sans qu'aucune mesure concrète n'ait pratiquement été prise.
60. La délégation des Emirats arabes unis a évoqué la nécessité d'un organe chargé de l'homologation des laboratoires analytiques et a signalé que le laboratoire d'Abu Dhabi avait été reconnu comme centre de référence. Plusieurs délégations, appuyant les vues exprimées dans le document, ont souligné la nécessité d'une participation active des pays asiatiques aux délibérations du CCFICS, de façon que le consensus dont faisaient l'objet les questions d'équivalence d'analyse des risques et d'accords de reconnaissance mutuelle soit effectivement pris en compte. Le Comité a pleinement approuvé leur point de vue.
61. Le Comité, tout en notant que la question des directives relatives aux accords de reconnaissance mutuelle relevait du CCFICS, a recommandé qu'elle figure en permanence à l'ordre du jour du Comité.
62. Le Comité est convenu d'encourager les pays membres à participer activement aux délibérations du CCFICS sur le Projet de directives sur l'élaboration d'accords relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires. Le Comité a demandé aux institutions spécialisées de l'ONU, par l'intermédiaire de la Commission, d'élaborer un cadre pour le transfert de technologies des pays développés vers les pays en développement. Le Comité est également convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa prochaine session en vue d'échanger des informations et des données d'expérience sur la reconnaissance mutuelle et des sujets connexes.
63. Les délégations de la Corée et du Japon ont été d'avis que le Comité n'avait pas à examiner cette question, dans la mesure où elle était déjà examinée par le CCFICS et par le Programme d'action pour la coopération économique.
